B. LOI N° 2012-158 DU 1ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS
Cette loi a pour objectif de faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l'accroissement des enjeux financiers, l'introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme, ...) Sur les trois articles qui requièrent des mesures d'application, deux sont applicables .
L'article 1 er insère un nouvel article L. 138-1-1 dans le code du sport prévoyant que chaque fédération agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte devront être définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret est toujours en attente .
Pourtant, le Comité olympique a rédigé un code éthique et de déontologie transmis à toutes les fédérations pour qu'elles l'intègrent dans leur règlement intérieur.
Parce qu'il estime que cette mesure permet précisément à chaque fédération de s'emparer de la question éthique et de l'inscrire dans la vision de son sport, le groupe de travail sur l'éthique sportive présidé par M. Dominique Bailly, a proposé, dès juillet 2013, que cette disposition soit rendue d'application directe. La référence au décret pourrait ainsi simplement être supprimée lors d'une prochaine loi sur le sport .
C. LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Seize ans après sa publication, cette loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, n'est toujours pas intégralement entrée en vigueur.
L'article 25 (article 31 de la loi du 16 juillet 1984) prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'emploi dans les administrations publiques de sportifs de haut niveau .
Malgré de multiples et récentes tentatives, le ministère chargé des sports et celui de la fonction publique ne sont toujours pas parvenus à élaborer un projet de texte !
Votre commission a auditionné le 4 mars 2015, M. Jean-Pierre Karaquillo , professeur agrégé des facultés de droit, co-fondateur du Centre de droit et d'économie du sport, auteur du rapport sur les statuts des sportifs , Mme Astrid Guyart, sportive de haut niveau et M. Éric Carrière, ancien joueur de football professionnel, membres du comité de pilotage de la mission « statuts des sportifs ». Ces personnalités oeuvrent en ce sens.
Un décret en Conseil d'État prévu à l'article 53 (article 50-3 de la loi du 16 juillet 1984) doit également préciser les conditions d'application des mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte aux espaces, sites, ou itinéraires des sports de nature .