MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA « LOI MACRON » 122 ( * )
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques se caractérise à la fois par un nombre d'articles important (106 articles dans le projet de loi initial et 308 articles pour la loi définitivement adoptée) et la très grande diversité des sujets traités.
Ce texte a été examiné par une commission spéciale où étaient représentées six des sept commissions permanentes : commission des affaires économiques, commission des affaires étrangères, commission des lois, commission des finances, commission des affaires sociales, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. De même, le secrétariat de la commission spéciale associait des fonctionnaires des six services des mêmes commissions ainsi que de la cellule d'assistance au contrôle et de soutien au travail législatif de la direction de la législation et du contrôle.
Ces circonstances ont conduit à arrêter des modalités spécifiques pour suivre efficacement la mise en application de la loi du 6 août 1015 123 ( * ) .
A. UNE MÉTHODE DE SUIVI ORIGINALE, POUR LE SÉNAT COMME POUR LE GOUVERNEMENT
1. Un suivi réparti entre plusieurs commissions permanentes
Les articles de la loi Macron ont été répartis comme suit entre les différentes commissions :
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Articles de la loi |
Commission permanente concernée |
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Articles 1 à 30 |
Aménagement du territoire et développement durable |
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Articles 30 à 38 |
Affaires économiques |
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Articles 39 à 42 |
Lois |
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Article 43 |
Finances |
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Articles 44 à 49 |
Affaires économiques |
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Articles 50 à 68 |
Lois |
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Articles 70 à 102 |
Affaires économiques |
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Articles 103 à 106 |
Aménagement du territoire et développement durable |
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Article 107 |
Lois |
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Articles 108 à 134 |
Affaires économiques |
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Articles 135 à 144 |
Finances |
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Article 145 |
Lois |
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Articles 146 et 147 |
Finances |
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Articles 148 à 166 |
Affaires sociales |
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Articles 167 à 170 |
Finances |
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Article 171 |
Affaires sociales |
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Articles 173 à 176 |
Lois |
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Article 177 |
Affaires sociales |
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Articles 178 à 199 |
Finances |
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Article 200 |
Aménagement du territoire et développement durable |
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Articles 203 à 218 |
Lois |
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Articles 219 à 224 |
Affaires économiques |
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Article 226 |
Aménagement du territoire et développement durable |
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Articles 228 à 230 |
Affaires sociales |
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Articles 231 à 240 |
Lois |
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Articles 241 à 257 |
Affaires sociales |
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Articles 258 à 260 |
Lois |
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Articles 261 à 298 |
Affaires sociales |
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Article 308 |
Affaires économiques |
2. Une attention particulière de la part du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
Le ministre Emmanuel Macron avait annoncé devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale (21 juillet 2015) : « Quoi qu'il en soit, je serai très vigilant quant à l'application du texte. Dès septembre, nous disposerons d'une nouvelle évaluation menée par la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité, présidée par Anne Perrot. Cette commission poursuivra régulièrement ses travaux . ». Il avait précisé devant le Sénat (1 er juillet 2015) : « Aujourd'hui, l'essentiel est de mettre ce projet de loi en conformité avec le réel...Or le « mettre au réel » signifie que l'on soit en mesure, très rapidement - dans la foulée de la promulgation de la loi -, de publier les décrets d'application prévus... mais aussi [de] l'évaluer de manière régulière, tous les semestres . »
De fait, deux réunions auxquelles ont été conviés l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, membres des anciennes commissions spéciales, ont été organisées à l'initiative du ministre de l'économie. Elles se sont tenues à Bercy les 30 octobre 2015 et 1 er mars 2016 et ont été largement médiatisées, notamment par une diffusion vidéo accessible sur le site du ministère (http://www.economie.gouv.fr).
Une troisième réunion de suivi a été annoncée pour la fin du premier semestre 2016.
Ces réunions ont permis au ministre et aux administrations concernées de présenter les mesures réglementaires prises. Elles ont constitué une forte incitation au respect des délais de publication des mesures d'application. Ainsi, le décret n° 2016-230 portant réforme du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées ainsi que quatre arrêtés fixant ces tarifs ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016, à l'avant-veille de la seconde réunion de suivi ; elles ont aussi laissé une large part aux interrogations des nombreux parlementaires présents auxquels il a été répondu.
Enfin, une attention particulière a été portée à la mise en oeuvre des dispositifs de la loi et ses incidences économiques, au-delà de la stricte comptabilisation des mesures réglementaires attendues. Ainsi, un bilan de l'ouverture du transport par autocar 124 ( * ) a été présenté faisant état de la création de 1300 emplois nets en six mois et de 1,5 million de passagers transportés contre 110 000 en 2014.
B. UN BILAN D'APPLICATION POUR LE MOMENT CONFORME AUX ANNONCES
1. Un grand nombre d'articles d'application directe
Selon le bilan présenté par le Gouvernement « 60 % de la loi est déjà appliquée immédiatement, sans besoin de mesures d'exécution, depuis la promulgation le 6 août 2015 ».
Ce taux élevé d'articles d'application directe (59,4 %) est confirmé par le rapport précité de l'Assemblée nationale, qui détaille les caractéristiques des articles de la loi au regard de leur « applicabilité » :
« La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 compte 308 articles, parmi lesquels
- 18 articles ont été frappés d'inconstitutionnalité dans l'intégralité de leurs dispositions ;
- 183 articles sont directement applicables dans l'intégralité de leurs dispositions. Parmi ces articles figurent quatre dispositions ratifiant des ordonnances ;
- 7 articles ont pour objet exclusif la remise de rapports au Parlement ;
- 83 articles nécessitent des précisions réglementaires pour 166 de leurs dispositions ;
- 17 articles comportent des habilitations au Gouvernement à légiférer par ordonnances dans 49 de leurs dispositions, sans nécessiter, par ailleurs, de mesures réglementaires d'application ; en outre, deux des 83 articles précédents habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances en trois de leurs dispositions » .
Certaines dispositions emblématiques de la loi ont ainsi pu entrer en vigueur très rapidement : augmentation du nombre de dimanches du maire, création des zones touristiques internationales (ZTI), libéralisation des liaisons par autocars.
2. Les décrets et textes réglementaires
Le premier échéancier de parution des textes d'application, publié en septembre 2015 sur le site Légifrance, prévoyait que 95 % des décrets attendus seraient publiés avant la fin de l'année 2015.
Dans le bilan établi au 1 er mars 2016, le Gouvernement annonçait un total de « 85 décrets prévus dont 75 sont prêts ou déjà publiés :
- 42 décrets publiés ;
- 3 décrets en cours de signature ;
- 30 décrets au Conseil d'Etat »,
soit un taux d'application réel de 49,4 %.
Le Gouvernement reconnaissait cependant que la parution de dix décrets avait été « retardée par d'autres textes ou travaux en cours » :
1. En attente du vote du projet de loi pour une République numérique ,
- le décret sur le statut de zone fibrée (application de l'article L. 33-11 du code des postes et télécommunications prévue à l'article 117 de la loi) ;
- le décret sur l'information des consommateurs par les plateformes électroniques (application de l'article L. 111-5-1 du code de la consommation prévue à l'article 134 de la loi).
2. En attente de l'avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés (projet de loi dit « El Khomri ») ,
- le décret sur les modalités d'établissement d'un référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal (application de l'article L. 1235-1 du code du travail prévue à l'article 258 de la loi).
3. En attente de l'autorisation de la Commission européenne ,
- le décret pour étendre au cabotage et au transit international l'installation actuellement en vigueur pour les autocars français des dispositifs prévenant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (application de l'article L. 317-9 du code de la route prévue à l'article 3 de la loi).
4. En raison d'un travail approfondi avec les professionnels des transports et du travail ,
- le mode de calcul des éléments du ratio limitant la dette financière nette par rapport à la marge opérationnelle de SNCF Réseau (application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports prévue à l'article 193 de la loi) ;
- l'application des modalités du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial (application de l'article L. 1331-3 du code des transports prévue à l'article 281 de la loi);
- Défenseur syndical : inscription sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et modalités d'indemnisation (application de l'article L. 1453-4 du code du travail prévue à l'article 258 de la loi) ;
- le délai à la suite duquel tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale est réputé démissionnaire, intégré à la réforme de la formation des conseillers prud'hommes (application de l'article L. 1442-1 du code du travail prévue à l'article 258 de la loi).
5. En raison d'une entrée en vigueur différée en juillet 2016 ,
- Équipement des immeubles neufs ou des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou local à usage professionnel en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation prévue à l'article 118 de la loi) ;
- Équipement des immeubles en lignes de communication électroniques en fibre optique à très haut débit lors de travaux de rénovation importants (application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation prévue à l'article 118 de la loi). 125 ( * )
L'analyse globale et l'examen détaillé par commission concernée par le suivi des mesures font apparaître des résultats satisfaisants bien que variables dans l'application de la loi, neuf mois après sa promulgation.
