III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT SATISFAISANTE
A. TRENTE-DEUX MESURES RÉGLEMENTAIRES ENCORE EN ATTENTE
Au 31 mars 2016, trente-deux des cent trente-cinq mesures d'application prévues par les lois promulguées entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 n'ont pas été prises. Le taux de mise en application des lois sur la période de référence s'établit donc à 76 % pour notre commission, contre 54 % en 2013-2014.
Si l'on exclut le taux de la période 2012-2013 qui avait atteint un niveau jamais égalé (92 % des mesures d'application prévues en 2012-2013 étaient prises au 31 mars 2014), le taux d'application des mesures prévues au cours de la session 2014-2015 s'inscrit à un niveau relativement élevé au regard des périodes de référence antérieures, ce qui est globalement encourageant. Rappelons qu'en 2011-2012, le même taux s'élevait à 36 % et qu'il était de 46% en 2010-2011.
Le tableau suivant récapitule ce taux d'application pour les cinq dernières périodes de référence.
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Période de référence
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Taux de mise en application au 31 mars de l'année suivante |
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1 er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
76 % |
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1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
54 % |
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1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
92 % |
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14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
36 % |
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1 er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
46 % |
B. DES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES DE MISE EN APPLICATION QUI DIMINUENT
Les décrets d'application des lois promulguées au cours de la période de référence, hors rapports et sans comptabiliser les autres mesures règlementaires d'application, ont été publiés dans les délais suivants :
Statistiques sur les délais de parution des
mesures de mise en application prévues
concernant les lois
promulguées entre le 1
er
octobre 2014
et le 30 septembre
2015 (à l'exclusion des rapports)
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Nombre de mesures réglementaires prévues prises dans un délai : |
Total |
Pourcentage |
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Inférieur ou égal à six mois |
72 |
73,5 % |
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De plus de six mois à un an |
26 |
26,5 % |
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De plus de un an à 2 ans |
0 |
0 % |
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Total |
98 |
100 % |
73,5 % des mesures de mise en application prises et prévues l'ont été cette année dans un délai de moins de six mois, contre 39,3% en 2013-2014, 36, 6 % en 2012-2013, 57,4 % en 2011-2012, 51,4% en 2011-2011 et 100% au cours de la session 2009-2010. Le net recul enregistré jusqu'en 2014 n'était pas réellement significatif dans la mesure où la période retenue de prise des mesures réglementaires est devenue parallèlement plus longue. Davantage de mesures ont donc été prises à l'issue d'un délai plus long. Toujours est-il qu'une part de plus en plus importante des mesures prises l'est dans un délai inférieur à six mois, ce qui est satisfaisant.