Amendements identiques n^os 134 rectifié de la commission et 652 rectifié ter de Mme Annie Le Houerou (suite). – Adoption des deux amendements modifiés insérant un article additionnel.

Amendement n° 1294 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Non soutenu.

Amendement n° 1097 de Mme Anne Souyris. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1217 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Devenu sans objet.

Amendement n° 824 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.

Amendement n° 653 rectifié de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendements identiques n^os 897 rectifié de Mme Guylène Pantel, 946 de Mme Silvana Silvani et 1099 de Mme Anne Souyris. – Rejet des amendements n^os 946 et 1099, l’amendement n° 897 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 352 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa et 775 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 1198 rectifié bis de M. Jean Sol et 1168 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os 546 de Mme Brigitte Devésa et 1039 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Devenus sans objet, l’amendement n° 546 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 776 de M. Xavier Iacovelli et 1148 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os 353 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa et 774 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 261 rectifié de Mme Florence Lassarade, 717 de M. Bernard Jomier et 1095 de Mme Anne Souyris. – Retrait de l’amendement n° 261 rectifié ; rejet des amendements n^os 717 et 1095.

Amendement n° 135 rectifié bis de la commission. – Adoption par scrutin public n° 63.

Amendement n° 718 de M. Bernard Jomier. – Devenu sans objet.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

Amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Lermytte. – Retrait.

Amendement n° 454 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 64.

Article 9 ter (nouveau)

Amendement n° 1330 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 quater (nouveau)

Amendements identiques n^os 136 de la commission, 195 rectifié de M. Alain Milon et 241 rectifié quinquies de M. Vincent Louault. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Après l’article 9 quater

Amendement n° 859 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 863 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 860 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 858 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 861 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 862 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Rejet.

Amendement n° 1322 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 1035 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendements identiques n^os 566 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou et 869 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait de l’amendement n° 869 rectifié ; rejet de l’amendement n° 566 rectifié bis.

Article 10

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 654 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 10

Amendement n° 1265 de Mme Frédérique Puissat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8 (précédemment réservé)

Amendements identiques n^os 1218 du Gouvernement et 1233 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 950 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1391 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 127 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 836 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 11

Amendements identiques n^os 952 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 1117 de Mme Anne Souyris. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1392 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12

Mme Annie Le Houerou

Amendement n° 953 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 835 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 12

Amendement n° 958 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 956 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Article 13 – Adoption.

Article 14 et annexe

Amendement n° 959 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales

Amendement n° 1393 du Gouvernement. – Adoption par scrutin public n° 65.

Amendement n° 137 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 590 rectifié ter de Mme Mireille Jouve. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 206 rectifié septies de M. Vincent Louault, 534 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet, 579 rectifié de Mme Maryse Carrère et 656 de Mme Corinne Féret. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os 351 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 563 de M. Bernard Pillefer. – Devenus sans objet.

Amendement n° 908 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 138 de la commission et 564 de M. Bernard Pillefer. – Retrait de l’amendement n° 138, l’amendement n° 565 étant devenu sans objet.

Amendement n° 657 de Mme Annie Le Houerou. – Devenu sans objet.

Amendement n° 581 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 338 rectifié de M. Victorin Lurel et 1271 rectifié de Mme Solanges Nadille. – Devenus sans objet.

Amendement n° 898 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 724 de Mme Corinne Narassiguin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 370 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 251 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn, 536 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet et 962 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os 252 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn, 520 de M. Grégory Blanc, 537 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet et 606 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Devenus sans objet.

Amendement n° 1062 de Mme Mélanie Vogel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1273 de Mme Solanges Nadille. – Devenu sans objet.

Amendement n° 2 rectifié bis de Mme Viviane Malet. – Retrait.

Amendement n° 737 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 345 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1272 rectifié de Mme Solanges Nadille. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1063 de Mme Mélanie Vogel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 766 rectifié bis de Mme Marion Canalès. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1124 de Mme Anne Souyris. – Devenu sans objet.

Amendement n° 960 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Devenu sans objet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’annexe, modifié.

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Adoption, par scrutin public n° 66 ; de l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, modifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Alexandra Borchio Fontimp,

Mme Véronique Guillotin.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement, qui a trait à la sincérité de nos débats.

Hier, notre collègue Bernard Jomier interrogeait Mme la ministre du travail, présente au banc, au sujet de l’allégement des charges des entreprises. Nous avons entendu de sa part, à cette occasion, une réponse très ferme : elle démentait tout ce qui était indiqué dans Le Figaro. Ce matin, ouvrant de bonne heure un autre journal bien connu, Le Parisien, j’y lis avec attention l’interview du ministre Armand, qui, manifestement, se place en opposition au Premier ministre concernant certaines mesures fiscales prévues à l’endroit des entreprises.

Hier, à propos d’un amendement de Mme Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, nous avons entendu les réserves exprimées par le ministre du budget, mis en minorité lors du vote malgré notre franc soutien. Ce matin, j’écoutais M. Ferracci, ministre délégué chargé de l’industrie, dire tout le bien qu’il pensait de l’amendement de Mme Doineau, sans toutefois la citer, ce que je regrette pour elle.

Ma question est donc simple : dans quelles conditions travaillons-nous ? Y a-t-il un pilote dans l’avion, mes chers collègues ?

J’ai pu mesurer hier combien l’ex-opposition au Gouvernement, devenue majorité gouvernementale et sénatoriale, soutenait le Premier ministre, vu les applaudissements nourris dont elle l’a gratifié lorsque je lui ai posé une question d’actualité. Mais qui fait quoi au juste dans ce gouvernement ? Dans quelles conditions le Parlement travaille-t-il ?

Je souhaite qu’il soit donné acte de la situation dans laquelle nous travaillons aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite appuyer le propos du président Kanner, tout en marquant ma différence.

L’appuyer, tout d’abord : nous ne pouvons que regretter le manque d’informations tangibles et d’éléments chiffrés, d’autant que les données que nous avons pu obtenir n’ont été transmises, pour certaines, que quarante-huit heures avant l’examen en séance du PLFSS. C’est notamment dans ces conditions que nous avons découvert que les chiffres qui nous avaient été communiqués sur le déficit n’étaient pas les bons. Certes, je suis parlementaire depuis dix ans et cela fait dix ans que ce genre de choses arrive… (Sourires.) Votre remarque quant à la qualité des informations qui nous sont fournies est donc extrêmement pertinente, mon cher collègue.

Ensuite, pour ce qui est des prises de position diverses et variées des ministres, il y a un véritable débat sur la ligne de conduite du Gouvernement. Nous sommes parfois perdus entre ce que nous entendons ici et ce que nous lisons dans la presse : c’est incontestable. Cela étant, ma logique consiste à faire en sorte que nous menions nos travaux en conscience, au regard des informations définitives que nous obtenons tardivement et en suivant la ligne politique que nous avons définie pour nous-mêmes. Je fais donc abstraction de ce qui est dit dans la presse – de manière générale, il ne faut pas toujours croire ce qui y est écrit.

Tout cela suscite des inquiétudes quant à la bonne tenue de nos débats à venir, je ne puis qu’en convenir. Mais, pour ce qui est de la qualité des travaux menés dans cet hémicycle, notre position est la suivante : nous souhaitons que ce soit le projet du Sénat qui soit en définitive le projet retenu. Nous laisserons les membres du Gouvernement discuter entre eux et, de cette façon, nous aurons tout le poids requis pour défendre notre position. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le président Kanner, je ne connais pas la teneur de tous les débats que vous avez eus avec mes collègues hier. Ce que je sais, cependant, c’est que la situation politique exige de s’inscrire dans une logique de coconstruction. Et, si tout le monde n’a pas nécessairement la même ligne quant aux avancées obtenues, nous devons trouver le meilleur chemin. Il y va de notre responsabilité, pour la France et pour les Français.

Précisément, nous y sommes, dans cette construction, et le Sénat y participe largement : je veux en remercier toutes les sénatrices et tous les sénateurs. (M. Bernard Pillefer et Mme Nadia Sollogoub applaudissent. – M. Patrick Kanner et Mme Annie Le Houerou s’exclament.)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié (interruption de la discussion)

Financement de la sécurité sociale pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2025 (projet n° 129, rapport n° 138, avis n° 130).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre I^er de la deuxième partie, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 quinquies.

DEUXIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025

TITRE I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Après l’article 8 quinquies (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Henno, Kern, Laugier, Longeot, Levi et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Jacquemet, MM. Delahaye, Bitz, Bonneau et Lafon, Mme Perrot, M. Reichardt, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, dont l’examen rouvre un long tunnel de propositions de lutte contre la fraude, tend à améliorer l’échange de données entre les divers organismes chargés de cette mission au sein des différents États européens.

Cette mesure de lutte contre la fraude transfrontalière a été à maintes reprises adoptée par notre assemblée ces dernières années ; elle a notamment fait l’objet d’une proposition de résolution adoptée par notre commission des affaires européennes puis devenue résolution du Sénat au mois de mars 2020.

Plusieurs questions d’actualité ont par ailleurs été posées au Gouvernement sur ce thème, visant notamment le cas de personnes travaillant dans un pays voisin et percevant des allocations chômage en France.

Il est grand temps d’améliorer l’échange de données !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le dit notre collègue Nathalie Goulet, nous entrons dans un tunnel, mais un tunnel fort intéressant, puisque nous nous efforçons de formuler des propositions pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, en l’espèce contre la fraude transfrontalière au sein de l’Union européenne.

Ma collègue met le doigt sur une situation connue depuis très longtemps, qui vaut pour les prestations, mais aussi pour le tabac – nous aurons l’occasion d’en reparler.

Cette lutte suppose de contrôler de façon bien plus sourcilleuse tout ce qui a trait aux situations transfrontalières. Le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), mis en place en 2023, permet un échange sécurisé d’informations dans un cadre conforme à la réglementation. Il relie 3 400 organismes de 32 pays participants : les 27 États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Des progrès ont donc été réalisés.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue, au motif que cet échange existe déjà via l’EESSI. À titre personnel, toutefois, je pense que nous pouvons faire encore mieux, car il reste beaucoup de trous dans la passoire !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne peux que confirmer l’exposé de Mme la rapporteure générale : il existe désormais une organisation européenne qui répond à la demande ici formulée. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, en quoi pénaliserions-nous qui que ce soit en inscrivant dans la loi le principe selon lequel la démarche visée doit être améliorée, renforcée et systématisée ? Il arrive que nous ne touchions à la loi que d’une main tremblante, de peur de compliquer la vie d’un tas de gens. Mais, en l’espèce, nous ne risquons rien à inscrire cette disposition dans la loi.

Manifestement, en la matière, nous pouvons monter en puissance, d’autant que, comme il est rappelé au début de l’exposé des motifs de l’amendement, cette fraude est connue et massive – et pourtant, nous n’arrivons pas à l’enrayer efficacement.

Nous n’avons rien à perdre, j’y insiste, à inscrire noir sur blanc dans la loi que les services des différents pays doivent communiquer davantage entre eux : je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16- 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales » ;

2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nos collègues qui sont saisis de problèmes de fraudes aux cotisations seront à coup sûr absolument charmés par le sort qui vient d’être réservé à l’amendement précédent…

Toujours au chapitre des communications de données, l’amendement n° 28 rectifié vise à autoriser les agents habilités par le conseil départemental à échanger des renseignements. On me répondra qu’une telle possibilité existe déjà, mais je peux vous dire, mes chers collègues, que certaines personnes touchent deux fois le revenu de solidarité active (RSA), dans deux départements mitoyens, par exemple dans la Mayenne de notre rapporteure générale et dans le département de l’Orne, dont je suis élue.

Les échanges de données entre départements, sur lesquels pèse une énorme charge sociale, ne se font pas ; il faut y remédier. Ce serait un minimum, et c’est ce que recommandent l’ensemble des rapports.

Je veux bien que l’on trouve cette mesure superfétatoire, mais, quand l’addition de la fraude sociale atteint des dizaines de milliards d’euros, il faut que les échanges de données puissent se faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie de nouveau ma collègue de son travail sur l’ensemble des fraudes possibles.

Les assistants de service social des départements, qui suivent par exemple des bénéficiaires du RSA, transmettent déjà des données aux agents habilités de la caisse d’allocations familiales (CAF), avec laquelle beaucoup de départements ont passé une convention. Les enquêtes se font donc de concert.

Cela dit, je ne suis pas certaine qu’il soit bon de donner davantage de pouvoirs aux agents départementaux, car ils seraient juges et parties. Il faut intensifier les échanges d’informations ; de là à élargir le champ des habilitations accordées, il y a un pas qu’il n’est pas nécessairement souhaitable de franchir.

En revanche, lorsqu’une convention est signée entre un département et une CAF, on anticipe un certain volume de dossiers. On ne peut pas tout vérifier, car, des deux côtés, cela supposerait des effectifs pléthoriques de contrôleurs. Ainsi se met-on d’accord sur un certain nombre d’enquêtes choisies au hasard, mais il est impossible de toucher l’ensemble des fraudeurs.

Je me permets de préciser que le département de la Mayenne n’est pas celui où l’on constate le plus de fraudes. Il convient avant tout d’intensifier l’action dans les départements où les bénéficiaires de prestations sont les plus nombreux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Des échanges sont déjà prévus entre les agents de contrôle qui ont une mission générale de lutte contre la fraude aux finances publiques. Lesdits agents sont désignés pour ces missions et assermentés devant les tribunaux, parce qu’ils manipulent des informations sensibles.

La mesure que vous proposez constituerait donc une évolution majeure, dont le cadre législatif et réglementaire devrait faire l’objet d’un examen très approfondi. Les conseils départementaux et leurs agents n’ont pas, à ce jour, de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Nous ne saurions donc, en l’état et tant qu’une telle mission ne leur aura pas été confiée par la loi, leur donner accès à des informations de ce type sans porter atteinte au respect de la vie privée ou à la présomption d’innocence.

En outre, il faudrait examiner avec soin les données dont l’échange est envisagé, ainsi que la finalité de ces échanges, pour s’assurer qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre juridique posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Votre amendement ne peut donc être adopté en l’état, madame la sénatrice, car les modifications que vous proposez exigeraient un travail d’examen et de cadrage des échanges envisagés, mais aussi d’aménagement d’autres dispositions légales.

En tout état de cause, il existe déjà un cadre d’échange de données dont bénéficient les agents des conseils départementaux : par exemple, les informations ou les pièces justificatives permettant d’apprécier la situation des personnes au regard des conditions d’attribution sont à leur disposition, comme le sont les données relatives aux changements de situation ou aux événements pouvant avoir une incidence sur le versement des aides. Ainsi les agents des collectivités territoriales ont-ils d’ores et déjà accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui contient pour chaque bénéficiaire les données émanant des organismes qui lui versent des prestations.

Votre amendement est donc en partie satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À l’échelon départemental, il existe aussi les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf). Si je résume, néanmoins, les départements peuvent payer, mais ils ne peuvent pas contrôler : je maintiens mon amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre intention est parfaitement légitime, ma chère collègue, mais il se trouve que la mission visée n’entre pas dans les attributions des présidents de tribunal de commerce : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà ouvert aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Votre demande est donc satisfaite par le droit existant, madame la sénatrice : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les agents consulaires. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à ajouter les agents consulaires à la liste des agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, afin d’améliorer l’échange de données.

J’ai déjà donné hier l’exemple des demandes de visa, madame la ministre : certains individus doivent, au moment de déposer leur demande, fournir une preuve de solvabilité et d’hébergement sur le sol français – en d’autres termes, ils doivent justifier de leurs facultés contributives. Mais, une fois arrivés sur le territoire français, ils font des demandes de prestations sociales, voire de logement social !

Nos services consulaires demandent à être associés aux éventuels contrôles, car il arrive, j’y insiste, que des personnes qui ont justifié de leurs facultés contributives au moment d’obtenir leur visa perdent brusquement lesdites facultés sitôt arrivées en France. Il s’agit tout simplement de faciliter les échanges de données.

Corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », je constate que le service de lutte contre la fraude du ministère des affaires étrangères est à tout le moins qualifié pour être ajouté à la boucle des échanges de renseignements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier, nous avons beaucoup parlé des difficultés qu’ont les consulats à remettre les certificats de vie dont ont besoin les Français établis hors de France. Nos collègues représentant les Français de l’étranger en ont témoigné, les consulats débordent d’activité.

L’adoption de cet amendement reviendrait à leur confier une mission supplémentaire de lutte contre la fraude. Je n’y suis pas opposée, mais avec quels moyens l’exerceraient-ils ? Aujourd’hui, ils n’en ont tout simplement pas la capacité : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Comme précédemment, madame la sénatrice, la mesure que vous proposez constituerait une évolution majeure du cadre réglementaire et législatif ; elle mérite donc un examen très approfondi.

Les agents consulaires n’ont pas, à ce jour, de mission générale de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Les doter d’une telle mission par la loi nécessiterait un travail plus poussé : on ne saurait y procéder par l’examen de ce simple amendement, lequel ne peut donc être adopté en l’état.

Je rappelle en outre qu’il existe déjà un cadre juridique d’échange de données entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent toutes informations utiles à l’appréciation et au contrôle de l’ouverture des droits et des conditions de service des prestations et des aides qu’ils versent, ainsi qu’au recouvrement des créances qu’ils détiennent et aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français.

Votre amendement étant en partie satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, madame la présidente !

Comme je l’ai dit, madame la ministre, je suis corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » ; je suis donc bien placée pour savoir qu’il existe au ministère des affaires étrangères un service spécifiquement dédié à la lutte contre la fraude. Il s’agit non pas de communiquer des informations, mais de mettre les services consulaires dans la boucle pour l’hypothèse où l’on en aurait besoin.

Si cela n’est pas fait cette année, madame la ministre, tant pis : ce sera pour l’année prochaine ! Il a fallu quatre ans pour interdire le versement de prestations liées au domicile en France sur des comptes à l’étranger ; il faudra quatre ans pour associer nos consulats aux échanges d’informations. Ce n’est pas grave : je suis encore là pour cinq ans !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vois avec étonnement ce long tunnel consacré à la lutte contre les fraudes s’arrêter au seuil des cotisations patronales. Je cite le Haut Conseil du financement de la protection sociale : « l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations », alors que la « part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble » – rassurez-vous, mes chers collègues, tous ces gens qui touchent deux RSA, je comprends que cela vous fasse de la peine… Ainsi, 10 % seulement du travail dissimulé est redressé.

Dans ce long tunnel de lutte contre la fraude, vous ne faites tout simplement aucune place aux fraudes aux cotisations des employeurs, dont 90 % ne font l’objet d’aucun redressement !

Vous concentrez vos efforts sur les fraudes aux prestations. Vous êtes encore là pour cinq ans, ma chère collègue ? Je me permets de vous inviter, pour ce qui reste de votre mandat, à déplacer votre attention – je n’ose dire votre obsession (M. Laurent Burgoa s’exclame.) – vers l’autre côté de la fraude sociale, c’est-à-dire vers les employeurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 832, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’occasion m’est donnée de rééquilibrer un peu ce tunnel…

Cet amendement tend à rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, la fraude sociale reste majoritairement patronale : la fraude aux cotisations patronales représente 56 % de la fraude totale, pour un montant de 7,25 milliards d’euros de fraudes aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les fraudes commises par les professionnels et les établissements de santé représentaient 80 % de la fraude à l’assurance maladie en 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupables de fraude.

Si cette disposition va dans le bon sens, elle ne rend pas automatique – comme c’est bizarre… – cette annulation de la prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie lorsque l’établissement ou le professionnel de santé est reconnu coupable de fraude. Pareille complaisance ne s’applique pas aux bénéficiaires du RSA – nous venons de sortir d’un tunnel d’appels à la vigilance sur ce point – ou des allocations familiales : lorsque la fraude est avérée, ceux-ci ont l’obligation – c’est bien normal – de rembourser les sommes perçues à tort.

En conséquence, notre amendement a pour objet de rendre automatique l’annulation des cotisations sociales prises en charge, ce qui est le minimum, et de la faire porter sur l’ensemble du montant pris en charge à tort par l’assurance maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de sa vigilance quant à la proportionnalité des différents dispositifs de lutte contre les activités frauduleuses. Cela étant, chacun se penche plus spécifiquement sur tel ou tel domaine. En tout état de cause, le travail de Nathalie Goulet, qui est remarquable, est à saluer.

