PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Au cours de la session 2014-2015, deux lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ;
- et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
La promulgation de ces deux lois est liée à l'accroissement des menaces sur le territoire national auquel s'ajoutent pour la seconde, les tensions sur l'outil de défense créées par les engagements sur les théâtres extérieurs. La révision de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, annoncée par le Gouvernement dès le mois de janvier 2015, a constitué un rendez-vous législatif important pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le nombre de lois promulguées est resté stable par rapport à la session précédente.
Nombre de lois promulguées dans les secteurs
relevant au fond
de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
au cours des sessions
précédentes
|
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
|
5 |
3 |
0 |
2 |
2 |
Outre les deux lois évoquées, la commission s'est saisie pour avis du projet de loi n°424 (2014-2015) devenu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
A la date du 31 mars 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de six lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2015, dont quatre partiellement applicables et deux applicables pour lesquelles seuls des rapports restaient encore attendus.
Cinq mesures d'application portant sur les deux lois promulguées au cours de la session 2014-2015 ont été publiées entre le 1 er octobre 2014 et le 31 mars 2016.
Par ailleurs, pendant la période considérée, deux mesures d'application portant sur des lois plus anciennes promulguées avant le 1 er octobre 2014 ont été publiées.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Sur les deux lois adoptées au cours de la session 2014-2015, seule la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires est devenue totalement applicable. La commission s'en montre très satisfaite d'autant que l'unique mesure d'application prévue a été publiée moins de six mois après la promulgation de ce texte.
Parmi les lois suivies par la commission et adoptées au cours des sessions antérieures, la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure est enfin devenue totalement applicable avec la publication du décret en Conseil d'État attendu. La réserve fait toutefois à nouveau l'objet de réflexions, même si elles n'ont pas forcément de débouché législatif.