Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Dans un contexte où les grandes puissances mondiales mettent en place des mesures ambitieuses de soutien à leur industrie de produits de santé, il est impératif que la France s’aligne et se dote, elle aussi, de dispositifs adaptés. L’objectif pour notre pays est non seulement de préserver son autonomie stratégique, mais aussi de favoriser l’innovation et la compétitivité de son industrie pharmaceutique et de santé.
La pandémie du covid-19 a révélé les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement en produits de santé. En réduisant la pression fiscale pesant sur les entreprises qui produisent ou sous-traitent tout ou partie de leurs spécialités en France ou en Europe, cet amendement vise à renforcer le tissu industriel local, ce qui contribue à limiter la dépendance à l’égard de pays tiers et à consolider les capacités de production nationales, essentielles en cas de crise sanitaire ou géopolitique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous comprenons, bien sûr, vos bonnes intentions, d’autant que nous avons déjà parlé de tentatives de faire revenir l’industrie pharmaceutique en France.
La formulation que vous utilisez chacun dans votre amendement pose problème : elle n’est pas précisément définie. Considérez-vous comme « au moins une étape majeure » de fabrication ou de production « réalisée en Europe » la simple réalisation de l’emballage des médicaments, ce qui est le cas pour de nombreuses pilules ? Qui arbitrera ?
Par ailleurs, il nous semble que les abattements actuels sur la clause de sauvegarde visent à favoriser les entreprises qui consentent des baisses de prix et qui, dès lors, contribuent à la maîtrise des dépenses. Il nous semble qu’il s’agit là d’un critère pertinent.
La mesure figurant dans ces deux amendements risquerait d’avoir d’importants effets de bord en concentrant – je l’ai précisé tout à l’heure – la contribution sur les médicaments fabriqués à l’étranger, lesquels peuvent pourtant être indispensables à la prise en charge des patients. Elle risquerait d’aggraver les tensions d’approvisionnement sur certains de ces produits peu chers et peu rentables.
La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour compléter l’argumentaire de Mme la rapporteure générale, je rappelle que l’assurance maladie finance certains investissements de laboratoires sur le territoire français au travers des crédits du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui représentent 300 millions d’euros pour la seule année 2024. Ces leviers permettent de répondre aux besoins que vous mettez en avant.
En outre, les détails du processus de production ne sont pas directement fournis pour tous les produits, ce qui rend votre proposition presque impossible à mettre en œuvre. Elle reviendrait à complexifier considérablement encore le calcul de la clause de sauvegarde et à en faire évoluer les modalités au moment où les laboratoires aspirent à une stabilité du cadre normatif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 435 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 51 |
| Contre | 287 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1026, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe propose la création d’une nouvelle contribution « solidarité » pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent soit leur siège social, soit leurs sites de production industrielle, voire leurs sites de recherche.
Cet amendement repose sur un principe simple, évoqué dans plusieurs interventions ce matin : l’argent public appartient aux Français. Il doit donc servir leur santé, leur emploi et leur avenir, et non pas enrichir seulement des actionnaires au détriment de notre souveraineté nationale.
Sanofi, dont nous avons parlé plusieurs fois avant même nos débats sur le PLFSS, représente l’exemple le plus emblématique de ces abus. Cette entreprise est massivement subventionnée par l’État, madame la ministre, notamment au travers du crédit d’impôt recherche : elle a reçu plus de 1,5 milliard d’euros en dix ans et pourtant décide de fermer ses centres de recherche en oncologie dans deux villes de mon département, Vitry-sur-Seine et Gentilly, ainsi que dans l’Hérault, à Montpellier. Des centaines de postes seront supprimés alors même que la lutte contre le cancer est une priorité nationale et un impératif de santé publique.
Sanofi vend sa filiale Opella, productrice du Doliprane – nous ne parlons pas de surmédication ! –, et fragilise 1 700 emplois en France. Par ailleurs, quelque 11 000 emplois dans le monde sont plus que fragilisés : ils vont sans doute disparaître.
Nous proposons donc de mettre en place un outil pour éviter de démanteler la recherche, d’affaiblir nos capacités industrielles et de mettre en péril notre souveraineté sanitaire.
En somme, l’idée, présente dans nombre de nos discussions, est que l’État ne peut pas être un guichet ouvert qui répond à l’aveugle. Nos valeurs républicaines contiennent forcément une part de contrainte, que ce soit pour les citoyens ou pour les entreprises, notamment pharmaceutiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’indiquais au début de cet examen de la régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, après le montant M et le montant Z, vous inventez, monsieur le sénateur, la contribution S !
Dans le contexte actuel, mettre en place ce dispositif est compliqué. En effet, une remise à plat des mesures est actuellement en train de se faire. J’entends votre indignation – je la partage totalement, je suis aussi indignée que vous ! –, mais il faut se rendre compte que les industries pharmaceutiques ont des sites et des filiales partout dans le monde. La contribution que vous voulez créer pour réorganiser la filière n’est pas le bon outil.