Il est vrai que, s’agissant de sujets juridiques très complexes, il n’est pas simple d’amender les dispositifs. Je reconnais néanmoins, ma chère collègue, que vous avez raison pour ce qui touche à la proportionnalité : la plupart des fraudes sociales relèvent bel et bien du travail dissimulé, raison pour laquelle nous n’arrivons pas à recouvrer les sommes dues. Encore faut-il en effet retrouver les boîtes aux lettres des entreprises frauduleuses, ce qui est fort compliqué. On s’étonne chaque année d’une restitution insuffisante des créances : en voilà la raison.

N’oublions pas non plus que les fraudeurs sont très malins, et ont souvent un temps d’avance sur les services, et ce bien que toutes les caisses aient embauché des cyberprofessionnels spécialistes de la lutte contre la fraude. Désormais, la fraude a cours dans toutes les langues : l’hameçonnage par messagerie électronique ou par SMS se répand, via des messages émanant y compris d’Europe du Nord vous incitant à fournir vos données personnelles – adresse, numéro de carte Vitale, mots de passe –, le but étant de les utiliser frauduleusement pour toucher des prestations sociales.

Ces dernières années, beaucoup a été fait contre la fraude et la donne a changé – je peux en témoigner. Cela étant, les chiffres qui circulent sont souvent excessifs. C’est en regardant les services de lutte contre la fraude travailler concrètement que l’on se rend compte que leur tâche n’est vraiment pas simple.

Sur l’amendement de notre collègue, la commission a émis un avis défavorable, car la sanction doit être proportionnée à la situation économique du professionnel de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Les Urssaf travaillent énormément à l’identification des fraudes patronales. Les vérifications auxquelles elles procèdent sont d’une ampleur considérable : 800 millions d’euros recouvrés en 2022, 1,2 milliard en 2023. Nos Urssaf luttent bel et bien contre la fraude, vous le voyez, et nous ne pouvons que les encourager à poursuivre dans cette voie.

Pour ce qui est de lutter contre la fraude des médecins, le dispositif visé s’analyse comme une sanction administrative. Il doit donc respecter le principe de personnalisation de la peine ; aussi la sanction ne saurait-elle être automatique.

En outre, le directeur de caisse doit bénéficier d’une marge de manœuvre pour apprécier l’opportunité et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

En conséquence, suivant la jurisprudence constitutionnelle en la matière, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il faut arrêter de considérer que la fraude sociale suscite une indignation de droite et la fraude fiscale une indignation de gauche. Il s’agit, de part et d’autre, de fraude aux finances publiques, un point c’est tout !

La fraude aux cotisations est au moins aussi importante que la fraude aux prestations. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le rôle des tribunaux de commerce dans la lutte contre les entreprises éphémères.

Madame Poncet Monge, je voterai votre amendement, parce que je n’ai pas d’œillères. J’estime qu’il faut des signaux extrêmement forts contre l’ensemble des fraudeurs : loin de moi cette polarisation, qui ne sert strictement à rien, entre une indignation de droite et une indignation de gauche.

La fraude sociale n’est pas une fraude de pauvre : c’est une fraude en réseau organisé – je le sais bien, pour avoir remis un rapport sur le sujet à Édouard Philippe. Il faut arrêter avec ce type de dichotomie complètement vaine et admettre que celui qui pique dans la caisse lèse le contribuable qui, lui, s’acquitte de ses cotisations et de ses impôts.

La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière, doit être poursuivie. Je voterai votre amendement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les assurés sont à l’origine de 20 % de la fraude à l’assurance maladie ; ils doivent être poursuivis, certes. Mais c’est le manque de proportionnalité que je souligne : on parle moins de ceux qui sont responsables de 80 % du montant total de la fraude que de ceux qui sont la cause des 20 % restants ! C’est un simple constat.

Dans le département du Nord, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dès lors qu’un allocataire ne se présente pas à une convocation de France Travail, il fait l’objet d’une suspension automatique de son RSA. Où est passée, mes chers collègues, la prise en compte de la situation de la personne ?

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de cotisations qui n’ont pas été versées. Et vous voudriez, mes chers collègues, que nous prenions en compte la « bonne foi » des professionnels de santé coupables de fraude – telle est votre doctrine ! Mais, bonne foi ou non, il s’agit de fraude ! À ce compte-là, s’il faut tenir compte des « situations », bientôt aucune entreprise ne versera plus de cotisations : quand la fraude sera constatée, il suffira de plaider la bonne foi…

Il s’agit bien de faits à caractère frauduleux, je le répète, dont le caractère volontaire est reconnu. Je ne vous parle pas d’erreurs : une erreur peut être éventuellement corrigée, via la mise en place, au besoin, d’un échéancier.

Mais, selon vous, il faudrait considérer la situation des pauvres employeurs qui ont fraudé ! Faisons donc de même pour les assurés, qui, je le rappelle, sont à l’origine de 20 % seulement de la fraude à l’assurance maladie.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je poursuis le raisonnement : en toute cohérence, il faudra de la même façon, avant de suspendre ou non le versement de son RSA, examiner attentivement la situation de chaque allocataire qui ne s’est pas présenté à une convocation de France Travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je voterai pour l’amendement de Mme Poncet Monge. Ce débat m’inspire une réflexion que je vous livre à l’état d’ébauche, mes chers collègues : nous allons devoir travailler à l’instauration de nouveaux mécanismes.

Je m’interroge : quand une entreprise commet délibérément une fraude aux cotisations sociales, est-il acceptable qu’elle bénéficie de crédits d’impôt ?

Mme Nathalie Goulet. Non !

M. Pascal Savoldelli. Je livre cette réflexion à la sagesse du Sénat ; nous aurons à y travailler.

Nous devons traiter tout le monde sur un pied d’égalité : si le citoyen qui commet une faute doit évidemment être jugé et sanctionné, il en va de même pour l’entreprise qui ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales ou contourne ses obligations fiscales tout en bénéficiant de niches et de crédits d’impôt !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je souscris largement aux analyses de Mme Poncet Monge sur les différentes masses financières de la fraude dans notre pays. Lorsqu’on laisse un seul type de fraude occuper tout le débat, on envoie un certain message politique. Je regrette que la fraude des employeurs, ou la fraude en bande organisée, par exemple, occupent bien moins les discours que la fraude des assurés sociaux – je précise que je ne vise pas Nathalie Goulet, qui, quant à elle, prête une attention égale à l’ensemble de ces questions.

Reste que le dispositif de l’amendement n° 832 mêle des types de fraude très différents les uns des autres, et notamment la fraude commise par les professionnels de santé. Je rappelle au passage que, parmi ces derniers, les plus fraudeurs ne sont pas les médecins ; je ne dirai pas quelle profession occupe en la matière la première place, car je ne veux pas la stigmatiser…

Une partie de ce qui est étiqueté comme fraude consiste en une cotation d’actes incorrecte, laquelle s’explique généralement par la complexité de la nomenclature ; l’assurance maladie travaille précisément sur ce sujet.

Il me semble donc injuste d’appliquer une automaticité de la peine, principe que par ailleurs je récuse très largement dans notre droit pénal, à des professionnels ou à des professionnelles de santé épinglés pour fraude. Ne mettons pas tout le monde dans le même sac, car cela reviendrait à sanctionner des professionnels qui ont simplement commis une erreur de cotation.

L’automaticité pose un problème de principe ; je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) créé l’année dernière par Thomas Cazenave réunit l’ensemble des acteurs susceptibles d’apporter les outils nécessaires à l’évaluation de cette fraude. Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues : c’est sur la base de leur travail que nous devons communiquer et informer, afin de ne pas stigmatiser, parmi les fraudeurs potentiels, une certaine population plutôt qu’une autre.

Il est vrai, en effet, que l’on trouve des fraudeurs partout et des fraudes dans tous les domaines. Songez que, d’après l’Insee, la fraude à la TVA représente une perte de recettes de 20 milliards à 30 milliards d’euros par an…

Aussi convient-il de s’exprimer, en ces matières, avec beaucoup de mesure et de prudence, ce qui n’empêche pas la détermination. C’est au Gouvernement qu’il revient de mettre en place des moyens efficaces de lutte contre la fraude et de demander l’évaluation des politiques engagées ces dernières années, afin de « cranter » les progrès accomplis au fil du temps. Ainsi seulement pourrons-nous agir rapidement contre ceux qui détournent l’argent de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure générale.

Les choses sont en effet claires, de mon point de vue : il faut combattre toutes les fraudes, quels qu’en soient les responsables.

Des efforts importants ont été faits pour lutter contre le travail dissimulé. Par exemple, les inspecteurs du travail…

Mme Émilienne Poumirol. Il n’y en a pas assez !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. … disposent d’un pouvoir autonome de sanction : lorsqu’ils identifient une entreprise qui a recours à des formes de travail dissimulé, ils ont la faculté de la sanctionner en annulant, le cas échéant, les aides et la réduction générale dont elle bénéficie.

C’est donc la fraude en général, et non l’un de ses avatars spécifiques, qu’il nous faut combattre impérativement.

La fraude pose selon moi un problème éthique, qui n’engage rien de moins que notre rapport à la Nation et à la société tout entières. Nous devons donc lutter contre ce phénomène à tous les niveaux, toutes catégories confondues, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé, car, si la très grande majorité d’entre eux sont parfaits, certains fraudent bel et bien.

Si je m’oppose à cet amendement, ce n’est pas que je refuse de prendre des mesures particulières pour lutter contre la fraude. Mais son dispositif me semble poser des difficultés d’ordre constitutionnel. En effet, aucune limite de temps n’est prévue : un fraudeur pourrait se voir appliquer des sanctions pendant un an, un autre pendant deux ans, un autre encore pendant dix ans ! En l’espèce, l’outil proposé n’est donc pas le bon.

Raffermissons nos efforts de lutte contre la fraude : je n’y vois pas d’inconvénient, au contraire,…

Mme Annie Le Houerou. Alors, avis favorable ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. … car il y a là un véritable enjeu d’éthique collective qui concerne chacun, travailleur, employeur, professionnel de santé, en tant que membre de notre société.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai pour l’amendement de Mme Poncet Monge, comme j’ai voté pour tous ceux de Mme Goulet.

Si nous voulons lutter efficacement contre la fraude, il ne faut pas lésiner sur les moyens. Il ne s’agit pas de dire que les patrons auraient plus tendance à frauder que les assurés, ou l’inverse : ce qui compte, c’est d’agir en usant à plein de tous les outils disponibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 832.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. De nouveau, je parle ici de faits à caractère frauduleux, et non d’erreurs.

