III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
Pendant cette période, aucun texte relevant de ce secteur n'a été soumis à l'examen de la commission.
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, aucune mesure réglementaire d'application des lois n'a été publiée sur les lois du stock ancien relevant de ce secteur.
La Commission souhaiterait comprendre pourquoi le décret d'application de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État n'a toujours pas été publié.
Le décret attendu est relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger.