Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE

A. SEPT LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE

Sept lois examinées au fond par la commission des lois, promulguées au cours de la période de référence, sont d'origine parlementaire, soit un taux de 38,9 %, niveau qui augmente légèrement cette année encore. Précisons qu'il s'agit du niveau le plus élevé depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Lors des deux sessions précédentes, respectivement 33,3 % et 28,6 % des textes promulgués étaient d'origine parlementaire.

Toutefois, l'augmentation du nombre de propositions de loi qui aboutissent semble marquer un palier. On peut ainsi considérer qu'en moyenne, depuis la révision constitutionnelle de 2008, les textes d'origine parlementaire représentent environ un tiers des lois promulguées au cours de la période de référence retenue.

Part des lois d'origine parlementaire parmi les lois promulguées
au cours de la période de référence :

Période de référence des lois promulguées	Part des lois d'origine parlementaire
1 ^er octobre 2014 au 30 septembre 2015	38,9 %
1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014	33,3 %
1 ^er octobre 2012 au 30 septembre 2013	28,6 %
14 juillet 2011 au 30 septembre 2012	42,8 %
1 ^er octobre 2010 au 13 juillet 2011	30,4%
1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010	34, 8 %

Même si des variations du ratio entre le nombre de propositions de loi adoptées et le nombre global de textes adoptés se produisent d'une année sur l'autre, il est constant, ces cinq dernières années, qu'entre quatre et neuf propositions de loi aboutissent annuellement.

En outre, la part des lois d'origine sénatoriale progresse encore cette année (cinq propositions de loi, comme l'an dernier, mais une part plus importante de l'ensemble des propositions de loi).

Liste des lois d'origine parlementaire	Assemblée d'origine des propositions de loi
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Sénat
Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales	Assemblée nationale
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile	Sénat
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat	Sénat
Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire	Sénat
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes	Assemblée nationale
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire	Sénat