Par cet amendement, nous proposons de nous attaquer à la source principale de la fraude en augmentant les sanctions en cas de récidive.

Ainsi, en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans suivant un premier redressement, la sanction serait majorée afin de renforcer son caractère dissuasif, étant entendu qu’aujourd’hui 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont effectivement recouvrées.

Selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le montant de la fraude sociale est évalué à près de 13 milliards d’euros. Cette somme tout à fait importante doit néanmoins être pour partie déconstruite si l’on veut en saisir les véritables tenants et aboutissants.

Certes, les falsifications d’arrêt de travail sont une réalité, mais le préjudice associé s’élève à 7,7 millions d’euros, sur un total de 466 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie détectées. De manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20 % du montant total de la fraude à l’assurance maladie. Les auteurs de ces fraudes doivent être poursuivis, c’est vrai, mais je propose ici que nous nous intéressions aux 80 % restants.

Les entreprises sont majoritairement à l’origine de la fraude sociale évaluée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, difficile à évaluer.

Je propose donc qu’en cas de récidive une sanction véritablement dissuasive s’applique à l’employeur qui persiste à frauder.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le travail dissimulé, je le rappelle, représente aussi une atteinte aux droits des travailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 941.

Mme Marianne Margaté. J’irai dans le même sens que ma collègue.

La fraude coûte chaque année entre 7 milliards et 25 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Par cet amendement, nous proposons que, dans l’hypothèse d’une récidive de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration soit largement augmentée.

Ainsi, dans les cas où la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %, la nouvelle infraction donnerait lieu à une majoration portée à 90 % ; lorsque le taux de la majoration était initialement de 40 %, il serait porté à 120 %.

Cet amendement présente ainsi le double avantage d’accroître les recettes recouvrées et de dissuader les employeurs de commettre des fraudes très coûteuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à insister sur le principe de proportionnalité, qui doit s’appliquer dans le jugement comme dans l’action. D’ores et déjà, en adoptant l’amendement n° 832, nous venons de prononcer la mort sociale et économique d’un certain nombre de professionnels de santé !

Des professionnels me sollicitent régulièrement, car, comme l’a expliqué Bernard Jomier, une simple erreur de cotation peut donner lieu à redressement, des sommes extraordinaires étant parfois demandées ! Et, dans ce cas précis, on mesure combien les services de l’assurance maladie sont capables d’efficacité : je peux vous dire qu’en la matière ils sont d’une diligence à toute épreuve…

Si nous perdons de vue le principe de proportionnalité, nous risquons de décourager les vocations dans les professions de santé. Certes, nous devons faire attention aux fraudeurs, mais la profession dans son ensemble mérite d’être ménagée : prenons garde aux messages que nous faisons passer !

Le dispositif de ces amendements est trop dur, sachant que les majorations existantes sont déjà extrêmement importantes : le droit en vigueur prévoit qu’après une première condamnation la majoration est portée de 25 % à 45 % et de 40 % à 60 %. Et vous proposez de rehausser encore ces taux pour les porter respectivement à 90 % et à 120 % !

Mme Silvana Silvani. En cas de récidive !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce monde de répression n’est pas celui dans lequel j’ai envie de vivre !

Mme Raymonde Poncet Monge. Parlez-en aux allocataires du RSA !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage ce qu’a dit Mme la rapporteure générale sur la proportionnalité.

Mesdames les sénatrices, vous demandez la majoration du montant des redressements de cotisations en cas de récidive. Cependant, une telle majoration est déjà prévue au III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La majoration est ainsi portée à 45 % lorsque celle qui avait été prononcée lors de la première infraction était de 25 %, et à 60 % lorsqu’elle avait initialement été fixée à 40 %.

Cette disposition a pour objet de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre, et de lutter contre la fraude et les récidives.

Tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, d’abroger le dispositif actuellement prévu à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ce qui serait très ennuyeux. Ce dispositif permet d’annuler des réductions et exonérations de cotisations ou contributions en cas de constat d’une infraction de travail illégal – j’en ai parlé tout à l’heure.

Autrement dit, votre amendement supprimerait une sanction existante applicable aux cas de fraude aux cotisations.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme tout à l’heure, je voterai pour ces amendements, car nous faisons du droit, mais aussi de la politique : nous devons envoyer aux fraudeurs un signal extrêmement fort.

Je profite de cette intervention pour appeler l’attention de mes collègues, qui se montrent si insistants concernant la lutte contre le travail dissimulé, sur mon excellent amendement n° 325 rectifié, en espérant qu’il sera adopté – il s’agit de prévenir la fraude aux entreprises éphémères en établissant une liste de signaux faibles.

En matière de lutte contre la fraude, il n’y a jamais assez de sanctions. Un signal très fort doit sortir de cet hémicycle, j’y insiste : le travail dissimulé et les entreprises éphémères, il faut que ça s’arrête ! Ces pratiques sont un danger pour les salariés et pour l’équilibre financier de nos caisses.

Même si ces amendements ne sont pas parfaits, je les voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os821 rectifié et 941.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 772 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement promet de bouleverser l’équilibre de notre hémicycle : il s’agit de transformer le mot « prestations » par le mot « sommes » à l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque des personnes ont été bénéficiaires de prestations sociales indues, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, qui sont des titres exécutoires, et qui permettent, à défaut d’opposition, de saisir leurs biens, soit les sommes indûment versées sur leur compte bancaire.

Lorsque cela n’est pas possible, l’organisme de recouvrement peut se tourner vers le tiers détenteur, à savoir celui qui détient une créance envers la personne redevable de l’indu, pour recouvrer celui-ci. En pratique, il s’agit souvent des employeurs, qui prélèvent l’indu sur le salaire de la personne pour le restituer à l’organisme de recouvrement.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le spectre des indus susceptibles de recouvrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Jacquemet et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je l’avais annoncé, madame Poncet Monge, le voici ! Il s’agit de se donner les moyens de contrôler dans les meilleurs délais les entreprises éphémères, en établissant un certain nombre de critères servant à les identifier.

Les entreprises éphémères sont un danger pour les sociétés qui versent normalement leurs cotisations, auxquelles elles font une concurrence qui relève du dumping. Je propose que, pour combattre ce phénomène, nous nous inspirions de nos voisins belges, qui prennent en compte un certain nombre de signaux faibles pour anticiper les fraudes aux entreprises éphémères.

Les critères retenus seraient les suivants : l’entreprise a été créée depuis moins de douze mois ; elle utilise des services de domiciliation ; son siège social est situé hors de France et hors de l’Espace économique européen ; elle compte plus de dix salariés dès le premier mois de son activité ou connaît une augmentation brutale de ses effectifs.

La coexistence de ces petits indices montre que l’entreprise en question est probablement une entreprise éphémère, qui, comme telle, risque de « planter » ses fournisseurs et, par la même occasion, nos organismes de sécurité sociale.

Si je donne l’impression de m’adresser à un seul côté de notre hémicycle, mes chers collègues (L’oratrice se tourne vers les travées de gauche.), c’est que j’ai le sentiment d’y être plus entendue que de l’autre ! Un peu de logique : si vous tenez à lutter contre la fraude, je vous encourage à adopter cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ne vous inquiétez pas, nous avions prévu de voter pour !

Mme Nathalie Goulet. C’est en tenant compte de ces signaux faibles que nous pourrons empêcher de telles entreprises de prospérer et, au bout du compte, de planter tant leurs fournisseurs que, dans des proportions toujours plus considérables, nos caisses de sécurité sociale, en ne payant pas leurs cotisations – car tel est bien le sujet qui nous occupe ce matin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La lutte contre le travail dissimulé est un exercice difficile. Je puis vous le dire, pour en avoir parlé tant avec ceux qui participent à le réprimer qu’avec ceux qui en sont victimes !

Outre les comptes de la sécurité sociale, ce sont les entreprises qui en souffrent. Lorsque j’évoluais dans le monde économique, j’ai moi-même été victime d’entreprises « boîtes aux lettres » qui n’ont jamais honoré leurs créances.

Mme Nathalie Goulet. Et voilà !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette lutte est nécessaire : vous avez raison, ma chère collègue, et je partage votre objectif.

Pour autant, le dispositif de votre amendement me paraît très inopérant : il revient à instaurer une présomption de violation de ses obligations par l’employeur là où la fraude est difficile à prouver. Sans doute faut-il travailler encore cette mesure ; quoi qu’il en soit, il est certain que nous devons renforcer nos dispositifs de lutte contre ce type d’entreprises frauduleuses.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage votre objectif, madame la sénatrice, comme chacun ici. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas opérationnel.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous prenions le temps d’y revenir ensemble. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je sollicite le bénéfice de la « jurisprudence Duplomb » : l’amendement n’est pas parfait, mais adoptons-le pour le retravailler pendant la navette ! Je ne le retire pas, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai craint un instant que Mme Goulet ne me prive de l’occasion de voter pour un de ses amendements… (Sourires.)

Madame la rapporteure générale, vous soulignez à juste titre que le phénomène des entreprises éphémères pénalise tant les fournisseurs que les autres employeurs. Mais n’oublions pas les salariés ! Le travail dissimulé, ce sont des travailleurs privés de leurs droits contributifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cette mesure de bon sens prévoit que la décision de suspension des droits soit communiquée à l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’améliorer la coordination entre les services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la sénatrice, il existe quarante-deux régimes de retraite différents, qui ont déjà mutualisé la gestion du contrôle d’existence annuel.

Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 909 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Saint-Pé, M. Folliot, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mme Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Mes collègues du Finistère, dont Jean-Luc Fichet, et moi-même avons très récemment rencontré des représentants de l’Urssaf de Bretagne. À cette occasion, nous avons constaté que le travail dissimulé avait encore cours, hélas ! dans notre pays, dans des proportions importantes.

L’Urssaf parvient à identifier une partie du travail dissimulé. L’année dernière, par exemple, le montant des amendes prononcées a atteint 1,1 milliard d’euros.

Mais 10 % seulement de ces sommes ont été effectivement recouvrées. Pourquoi ? Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement, elle est susceptible de faire un recours auprès des tribunaux. Dans l’intervalle qui sépare le dépôt du recours de la fin de la procédure, elle peut organiser son insolvabilité ; de la sorte, quand le jugement intervient, il ne reste plus rien à recouvrer !

