N° 650
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
sur le bilan annuel de l' application des lois au 31 mars 2016,
Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,
Président de
la délégation du Bureau
chargée du travail
parlementaire, du contrôle et des études
APPLICATION DES LOIS : LES POINTS
MARQUANTS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
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Les bilans détaillés présentés par les sept commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois de leur ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois telles qu'elles résultent des décomptes concordants tenus d'un côté par le Secrétariat général du Gouvernement, de l'autre par les services du Sénat, font ressortir cette année cinq points marquants : La plupart des indicateurs-clés de l'application des lois au titre de l'année parlementaire 2014-2015 marquent une légère progression sur ceux de la précédente session et, dans l'ensemble, se situent à un niveau honorable. Sans être optimaux, ils sont nettement meilleurs que ceux constatés avant 2010. Concernant la mise en oeuvre des mesures législatives votées sur l'ensemble de la XIV ème législature (c'est-à-dire depuis le 20 juin 2012) , le taux de parution des textes d'application atteint environ 80 % , en hausse sensible par rapport aux 65 % de l'an dernier. Rapporté à la seule année parlementaire 2013-2014, ce taux s'élevait au 31 mars 2016 à 62 %, gagnant 7 points sur l'année précédente. Le délai moyen de parution des décrets d'application est raisonnable, avec évidemment des différences marquées selon les textes et selon les ministères : il s'est établi cette année à environ 5 mois et 26 jours , en accélération par rapport aux délais constatés l'an dernier. Mais par définition, ce délai moyen ne concerne que les décrets effectivement publiés, et ne dit rien de ceux qui paraîtront beaucoup plus tardivement. Selon le constat établi par pratiquement toutes les commissions permanentes, le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement reste cette année encore médiocre. Sur la moyenne des dix dernières sessions, seulement 60 % des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet. Au-delà du contrôle de l'application des lois proprement dit, d'autres questionnements apparaissent quant au suivi par le Gouvernement de trois types de demandes ou de propositions émanant du Sénat et des sénateurs : la mise en oeuvre des habilitations à légiférer par ordonnances (ou « taux d'application des ordonnances »), les suites réservées aux positions exprimées par le Sénat sur les affaires européennes et les réponses aux questions écrites des sénateurs. |