COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS 281
ÉLÉMENTS STATISTIQUES 285
I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015 286
A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE 286
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN PROGRESSION 286
C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS 287
D. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE 288
1. Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 288
2. Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 289
3. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 297
4. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 302
5. Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 303
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTERIEURES 304
A. TROIS LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE 304
1. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 304
2. Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 305
3. Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 305
B. SIX LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE 306
1. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 307
2. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 307
3. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 308
4. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 312
5. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 314
6. Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 320
C. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION 322
1. Loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011 322
2. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 322
3. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 323
III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 324
IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE 325
1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1 er octobre 2014 325
2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence 325
V. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES 326
A. HABILITATIONS DÉLIVRÉES PAR LE PARLEMENT 326
1. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 327
2. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 327
B. RATIFICATIONS D'ORDONNANCES 335
1. La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. 335
2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 336
VI. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 337
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 337
B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS 338
VII. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 344
A. EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) 344
B. EN RAISON DES TEXTES EUX-MÊMES 344