Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

C. UN NOMBRE SOUTENU DE TEXTES EXAMINÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Outre les 18 lois examinées et promulguées , qui seules sont prises en compte statistiquement dans le cadre du présent rapport, notre commission, au cours de la période de référence 2014-2015, a examiné 2 projets de loi , promulgués après le 30 septembre 2015.

La commission des lois a également examiné 14 propositions de loi , dont 2 ont été promulguées après le 30 septembre 2015, 9 sont toujours en navette à l'Assemblée nationale, 2 ont été rejetées en séance publique et 1 a fait l'objet d'un début d'examen en séance publique mais a été retirée par son auteur .

La commission des lois a donc examiné au fond, au total, 34 textes législatifs au cours de la période de référence contre 44 en 2013-2014, 41 en 2012-2013 et 33 textes entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012.

Le tableau suivant récapitule la liste des projets et propositions de loi examinés mais qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation au cours de la période de référence examinée cette année.

Textes examinés par la commission des lois entre le 1 ^er octobre 2014
et le 30 septembre 2015 mais qui ont été promulgués ultérieurement :

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Textes examinés par la commission des lois entre le 1 ^er octobre 2014
et le 30 septembre 2015, toujours en navette à l'Assemblée nationale :

Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi relative au parrainage républicain

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Textes dont l'examen a débuté en séance publique entre le 1 ^er octobre 2014
et le 30 septembre 2015 puis retiré par son auteur :

Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1 ^er juillet 2014

Textes rejetés en séance publique au Sénat entre le 1 ^er octobre 2014
et le 30 septembre 2015 :

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Concernant les 18 lois promulguées, on constate que 5 sont d'application directe, 6 sont devenues applicables au cours de la période de référence et 7 sont partiellement applicables.

Au 31 mars 2016, 11 lois sur les 18 promulguées sont donc entièrement applicables - c'est-à-dire d'application directe ou appliquées à 100 % - et 7 appellent encore des mesures d'application.

Le taux de lois promulguées qui ne sont pas encore pleinement applicables, à l'issue de la période de référence des mesures réglementaires, a connu une forte progression entre 2009 et 2013 (12 sur 21 en 2011/2012 soit 57,1%, 9 lois sur 23, c'est-à-dire 39,1 % en 2010/2011, et 8 sur 23 soit 34,8 %, lors de la session 2009-2010). Il est significativement retombé lors des deux sessions suivantes pour atteindre 7,1% (soit 1 loi sur 14) en 2012-2013 et 22,2 % (soit 6 lois sur 27) en 2013-2014 pour atteindre, de nouveau, 38,8 % en 2014-2015 (7 lois sur 18).

Le tableau suivant récapitule la part des lois qui appelaient encore des mesures d'application, parmi les lois promulguées au cours de la période de référence.

Période de référence des lois promulguées	Part des lois appelant encore des mesures d'application à l'issue de la période de référence prise en compte
1 ^er octobre 2014 au 30 septembre 2015	38,9 %
1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014	22,2 %
1 ^er octobre 2012 au 30 septembre 2013	7,1 %
14 juillet 2011 au 30 septembre 2012	57,1 %
1 ^er octobre 2010 au 13 juillet 2011	39,1 %
1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010	34,8 %