INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2016.
Dans les secteurs relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales, trois lois ont été adoptées définitivement lors de la session ordinaire 2014-2015 :
- loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes parue au JO n° 293 du 19 décembre 2014 ;
- loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 parue au JO n° 297 du 24 décembre 2014 ;
- loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement parue au JO n° 66 du 19 mars 2015 ;
S'y ajoutent deux lois adoptées définitivement au cours des sessions extraordinaires 2014-2015 :
- loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap parue au JO n°180 du 6 août 2015 ;
- loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi parue au JO n° 189 du 18 août 2015.
Ce sont donc cinq lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 . Quatre de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et une d'une initiative parlementaire (une proposition de loi sénatoriale).
Outre l'adoption de ces lois, il faut ajouter :
- huit avis budgétaires ;
- trois textes sur lesquels la commission s'est saisie pour avis :
- la loi programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
- la loi relative à la simplification de la vie des entreprises ;
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
De plus, six rapports législatifs ont été publiés sur des textes qui étaient soit en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit encore non inscrits à l'ordre du jour du Sénat à la date du 30 septembre 2015 :
- proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants ;
- proposition de loi relative à la protection de l'enfant ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint ;
- proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
- projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Trois rapports législatifs ont été publiés sur des textes rejetés en séance publique par le Sénat ou renvoyés en commission :
- proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis ;
- proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires ;
- proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger.
Enfin, la commission a publié quatre rapports d'information .
Figure n°
1
: Nombre de
lois promulguées après examen au fond
par la commission des
affaires sociales
|
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 59 ( * ) |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
|
5 |
7 |
12 |
14 |
14 |
5 |
* 59 Période allant du 14 juillet 2011 au 31 juillet 2012.