ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2014-2015 405
COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT LE 10 MAI 2016 409
MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION
DE
LA « LOI MACRON »
415
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS 427
BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS AU 31 DÉCEMBRE 2015 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE PAR LÉGIFRANCE) 429
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2014-2015
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I. Lois d'application directe |
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1. Loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap du 05/08/2015 |
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2. Loi n° 2015-957 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 du 03/08/2015 |
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3. Loi n° 2015-911 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 24/07/2015 |
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4. Loi n° 2015-816 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon du 06/07/2015 |
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5. Loi n° 2015-737 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur du 25/06/2015 |
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6. Loi n° 2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile du 24/06/2015 |
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7. Loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques du 13/04/2015 |
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8. Loi n° 2015-381 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon du 03/04/2015 |
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9. Loi n° 2015-382 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon du 03/04/2015 |
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10. Loi n° 2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement du 18/03/2015 |
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11. Loi n° 2015-294 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire du 17/03/2015 |
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12. Loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16/03/2015 |
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13. Loi n° 2015-264 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire du 09/03/2015 |
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14. Loi n° 2015-29 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16/01/2015 |
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15. Loi n° 2014-1663 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage du 30/12/2014 |
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16. Loi n° 2014-1528 relative à la désignation des conseillers prud'hommes du 18/12/2014 |
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17. Loi n° 2014-1392 portant application de l'article 68 de la Constitution du 24/11/2014 |
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II. Lois mises en application |
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18. Loi n° 2015-993 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne du 17/08/2015 |
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19. Loi n° 2015-987 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 05/08/2015 |
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20. Loi n° 2015-852 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales du 13/07/2015 |
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21. Loi n° 2015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires du 02/06/2015 |
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22. Loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat du 31/03/2015 |
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23. Loi n° 2015-195 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel du 20/02/2015 |
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24. Loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13/11/2014 |
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25. Loi n° 2014-1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur du 01/10/2014 |
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III. Lois partiellement mises en application |
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26. Loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015 |
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27. Loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17/08/2015 |
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28. Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 07/08/2015 |
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29. Loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 06/08/2015 |
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30. Loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile du 29/07/2015 |
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31. Loi n° 2015-917 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense du 28/07/2015 |
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32. Loi n° 2015-912 relative au renseignement du 24/07/2015 |
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33. Loi n° 2015-762 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer du 29/06/2015 |
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34. Loi n° 2015-433 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse du 17/04/2015 |
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35. Loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 16/02/2015 |
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36. Loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 09/02/2015 |
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37. Loi n° 2014-1662 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 30/12/2014 |
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38. Loi n° 2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 du 29/12/2014 |
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39. Loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 du 29/12/2014 |
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40. Loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29/12/2014 |
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41. Loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22/12/2014 |
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42. Loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives du 20/12/2014 |
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43. Loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13/10/2014 |