Aussi, je propose qu’une fois le travail dissimulé identifié l’Urssaf puisse prendre des mesures de sûreté en vue de garantir le recouvrement des sommes redressées. Ainsi empêchera-t-on l’employeur d’organiser son insolvabilité et de monter une nouvelle société, par exemple via un prête-nom.

Une telle possibilité est d’ores et déjà ouverte au Trésor public, mais non à l’Urssaf.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. De nombreuses personnes de bonne foi peuvent être amenées à contester des créances de cotisations devant le tribunal judiciaire. Il arrive que les organismes de recouvrement fassent des erreurs de calcul, notamment en cas d’appels à cotisations différés par rapport aux revenus déclarés – je pense aux appels à cotisations provisionnelles et aux régularisations aux années n+1 ou n+2.

Il serait inéquitable d’empêcher ces personnes de se voir délivrer une attestation relative aux obligations déclaratives et de paiement au seul motif qu’elles contestent le montant de leurs cotisations par recours contentieux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La non-délivrance de l’attestation de vigilance est déjà prévue en cas de recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé, et nous souhaitons cantonner cette disposition à ce cas d’espèce.

Pour le reste, il convient d’attendre que le contentieux s’achève avant de prendre des décisions de non-délivrance d’attestation.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, de quoi parle-t-on ? Le temps judiciaire n’est pas le temps des escrocs ni celui – pardonnez-moi si le mot « escrocs » vous paraît choquant – des fraudeurs !

On parle non pas ici de droit à l’erreur, de personnes de bonne foi qui font une erreur ou qui sont prises dans un contentieux, mais de gens qui ont fraudé et qui profitent du temps judiciaire pour organiser leur insolvabilité. C’est comme cela que les choses se passent sur le terrain, dans tous nos départements !

Je voterai donc l’amendement de M. Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Mme Goulet.

Nous souhaitons qu’au moment où la fraude est constatée l’organisme de recouvrement puisse exiger du fraudeur qu’il produise des garanties permettant de s’assurer qu’il n’organisera pas son insolvabilité et s’acquittera de son dû une fois le jugement rendu, dans un délai de trois, quatre ou six mois, voire un an. C’est tout !

S’il est établi qu’il s’agissait non pas d’une fraude, mais d’une erreur, la situation se rétablira d’elle-même, et la personne de bonne foi n’aura rien perdu. En cas de fraude avérée, en revanche, le fraudeur doit payer son dû et non alléguer son insolvabilité pour n’avoir rien à rembourser.

Je soutiens totalement cet amendement de mon collègue breton !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. La position de notre groupe vient d’être défendue par Jean-Luc Fichet. En effet, le temps du contentieux n’est pas celui des fraudeurs qui organisent leur insolvabilité. Nous voterons donc pour cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous voterons également cet amendement.

Je l’ai dit, 10 % seulement des sommes redressées sont recouvrées. À supposer que cet amendement ne fasse pas l’affaire, comment ne pas s’étonner qu’aucune autre disposition ne soit proposée par le Gouvernement pour corriger ce chiffre extrêmement bas ? Il n’est pas normal que nous nous montrions aussi impuissants face au travail dissimulé, phénomène qui, par ailleurs, entraîne de nombreux coûts sur lesquels je ne reviendrai pas, y compris pour les salariés. Comment se fait-il que l’on ne parvienne pas à recouvrer 90 % des montants redressés ?

Comme mes collègues l’ont très bien expliqué, il convient d’éviter, en exigeant des garanties, que les fraudeurs n’organisent leur insolvabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Pour tout vous dire, mes chers collègues, je suis un peu gêné par ce débat…

Comme d’autres sénateurs de mon groupe, je voterai l’amendement de Michel Canévet (Ah ! sur des travées du groupe SER.), afin de ne pas laisser penser que nous cautionnerions la fraude. Que l’on puisse le croire me dérange beaucoup, je le dis clairement, compte tenu de ma sensibilité politique et des positions que nous avons toujours défendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis également très gênée, mais dans l’autre sens.

Moi aussi, je veux lutter contre la fraude, récupérer les cotisations sociales qui dont dues, la TVA non déclarée, et combattre les activités frauduleuses en général. Mais, mes chers collègues, de nouveau, j’en appelle au principe de proportionnalité : demander une garantie avant que le jugement ne soit rendu revient à ne pas accepter le temps judiciaire.

Mme Raymonde Poncet Monge et M. Mickaël Vallet. Non ! Il s’agit d’une caution !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, il n’y a plus besoin ni de tribunaux ni de juges, et nous entrons dans le domaine de l’arbitraire ! Prenons-y garde…

Je vous incite, mes chers collègues, à revenir à une lutte proportionnée contre la fraude. Même si je soutiens, sur le principe, toutes ces initiatives, je vous avertis : le monde que vous préparez sera tellement dur que nul n’y aura plus aucune chance de prouver sa bonne foi. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je suis obligé de réagir à ces propos ! Le constat des Urssaf est sans appel : 10 % seulement des sommes dues sont recouvrées.

Il s’agit ici de faire en sorte que des garanties soient prises non pas dans tous les cas, mais lorsqu’une fraude est constatée. Les Urssaf savent bien – elles nous l’ont dit – comment s’organisent les fraudes ; elles savent identifier ceux qui utilisent le droit pour éviter d’avoir à payer leur dû ; elles savent faire la différence entre les personnes mal intentionnées et celles qui ne sont coupables que de négligence ou d’oubli, par exemple. Voilà tout ce dont il s’agit !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est le domaine de l’arbitraire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Guidez, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – L’article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 244-12. – Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »

II. – Après l’article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 725-7-…. – Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° de l’article L. 725-3 et au I de l’article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit une nouvelle fois de prévenir et de mieux sanctionner les entreprises éphémères et le travail dissimulé, donc de garantir le paiement des cotisations.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre d’annonces faites il y a deux ans ou l’année dernière – le temps passe si vite ! – par Gabriel Attal, quand il était ministre des comptes publics.

Nous proposons de suspendre le décompte des délais de prescription et de recouvrement des cotisations et des majorations pendant la procédure de dialogue et de conciliation qui peut aboutir au retrait du formulaire A1.

Conformément au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, il convient de lisser les procédures. Il s’agit donc simplement de revoir le délai de prescription afin d’assurer l’unicité de traitement de ces procédures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Une telle disposition, qui respecte le principe de proportionnalité, représenterait en effet une avancée intéressante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La procédure de dialogue et de conciliation pouvant aboutir au retrait du formulaire A1, strictement encadrée à l’échelle européenne, augmente les délais de traitement des dossiers et retarde la mise en œuvre du recouvrement des sommes éludées. La suspension des délais de prescription durant cette période permettrait de limiter les risques de prescription des créances.

Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. Alléluia !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement devrait faire l’objet d’une belle unanimité puisqu’il vise à conditionner la signature d’une convention avec un gestionnaire d’établissement – je pense notamment aux Ehpad – à la vérification du respect par le cocontractant de ses obligations sociales et fiscales. Ainsi, aucune convention ne pourrait être conclue avec un établissement en l’absence de garantie préalable dans ce domaine.

On a vu tant de scandales mettant en cause des établissements divers et variés, et notamment des Ehpad… L’obligation de procéder à de telles vérifications avant toute signature d’une convention pluriannuelle constituerait une mesure de sûreté appréciable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, madame Goulet : je partage vos intentions. Pour autant, en l’espèce, il semble préférable de laisser s’appliquer le contrôle que réalisent les services fiscaux selon la procédure existante.

Le fait de conditionner la signature d’une convention à la vérification du respect des obligations fiscales et sociales risquerait d’introduire beaucoup de rigidité dans l’organisation même des services, et se répercuterait sur la continuité et – on peut le présumer – sur la rapidité des services rendus par les centres de réinsertion sociale. Par ailleurs, les résultats ne seraient pas garantis, tant la procédure serait lourde – avec un boulet aux pieds, on avance moins vite…

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot, S. Demilly et Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Reichardt, Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.

Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit là d’un « rattrapage » de l’amendement relatif à la fraude transfrontalière qui a été rejeté par la Haute Assemblée il y a quelques heures.

Je sais bien que le Sénat n’aime pas les rapports, et que l’on a beaucoup évolué sur cette question. Cependant, et pour appuyer ma proposition, je vais me tourner vers Jean-François Rapin, vénérable et très honorable président de la commission des affaires européennes, instance qui fut il y a quelques années à l’initiative, par l’intermédiaire de notre collègue André Reichardt, d’une proposition de résolution visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et à améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, rapportée par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey – cela fait beaucoup de signatures éminentes… (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. C’est un achat de vote ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, depuis 2023, des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Par ailleurs, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) était censé rendre l’année dernière un rapport sur l’évolution des conventions conclues entre nos organismes de sécurité sociale et ceux de nos voisins européens, mais il ne l’a pas fait. Nous sommes désormais en 2024 ; prévoir une mesure de contrôle ou un état des lieux pour l’année à venir serait donc une bonne chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nathalie Goulet. La flatterie ne paie pas…

Article 9

I. – Le chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « L. 162-16-1 », sont insérés les mots : « , de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-5 et de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-6, » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au 1°, le mot : « inscrits » est remplacé par les mots : « pris en charge ou remboursés au titre de leur inscription » ;

– le 2° est complété par les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement » ;

– après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Ceux pris en charge par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications seulement ;

« 2° ter Ceux prescrits en application de l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l’assurance maladie ; »

2° L’article L. 138-12 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au II du présent article :

« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138-10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I ;

« 2° Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si leur création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe dans les conditions mentionnées à l’article L. 138-14. » ;

b) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Lorsque l’entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II de l’article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel est retenue comme date de référence pour le calcul des montants remboursés par l’assurance maladie imputés à chaque entreprise au titre de la spécialité concernée.

« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des II à IV du présent article, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10. » ;

3° L’article L. 138-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la date prévue au II de l’article L. 138-15, le comité économique des produits de santé notifie à chaque entreprise le montant de la remise exonératoire dont elle est redevable. » ;

4° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « juin » et le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « assujettie » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. Les entreprises concernées sont réputées avoir accepté cette liste en l’absence de demande de rectification de leur part dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette communication.

« Avant le 31 juillet, le comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au deuxième alinéa, pour chaque entreprise assujettie, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d’un défaut ou d’une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution mentionnée au III est reportée un mois après cette notification. » ;

5° La section 3 est abrogée ;

6° Au premier alinéa des articles L. 138-19-8 et L. 138-19-9, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;

7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

II. – Pour l’année 2025, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,27 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,3 milliards d’euros.

IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :

1° Le calcul de la part de contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est réalisé sur la base des montants remboursés réalisés par ces entreprises pour l’année 2024 au titre de ces spécialités ;

2° Lorsque les montants remboursés par l’assurance maladie au titre des spécialités en accès compassionnel, au sens de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, délivrés au titre de la rétrocession ne sont pas connus pour l’année 2024, leur sont substitués les montants remboursés pour l’année 2025 ;

3° Les spécialités en importation dans le cadre de ruptures ou de tensions d’approvisionnements au titre de l’article L. 5124-13 du même code au titre de la rétrocession et pour lesquelles aucun code de suivi individuel n’a été créé par l’assurance maladie sont exclues de l’assiette de cette contribution.

V. – Les 1 à 4° du I et le IV du présent article entrent en vigueur à la date prévue au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol. Nous allons aborder, avec l’article 9, la question de la clause de sauvegarde, et donc celle du médicament.

Je souhaite saisir cette occasion pour pointer à mon tour, comme l’a fait le président Kanner au début de cette séance, l’incohérence du Gouvernement et de ses décisions, et pour demander moi aussi, madame la ministre, s’il y a un pilote dans l’avion.

Vous nous aviez annoncé, tout d’abord, une hausse de 10 points du ticket modérateur sur les consultations médicales. Mais, à la suite de la protestation générale des syndicats, et y compris des syndicats de médecins, vous avez reculé, ramenant cette augmentation à 5 points.

Mais vous nous avez ensuite annoncé, en contrepartie, une hausse de 5 points du ticket modérateur sur les médicaments, déremboursement qui serait pris en charge par les mutuelles, avec les conséquences que l’on sait non seulement pour ceux qui n’ont pas de mutuelle, mais aussi pour tous les autres, qui devront supporter ce surcoût.

Et voilà que vous semblez faire marche arrière : vous ne parlez plus désormais de ce déremboursement de 5 points des médicaments.

Vous aviez annoncé par ailleurs la création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, le Gouvernement déposant ici même un amendement aussitôt retiré : nouvelle marche arrière !

Avez-vous vraiment une stratégie dans le domaine du médicament,…

M. Patrick Kanner. Non !

Mme Émilienne Poumirol. … et notamment à l’égard des Big Pharma ? Comptez-vous enfin doter le pays d’une politique claire de régulation des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, qui sont considérables ?

Les décisions que vous avez commencé à prendre engendrent un glissement vers la privatisation et la financiarisation du système de santé, lequel va être de plus en plus pris en charge par les mutuelles. Je rappelle quel est l’inconvénient d’un tel glissement : il accroît les inégalités devant la santé, au détriment des Français les plus précaires.

Je plaide pour une vision plus globale de ce sujet, qui donne toute sa place en particulier à la prévention. On sait en effet que la prévention est un bon moyen, à court et à long terme, de diminuer les dépenses de la sécurité sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 965, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de moduler le montant M, ce seuil qui détermine l’assujettissement des entreprises pharmaceutiques à la clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus.

Cette démarche – vous n’en serez pas surpris, puisque nous la portons régulièrement – vise à conditionner et à encadrer l’usage de l’argent public, en particulier dans le secteur absolument stratégique qu’est celui de la santé.

La commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont la présidente était Sonia de La Provôté et la rapporteure notre ancienne collègue Laurence Cohen, avait montré que le montant des aides publiques octroyées aux entreprises, notamment dans le cadre des plans France Relance et France 2030, était particulièrement opaque.

On voit ainsi, quotidiennement ou presque, des entreprises du secteur pharmaceutique capter des financements publics considérables, sans qu’il soit exigé d’elles la moindre contrepartie réelle en matière d’investissement dans la recherche, de relocalisation des productions essentielles ou de lutte contre les pénuries de médicaments. Certaines sociétés, à l’instar de Sanofi, qui défraie la chronique en ce moment, vont jusqu’à utiliser ces aides pour accroître leur rentabilité nette et distribuer des dividendes records à leurs actionnaires, supprimant même des postes de chercheurs.

C’est pour tenter d’enrayer cette logique que nous proposons cet amendement. Il nous semble en effet bien plus opportun et bien plus efficace, pour dégager des moyens et prévenir ce que vous considérez comme des « dérapages » en matière de dépenses de médicaments, de faire les choix que nous indiquons plutôt que de poursuivre le déremboursement des produits de santé prescrits aux patients.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je trouve intéressant le regard que vous portez sur les mécanismes de régulation du secteur du médicament, ma chère collègue.

On lit partout, notamment dans la presse, que les Français sont les premiers consommateurs de médicaments. Sans doute faut-il tenter d’y remédier ; nos dépenses s’en trouveraient réduites.

Pour en revenir à la régulation qui a été établie depuis plusieurs années entre les producteurs de médicaments et l’assurance maladie, le montant dit « M », qui est un seuil collectif visant le chiffre d’affaires de l’ensemble des ventes de médicaments, est fixé pour l’année. Ce n’est qu’en cas de dépassement dudit montant par les entreprises du secteur que la clause de sauvegarde se déclenche.

Cette clause de sauvegarde est devenue – nous l’avons dénoncé ces dernières années – une corde de rappel et, plus encore, un outil fiscal. C’est la raison pour laquelle la Première ministre Élisabeth Borne avait commandé sur ce sujet un rapport dont les auteurs ont montré qu’il fallait revoir notre dispositif de régulation.

L’année dernière, déjà, lors de l’examen du PLFSS pour 2024, nous recherchions le mécanisme le plus adéquat pour réguler la consommation de médicaments, donc les dépenses y afférentes.

Ma chère collègue, vous demandez que le montant M déterminé par la loi « soit retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie ».

Le montant M étant collectif, comment voulez-vous que la disposition que vous proposez ait la vertu que vous lui attribuez ? Ce n’est tout simplement pas possible ! En effet, toutes les entreprises ne perçoivent pas les mêmes aides : certaines en touchent plus, d’autres moins ; or, à vous suivre, il faudrait les mettre toutes dans le même panier…

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je souhaite tout d’abord dire à Mme la sénatrice Poumirol que la politique que nous suivons est très simple : nous avons 5 milliards d’euros d’économies à réaliser !

M. Patrick Kanner. C’est la punition !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Lorsque j’ai pris mes fonctions, il était prévu, sur ces 5 milliards d’euros d’économies, d’en transférer 1,14 milliard aux assurances complémentaires. J’ai travaillé durant plusieurs semaines afin de limiter ce montant à 900 millions d’euros.

Le chiffre de 1,14 milliard correspondait à une hausse de 10 points du ticket modérateur sur les consultations médicales, qui ne m’a pas paru opportune. Le montant retenu est donc de 900 millions d’euros ; pour réaliser cette économie, nous avons besoin d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les consultations médicales et d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les médicaments. Sont bien sûr exclus de ce dispositif les médicaments remboursés à 100 % par la sécurité sociale, ainsi que ceux qui sont prescrits aux patients en affection de longue durée (ALD) – vous le savez très bien. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure générale – l’industrie pharmaceutique sera peut-être mécontente de m’entendre le dire –, il faudrait que nous consommions beaucoup moins de médicaments. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales approuve.)

Pour consommer moins de médicaments, encore faut-il que les besoins diminuent, ce qui suppose de construire une politique de prévention plus efficace ; et vous avez eu raison de souligner qu’en la matière il reste beaucoup à faire.

J’ai pris mes fonctions il y a six semaines,…

Mme Annie Le Houerou. Ça fait sept ans que ça dure !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. … et je puis vous assurer que nous allons y parvenir, avec vous. Car, pour l’instant, tout le monde en parle, mais je ne vois rien de concret… Nous allons le faire ! Il y a là une priorité si l’on veut faire baisser la consommation de médicaments !

J’en viens à votre amendement, madame la sénatrice Brulin.

Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, le dispositif visé – la clause de sauvegarde et le montant M – est très technique, très complexe. Pour ma part, je considère qu’il ne s’agit pas du tout du bon vecteur pour traiter de façon différenciée les industriels qui auraient bénéficié d’aides…

De surcroît, les entreprises dont nous parlons sont implantées sur notre territoire. Or nous voulons relocaliser en France les industries du médicament. Si des aides publiques sont versées, c’est justement parce qu’il y va de notre intérêt en matière de souveraineté sanitaire. Ce que vous proposez n’est donc pas, je le répète, le bon vecteur.

Le bon vecteur, celui qui permet de tenir compte des aides et de la localisation des entreprises, ce n’est pas la clause de sauvegarde, c’est le prix du médicament : telle est bien la variable sur laquelle il convient de jouer.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Il arrive que l’on se réfugie derrière la prétendue complexité des choses pour ne rien faire…

Je suis d’accord avec vous, ces dispositifs – clause de sauvegarde, montant M – sont extrêmement complexes, mais cela ne doit pas nous détourner d’un principe simple : les fonds publics ne sauraient être utilisés pour casser notre industrie, pour délocaliser, pour supprimer des emplois.

Vous savez comme moi, mes chers collègues, ce qui se passe en ce moment même dans l’industrie pharmaceutique, et vous avez entendu le Premier ministre lui-même convenir de l’opacité des aides publiques qui ont été accordées, notamment à Sanofi – il ne l’a certes pas dit dans ces termes-là : il a déclaré que l’on avait du mal à s’en faire une idée.

Qu’un travail reste à faire pour concevoir des mécanismes opérationnels, je n’en disconviens pas. Mais je trouve regrettable que notre proposition soit balayée d’un revers de main, car il y a là un vrai sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous ne devons pas nous noyer dans la technicité, même s’il est vrai que la LFSS est technique, comme est technique, en particulier, la question du médicament.

Madame la ministre, vous souhaitez modérer la consommation de médicaments et agir sur les prix. Très bien ! Mais on n’y parviendra pas sans introduire davantage de transparence dans le mécanisme de fixation des prix.

On a coutume de dire que le coût des médicaments augmente parce que l’innovation coûte cher. Dont acte, mais on a vu apparaître une modalité de fixation des prix des médicaments qui est déconnectée des coûts de recherche et de production des molécules, et qui est fondée sur une estimation de l’économie supposée pour les systèmes de santé. Un pharmacologue fait une comparaison que j’aime beaucoup : au fond, dit-il, c’est comme si le plombier qui vient chez vous réparer une fuite vous faisait payer non pas 100 euros, prix de l’intervention proprement dite, mais 10 000 euros, au motif qu’il a évité l’inondation de la maison… Voilà exactement ce qui se passe dans le domaine du médicament !

