Rapport d'information n° 650 (2015-2016) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , déposé le 31 mai 2016
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APPLICATION DES LOIS : LES POINTS
MARQUANTS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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AVANT-PROPOS
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LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES
DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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1. Session 2014-2015 : moins de lois, mais
plusieurs très gros textes
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2. Un indicateur classique mais peu
significatif : le taux d'application par loi
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3. Un indicateur plus pertinent : le taux
d'application par mesure
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4. Les données en hausse sur l'ensemble de
la législature
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5. La résorption progressive du stock des
lois inappliquées
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6. Les délais moyens de parution des mesures
d'application
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7. Un paramètre qui ne s'améliore pas
d'une année sur l'autre : la présentation des rapports
demandés au Gouvernement
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8. Trois questions connexes : l'application
des ordonnances, le suivi des positions européennes et les
réponses aux questions écrites
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1. Session 2014-2015 : moins de lois, mais
plusieurs très gros textes
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COMMUNICATION DU PRÉSIDENT CLAUDE
BÉRIT-DÉBAT EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (11 MAI
2016)
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LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET
SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
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A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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1. Loi n° 2015-588 du
2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des
installations civiles abritant des matières nucléaires
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2. Loi n° 2015-917 du
28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour
les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense
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1. Loi n° 2015-588 du
2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des
installations civiles abritant des matières nucléaires
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A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES
PRÉCÉDENTES
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1. Loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire
pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale
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2. Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011
tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et
civiles en cas de crise majeure
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1. Loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire
pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale
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III. AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
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I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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INTRODUCTION - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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II. ANNÉES PARLEMENTAIRES 2011-2012,
2012-2013 ET 2013-2014
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A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE
À LA BIOÉTHIQUE
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B. LOI N° 2011-901 DU 28 JUILLET 2011 TENDANT
À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
À LA POLITIQUE DU HANDICAP
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C. LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA
SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
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D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE
2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
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E. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE
2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
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F. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE
À LA BIOLOGIE MÉDICALE
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G. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT
À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
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H. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE
À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI
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I. LOI N° 2013-869 DU 27 SEPTEMBRE 2013
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET
2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT
L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN
CHARGE
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J. LOI N° 2013-1118 DU 6 DÉCEMBRE 2013
AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE
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K. LOI N° 2013-1203 DU 23
DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2014
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L. LOI N° 2014-40 DU 20 JANVIER 2014
GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
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M. LOI N° 2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
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N. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014
RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À
LA DÉMOCRATIE SOCIALE
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O. LOI N° 2014-384 DU 29 MARS 2014 VISANT
À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉÉLLE
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P. LA LOI N° 2014-459 DU 9 MAI 2014
PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT
MALADE
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Q. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT
AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À
L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES
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R. LOI N° 2014-790 DU 10 JUILLET 2014 VISANT
À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE
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S. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014 DE
FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
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A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE
À LA BIOÉTHIQUE
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I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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COMMISSION DE LA CULTURE
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
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A. LOI N° 2015-737 DU 25 JUIN 2015 PORTANT
TRANSFORMATION DE L'UNIVERSITÉ DES ANTILLES ET DE LA GUYANE EN
UNIVERSITÉ DES ANTILLES, RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES
À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE ET PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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B. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013
SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
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C. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA
RÉPUBLIQUE
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A. LOI N° 2015-737 DU 25 JUIN 2015 PORTANT
TRANSFORMATION DE L'UNIVERSITÉ DES ANTILLES ET DE LA GUYANE EN
UNIVERSITÉ DES ANTILLES, RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES
À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE ET PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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II. CULTURE
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A. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL
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B. LOI N° 2006-961 DU
1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
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A. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL
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III. COMMUNICATION
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A. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA
PRESSE
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B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013
RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
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C. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007
RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA
TÉLÉVISION DU FUTUR
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A. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA
PRESSE
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IV. JEUNESSE ET SPORTS
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A. LOI N° 2014-1663 DU 30 DÉCEMBRE
2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU
DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE
RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
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B. LOI N° 2012-158 DU
1ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU
SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS
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C. LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000
MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE À
L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
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A. LOI N° 2014-1663 DU 30 DÉCEMBRE
2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU
DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE
RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
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I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE
L'APPLICATION DES LOIS
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COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS
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ÉLÉMENTS STATISTIQUES
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I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2014-2015
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A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
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B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN
PROGRESSION
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C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION
DÉGRADÉS
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D. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION
COMPLÈTE
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1. Loi n° 2014-1653 du 29
décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les
années 2014 à 2019
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2. Loi n° 2014-1654 du 29
décembre 2014 de finances pour 2015
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3. Loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
-
4. Loi n° 2014-1662 du
30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière
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5. Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à
l'octroi de mer
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1. Loi n° 2014-1653 du 29
décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les
années 2014 à 2019
-
A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
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II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANTERIEURES
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A. TROIS LOIS ENTIÈREMENT MISES EN
APPLICATION DANS L'ANNÉE
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B. SIX LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX
TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE
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1. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
-
2. Loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
-
3. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de
séparation et de régulation des activités bancaires
-
4. Loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014
-
5. Loi n° 2013-1279 du 29
décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
-
6. Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
déshérence
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1. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
-
C. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE
NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
-
A. TROIS LOIS ENTIÈREMENT MISES EN
APPLICATION DANS L'ANNÉE
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III. LA GÉNÉRALISATION DE
L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
-
IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON
LEUR ORIGINE
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V. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES
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A. HABILITATIONS DÉLIVRÉES PAR LE
PARLEMENT
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B. RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
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1. La loi n° 2015-381 du 3 avril
2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative
à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines
dispositions du code général des collectivités
territoriales, du code général des impôts et d'autres
dispositions législatives applicables à la métropole de
Lyon.
-
2. Loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
-
1. La loi n° 2015-381 du 3 avril
2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative
à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines
dispositions du code général des collectivités
territoriales, du code général des impôts et d'autres
dispositions législatives applicables à la métropole de
Lyon.
-
A. HABILITATIONS DÉLIVRÉES PAR LE
PARLEMENT
-
VI. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU
PARLEMENT
-
VII. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2014-2015
-
COMMISSION DES LOIS
-
AVANT-PROPOS
-
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION
DES LOIS PROMULGUÉES DU
1ER OCTOBRE 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2015
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I. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE
RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME
LÉGISLATIF SOUTENU
-
III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT
SATISFAISANTE
-
IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE REPART À LA HAUSSE
-
V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE
PARLEMENTAIRE
-
I. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE
RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
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DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES RELATIFS
AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN
APPLICATION DES LOIS
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A. CINQ LOIS DE LA PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE
-
1. Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre
2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
-
2. Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant
l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire
-
3. Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative
à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour
des communes fortes et vivantes
-
4. Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant
l'ordonnance n° 2014 1543 du 19 décembre 2014 portant diverses
mesures relatives à la création de la métropole de
Lyon
-
5. Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant
à préciser l'infraction de violation du domicile
-
1. Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre
2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
-
B. SIX LOIS ONT ÉTÉ PLEINEMENT MISES
EN APPLICATION AVANT LE 31 MARS 2016
-
1. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme
-
2. Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
relative à l'élection des conseillers métropolitains de
Lyon
-
3. Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant
à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription
sur les listes électorales
-
4. Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet
2015 relative à la nomination du président de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement
-
5. Loi organique n° 2015-987 du 5 août
2015 relative à la consultation sur l'accession de la
Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
-
6. Loi n° 2015-993 du 17 août 2015
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union
européenne
-
1. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme
-
C. SEPT LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN
APPLICATION AU 31 MARS 2016
-
1. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre
2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives
-
2. Loi n 2015-177 du 16 février 2015
relative à la modernisation et à la simplification du droit et
des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures
-
3. Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant
à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans
la préparation du permis de conduire
-
4. Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant
à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat
-
5. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement
-
6. Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile
-
7. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
1. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre
2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives
-
A. CINQ LOIS DE LA PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE
-
ANNEXES
-
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES
AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2014-2015
-
COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT LE 10 MAI 2016
-
MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE
L'APPLICATION DE LA « LOI MACRON »
-
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU
29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS
-
BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS
AU
31 DÉCEMBRE 2015 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE
PAR LÉGIFRANCE)