Q. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES
Près de deux ans après sa publication, la loi du 10 juillet 2014 est pleinement applicable , toutes les mesures réglementaires nécessaires ayant été prises par le Gouvernement. Ce dernier a toutefois tardé à assurer la mise en oeuvre de deux des dispositions centrales de son article 1 er , destinées à lutter contre le recours abusif aux stagiaires pour occuper des emplois permanents et à améliorer l'encadrement des stagiaires dans les entreprises. Il a en effet fallu attendre un décret du 26 octobre 2015 96 ( * ) , soit plus de 17 mois après la publication de la loi, pour que le nombre maximal de stagiaires par structure d'accueil et, au sein de celle-ci, de stagiaires par tuteur, soient définis.
Il a finalement été retenu que les stagiaires ne peuvent pas dépasser 15 % de l'effectif de l'entreprise dans celles d'au moins 20 salariés et que les plus petites peuvent en accueillir au plus trois. Une même personne ne peut assurer le tutorat de plus de trois stagiaires simultanément. Il convient de noter que, sur ces points, l'arbitrage définitif diffère des annonces du Gouvernement lors de l'examen devant le Parlement de la proposition de loi qui a donné naissance à ce texte. Ainsi Geneviève Fioraso, alors ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, avait déclaré à l'Assemblée nationale qu'il était envisagé que le plafond soit fixé à 10 % de l'effectif total de l'entreprise.
R. LOI N° 2014-790 DU 10 JUILLET 2014 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE
Issue d'une initiative de nos collègues députés, cette loi a pour objet de résorber les fraudes liées au détachement de travailleurs et de renforcer l'arsenal juridique en matière de lutte contre le travail illégal , afin de préserver notre modèle social.
En dépit de l'urgence à lutter contre la concurrence sociale déloyale et des engagements de l'État à agir promptement, les décrets d'application ont tardé à être pris.
Il a fallu en effet attendre neuf mois pour que le Gouvernement, à travers le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, prenne les mesures d'application pour assurer le contrôle des déclarations préalables de détachement et déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Surtout, la création d'une liste noire sur internet des entreprises condamnées pour travail illégal n'est possible que depuis le 21 octobre 2015, date à laquelle le décret n° 2015-1327, prévu à l' article 6 , a été publié. L'objectif est de permettre au juge pénal de prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur un site internet du ministère du travail, pendant une durée limitée à deux ans. Votre commission regrette que ce site ne soit toujours pas mis en place.
* 96 Décret n° 2015-1539 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.