Elle risque même d’être contre-productive : je ne suis pas sûre que ceux qui investissent dans l’industrie pharmaceutique auront demain envie de venir en France si, en plus de la complexité actuelle de la régulation du médicament, une contribution S venait à s’appliquer.
Il faut réfléchir à la question, certes, mais nous sommes bien contents de voir certaines entreprises étrangères s’installer en France pour créer de l’emploi. Je peux vous donner des exemples issus de mon propre département. Attention à ne pas être un repoussoir ! Nous risquons de ne plus être un pays attractif pour l’industrie du médicament.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut voter en connaissance de cause : cette mesure n’a pas trait à l’attractivité, laquelle était l’objet des amendements précédents.
Des entreprises – comment ne pas penser à Sanofi ? – ont engrangé des milliards d’euros, notamment grâce au crédit d’impôt recherche. Depuis plusieurs exercices déjà, nous vous alertons sur le fait qu’elles réduisent leurs emplois pour privilégier le rachat de petites entreprises innovantes. Elles touchent le crédit d’impôt par cette politique, non par le développement du nombre de leurs propres chercheurs.
Cet amendement vise à pénaliser non pas les entreprises qui s’implantent, mais celles qui ont largement bénéficié d’aides et qui partent. Vous me répondrez qu’elles ne viendront plus en France si nous les pénalisons au moment de leur départ : je ne donnerai même pas de qualificatif à cet argument…
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je veux bien parler d’attractivité ! Dans le Val-de-Marne, à Gentilly, Sanofi est présent depuis un siècle. Nous avons donc dû être attractifs, tant la ville, le département que l’État français ! L’entreprise compte sur place 3 700 salariés.
Le Congrès des maires se tient en ce moment. Dans mon département, les élus de toutes sensibilités – des Républicains jusqu’à La France insoumise, en passant par le parti socialiste et les Verts –, se sont rassemblés pour s’opposer à la fermeture. Mais les dirigeants rigolent ! La vérité est que nous n’avons plus d’outils pour nous faire respecter, y compris la représentation nationale. Il n’existe plus de fiscalité économique locale.
Nous avons pourtant financé la ligne 14. L’État et les collectivités territoriales ont même consacré des moyens considérables pour favoriser l’implantation de ces entreprises en France. Nous ne souffrons donc pas d’un manque d’attractivité.
Comment la mise en place de cette contribution pourrait-elle remettre en cause l’attractivité de notre pays ? Il convient d’établir un contrat éthique entre l’entreprise, qu’elle soit française ou internationale, et nos valeurs républicaines. En quoi cela mettrait-il en péril l’esprit d’entreprise ?
Madame la ministre, Sanofi vient de décider de se réorienter de l’oncologie vers l’immunologie. Loin de moi l’idée d’opposer les deux domaines, mais quelles sont vos ambitions en termes d’oncologie ? Il me semble que l’on ne peut pas donner des milliards d’euros à une entreprise comme Sanofi sans avoir d’orientation stratégique.
4
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’amendement n° 125 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ma collègue Véronique Guillotin souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
5
Salutations à un champion paralympique
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre est accompagnée aujourd’hui d’Alexandre Lloveras, champion paralympique, que nous sommes très heureux d’accueillir dans cet hémicycle dans le cadre des DuoDay.
J’espère qu’il n’a pas été trop déçu de nos débats très techniques. Je me suis efforcée d’apporter l’éclairage de la commission des affaires sociales du Sénat du mieux possible sur des sujets aussi différents.
Quoi qu’il en soit, même si nous ne sommes pas vraiment les champions du PLFSS, car nous arrivons manifestement au bout de nos forces, nous saluons sa présence aujourd’hui parmi nous : il est le champion dans nos cœurs ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, je précise qu’Alexandre Lloveras, sportif de haut niveau, champion paralympique à Tokyo et médaille de bronze aux Jeux de Paris, est aussi étudiant en dernière année de kinésithérapie. Force est d’avouer que ces champions font véritablement notre admiration ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, ce matin nous avons examiné 32 amendements. Il en reste 530 à examiner sur le texte.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’amendement n° 125 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ma collègue Alexandra Borchio Fontimp souhaitait s’abstenir et mon collègue Daniel Gueret souhaitait ne pas prendre part au vote.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dans la suite de l’examen des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la deuxième partie, l’examen de l’article 9.
Article 9 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 1367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le nombre :
2,27
par le nombre :
2,25
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. L’objet de l’amendement est de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde « produits et prestations » se déclenchera pour 2025. Il s’agit de le porter à 2,25 milliards d’euros.
Cette modification prend en considération l’évolution de la dépense prévue ainsi que le rendement attendu pour ce mécanisme de 150 millions d’euros pour 2025.
Compte tenu du dynamisme constaté pour les dépenses de produits de santé, la mobilisation de la clause de sauvegarde s’inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment les actions sur le bon usage et la baisse des prix dans l’objectif de préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
23,3
par le montant :
27,89
II. – Alinéas 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et le IV
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les produits de santé se divisent en deux catégories : les médicaments et les dispositifs médicaux. Il y a donc, d’un côté, le montant M pour la régulation des médicaments et, de l’autre, le montant Z pour les dispositifs médicaux.
Nous venons de voter un amendement du Gouvernement sur les dispositifs médicaux, donc le montant Z. C’est la première fois, d’ailleurs, que cette clause de sauvegarde se déclenchera pour les dispositifs médicaux, car la dépense a été dynamique.
Nous avons parlé avec M. Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), de la dépense pour la prise en charge des pansements : c’est une hérésie, nous avons tous des pansements plein nos armoires !
Ici, il s’agit d’un amendement qui concerne le montant M, donc les médicaments. Il vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette de la clause de sauvegarde, fondant le calcul de la contribution sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie plutôt que sur le chiffre d’affaires.
Cette réforme aura des conséquences importantes sur la répartition de la charge entre entreprises, en concentrant l’effort sur celles qui commercialisent des médicaments présentant de forts taux de prise en charge soit, notamment, les médicaments innovants, ceux qui interviennent dans le traitement des affections de longue durée ou ceux qui présentent un service médical rendu important.
Ces effets redistributifs demeurent, à ce jour, largement inconnus des entreprises et insuffisamment documentés, ce qui aggrave le caractère imprévisible de la clause de sauvegarde.
Pour laisser le temps à l’administration d’évaluer les conséquences de la réforme et aux entreprises de s’adapter, le présent amendement reporte sa date d’entrée en vigueur.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 128
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
27,89
par le nombre :
27,25
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :
1° Le calcul de la part de la contribution au titre de la progression du chiffre d’affaires prévue au troisième alinéa de l’article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138-10 du même code, est effectué en reconstituant le chiffre d’affaires réalisé en 2024 par ces entreprises, au titre de ces spécialités ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
III. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné au II du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant mesures d’économies et si les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes au présent texte. Ce montant M sera révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Une progression plus dynamique que prévu des dépenses nettes au titre des médicaments en 2024 a été constatée par mes services. Nous devons donc en tirer les conséquences et rectifier le montant M, qui répond directement du niveau des dépenses anticipées.
Par ailleurs, de nouvelles mesures d’économie à hauteur de 600 millions d’euros supplémentaires seront demandées sur le champ du médicament. Ces mesures feront l’objet d’un engagement contractualisé avec les représentants du secteur – il s’agit là d’une première très importante.
Ce sous-amendement vise ainsi à fixer le montant M à un niveau conduisant à un rendement de la clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros, conformément à ce qui est attendu, si les prévisions se réalisent et si les économies sont faites, bien sûr.
En cas de surexécution ou de sous-exécution, le Gouvernement prévoit également de rectifier le niveau M, à la hausse ou à la baisse, mais seulement si les prévisions de dépenses évoluent et si les économies ne sont pas réalisées pour l’année 2025. Le montant attendu restera fixé à 1,6 milliard d’euros.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1371, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
I. –Amendement n° 128
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au deuxième alinéa du b) du 2° du présent article, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement englobe la disposition que je vais vous présenter.
La contribution individuelle des laboratoires dans le cadre de la clause de sauvegarde est actuellement déterminée à partir de leur chiffre d’affaires hors taxes lié à la commercialisation des médicaments remboursables.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette contribution est plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net issu des médicaments remboursables. Ce plafonnement vise à préserver la soutenabilité de cette régulation pour les laboratoires, déjà soumis à de nombreux mécanismes de contribution.
Pour garantir une stabilité économique dans un contexte de forte incertitude liée à la clause de sauvegarde et à la réforme de son mode de calcul, qui a été reportée, ce sous-amendement tend à prolonger l’application de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable pour l’année 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 966, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer le montant :
23,3
par le montant :
20
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L’article 9 porte sur la hausse du montant M au-delà duquel les industriels du médicament sont mis à contribution. Nous regrettons le choix du Gouvernement d’augmenter ce montant de 20 milliards à 23,3 milliards d’euros.
Cette hausse ne paraît absolument pas justifiée dans la mesure où les ruptures de stocks de médicaments n’ont jamais été aussi importantes.
Ce n’est pas à notre système de santé qu’il incombe de restaurer les marges des industriels du médicament, mais c’est bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de maintenir le montant M à 20 milliards d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est favorable au sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. Nous invitons d’ailleurs Mme Billon à retirer son sous-amendement n° 1371 au profit de celui-ci. Quant à l’amendement n° 966, nous émettons un avis défavorable.