IV. JEUNESSE ET SPORTS
Une loi promulguée lors de la session 2014-2015 est directement applicable et deux lois anciennes demeurent partiellement applicables.
A. LOI N° 2014-1663 DU 30 DÉCEMBRE 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
Il s'agit d'une loi d'application directe. Aucune mesure réglementaire n'est attendue même si une ordonnance est prévue à l'article unique.
L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 , prise sur le fondement de la loi précitée, a pour objet d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux et de contribuer à une lutte plus efficace contre le dopage à l'échelon national et international.
L'ordonnance vise à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le dopage et à faciliter les signalements en cas de manquements aux règles antidopage.
Elle renforce l'efficacité des contrôles antidopage. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut effectuer des contrôles complémentaires à l'occasion des manifestations sportives internationales. L'amplitude journalière pour les contrôles diurnes est étendue. Les contrôles de nuit peuvent être autorisés dans le cadre d'un régime encadré qui garantit une stricte proportionnalité entre les droits et libertés des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage.
Elle accroît, en outre, les prérogatives disciplinaires de l'AFLD et des fédérations sportives nationales en reprenant les quantums de sanctions prévus par le code mondial antidopage et en portant à dix ans le délai de prescription.
Enfin, elle permet de mieux contrôler et sanctionner l'entourage des sportifs en autorisant le prononcé de sanctions disciplinaires à l'encontre des complices d'utilisateurs ou de trafiquants de substances interdites ou en interdisant au sportif de recourir aux services ou aux conseils d'une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale, le 25 novembre 2015.
Par ailleurs, un décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage est venu transposer les principes du code mondial antidopage pour permettre la mise en oeuvre de cette ordonnance.
Il modifie principalement des dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ainsi que des dispositions relatives au statut des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs. Les procédures préalables aux contrôles entre 23 heures et 6 heures au domicile du sportif sont précisées. Il en est de même pour celles relatives aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et celles relatives à l'interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage.