Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Figure n° 8 : Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2014-2015 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Mesures prises	64	18	2	10	-	97
Mesures restant à prendre	23	3	7	14	-	47
Total	90	21	9	24	-	144
% du total général	62 %	15 %	6 %	17 %		100 %
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	74 %	86 %	22 %	42 %		67 %

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale est encore très faible cette année et ne représente que 6 % du total des mesures attendues (ce taux était de 2 % seulement en 2013-2014).

Le taux de mise en application des dispositions d'origine sénatoriale s'élève à 22 % . Étant donné le faible nombre de mesures concernées (9 mesures attendues), ce taux ne saurait donc donner lieu à interprétation. Il faut aussi noter que l'ensemble de ces mesures concernent le texte relatif au dialogue social et à l'emploi, texte promulgué le plus tardivement et dont seulement la moitié des mesures d'application ont été prises.

Sur les cinq lois adoptées, il convient de noter que, comme pour la session précédente, l'une d'entre elles provient d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale : il s'agit de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 v isant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (auteur : M. Didier Guillaume).

Figure n° 9 : Origine des lois promulguées après examen au fond par la commission des affaires sociales depuis 2008

	Projets de loi	Propositions de loi AN	Propositions de loi Sénat
2008-2009	4	1	0
2009-2010	1	2	2
2010-2011 (jusqu'au 13 juillet 2011)	7	0	0
2011-2012	3	6	3
2012-2013	5	5	4
2013-2014	6	7	1
2014-2015	4	0	1

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Les deux lois promulguées en 2014-2015 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales et nécessitant des mesures d'application ont été adoptées selon la procédure accélérée.

Figure n° 10 : Taux de mise en application

Année parlementaire Modalités d'examen de la loi	2013-2014	2014-2015
Lois examinées après engagement de la procédure accélérée	73 %	52 %
Loi examinée, de droit, en procédure accélérée	94 %	80 %
Lois examinées selon la procédure de droit commun	55 %	-.

Figure n° 11 : Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire selon leur procédure d'adoption en 2014-2015
(au 31 mars 2016)

	Lois examinées selon la procédure accélérée	Lois examinées, de droit, en procédure accélérée	Lois examinées selon la procédure de droit commun	Total
Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont	65	79	-	144
publiées	34	63	-	97
à publier	31	16	-	47
Taux de mise en application	52 %	80 %	-	67 %