B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 prévoyait deux textes d'application , dont un est paru durant la période de référence. Désormais cette loi est pleinement appliquée.
Le décret n° 2015-483 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision , a été publié le 27 avril 2015.
Ce dernier a pour principal objet de mettre en oeuvre la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle indépendante résultant de l' article 29 de la loi , qui a modifié l' article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette réforme a eu pour objectif d'autoriser les éditeurs de services de télévision à détenir des parts de producteurs dans les oeuvres audiovisuelles dont ils ont financé une part substantielle. Conformément au renvoi au pouvoir réglementaire opéré par la loi, le décret fixe cette part substantielle de financement à 70 % du devis de production d'une oeuvre audiovisuelle et encadre la détention des droits secondaires et des mandats de commercialisation que peuvent détenir les éditeurs de services de télévision en conséquence.
Par ailleurs, le CSA a rendu public son rapport d'activité pour 2014, conformément à l'article 17 de la loi.
C. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
L'ensemble des décrets prévus par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été publié, à l'exception de celui prévu à l'article 6 (article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques. Ce décret, devenu nécessaire depuis l'extinction de la diffusion analogique, fin 2011 , est toujours attendu.