B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Au 31 mars 2016, la seconde loi adoptée au cours de la session 2014-2015, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui n'est pas d'application directe, et nécessite des mesures d'application, est partiellement applicable, à hauteur de 40 % avec deux mesures réglementaires prises au 31 mars 2016 sur les cinq attendues, sans compter les rapports (voir infra ).
Dans le stock antérieur, on comptait trois lois partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est applicable à 94 % . Sur les dix-sept mesures attendues, seize ont été prises. Un arrêté est toujours attendu.
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est applicable à 83 % ; un décret est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires.
- la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est applicable à 83 % ; un arrêté est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six une mesures règlementaires.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
La commission se félicite qu'aucune des lois suivies par elle ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2016.