Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2025

Résumés des débats

Première lecture - 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26 novembre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 5030 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5030 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5030 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 5030 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5031 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5032 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5032 (texte intégral du JO)
  • Paul CHRISTOPHE :
    p. 5033 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5034 (texte intégral du JO)
  • Paul CHRISTOPHE :
    p. 5034 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5034 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5036 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5036 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 5036 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 5037 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5037 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 5037 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5037 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5037 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5038 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5038 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5038 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5039 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5040 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 5041 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5041 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 5042 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5043 (texte intégral du JO)

    • Exception d'irrecevabilité

    Question préalable


    DISCUSSION GENERALE (suite)


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire

    (répartition des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025)

    PREMIÈRE PARTIE


    Article 1er

    (rectification des tableaux d'équilibre)

    Article 2

    (rectification de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1359

    (abaissement du niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024)

    DEUXIÈME PARTIE

    Article 3

    (alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 742 et n° 929

    (création de nouvelles cotisations à la charge des non-salariés agricoles et des travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 518 rectifié, n° 533 rectifié, n° 604 rectifié, n° 637 rectifié et n° 928

    (taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) figé à 31,65 %) p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5090 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5090 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 375

    (exonération de cotisation retraite des médecins retraités exerçant en zone de désert médical)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 745

    (extension des missions du comité de suivi des retraites)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 650 rectifié, n° 943 rectifié et n° 826 rectifié

    (renforcement de la taxation des retraites chapeaux)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 339 rectifié

    (demande de rapport sur l'application du dispositif « reste à charge zéro »)

    Article 3 bis (nouveau)

    (affiliation au régime général de la sécurité sociale des agents employés par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises)

    Article 3 ter (nouveau)

    (extension du régime simplifié des professions médicales aux médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite et aux médecins participant aux campagnes de vaccination)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 1341

    (exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 474 rectifié

    (expérimentation visant à exonérer partiellement de cotisations les médecins en situation de cumul emploi retraite dans des déserts médicaux en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 900 rectifié ter

    (financement de la sécurité sociale par une « micro-taxe » de 1,8 % sur les paiements scripturaux)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 901 rectifié ter

    (financement de la branche maladie par une « micro-taxe » de 0,25 % sur les paiements scripturaux)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 408 rectifié

    (rétablissement de l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants agricoles)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 739 rectifié et n° 1174 rectifié

    (exonération des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 648

    (instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 358 rectfié

    (alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 359 rectfié

    (alignement du taux médian de CSG sur les retraites sur le taux plein de CSG sur les retraites)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 842

    (instauration d'une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1101

    (instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 232 rectifié ter

    (création d'une surcotisation sociale affectée à la branche vieillesse)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 646 et n° 955 rectifié

    (instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 686 rectifié et n° 819

    (instauration de cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d'ordre lorsqu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1319 rectifié

    (précision que les cotisations diffuseurs sont dues par les diffuseurs sur les rémunérations versées au titre du droit de représentation des artistes)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1320 rectifié

    (prise en considération des cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse malgré les dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) entre 1977 et 2019)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 845

    (rapport sur la mise en place d'une taxe sur les salaires affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL))

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 905 rectifié ter

    (exonération de taxe sur les salaires des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 872 rectifié quater

    (exonération des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif de taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 963 et n° 1165 rectifié quater

    (exonération des hôpitaux et des Ehpad de taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 608 rectifié bis, n° 747, n° 798 rectifié et n° 906 rectifié

    (exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et des fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social des taux majorés de la taxe sur les salaires) p. 5140 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5140 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5140 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5140 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5140 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 866 rectifié

    (rapport sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français)

    Article 4

    (pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)) p. 5146 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5146 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 5146 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5146 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5147 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5148 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 299 rectifié

    (éligibilité des coopératives agricoles de fruits et légumes à l'exonération dite TO-DE) p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 5150 (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 233 rectifié

    (création en 2024 d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les exploitants viticoles ayant subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à 2023)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 234 rectifié

    (création d'une exonération pérenne de cotisations sociales pour les non-salariés agricoles du secteur viticole ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'une année à l'autre)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié quater, n° 334 rectifié, n° 367 rectifié bis et n° 1266 rectifié

    (création d'une exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des non-salariés agricoles concernés par la fièvre catarrhale ovine)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1214

    (instauration d'une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issues des activités de location de meublés de tourisme)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 466 rectifié

    (instauration à titre expérimental d'une exonération totale des cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation agricole en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1138 rectifié

    (extension de l'exonération dite TO-DE aux coopératives vinicoles)

    Article 5 bis (nouveau)

    (modification de l'assiette des cotisations et contributions des salariés indépendants) p. 5158 (texte intégral du JO)

    Article 5 ter (nouveau)

    (application à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale pour les travailleurs indépendants non-agricoles et extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance)

    Article 5 quater (nouveau)

    (rapport sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 577 rectifié

    (extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 933 rectifié

    (énumération limitative des ressources de l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié

    (soumission des rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1089

    (prestations versées aux volontaires du service civique par les organismes d'accueil - Exonération de cotisations sociales)

    Article 6

    (réforme des allègements généraux de cotisations patronales)

    Demande de réserve de l'article 8

    Article 6 (suite)

    (réforme des allègements généraux de cotisations patronales) p. 5178 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5178 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 5179 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 5179 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5179 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5180 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5181 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5181 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5181 (texte intégral du JO)
  • Pierre Jean ROCHETTE :
    p. 5182 (texte intégral du JO)
  • Franck DHERSIN :
    p. 5182 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5182 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5182 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 5184 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5184 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5184 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5184 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5185 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5185 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 5185 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 5185 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 5186 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 5186 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5186 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5187 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5187 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 5187 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5187 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5187 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 5188 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 5188 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 5188 (texte intégral du JO)
    • p. 5189 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 5189 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 5189 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 5189 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 5190 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 5190 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5190 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5190 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 5191 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 5191 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5191 (texte intégral du JO)
    • p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 5192 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 5193 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5193 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5193 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 5193 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5194 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5194 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 934

    (minoration du bandeau maladie en fonction de critères sociaux et environnementaux)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 837 et n° 935

    (intégration des dispositifs de partage de la valeur à la rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations patronales/Minoration des allégements dégressifs en fonction de critères sociaux et environnementaux)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 85 rectifié bis, n° 1267 rectifié ter et n° 1037 rectifié

    (réduction/exonération de cotisations sociales/au profit des Ehpad et unités de soins de longue durée publics)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 596 rectifié et n° 645

    (compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 647

    (calcul des allègements généraux des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 822, n° 944 rectifié et n° 1220 rectifié ter

    (passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 938 et n° 665 rectifié

    (rétablissement des cotisations sociales de la prime de partage de la valeur)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 913 rectifié

    (possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime exonérée d'impôt et de charges sociales)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 644

    (extension aux syndicats mixtes « fermés » de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 549 rectifié

    (exonération de cotisations et contributions sociales des heures de téléconsultation médicale au sein de sociétés de téléconsultation)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1269

    (rapport sur les conditions d'assujettissement à la TVA des établissements ou services médicaux-sociaux(ESMS))

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 827 et n° 641

    (abrogation de l'exonération de cotisations vieillesse/sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 342 rectifié

    (exclusion de l'assiette des cotisations sociales des véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 230 rectifié ter et n° 790 rectifié bis

    (mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations AT-MP)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 336 rectifié bis et n° 1032

    (inclusion des chambres consulaires dans le champ de l'exonération Lodéom)

    Article additionnel après l'article 6 (suite) - Amendements n° 464 rectifié bis, n° 1093 rectifié bis et n° 1297 rectifié ter

    (inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif « Lodéom renforcé »)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 221 rectifié ter, n° 289 rectifié bis et n° 337 rectifié

    (possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 833

    (rapport sur la perte de recettes qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et la suppression des exonérations de cotisations au-delà de deux fois le Smic)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 823

    (plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass))

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 586 rectifié

    (expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement)

    Article 7

    (rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1213

    (plafonnement de la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 942 rectifié, n° 1107, n° 368 rectifié bis, n° 1221 rectifié ter et n° 1068 rectifié bis

    (augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945

    (création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 575 rectifié

    (assujettissement des travailleurs indépendants et des rémunérations du partage de la valeur à la contribution de solidarité à l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 754 rectifié

    (création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié

    (instauration d'une contribution sur les successions et donations)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948

    (création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 940

    (création d'une contribution des revenus financiers des sociétés au bénéfice des caisses d'assurance vieillesse)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 649 rectifié, n° 753 rectifié et n° 957 rectifié

