C. LES LOIS NON APPLICABLES
Comme en 2015 et en 2014, aucune loi dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques est totalement inapplicable .
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques , dont le taux d'application atteint 12 % au 31 mars 2016, n'a cependant pas encore fait l'objet de prises de mesures spécifiques en réponse aux attentes formulées par le législateur. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques définit, conformément à l'article 1 er de la loi, les valeurs limites des champs électromagnétiques. Les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les organismes vérifiant le respect des valeurs limites des champs électromagnétiques sont également fixées dans des dispositions réglementaires pré-existantes.