Globalement le taux d'application de la loi, hors mesures d'application directe, est de 59 % et le nombre de mesures réglementaires prises est de 77 pour 131 mesures prévues .
Pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , les mesures prévues concernaient pour l'essentiel le volet « mobilités » de la loi (transport par autocar, concessions autoroutières et permis de conduire). Sur les 28 mesures réglementaires prévues, 15 ont été publiées (soit un taux de 54%).
Parmi les mesures encore attendues, on note plus particulièrement les mesures suivantes qui assurent la transparence de l'information à destination du public :
- Le décret fixant les conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports pour les personnes n'ayant pas adopté ou adhéré aux documents homologués établissant les conditions d'accès aux données nécessaires à l'information des voyageurs (article 4) ;
- L'arrêté fixant les modalités de mise à disposition du public, par voie électronique, des conventions de délégation, cahiers des charges annexés, avenants et autres documents contractuels en cas de délégation des missions du service public autoroutier (article 15) ;
- L'arrêté établissant le cahier des charges servant à l'analyse des informations et statistiques des établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, relatives à l'activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves (article 28).
La commission des affaires économiques compte 7 mesures publiées pour 18 mesures réglementaires prévues (39 %). Les mesures attendues, très diverses, comprennent :
- La fixation du contenu et de la présentation du devis et de la note détaillée remise à l'assuré ou à son ayant droit, avant le paiement, par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie (arrêté prévu à l'article 44) ;
- La fixation des informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie (arrêté prévu à l'article 44) ;
- Les modalités d'application des dispositions relatives à la décote pour les communes dans le cadre de programmes de construction d'équipements publics (décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 97) ;
- Les dérogations aux règles des dispositifs publicitaires dans l'emprise des grands stades (décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 223).
Pour la commission des finances , 10 des 13 mesures prévues ont été publiées (77 %).
On notera en outre que le décret en Conseil d'Etat, très attendu, sur le crédit entreprises, pris en application de l'article 167 a été publié le 24 avril au Journal officiel (Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises).
Dans le périmètre relevant de la commission des affaires sociales , 22 mesures étaient prévues et 17 ont été publiées (77 %). Ainsi, la réforme des dérogations géographiques au principe du repos dominical a vu ses modalités d'application détaillées par un décret du 23 septembre 2015 (décret en Conseil d'Etat n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques). Deux séries d'arrêtés des 25 septembre 2015 et 5 février 2016 ont créé douze zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, une en Ile-de-France et cinq sur le littoral de la Méditerranée et de la Manche. Un arrêté du 9 février 2016 a par ailleurs désigné douze gares - six à Paris, six en province - au sein desquelles les commerces seront autorisés à ouvrir le dimanche, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif en ce sens.
De même, tous les articles relatifs à l'épargne salariale (décret n° 2015-1606 du 07/12/2015 publié au JO du 09/12/2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale), aux salariés détachés (décret en Conseil d'Etat n°2016-27 du 19/01/2016 publié au JO du 20/01/2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales) ou à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment (décret en Conseil d'Etat n°2016-175 du 22/02/2016 publié au JO du 23/02/2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics) sont applicables .
Enfin, pour la commission des lois , sur un total de 44 mesures prévues, 29 ont été publiées soit un taux d'application de 66 %.
Les textes encore attendus s'agissant du domaine de compétence de la commission des lois concernent essentiellement les professions réglementées :
- La définition des conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs dans les zones de libre installation (décret prévu par l'article 52) ;
- La définition des conditions dans lesquelles le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire (décret prévu par l'article 52) ;
- La définition des conditions de nomination de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 52) ;
- La détermination de conditions d'aptitude des huissiers à leurs fonctions, du ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, des règles applicables à leur résidence professionnelle, des modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations et de leurs obligations professionnelles (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 54) ;
- La détermination des conditions de nomination d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité de l'offre de services (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 54) ;
- La détermination des modalités de nomination de commissaire-priseur dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 55) ;
- La définition des conditions pour être titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décret prévu par l'article 57) ;
- La définition des conditions dans lesquelles le ministère de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt pour la nomination d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décret prévu par l'article 57) ;
- La définition des conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décret prévu par l'article 57) ;
- La définition des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décret prévu par l'article 57) ;
- Les conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, de sociétés dans lesquelles la profession d'huissier de justice peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de notaire peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de commissaire-priseur judiciaire peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La détermination des conditions de responsabilité des membres dans une société d'avocat (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions dans lesquelles la profession d'avocat peut être exercée dans le cadre d'une association ou d'une société (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession d'administrateurs judiciaires peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63) ;
- La définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de mandataire judiciaires peut être exercée (décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63).
