C. UN GRAND NOMBRE DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE
Lors de l'année parlementaire 2014-2015, 57 mesures réglementaires sont parues en application des lois promulguées antérieurement, contre 23 lors de la session précédente.
Neuf lois promulguées antérieurement au 1 er octobre 2014 sont devenues totalement applicables suite à la parution de 16 mesures d'application. Il s'agit :
• de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1 mesure prise) ;
• de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2 mesures) ;
• de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1 mesure);
• de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1 mesure) ;
• de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1 mesure) ;
• de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (2 mesures) ;
• de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (2 mesures) ;
• de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (4 mesures) ;
• de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2 mesures).
Ont également été prises 41 mesures pour l'application de neuf autres lois :
- 2 mesures pour la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 88 % ;
- 1 mesure pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile) - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 90 % ;
- 1 mesure pour l'application de l'article 15 la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (procédure de suspension d'activité des centres de santé) - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 50 % ;
- 1 mesure pour l'application de l'article 75 de la loi n ° 2 011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale) - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 83 % ;
- 1 mesure pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux) - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 90 % ;
- 4 mesures pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 99 % ;
- 9 mesures pour l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 97 % ;
- 2 mesures pour l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 67 % ;
- 20 mesures pour l'application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 96 %.