    (création d'une contribution sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 682 rectifié

    (instauration d'une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié

    (augmentation du taux de contribution de solidarité à l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1172 rectifié

    (prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des fonctionnaires)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 949

    (majoration des cotisations des employeurs recourant au temps partiel) p. 5305 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5305 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5305 (texte intégral du JO)

    • Article 7 bis (nouveau)

    (suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français)

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 416 rectifié bis

    (limitation des modes de preuve de vie des retraités percevant des pensions de retraite à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1145 rectifié bis

    (attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 315 rectifié bis

    (attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 442 rectifié bis, n° 785 rectifié ter, n° 907 rectifié, n° 1040 rectifié bis, n° 1202 rectifié bis et n°1270 rectifié bis

    (ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices)

    Article 8 ter (nouveau)

    (données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau))

    Article 8 quater (nouveau)

    (élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié

    (échange d'informations entre les services consulaires de l'État et les administrations fiscales)

    Article 8 quinquies (nouveau)

    (ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations et contributions sociales par les plateformes de mise en relation sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié

    (précisions relatives à la résidence principale)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 1236 rectifié bis

    (information de l'employeur en cas d'arrêt de travail frauduleux)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié

    (obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié

    (habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié

    (suspension des droits d'une personne faisant l'objet d'une OQTF sauf cas d'urgence médicale)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié

    (extension de l'accès des organismes de sécurité sociale au FPR)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié

    (extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié

    (obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 11 rectifié bis

    (organisation d'échange de données entre organismes de sécurité sociale européens)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 28 rectifié

    (intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'Etat et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 13 rectifié

    (extension aux présidents des tribunaux de commerce de l'habilitation à échanger des documents en lien avec la fraude présumée)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 103 rectifié

    (extension de l'habilitation à lutter contre la fraude aux agents consulaire)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 832

    (annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941

    (augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 772 rectifié bis

    (remplacement du mot « prestations » par le mot « somme » dans des dispositions relatives à l'opposition à tiers détenteur)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 325 rectifié

    (obligations déclaratives qui incombent à un employeur)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 21 rectifié

    (communication aux services de l'état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter

    (restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 771 rectifié bis

    (suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 326 rectifié

    (vérification du respect des obligations fiscales et sociales des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 12 rectifié

    (demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)

    Article 9

    (clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux) p. 5363 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 5363 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5363 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5363 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5364 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5364 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5364 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5364 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5365 (texte intégral du JO)

    • Article 9 (suite)

    (clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 364 rectifié bis et n° 365 rectifié bis

    (réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1306 rectifié bis

    (instauration d'un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 130 et n° 631 rectifié bis

    (avancement de la date de transmission du rapport d'activité du Comité énonomique des produits de santé (CEPS))

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 109 rectifié

    (exclusion des biosimilaires du mécanisme de remises associé aux AMM miroirs)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 505 rectifié

    (suppression de l'exonération de TVA visant les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires)

    Article 9 bis (nouveau)

    (réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés) p. 5387 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5387 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 5387 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5387 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 5388 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 5388 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5388 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5388 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5388 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 550, n° 618 rectifié et n° 720 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 722 rectifié

    (instauration d'une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 8 % d'alcool)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1100

    (instauration d'un prix minimum sur les boissons alcooliques)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 547 rectifié

    (élargissement de l'assiette de la cotisation sur les boissons alcooliques)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 545

    (suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1303 rectifié ter

    (instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 621 rectifié, n° 1183 rectifié bis et n° 1098

    (création d'une taxe sur les frais publicitaires en faveur des boissons alcooliques)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1262

    (création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 1177 rectifié, n° 723 rectifié bis, n° 296 rectifié, n° 1162 rectifié, n° 589 rectifié, n° 559 rectifié bis, n° 1094, n° 297 rectifié et n° 469 rectifié

    (création d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés) p. 5404 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 5404 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5405 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5406 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 5406 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5406 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5406 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 5407 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 5407 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis

    (création d'une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 294 rectifié et n° 685 rectifié

    (création d'une taxe sur les produits alimentaires due en l'absence d'affichage du Nutri-Score)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 1096, n° 293 rectifié, n° 725 rectifié, 19 rectifié bis, n° 1312 rectifié et n° 964