La publication du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 173 en vue de définir les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée (article L. 432-1 du code de la propriété industrielle) est intervenu en avril 2016 (décret n° 2016-504 du 22 avril 2016).
3. Les rapports au Parlement
La version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prévoyait plus d'une vingtaine de rapports demandés au Gouvernement. Les rapporteurs du Sénat avaient tenu à réduire ce nombre excessif et la loi définitive ne comporte plus que huit rapports prévus dont un seul a été déposé relatif aux conséquences du marketing différencié en fonction du sexe le 15 décembre 2015.
Restent donc en attente les sept rapports suivants dont cinq n'ont pas été remis dans les délais fixés par la loi :
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Article |
Objet |
Date de remise prévue par la loi |
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26 |
modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière |
deux mois à compter de la promulgation |
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31 |
mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes |
quatre mois à compter de la promulgation |
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52 |
opportunité d'étendre l'application du présent article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
deux ans à compter de la promulgation |
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59 |
évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés |
deux ans à compter de la promulgation |
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110 |
évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. |
avant le 31 décembre 2015 |
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172 |
création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales |
six mois à compter de la promulgation |
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176 |
impact de l'innovation ouverte sur le droit et pertinence d'une adaptation des outils juridiques |
six mois à compter de la promulgation |
4. Le sort des ordonnances
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance.
Sur les vingt ordonnances attendues, neuf avaient été publiées au 30 mars 2016 :
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Article d'habilitation |
Ordonnance |
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1 er |
Ordonnance n° 2016-79 du 29/01/2016 publiée au JO du 31/12/2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
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8 |
Ordonnance n° 2016-157 du 18/02/2016 publiée au JO du 19/02/2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
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12 |
Ordonnance n° 2016-79 du 29/01/2016 publiée au JO du 31/12/2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
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61 |
Ordonnance n° 2016-57 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce |
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65 |
Ordonnance n° 2016-394 du 31/03/2016 publiée au JO du 01/04/2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
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106 |
Ordonnance n° 2016-354 du 25/03/2016 publiée au JO du 26/03/2016 relative à l' articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement |
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209 |
Ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 relative aux contrats de concession |
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240 |
Ordonnance n° 2016-56 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 relative au gage des stocks |
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275 |
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Trois nouvelles ordonnances ont été publiées dans le courant du mois d'avril 2016, après la fin de la période sous revue.
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Article d'habilitation |
Ordonnance |
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7 |
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe |
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115 |
Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques |
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261 |
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail |
Les huit ordonnances restant à publier sont les suivantes :
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Article d'habilitation |
Habilitation |
Délai de publication
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61 |
Création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire |
Dix mois |
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64 |
Permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur (débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un CA annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 00 €) |
Dix mois |
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94 |
Création d'un bail de longue durée dénommé « bail réel solidaire » |
Douze mois |
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103 |
Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant les règles de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation |
Dix-huit mois |
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168 |
Régime des bons de caisse |
Neuf mois |
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169 |
Aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers (FIBEN). |
Douze mois |
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220 |
Carte d'identité virtuelle des entreprises |
Neuf mois |
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222 |
Facturation électronique entre les entreprises |
Neuf mois |
* 122 Cette note a été établie par la cellule d'assistance et contrôle et de soutien au travail législatif de la direction de la législation et du contrôle
* 123 L'Assemblée nationale a opté pour une autre formule, préférant créer le 6 octobre 2015 une mission d'information commune présidée par Richard Ferrand, président-rapporteur, ex-rapporteur général de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette mission d'information a déposé son rapport (n° 3596) le 22 mars 2016 (« L'implication inédite du Parlement dans la mise en oeuvre de la loi « Croissance »).
* 124 « L'ouverture à la concurrence du transport interurbain par autocar ». Note d'analyse de France Stratégie. Février 2016.
* 125 Source : « Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique » Point d'étape mardi 1 er mars 2016. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.