AVANT-PROPOS
Le présent contrôle de l'application des lois par les commissions permanentes porte sur la mise en application des textes adoptés entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2016 .
Cinq lois sur les huit 100 ( * ) examinées par la commission des finances 101 ( * ) , font l'objet du suivi de la mise en application des lois du présent rapport :
- Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
- Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2014 , faisant toujours l'objet d'un suivi, qui sont au nombre de treize , la plus ancienne étant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le « stock » comprend également l a loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 . Au total , le champ du présent contrôle porte donc sur dix-sept lois (soit le même nombre que l'année dernière).
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(deux dernières législatures et session
2014-2015)
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2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
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6 |
3 |
5 |
4 |
4 |
3 |
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
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6 |
5 |
5 |
9 |
9 |
6 |
5 |
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois (deux dernières législatures)
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2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|
124/559 = 22 % |
78/699 = 11 % |
93/670 = 14 % |
65/454 = 14 % |
87/548 = 16 % |
|
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
61/395 = 15 % |
63/615 = 10 % |
78/670 = 21 % |
154/540 = 28,5 % |
104/482 = 21,5 % |
182/491 = 37 % |
130/1096 = 11,9 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée
* 100 Trois lois sont d'application directe et ne nécessitent par conséquent aucune mesure d'application : la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques et la loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
* 101 Les conventions fiscales et les traités internationaux ne sont pas pris en compte pour le contrôle de l'application des lois. S'agissant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), elle fera l'objet d'une partie spécifique dans le rapport.