DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Figurent dans cette annexe des commentaires particuliers sur la mise en application des lois adoptées définitivement au cours l'année parlementaire 2014-2015 et sur celle des lois promulguées antérieurement, pour lesquelles une ou plusieurs mesures réglementaires sont intervenues cette année.
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
A. LOI N° 2014-1528 DU 18 DÉCEMBRE 2014 RELATIVE À LA DESIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
La mise en oeuvre de cette loi, d'application directe, n'appelle pas de mesure réglementaire, mais son article 1 er habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance , dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, pour remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par un dispositif de désignation fondé sur l'audience des organisations syndicales et patronales .
Des garde-fous étaient prévus : l'ordonnance devait respecter l'indépendance, l'impartialité et le caractère paritaire de la juridiction prud'homale. En outre, son périmètre était défini avec précision, à travers neuf domaines comme les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils, les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle, ou encore la procédure de nomination des conseillers prud'hommes.
Le Gouvernement a publié le 31 mars dernier l'ordonnance attendue 62 ( * ) , respectant le délai prévu à l'article 1 er de la loi.
Votre commission rappelle d'ailleurs que le projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Pour mémoire, les dispositions de l'article 2, d'application directe, prorogent les mandats actuels des conseillers prud'hommes, fixent le plafond d'autorisations d'absence pour permettre aux conseillers représentant les salariés de suivre des formations liées à leur mandat, et aménagent les règles en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section d'un conseil de prud'hommes.
B. LOI N° 2014-1554 DU 22 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Au 31 mars 2016, 63 mesures, sur 79 attendues, avaient été prises pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, soit un taux d'application de 80 %.
• Recettes
La quasi-totalité des textes prévus pour l'application de la troisième partie (recettes) est parue, à l'exception des décrets relatifs à la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales (article 24) et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (article 32).
• Assurance maladie
Votre commission des affaires sociales avait adopté à l' article 49 , en première lecture, un amendement visant à mettre en place une procédure d'achat groupé pour les vaccins utilisés par l'ensemble des structures publiques de vaccination. Cette proposition avait été modifiée par un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui a confié à la Cnam le soin de procéder à l'acquisition des vaccins administrés en centres de vaccination , en lui permettant de négocier pour le compte de ces centres. Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret qui n'est toujours pas intervenu à ce jour . Votre commission regrette le retard pris sur une disposition qui résulte pourtant d'un amendement gouvernemental, et qui aurait permis de traduire partiellement la recommandation formulée par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) 63 ( * ) de créer une centrale d'achat de vaccins unique pour l'ensemble des structures publiques de vaccination du territoire national, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres pays européens.
Plusieurs mesures restent par ailleurs à prendre par voie d'arrêté pour l'application complète de l' article 51 , qui prévoit une dotation complémentaire pour le financement de l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de médecine, chirurgie ou obstétrique, ainsi que la mise en place d'un contrat d'amélioration des pratiques signé avec l'agence régionale de santé pour les établissements jugés non conformes aux exigences de qualité.
Est également prévu, pour l'application de l' article 52 relatif aux missions et au mode de financement des hôpitaux de proximité, l'intervention d'un décret en Conseil d'État, qui n'est cependant pas encore paru à ce jour.
Un décret en Conseil d'État et un arrêté manquent également à l'applicabilité de l' article 53 , qui ouvre la possibilité d'une expérimentation d'une durée de trois ans permettant de faire financer par le fonds d'intervention régional (Fir) les prestations d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux.
Sont enfin en attente un arrêté fixant la liste des descriptions génériques renforcées prévues par l' article 60 , un décret en Conseil d'État relatif aux conditions de substitution des médicaments dispensés par voie inhalée ( article 62 ), ainsi qu'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l' article 65 prévoyant une régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients.
• Famille
L'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a modifié l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre une modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu des ménages. Cette modulation touche également la majoration pour âge prévue par l'article L. 521-3 du même code et l'allocation forfaitaire destinée à limiter la perte de revenu subie par les familles percevant les allocations familiales et dont un enfant atteint l'âge de vingt ans.
La mise en oeuvre de la modulation du montant de ces prestations, qui s'accompagne d'un complément dégressif destiné à lisser les effets de seuils, nécessitait des précisions d'ordre règlementaire.
Le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire a permis la mise en place de la réforme prévue par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à compter du 1 er juillet 2015.
Le barème prévu par ce décret prévoit trois tranches de revenus. Le passage d'une tranche de revenus à l'autre entraîne une division par deux du montant des allocations versées. Un mécanisme de lissage permet d'atténuer l'effet de seuil pour les familles dont le revenu dépasse un plafond d'une somme inférieure à l'équivalent d'un an d'allocations.
Le tableau ci-après, issu du site caf.fr, présente les plafonds et les montants en vigueur jusqu'au 1 er avril 2016.
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Nombre d'enfants à charge |
Ressources inférieures à |
Ressources comprises entre |
Ressources supérieures à |
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2 |
67 408 € |
67 408 €
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89 847 € |
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3 |
73 025 € |
73 025 €
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95 464 € |
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Par enfant en plus |
5 617 € |
5 617 € |
5 617 € |
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Allocations familiales dues au titre du 2 ème enfant |
129,35 € (32 % de la BMAF) |
64,67 € (16 % de la BMAF) |
32,34 € (8 % de la BMAF) |
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Allocations familiales dues au titre du 3 ème enfant et de chacun des suivants |
165,72 € (41 % de la BMAF) |
82,86 € (20,5 %de la BMAF) |
41,44 € (10,25 % de la BMAF) |
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Majoration pour les enfants de 14 ans et plus |
64,67 € (16 % de la BMAF) |
32,34 € (8 % de la BMAF) |
16,17 € (4 % de la BMAF) |
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Allocation forfaitaire |
81,78 €
(20,234 %
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40,90 €
(10,117%
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20,45 €
(5,059 %
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Ainsi que l'a noté Mme Caroline Cayeux, rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales s'est accompagnée d'un approfondissement des échanges d'information entre la direction générale des finances publiques (DGFip) et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Seules 80 000 personnes « non trouvées » ont été invitée à télé-déclarer leurs ressources.
Selon la Cnaf, 10 % des bénéficiaires d'allocations familiales, appartenant pour 90 % d'entre eux au dernier décile de niveau de vie, ont vu le montant de leurs allocations baisser, de 127 euros par mois en moyenne.
* 62 Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.
* 63 Avis des 13 mars 2013 et 6 mars 2014.