IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi . Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Un seul rapport de cette nature est parvenu - avec un léger retard - à la commission au cours de l'année parlementaire 2014-2015 : le rapport en date du 20 mai 2015, portant sur la mise en application de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Six lois plus anciennes examinées par la commission attendent toujours un rapport de ce type.
Certes, le Gouvernement publie sous forme de tableaux, sur le site Legifrance, des échéanciers de mise en application des lois promulguées, mais ces documents sont trop synthétiques pour remplacer les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67 de la loi précitée. Bien souvent par ailleurs, les indications portées dans ces tableaux ne sont pas à jour.
La transmission directe à la commission, par le secrétariat général du Gouvernement, d'observations ponctuelles sur les divergences éventuellement constatées avec les statistiques publiées sur le site du Sénat, semblerait également opportune.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Sur les 50 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2005 au titre de dispositions issues de loi suivies par la commission, 31 ont été remis au Parlement , c'est-à-dire 62 % du nombre total de rapports attendus.
Au cours de l'année parlementaire 2014-2015, seuls 3 rapports intéressant la commission ont été déposés au Sénat.
RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉS AU SÉNAT AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
|
Disposition de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
|
Art. 3 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur |
Rapport sur l'application de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur |
Novembre 2015 (retard d'un mois) |
|
Art. 23 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports |
Rapport au Parlement n° 005967-03 sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes |
9 mars 2016 (plus d'1 an et 2 mois de retard) |
|
Art. 60 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
Rapport d'activité 2014 sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art |
7 mars 2016 (remise en 2016 d'un bilan portant sur l'année 2014) |
La commission regrette que 19 rapports portant sur des lois qu'elle a examinées au fond soient encore attendus.
Elle ne peut également que déplorer la lenteur d'élaboration de ces documents. À titre d'illustration, le rapport sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, daté du mois de mai 2015 par ses auteurs, n'a été reçu par le Sénat que le 9 mars 2016, alors que la loi exigeait sa remise avant le 31 décembre 2014 !
Cette situation est d'autant plus dommageable que les rapports sont l'une des modalités du contrôle parlementaire.