Les États sont devenus plus que faibles face à une industrie complètement financiarisée et internationalisée. Dans ces conditions, rétablir une souveraineté de production des médicaments en en relocalisant la fabrication est un combat extrêmement complexe à mener.

L’Union européenne, qui essaie d’élaborer une politique en ce domaine via son paquet pharmaceutique, est elle-même en difficulté dans les négociations. Dans la dernière mouture de la législation adoptée, elle a tout de même cédé beaucoup de terrain à l’industrie pharmaceutique, dont les taux de rentabilité n’ont rien à voir avec la vie économique réelle !

La clause de sauvegarde et les montants M et Z sont certes des dispositifs techniquement complexes, qui ne sont pas avares, d’ailleurs, de sous-montants et de sous-catégories ; mais il ne faut jamais perdre de vue l’enjeu politique. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont constamment refusé nos amendements visant à améliorer la transparence des politiques du médicament…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 965.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Ne sont toutefois pas prises en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :

« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ;

« 3° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° de l’article L. 5121-1 dudit code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Les médicaments génériques étaient, à l’origine, exonérés de la clause de sauvegarde, du fait des marges faibles qu’ils induisent.

Tout en offrant les mêmes garanties de qualité et de sécurité que leur princeps, les génériques favorisent un accès durable de tous les patients aux traitements à un coût raisonnable pour les comptes publics. Chaque année, le développement de ces médicaments génère 2,5 milliards d’euros d’économies en raison des prix fixés, situés 60 % en deçà de ceux des spécialités de référence. Le secteur des génériques est donc le premier contributeur aux économies réalisées.

À compter de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois qu’il soit tenu compte de leur spécificité. Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité du secteur, car cette contribution n’est pas soutenable s’agissant de produits à bas prix et à faible marge. Ladite rentabilité est passée de 0,3 % en 2021 à –1,5 % en 2023.

En 2023, la clause de sauvegarde qui pèse sur les ventes de médicaments génériques – 300 millions d’euros – était même supérieure à l’accroissement du chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) des génériques, soit 270 millions d’euros. La clause de sauvegarde remet donc en cause l’existence même du premier contributeur aux économies et à l’accès aux traitements à un coût raisonnable.

L’amendement proposé a pour objet de corriger l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques tout en les sanctionnant via la clause de sauvegarde.

Mme la présidente. L’amendement n° 684, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« …) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :

« …° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« …° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« …° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« …° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du code la santé publique ;

« …° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Mon amendement va exactement dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par M. Milon : il vise à exclure de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.

Comme cela vient d’être rappelé, les génériques nous permettent chaque année de faire des économies substantielles. De surcroît, ils sont le plus souvent produits par de petites entreprises, des PME françaises, la faible rentabilité de ces produits les rendant peu attractifs aux yeux des Big Pharma, dont les taux de rendement sont de 6 % ou de 8 %, bien supérieurs, par exemple, à ceux de l’industrie aéronautique – je pense notamment à Airbus, entreprise très présente dans mon département, qui est pourtant un fleuron de notre industrie.

Il n’est pas normal que ces petites entreprises courent le risque de ne plus pouvoir fabriquer les génériques sur notre territoire. Il est donc important d’exclure ces médicaments de la clause de sauvegarde, sanction légitime lorsqu’elle s’applique aux Big Pharma, mais qui ne doit pas viser les PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission propose de plafonner, cette année encore, la contribution des médicaments génériques et des spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ainsi répond-elle à une demande forte émanant de certains secteurs, qui présentent des taux de rentabilité faibles et pour lesquels le poids de la clause de sauvegarde apparaît inadapté.

Nos collègues proposent d’exclure entièrement de la clause ces mêmes médicaments que je viens d’évoquer. Or une telle mesure ne me semble pas soutenable compte tenu de l’état des comptes de l’assurance maladie. Il n’est pas davantage souhaitable d’exclure entièrement de la clause de sauvegarde les médicaments biosimilaires ou hybrides.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Elle vous invitera surtout, mes chers collègues, à adopter son amendement n° 129, qui vise à plafonner la contribution due sur la vente des médicaments génériques et d’un certain nombre d’autres spécialités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale : je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 129 de la commission, dont l’adoption permettrait de reconduire, cette année encore, le plafonnement – et non l’exclusion – de la contribution assise sur les ventes de médicaments génériques.

Je rappelle que la clause de sauvegarde a été élargie à tous les médicaments en 2019 et que cette disposition inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale a permis d’améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des médicaments.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. La commission propose non pas d’exclure les entreprises produisant des génériques de la clause de sauvegarde, mais de plafonner la contribution due au titre de ces médicaments.

Je le rappelle, ces médicaments moins chers permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Nous avons déjà fait diverses propositions de recettes supplémentaires. Attaquez-vous plutôt aux Big Pharma ! Vous ne réagissez pas lorsque Sanofi revend sa filiale Opella, qui fabrique le Doliprane, à un fonds de pension américain, mais vous proposez de plafonner la clause de sauvegarde sur les génériques. Ce n’est pas logique !

Il faut exclure les génériques de la clause de sauvegarde, en particulier parce que cela permettrait de sauver les petites PME qui les fabriquent sur le sol français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Je soutiendrai ces deux amendements et appuierai les propos de notre collègue Poumirol.

Madame la rapporteure générale, vous dites que, compte tenu du contexte, nous ne pouvons pas nous permettre une telle mesure ; mais il faut prendre de la hauteur.

En réalité, étant donné la situation de l’industrie pharmaceutique, on ne peut pas se permettre d’accroître encore les difficultés des fabricants de médicaments génériques. Nos collègues Milon et Poumirol l’ont très bien expliqué, ces entreprises, le plus souvent des PME françaises, sont en grande difficulté.

Repousser sans arrêt la décision d’exclure les génériques de la clause de sauvegarde revient à faire courir des risques énormes aux entreprises qui les produisent. Nous devons faire des économies, certes, mais il ne faut pas pour autant mettre en péril l’industrie pharmaceutique.

La commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont étaient membres Alain Milon et Émilienne Poumirol, mais aussi Pascale Gruny ici présente et moi-même, avait insisté sur la nécessité d’adapter la politique pharmaceutique aux différents types de médicaments commercialisés, en étudiant notamment de près la question de la production en France de spécialités génériques.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’adhère aux propos de Mme Poumirol. Pendant des années, pour faire faire des économies à la sécurité sociale, on a incité les médecins à prescrire des médicaments génériques et les patients à en prendre. Actuellement, on incite les entreprises à s’installer en France et en Europe, afin d’y relocaliser la production.

N’augmentons pas les impôts de ces entreprises, dont les bénéfices sont modestes : si nous les augmentons, elles ne pourront pas investir.

Madame la rapporteure générale, je vous prie de m’excuser d’aller à rebours de la position de la commission, mais je maintiens mon amendement. La France est probablement le pays où le prix des médicaments est le moins élevé ; n’aggravons pas la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai expliqué pourquoi la commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements ; pour autant, je comprends le raisonnement de leurs auteurs.

Cette question mérite en effet un travail approfondi. Les pages du rapport consacrées à l’article 9 et à la régulation du médicament sont, du reste, d’une grande complexité. On ne saurait, certes, prétexter de cette complexité pour ne rien changer, mais, justement, le contexte, lui, a changé : le rendement de la clause de sauvegarde a augmenté dans de telles proportions ces dernières années que ce dispositif obéit désormais à une logique bien différente de celle qui avait motivé sa création.

Madame la ministre, est-il possible de simplifier cette contribution non pas à outrance, mais de manière modérée, tout en la rendant cohérente avec les préconisations faites aux Français en matière de prise de médicaments ? Moins on consomme de médicaments, en effet, mieux on se porte. Il faut en outre faire attention aux interactions médicamenteuses ; à voir les piluliers de certains anciens, j’ai parfois quelques inquiétudes quant à l’efficacité des traitements…

On a encouragé l’usage des médicaments génériques tout en décidant de les comptabiliser dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Les en exclure reviendrait à la faire porter uniquement sur les médicaments les plus coûteux, c’est-à-dire sur les médicaments innovants, qui soignent le cancer ou les maladies rares.

Mme Émilienne Poumirol. Pas nécessairement !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour cette raison, il convient de ne toucher à ce dispositif de la clause de sauvegarde que de façon modérée. Mme la ministre pourra éclairer nos débats, mais je vous mets en garde, mes chers collègues.

Mme Émilienne Poumirol. Nous reparlerons du prix des médicaments !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous pourrions débattre longuement de ce mécanisme de la clause de sauvegarde.

Monsieur Milon, vous avez parlé de taxation et d’imposition. Mais la clause de sauvegarde des médicaments est un stabilisateur, qui tient compte de la dynamique de la consommation, du chiffre d’affaires des entreprises et des montants pris en charge par l’assurance maladie.

Les génériques, heureusement que nous les avons ! Il faut continuer de promouvoir leur usage.

Néanmoins, la part des médicaments dans les dépenses de santé évolue de façon très dynamique, et les génériques n’y sont pas pour rien : en un an, les entreprises qui les produisent ont vu leur chiffre d’affaires augmenter en moyenne de 5 %.

Nous voulons donc que ce secteur, qui est loin de régresser, participe à l’effet stabilisateur attendu. Dans le PLFSS pour 2024, la clause de sauvegarde sur les génériques avait été plafonnée à 100 millions d’euros. Autrement dit, l’effort demandé ne représente pas quelque chose d’impossible pour les entreprises qui produisent ces médicaments. En outre, des amendements visant à réduire leur contribution seront peut-être adoptés.

Nous faisons attention au secteur des génériques, soyez-en certains !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 684 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1240 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « entreprise redevable », sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des baisses de prix conclues par convention avec le Comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Le rapport de la mission sur la régulation des produits de santé installée par Élisabeth Borne le confirme, notre système de régulation est dépassé. Il fragilise l’accès aux médicaments, que ceux-ci soient matures ou innovants.

La clause de sauvegarde, devenue une taxe systématique, en donne un parfait exemple.

Nous proposons une réponse pragmatique à cette situation : notre amendement tend à intégrer dans le plafonnement de la contribution les baisses de prix déjà consenties par les entreprises.