    (création d'une obligation d'affichage du Nutri-score dans les publicités alimentaires et création d'une taxe due en l'absence d'affichage du Nutri-score)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 295 rectifié bis

    (remise d'un rapport sur les effets de la taxe soda sur la santé publique)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 298 rectifié

    (remise de rapport sur la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1149 rectifié quater

    (création d'une taxe sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 134 rectifié, n° 652 rectifié ter, n° 1097, n° 1217 rectifié et n° 824 rectifié

    (renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 653 rectifié, n° 897 rectifié, n° 946 et n° 1099

    (création d'une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d'argent et de hasard)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis

    (dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l'accise sur les tabacs, instauration d'un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 353 rectifié ter et n° 774

    (fiscalisation et encadrement de la vente des produits du vapotage)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 261 rectifié, n° 717, n° 1095, 135 rectifié bis et n° 718

    (forte augmentation de la fiscalité du tabac d'ici 2027)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 306

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 454 rectifié

    (fiscalisation du cannabis)

    Article 9 ter (nouveau)

    (extension des remises commerciales aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables)

    Article 9 quater (nouveau)

    (taxe sur les publicités sur les prothèses auditives au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 859 rectifié

    (modification de la procédure de recouvrement de cotisations pour travail illégal)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 863 rectifié

    (suspension de la procédure de recouvrement de cotisations au stade de la contestation de la mise en demeure)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié

    (mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 858 rectifié

    (limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié

    (mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 862 rectifié

    (extension de la transmission des procès-verbaux constatant un travail dissimulé à la personne concernée avant même une décision de poursuite ou d'enquête par le Procureur de la République)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1322 rectifié bis

    (ouverture par les organismes de sécurité sociale d'une procédure d'action récursoire à l'encontre d'employeurs d'artistes auteurs qui ne se verraient pas verser leurs pensions)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1035 rectifié

    (taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l'activité physique et des séances de diététique)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 566 rectifié bis et n° 869 rectifié

    (baisse du taux de TSA à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés)

    Article 10

    (approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1265

    (tHEME)

    Article 8 (précédemment réservé)

    (transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))

    Article 11

    (tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV)) p. 5466 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5466 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5466 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5466 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5466 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 5467 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5467 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 5467 (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 958

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 956

    (tHEME)

    Article 14

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEUXIÈME PARTIE


    TROISIÈME PARTIE

    Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 60 rectifié bis et n° 270 rectifié bis

    (prise en compte du protocole de pluriannualité des ressources des établissements de santé dans la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam))

    Article 15

    (régulation des dépenses dans le champ conventionnel)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1181

    (définition par les conventions professionnelles d'engagements et d'objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1328

    (conditionnement du remboursement d'appareillages auditifs au respect des conditions d'exercice, d'installation et de distribution)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 226 rectifié sexies

    (restriction du champ du fonds d'intervention régional et amélioration de l'information du Parlement sur son utilisation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 886 rectifié

    (consultation des professionnels avant toute décision relative aux tarifs applicables aux soins à domicile)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 887 rectifié

    (négociation avec les représentants des professionnels des tarifs applicables aux infirmiers libéraux)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 238 rectifié

    (demande de rapport au Parlement relatif au coût de la prise en charge de la fibromyalgie)

    Article 15 bis (nouveau)

    (réguler les structures de soins non programmés)

    Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 729 rectifié, n° 756 rectifié et n° 757 rectifié

    (agrément préalable des structures de soins non programmés)

    Article 15 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature)

    Article 15 quinquies (nouveau)

    (demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 523 rectifié ter

    (demande de rapport sur la possibilité d'inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie)

    Article 16

    (extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions) p. 5545 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5545 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5545 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5545 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 5545 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5546 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5546 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 14 rectifié bis

    (obligation de contrôle périodique des conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 154, n° 349 rectifié, n° 1337 et n° 22 rectifié bis

    (amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 16 rectifié

    (précision des conditions d'appréciation du droit à la prestation dans le cadre d'un contrôle)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 153 rectifié

    (sécurisation de la carte vitale et accélération du déploiement de l'application carte vitale sécurisée)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 348 rectifié

    (suspension du tiers payant en cas de suspicion de fraude)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 17 rectifié bis

    (déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1332 rectifié

    (réorganisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 151

    (instauration d'une « taxe lapin » sur les consultations non honorées)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 152 rectifié

    (renforcement des incitations pour les professionnels à utiliser le dossier médical partagé en ville et en établissement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 426 rectifié et n° 1195 rectifié quater

    (versement dans le DMP des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 200

    (interdiction de réaliser des actes de téléconsultation dans certaines entreprises exerçant une activité commerciale)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 7 rectifié bis

    (interdiction des prescriptions ou renouvellement d'arrêts de travail par téléconsultation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1134 rectifié

    (interdiction des prescriptions d'arrêt de travail en téléconsultation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 1133 rectifié et n° 1251 rectifié bis

    (interdiction des plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 978

    (encadrement de la téléconsultation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 40 rectifié

    (mise en œuvre d'un agrément conditionnant la prise en charge des sociétés proposant des rendez-vous en ligne auprès d'un professionnel de santé)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 38 rectifié bis et n° 746

    (subordination de la prise en charge des prescriptions consécutives à un acte de téléexpertise à leur réalisation par le professionnel de santé requérant)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 86 rectifié

    (obligation pour le prescripteur d'inscrire sur l'ordonnance la raison pour laquelle il n'a pas prescrit un générique)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 82 rectifié bis

    (communication par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de son avis sur la substitution de biosimilaires au plus tard deux mois après l'autorisation de mise sur le marché (AMM))

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 84 rectifié

    (limitation de la base de remboursement à celle du biosimilaire substituable appartenant au même groupe)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1277 rectifié

    (remise d'un rapport sur la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) dans les établissements de santé)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 728

    (contrôle de l'ordre des médecins sur les structures de soins non programmés)

    Article 16 bis (nouveau)

    (signature des certificats de décès par les infirmiers)

    Article 16 ter (nouveau)

    (demande de rapports portant d'une part, sur les travaux du Haut conseil des nomenclatures et, d'autre part, sur l'établissement d'une liste annuelle des mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins) p. 5571 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 20 rectifié

    (limitation à trois mois de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes résidant en France de manière désormais irrégulière)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 203

    (création d'une amende correspondant au quintuple des prestations indûment versées en cas de fraude et suspension du versement en cas de récidive)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 25 rectifié et n° 24 rectifié

    (possibilité pour les ordres des professions de santé de solliciter la Haute Autorité de santé pour réaliser l'évaluation d'actes ou de prestation)

    Article 17

    (conventionnement des entreprises de taxis avec l'Assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1397

    (equipement de l'ensemble des véhicules des entreprises de transport sanitaire d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie) p. 5580 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5580 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 276 rectifié et n° 1325

    (dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 781, n° 568 rectifié bis et n° 976 rectifié

    (conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 612 rectifié bis

    (conditionnement du conventionnement dans les zones sur-denses)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 569 rectifié bis

    (suppression des différences entre centres de santé et professionnel libéraux dans les dispositifs d'aides à l'installation prévus par les conventions professionnelles)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 681

    (demande de rapport au Parlement sur les aides à l'installation des médecins)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1122

    (demande de rapport faisant le bilan de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 386 rectifié bis

    (demande de rapport sur la prise en charge anonymisée des frais de transports en cas de violence intra-familiale, pour un avortement) p. 5591 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 5591 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5591 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 389 rectifié bis

    (demande de rapport évaluant le coût de la prise en charge des frais de transport pour les IVG entre 12 et 14 semaines de grossesse dans les zones sous-denses)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1059

    (définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1131 rectifié bis

    (suppression de la gratuité de la C2S)

    Article 17 bis (nouveau)

    (renforcer l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap)

    Article 17 ter (nouveau)

    (annualisation des examens de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 3 à 24 ans)

    Article 17 quater (nouveau)

    (créer des centres de santé et de médiation en santé sexuelle)

    Article 17 quinquies (nouveau)

    (couplage de la campagne de vaccination contre les méningocoques à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain)

    Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 732

    (sensibilisation des professionnels de santé à la nécessité de saisir dans le DMP toute donnée d'exposition à des substances, agents ou rayonnements environnementaux)

    Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 391 rectifié

    (déremboursement des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 sans prescription)

    Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 514

    (demande de rapport annuel sur l'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé)

    Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 571 rectifié

    (demande de rapport sur la politique publique de prévention en santé)

    Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 1120

    (demande de rapport sur la participation des masseurs-kinésithérapeutes aux rendez-vous de prévention)

    Article 17 sexies (nouveau)

    (suppression de la condition d'adressage préalable pour l'accès à MonSoutienPsy)

    Article 17 septies (nouveau)

    (extension du champ de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS)

    Article 17 octies (nouveau)

    (expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)

    Article 17 nonies (nouveau)

    (demande de rapport sur les dépenses de prévention inscrites en loi de financement de la sécurité sociale)

    Article 18

    (plafonnement des dépenses d'intérim des personnels non médicaux)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1324

    (avancer au 1er janvier la date d'effet des campagnes annuelles de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR))

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1161 rectifié

    (prise en compte de l'impact de la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique) p. 5610 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5610 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1135 rectifié

    (intégration de l'utilisation du DMP parmi les indicateurs du dispositif IFAQ)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 455

    (inciter les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à respecter les objectifs fixés par la loi dite loi Égalim en proposant 20% d'agriculture biologique dans leur offre de restauration)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 94 rectifié ter, n° 256 rectifié bis et n° 738

    (intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif IFAQ)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 983

    (prise en compte des spécificités des centres de santé dans l'accord conventionnel conclu avec l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 733

    (élargissement de la possibilité de continuer à exercer un mandat local malgré le bénéfice d'indemnités journalières)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 996 rectifié

    (revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé ultramarins, en fonction des surcoûts réellement supportés)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1229

    (remise d'un rapport sur la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) et sur la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1230

    (demande de rapport sur la mise en oeuvre de la complémentaire santé solidaire seniors)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 874 rectifié ter

    (remise d'un rapport sur le versement du complément de traitement indiciaire et sur les conséquences de la régulation de l'intérim)

    Article 19

    (lutter contre les pénuries de produits de santé)

    Organisation des travaux

    Article 19 (suite)

    (lutter contre les pénuries de produits de santé) p. 5626 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5626 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 5627 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5627 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5627 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5628 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 1349 et n° 1354

    (amélioration de l'information des acteurs de la chaîne du médicament sur l'approvisionnement)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 378 rectifié, n° 430 rectifié quinquies et n° 1057

    (délivrance à l'unité de médicaments et dispositifs médicaux)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 751

    (communication aux commissions des affaires sociales d'informations relatives spécialités acquises par procédure d'achat public)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 764 rectifié ter, n° 1216 rectifié bis et n° 1224 rectifié ter

    (prise en compte de l'impact écologique d'un dispositif médical dans la détermination de son tarif de responsabilité)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 31 rectifié

    (prise en compte de l'impact du médicament sur l'organisation des soins dans la fixation du montant de prise en charge)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 750

    (transmission annuelle par les entreprises au CEPS du montant de l'ensemble des financements publics et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié)

    Article 20

    (conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1194

    (clarification du périmètre de la remise en bon état d'usage)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 425 rectifié

    (modulation de la base forfaitaire de prise en charge des dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1132 rectifié bis

    (intégration des dispositifs médicaux dans le champ de la franchise médicale)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1375

    (concours de la CNSA aux départements)

    Article 21

    (modification des paramètres de l'expérimentation relative au régime de financement des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 509 rectifié bis et n° 1191 rectifié

    (extension du parcours de repérage des TND aux enfants de six ans)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1046 rectifié bis

    (reconnaissance du statut d'infirmier coordinateur en Ehpad)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 660 rectifié

    (conditionnement du financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale dans les ESMS à une recherche raisonnable du bénéfice)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 679

    (conditionnement du financement public des établissements et services médico-sociaux à un écart de salaire maximum)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1386 rectifié et 1390

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 876 rectifié ter

    (recentrage des missions des prestataires de service et distributeurs de matériels médicaux (PSDM))

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1189 et n° 1231

    (notification aux ESMS des indus versés en cas d'intervention d'un professionnel de santé libéral)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1090 rectifié bis et n° 1310 rectifié

    (décalage de la pérennisation du dispositif dérogatoire au droit du travail dans le cadre de prestations de relayage)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 235 rectifié

    (demande de rapport sur l'impact du sous-financement des Ehpad)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 237 rectifié

    (demande de rapport sur les effets de l'inflation sur la situation financière des ESMS)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 803

    (demande de rapport sur la mise en œuvre de l'article 62 de la LFSS pour 2023)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 804

