AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 245
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 245
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 245
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 245
C. LES LOIS NON APPLICABLES 246
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 247
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 247
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 248
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 248
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 249
DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE L'APPLICATION DES LOIS 251
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 251
II. UNION EUROPÉENNE 262
III. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES 271
IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 278
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2005 et le 30 septembre 2015, ayant été examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2014 et le 31 mars 2016 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2014-2015 (autrement dit, entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015), d'autre part, celles publiées entre le 1 er avril 2015 et le 31 mars 2016 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne sont pas intégrées dans ce bilan 97 ( * ) .
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Alors que cinq lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avaient été promulguées pendant la session parlementaire 2013-2014, une seule loi relevant de ses compétences est entrée en vigueur au cours de la session parlementaire 2014-2015 : la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Par ailleurs, dix lois plus anciennes, adoptées entre le 1 er octobre 2005 et le 30 septembre 2014, nécessitent encore d'être suivies par la commission en raison de l'absence de publication d'une ou plusieurs mesures d'application.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Grâce à la publication de 2 décrets en Conseil d'État, de 5 arrêtés et d'un rapport, la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adoptée au cours de la session parlementaire 2014-2015, est d'ores-et-déjà totalement applicable.
La commission se félicite de la rapidité de mise en oeuvre de cette loi.
Aucune autre loi n'est devenue totalement applicable au cours de la période considérée.
* 97 Par exception, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné avec une délégation au fond sur environ la moitié des articles, fait l'objet d'un bilan qualitatif en seconde partie de rapport.