B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Un peu moins d'un tiers de l'ensemble des lois relevant des domaines de compétence de la commission et adoptées au cours des dix dernières années attendent encore une ou plusieurs mesures d'application.
Cinq d'entre elles ont néanmoins vu leur taux d'application progresser entre le 1 er avril 2015 et le 31 mars 2016 du fait de l'adoption de 43 mesures d'application 98 ( * ) :
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
La commission salue notamment la publication de 26 mesures d'application de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, et de 13 mesures concernant la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
En revanche, la commission déplore que cinq autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
La commission se félicite qu'aucune des lois suivies par elle ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2016.
En effet, chacune des lois n'étant pas d'application directe a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.
* 98 Ces 43 mesures ont pris la forme de 18 décrets en Conseil d'État, de 8 décrets simples, de 16 arrêtés et d'une ordonnance.