    (demande de rapport sur les mesures de revalorisation salariale dans les secteurs sanitaire, social et médico-social)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 805

    (demande de rapport sur le coût de l'extension des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social) p. 5654 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 5654 (texte intégral du JO)
  • Paul CHRISTOPHE :
    p. 5654 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5654 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 806

    (demande de rapport sur la mise en œuvre de l'article 13 de la LFSS 2022)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1215

    (demande de rapport sur l'application de l'article 24 de la LFRSS 2023)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1283 rectifié et n° 1287

    (demande de rapport sur les financements consacrés à la transition écologique au sein des ESMS)

    Article 22

    (réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1171 rectifié

    (demande de rapport renseignant les conséquences d'une affiliation à un régime de retraite par capitalisation à la place d'une affiliation à un régime de retraite par répartition)

    Article 23

    (décalage de la revalorisation des pensions et prestations d'assurance vieillesse au 1er juillet) p. 5673 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 5673 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 5673 (texte intégral du JO)

    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCIE 2025

    Titre Ier

    (dispositions relatives aux dépenses)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1074

    (révision par décret du mode de calcul de la retraite des personnes ayant été affiliées à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 201

    (instauration d'une obligation de justifier annuellement de sa résidence pour les bénéficiaires de l'l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 379

    (exclusion du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) des personnes condamnées pour des actes de terrorisme)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 1211 et n° 1291 rectifié

    (extension du bénéfice de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre et Miquelon)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 450 rectifié bis

    (demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme des retraites du 14 avril 2023)

    Article 24

    (mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles)) p. 5700 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5700 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5701 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5701 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5702 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5702 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5702 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5703 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5703 (texte intégral du JO)
    • p. 5704 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5704 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5704 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5705 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5705 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5705 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 5705 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5705 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5706 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5706 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5706 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 5707 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 5707 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 818

    (création d'un comité de suivi de l'application des recommandations du rapport évaluant le coût réel de la sous-déclaration)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 707

    (demande de rapport sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) féminins)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 911 rectifié

    (demande de rapport sur les cancers professionnels des sapeurs-pompiers)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 1056 rectifié

    (demande de rapport sur la mutualisation à l'ensemble des employeurs du risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 476 rectifié

    (demande de rapport sur l'offre de soins en Martinique)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 1076

    (demande de rapport au Parlement sur l'accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 760 rectifié ter

    (conditionnement du bénéfice du financement public des crèches à la publication d'indicateurs-clés)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1024

    (expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 1190 rectifié et n° 1253 rectifié

    (renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers-payant concernant le CMG « structure »)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 192

    (détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG))

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 191

    (suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 380

    (restriction du bénéfice de la prime de naissance aux personnes de nationalité française)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 1192 rectifié et n° 1232 rectifié

    (adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 1317

    (demande de rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant)

    Article 25

    (dotations et transferts des régimes obligatoires de base)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 999

    (demande de rapport sur les conditions de financement des mesures de revalorisation Ségur-Laforcade)

    Article 26

    (objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

    Article 27

    (objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam) p. 5727 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5727 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5728 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 5728 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5728 (texte intégral du JO)
  • Adel ZIANE :
    p. 5729 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5729 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5730 (texte intégral du JO)
  • Paul CHRISTOPHE :
    p. 5730 (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))

    Article 29

    (objectif de dépenses de la branche vieillesse)

    Article 30

    (objectifs de dépenses de la branche famille)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1084 rectifié

    (demande de rapport sur la mise en œuvre de l'intermédiation financière par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires)

    Article 31

    (objectif de dépenses de la branche autonomie) p. 5735 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 5735 (texte intégral du JO)
  • Paul CHRISTOPHE :
    p. 5735 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 447 rectifié

    (autorisation accordée aux titulaires d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel d'y renoncer)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 452 rectifié bis

    (demande de rapport sur l'opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » au régime global de la sécurité sociale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 5932 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 5932 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 5932 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5932 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5933 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5933 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 5934 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5934 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 5934 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 5935 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 5935 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5935 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude LERMYTTE :
    p. 5935 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5935 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5936 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5937 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5937 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 5937 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5938 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 5938 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5938 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5939 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5939 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5939 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5939 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5940 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5940 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 5940 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5940 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 5940 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 5941 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5941 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 5941 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5941 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5941 (texte intégral du JO)