IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12. Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
L'application de la loi n'a pas évolué au cours de la dernière année. Le décret prévu au I de l'article 24 pour fixer les critères d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'a toujours pas été pris. Le principal instrument de soutien aux réseaux d'initiative publique reste le fonds national pour la société numérique (FSN), mis en place en 2010 par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations lors du programme national très haut débit, et repris dans le cadre du plan France très haut débit lancé en 2013. La création du programme budgétaire 343 « plan France très haut débit » par la loi de finances initiale pour 2015, afin d'apporter de nouveaux crédits, témoigne d'un choix délibéré du Gouvernement de ne pas appliquer cet article de la loi de 2009. Il est donc peu probable que les dispositions nécessaires au fonctionnement du FANT, envisagé comme relai du FSN mais non abondé financièrement, soient prises à l'avenir. Le reste de la loi est totalement applicable .