B. RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
1. La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a autorisé, à son article 39, le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative par ordonnance concernant la création de la métropole de Lyon.
Le Gouvernement a ainsi publié l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
Si la loi n° 2014-58 du 27 janvier a été examinée au fond par la commission des lois, le projet de ratification de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, déposé sur le bureau du Sénat le 14 janvier 2015 a ,lui, été examiné par la commission des finances conduisant au vote de la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015.
2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, autorisait le Gouvernement, dans son article 65, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte , avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. Un délai de neuf mois était accordé au Gouvernement par le législateur.
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a ainsi été publiée.
Si un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2013-837 a été déposé sur le bureau de l'Assemblée le 11 décembre 2013, celle-ci a été ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
On peut souligner ici le choix de conduire la ratification par la voie d'un article au sein d'une loi de finances rectificative , et non par l'adoption du projet de loi déposé. Cette disposition ne figurait d'ailleurs pas dans le texte initial du projet de loi mais a été introduite par la voie d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Si cette méthode permet une ratification plus rapide de l'ordonnance, elle nuit cependant au plein examen du contenu de l'ordonnance.