S. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014 DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 avait pour objet de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le premier ministre en avril 2014, en particulier le renforcement des allègements généraux de cotisations.
Les textes d'application nécessaires ont été pris dans les délais pour les dispositions applicables au 1 er janvier 2015.
La loi est désormais pleinement applicable avec la parution, au cours de l'année écoulée, du décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes. Ce décret permet l'application des nouvelles dispositions prévues par cette loi au titre des articles L. 134-11-1 et L. 611-19 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants et la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés.