COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 157
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 157
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 158
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 158
C. LES LOIS NON APPLICABLES 159
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 159
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 159
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 160
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT 160
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 160
V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION 161
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 163
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES 163
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015 163
1. Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires 163
2. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 164
II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 165
1. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 165
2. Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure 166
III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 166
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015 166
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 166
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2014-2015 - soit entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2016 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.
A titre liminaire, il est à noter que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.
Au cours de la session parlementaire 2014-2015, le Sénat a adopté en séance publique 38 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission (+77% par rapport à la précédente session). Certains d'entre eux n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.