II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME LÉGISLATIF SOUTENU
A. UNE PART SIGNIFICATIVE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS PERMANENTES
Au cours de la période de référence, entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, 18 lois examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées.
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Liste des 18 lois, examinées au fond par la commission des lois, promulguées entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 |
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• Loi n° 2015-993 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (17/08/2015) |
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• Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (07/08/2015) |
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• Loi n° 2015-987 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (05/08/2015) |
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• Loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile (29/07/2015) |
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• Loi n° 2015-911 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (24/07/2015) |
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• Loi n° 2015-912 relative au renseignement (24/07/2015) |
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• Loi n° 2015-852 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (13/07/2015) |
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• Loi n° 2015-816 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (06/07/2015) |
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• Loi n° 2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (24/06/2015) |
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• Loi n° 2015-382 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (03/04/2015) ; |
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• Loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (31/03/2015) |
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• Loi n° 2015-294 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (17/03/2015) |
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• Loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (16/03/2015) |
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• Loi n° 2015-264 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (09/03/2015) |
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• Loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (16/02/2015) |
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• Loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (20/12/2014) |
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• Loi n° 2014-1392 portant application de l'article 68 de la Constitution (24/11/2014) |
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• Loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (13/11/2014) |
Pour rappel, 27 lois, également examinées au fond, avaient été promulguées pendant la session 2013-2014, 14 pendant la session 2012-2013, 24 entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012, 23 entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011, 23 au cours de la session 2009-2010, 15 pendant la session 2008-2009, 22 pendant la session 2007-2008, 18 pendant la session 2006-2007, et 13 pendant la session 2005-2006.
La période 2014-2015 s'inscrit donc dans la moyenne constatée sur la décennie qui s'achève : 19,4 textes ont été examinés au fond, en moyenne lors de chaque période de référence, depuis 2005.
Si l'on exclut les approbations de conventions, traités et accords internationaux, la commission des lois a en effet examiné 42 % de l'ensemble des textes promulgués sur la période 108 ( * ) , niveau le plus élevé de l'ensemble des commissions permanentes et proportion comparable à la session précédente.
Ces éléments chiffrés démontrent le rythme législatif particulièrement soutenu de la commission des lois durant cette période .
* 108 Soit 14 lois sur les 50 promulguées au cours de la période.