IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE REPART À LA HAUSSE
L'usage de la procédure accélérée constitue indéniablement la donnée statistique la plus inquiétante concernant les lois examinées par la commission des lois. Alors que son usage lors des deux sessions précédentes était apparu moins fréquent, il est nettement reparti à la hausse en 2014-2015.
En effet, 77,8 % des textes promulgués au cours de la session 2014-2015 ont fait l'objet de la procédure accélérée, répartis entre la quasi-totalité des projets de loi (10 des projets de loi sur 11, soit 91 %) et 57 % des propositions de loi (4 propositions de loi sur 7). Les données de la session 2014-2015 se rapprochent donc de celles constatées en 2011-2012, lorsque 100 % des projets de lois (douze textes) et 66,7 % des propositions des lois (six des neuf textes), soit 85,8% de l'ensemble des textes promulgués, avaient fait l'objet de cette procédure. Depuis lors, ce taux était tombé en 2012-2013 à 50 %, tant pour les projets (5 sur 10) que pour les propositions de loi (2 sur 4) et à 59 % en 2013-2014 (16 sur 27).
Le tableau suivant récapitule la propension à utiliser la procédure accélérée depuis 2010 :
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Période de référence des lois promulguées |
Part du total des lois ayant fait l'objet de la procédure accélérée |
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1 er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
78 % |
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1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
59 % |
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1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
50 % |
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14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
85,8 % |
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1 er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
17,4% |
L'usage de la procédure accélérée, qui permet la convocation d'une commission mixte paritaire à l'issue d'une seule lecture et suspend le délai minimal d'examen des textes prévu à l'article 42 de la Constitution, réduit considérablement le temps que les parlementaires peuvent consacrer à l'examen d'un texte. Il convient de rappeler que seuls quatre textes avaient fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée sur les vingt-trois promulgués entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011 (soit un taux de 17,4 %)
Le recours à ce mécanisme concerne de plus en plus les propositions de loi. En effet, le recul statistique de la procédure accélérée lors des deux précédentes sessions était, pour partie, lié au nombre plus important, en valeur absolue, de propositions de loi ayant abouti. Mais ces dernières ont fait l'objet d'un recours à la procédure accélérée plus important en 2014-2015 (4 sur 7 : 2 pour des propositions de lois émanant de chacune des assemblées), tandis que le recours à la procédure accélérée pour les projets de loi demeure quasi systématique.
Les conférences des présidents des deux assemblées, qui peuvent, comme le permet l'article 45 de notre Constitution, s'opposer conjointement à son utilisation, n'ont encore jamais fait usage d'une telle faculté.
Enfin, le taux de mise en application des mesures règlementaires prévues dans les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée, s'est considérablement amélioré ces deux dernières années. Auparavant les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée contenaient des mesures règlementaires qui n'étaient pas davantage prises que celles prévues dans les autres textes. Depuis deux ans, le taux de mise en application des lois ayant fait l'objet de la procédure accélérée est légèrement supérieur à celui des autres lois.