C. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
Cette loi est devenue totalement applicable au cours de la période de référence. Onze mesures ont été prises au cours de la session 2014-2015, dont deux étaient prévues.
• Les mesures réglementaires prises
7. La santé des élèves
L'arrêté du 3 novembre 2015 sur la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires, prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation et par l'article 6 de la loi , précise le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires au cours de la 6 e année et de la 12 e année de l'enfant.
8. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture
En application de l'article 13 de la loi, le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture est défini par le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, publié lors de la session précédente et complété par le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège qui modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L'arrêté du 19 mai 2015 et la circulaire du 30 juin 2015 complètent ce dispositif.
En application de l'article 34 de la loi , le nombre et la durée des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire a été fixé par le décret n° 2013-682 dès la session 2012-2013. L'entrée en vigueur de ses dispositions, initialement échelonnée sur quatre ans, a été reportée au 1 er septembre 2016 pour l'ensemble des cycles (à l'exception des trois sections de maternelle, qui constituent un cycle depuis le 1 er septembre 2014) par le décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 14 juillet 2013, du fait du report d'un an de la réécriture des programmes et de la mise en oeuvre de la réforme du collège.
9. L'attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par le diplôme national du brevet (DNB).
Un décret et d'autres mesures réglementaires ont été pris en application de l'article 54 de la loi. Il s'agit du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège , de l' a rrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires de l'élève à l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle , de l' a rrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et de l' a rrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège .
Le décret sur l'évaluation des élèves et le livret scolaire, à l'école et au collège, et les trois arrêtés qui y sont relatifs, permettent une évolution du système d'évaluation des acquis scolaires des élèves.
Le décret vise à faire évoluer et à diversifier les modalités de notation et d'évaluation des élèves de l'école primaire et du collège pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. L'évaluation doit aussi permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève.
Le nouveau livret scolaire est désormais un outil simple, précis et complet pour rendre compte aux parents des acquis de leurs enfants. À la fin de chacun des trois cycles de la scolarité obligatoire (en CE2, en 6 e et en 3 e ), le niveau de maîtrise des huit grandes composantes du socle commun sera évalué selon une échelle à quatre niveaux : maîtrise insuffisante, maîtrise fragile, maîtrise satisfaisante, très bonne maîtrise.
Le nouveau diplôme national du brevet est quant à lui plus complet. Il comportera une épreuve orale de projet, au cours de laquelle les élèves présenteront un travail conduit dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) ou d'un des trois parcours éducatifs (parcours citoyen, parcours d'éducation artistique et culturelle, parcours avenir). Les élèves ont en effet besoin d'apprendre les nouvelles compétences que la société requiert : s'exprimer à l'oral, travailler en équipe, proposer, expérimenter, conduire un projet. De plus, les épreuves du diplôme national du brevet s'ouvrent à de nouvelles disciplines : les sciences expérimentales (physique-chimie et SVT) et à la technologie.
10. Les activités périscolaires
Concernant les activités périscolaires, deux décrets en Conseil d'État sont venus reconduire le dispositif pour la rentrée 2016 :
Le décret en Conseil d'État n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fond de soutien au développement des activités périscolaires, reconduit, pour l'année scolaire 2015-2016, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré mis en place à la rentrée 2013.
Le décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, complète le précédent . Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'État concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs, mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
L'article 88 de la loi du 8 juillet 2013 institue un comité, composé de huit parlementaires parmi lesquels figurent nos collègues Dominique Bailly, Marie-Annick Duchêne, Brigitte Gonthier-Maurin et Michel Savin, et de quatre personnalités qualifiées, qui a pour fonction de suivre et d'évaluer son application et sa mise en oeuvre.
Le comité de suivi a rendu, en janvier dernier, son premier rapport annuel au Parlement. Le président du comité de suivi, Yves Durand, député, a été entendu devant votre commission, lors d'une réunion de commission le 20 janvier dernier.
Ce comité semble jouer pleinement son rôle. Le rapport est le fruit d'un long travail d'enquête, mêlant auditions et déplacements à la rencontre de tous les acteurs. Il en ressort un constat, à la fois sévère et étayé, mais non dénué de pistes de réflexion pour une amélioration globale de notre système éducatif.
Selon lui, l'évaluation de l'application de la loi ne saurait se limiter à la publication des textes réglementaires qu'elle prévoit. Il est, au sein de l'appareil de l'éducation nationale, une tentation qui est de considérer que la loi est appliquée parce que les décrets sont pris. Au-delà de la transposition réglementaire, il convient de voir comment l'application de la loi est ressentie dans les écoles et les établissements : quelle est la perception du « plus de maîtres que de classes » dans les écoles, ou de la mise en oeuvre du conseil école-collège ? Comment les acteurs sont-ils accompagnés dans la mise en oeuvre de la refondation ? Ainsi, le comité détermine si les moyens prévus sont réellement affectés, si l'organisation du système s'adapte aux nouveaux objectifs, si les pratiques évoluent réellement et, c'est peut-être le plus important, si tous les acteurs se sont appropriés la loi et les changements dont elle est à l'origine.
Or, le comité de suivi considère que la loi ne s'applique vraiment que si tel est le cas. En conséquence, il a établi dix critères, les plus objectifs possibles, pour mesurer l'application de la loi. Le comité porte une vision dynamique de l'application de la loi ; il s'attache à mesurer le caractère applicable des dispositifs prévus par la loi et, le cas échéant, se réserve la faculté de proposer les évolutions nécessaires.
Son rapport souligne que l'obstacle principal à la pleine application de la loi réside dans « l'insuffisance de l'appropriation de la cohérence de la loi par les enseignants , par l'affadissement et la parcellisation de son application . » De plus, le fait que la mise en oeuvre des nouveaux programmes n'arrive que trois ans après la promulgation de la loi nuit à sa portée.
• Parmi les
cinq rapports
prévus aux articles 17, 32, 33, 48 et 63 de la loi, à ce jour,
trois sont parus dont
un au cours de la session.
Le rapport d'activité pour 2015 du Conseil national d'évaluation du système scolaire, en application de l'article 33 de la loi, a été publié en décembre 2015.
La publication du rapport au Parlement évaluant l'expérimentation relative à la modification de la procédure d'orientation, dite du « dernier mot aux parents », en application de l'article 48 de la loi, est toujours attendue. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur le suivi de cette expérimentation a été remis au ministre en novembre 2015.
Le rapport d'activité du Conseil supérieur des programmes, prévu par l'article 32 de la loi, a été remis le 28 avril 2016. Il sera pris en compte lors du bilan annuel de l'application des lois de la prochaine session.