Celles-ci seront ainsi incitées à conclure plus rapidement des accords avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la régulation sera rendue plus efficace. En outre, nous réduirons notre dépendance excessive à la baisse des prix des médicaments, qui nuit à l’accès aux soins des patients et à l’attractivité de notre territoire.

En rétablissant un équilibre entre maîtrise budgétaire et soutien à l’innovation, nous créons les conditions nécessaires pour que la France redevienne un leader européen de la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement est satisfait : dans la pratique, comme le rapport l’indique, les entreprises négocient déjà avec le CEPS et concèdent, dans ce cadre, des remises conventionnelles qui sont prises en compte dans le calcul du montant M.

Il est vrai que le sujet est si complexe qu’il en devient presque opaque. Lors de leurs auditions annuelles, les représentants tant du CEPS que des entreprises du médicament nous rappellent que ces négociations font partie intégrante de la régulation. Elles permettent déjà des réductions de 20 % à 30 % de la contribution demandée aux entreprises.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1240 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;

« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;

« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure à 40 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

» ;

…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II …. – La part de la contribution prévue au 3° du II n’est pas applicable pour le calcul de la contribution due au titre des spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. L’application du présent II bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du présent code. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités au présent II bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application du présent article peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’assurance maladie. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Le présent amendement vise à modifier les règles qui déterminent la contribution due par les entreprises au titre du déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments.

En effet, l’actuel mode de répartition de cette contribution ne tient pas compte du lieu de production des médicaments. Il s’agit pourtant d’un critère déterminant pour la sécurisation des approvisionnements, donc d’un levier crucial de souveraineté sanitaire.

Les médicaments génériques sont très majoritairement produits à l’étranger et les principes actifs proviennent à plus de 80 % d’Asie. Il faut donc trouver une manière d’inciter à la relocalisation de leur production tout en veillant à ne pas menacer à très brève échéance la survie du secteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à ce que le lieu de production des médicaments soit pris en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter une troisième tranche aux modalités de répartition de la contribution due par les entreprises.

Initialement destiné à atténuer le non-respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce mécanisme correcteur pourrait devenir un outil de politique publique.

À l’heure où la souveraineté doit devenir une boussole de l’action publique, il est indispensable que les médicaments produits en France soient préservés dans le calcul de la clause de sauvegarde.

L’amendement que je vous présente, indolore financièrement, a été adopté par l’Assemblée nationale, mais n’a pas été conservé par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat.

Il s’inscrit pourtant dans la logique du plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments, mais aussi de la loi relative à l’industrie verte, qui ouvre un nouveau chapitre dans la réindustrialisation de notre pays.

Je propose au Sénat de le reprendre à son compte, afin que le Parlement se prononce d’une seule voix en faveur de l’industrie pharmaceutique nationale. Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, j’attends du Gouvernement qu’il le laisse survivre à un potentiel 49.3.

Mme la présidente. L’amendement n° 889 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.B. Blanc, Houpert, Mandelli, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Belrhiti, Richer, Puissat, Petrus, Borchio Fontimp, Evren et Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Demas et M. Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas rédigés :

…) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I du présent article est déterminé :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. L’amendement vient d’être très bien défendu.

Chacun plaidant pour sa paroisse, j’ajoute que mon collègue Michel Masset et moi-même plaidons pour les établissements UPSA, première entreprise à fabriquer des médicaments à base de paracétamol en France.

Chaque seconde, UPSA produit dix-huit boîtes de paracétamol en France – et ce n’est pas près de s’arrêter. Relocaliser la production de paracétamol est évidemment une priorité ; les entreprises concernées doivent être encouragées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet est d’importance : comment produire en France les médicaments dont nous avons besoin ? Pendant la crise sanitaire, notre dépendance nous a sauté à la figure : nous nous sommes rendu compte que la plupart des médicaments étaient fabriqués très loin de chez nous, hors d’Europe.

La situation ne peut pas être rétablie du jour au lendemain. Les derniers gouvernements ont tous défendu l’idée d’une relocalisation de la production de médicaments. Mais encore faut-il que cette ambition s’étende à l’ensemble des matières premières qui entrent dans la composition des médicaments ! Or la fabrication des principes actifs se fait bien souvent hors d’Europe.

Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas repris à son compte la proposition ici formulée ? Ce n’est pas parce que l’on défend sa chapelle que l’on défend toute l’Église ! Le sujet, qui est de la première importance, dépasse en réalité le cadre d’un amendement.

Nos chances de faire aboutir la volonté de produire de nouveau en France ne dépendent pas uniquement du Gouvernement : cette responsabilité nous incombe à tous. Les communes devront par exemple accepter l’implantation sur leur territoire d’usines polluantes. Or, aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’elles se précipitent pour accueillir des sites Seveso…

Par ailleurs, ces amendements présentent un autre défaut : leur adoption reviendrait à concentrer excessivement l’effort demandé sur les médicaments qui sont produits à l’étranger ;…

M. Michel Masset. Nous proposons une solution !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et ce au risque de nous priver de spécialités pourtant indispensables à la prise en charge des patients, et notamment de ceux qui sont atteints de cancers.

Mme Émilienne Poumirol. Chantage des Big Pharma !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. De plus en plus, la souveraineté sanitaire doit être pensée à l’échelon européen.

Mme Émilienne Poumirol. Oui ! On attend !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Certes !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Enfin, ces dernières années, le législateur a déjà permis qu’il soit tenu compte, dans la fixation du prix des médicaments, de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production : ce critère fait déjà partie intégrante de la régulation par les prix.

Attention aux effets que l’adoption de ces amendements pourrait produire : d’un côté il faut fabriquer en France, mais de l’autre nous avons besoin des médicaments innovants qui sont produits à l’étranger. Le sujet est sensible !

Il faut y réfléchir. Je l’ai dit, la volonté de relocaliser la production de médicaments doit être partagée dans les territoires, ce qui suppose en particulier d’accepter les éventuelles pollutions associées.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le sujet est complexe, en effet.

Dans le cadre du plan France Relance, plus de 800 millions d’euros d’aides sont distribués au secteur de la santé, pour 188 projets soutenus. Un plan de relocalisation de la production de médicaments essentiels a par ailleurs été annoncé en 2023 ; 25 projets ont déjà été traités, et d’autres sont en cours d’instruction.

Ces réalisations sont importantes : il y va de notre souveraineté en matière d’approvisionnement en médicaments. Madame la rapporteure générale, je suis d’accord avec vous, il faut également y travailler à l’échelle européenne, car il ne sera pas possible de tout faire sur le sol français.

J’en viens aux amendements : l’empreinte industrielle, c’est-à-dire la localisation, est déjà prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. En la matière, je le disais tout à l’heure, le prix est le bon outil de régulation. En outre, l’assurance maladie finance des investissements des laboratoires via les crédits du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Ces différents leviers permettent de répondre en partie aux besoins que vous mentionnez, s’agissant de favoriser la présence de l’industrie du médicament sur notre territoire.

J’ajoute que les dispositifs proposés sont, hélas ! inapplicables. Le circuit de production d’un médicament compte en effet de très nombreuses étapes : de nombreuses usines et de nombreux sous-traitants sont impliqués, souvent répartis dans plusieurs pays. Les exemples du Doliprane et du Dafalgan, dont les principes actifs ne sont toujours pas produits en France, sont de ce point de vue éloquents. En d’autres termes, l’organisation des chaînes de production rend ces propositions inapplicables.

Enfin, l’adoption de ces amendements fragiliserait la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement partage la philosophie des auteurs de ces amendements : il s’agit de redevenir maîtres de la production des médicaments que nous consommons. Sur ce point, nous sommes entièrement d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. Mais, précisément, nous facilitons la réimplantation des productions sur notre territoire par des aides et par la prise en compte du critère de localisation dans la fixation du prix. Quant à la clause de sauvegarde, elle est un outil de régulation a posteriori permettant, le cas échéant, de rééquilibrer le niveau de dépenses.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite revenir sur la question de la souveraineté sanitaire. Si la crise du covid-19 nous a appris quelque chose, c’est bien notre dépendance, qui est aussi celle de l’Europe, en matière de production des médicaments, et surtout – là est le problème essentiel – des matières premières qui entrent dans leur composition : on sait que 60 % à 80 % des principes actifs viennent de Chine ou d’Inde.

On parle beaucoup du paracétamol : il figure dans la liste des quarante médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire (MSIS) publiée par le Gouvernement au mois de juillet 2023, ce classement justifiant un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production.

Le Président de la République s’y était d’ailleurs engagé en disant : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie à d’autres est une folie. »

Il faut donc relocaliser la production de matières premières. Or, très récemment, le Gouvernement a accepté la vente d’Opella à un fonds d’investissement américain – je n’y reviens pas.

Certes, la chaîne de production du médicament est complexe : elle comporte plusieurs étapes entre l’approvisionnement en matières premières et la mise à disposition du produit fini en officine.

Certes, madame la rapporteure générale, pour relocaliser en Europe – j’y insiste, car ce sujet plus que tout autre mérite vraiment d’être traité à l’échelle européenne –, il faut accepter l’implantation d’industries chimiques, qui sont par définition polluantes.

Il n’empêche que notre volonté de relocalisation doit être continue, tenace, et non changer au gré du temps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Bien sûr, nous sommes tous attachés à retrouver une forme d’indépendance sanitaire.

Il y a quatre ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions adopté un amendement défendu par Alain Milon visant à ce que la fixation du prix des médicaments tienne compte de la localisation en France, en Europe ou au Royaume-Uni – c’était au moment du Brexit – de son site de production.

Madame la ministre, j’appelle toutefois votre attention sur un point : le CEPS n’applique cette doctrine qu’aux nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Je ne dis pas que le prix des médicaments doit doubler, mais je rappelle qu’il ne s’agit pas de bonbons au chocolat enrobés de couleurs joyeuses ! (Sourires.)

Nous avons donc déjà voté ces dispositions, sur l’initiative du Sénat, il y a quatre ans ! Il faut que le CEPS en tire les conséquences.

Comme le savent tous nos collègues qui ont participé, comme moi, aux travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, il arrive, pour certains médicaments génériques, que le coût de revient soit supérieur au prix de remboursement par l’assurance maladie.

Si nos décisions étaient prises en considération, peut-être éviterions-nous certains débats… (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je soutiens ces amendements importants. Alors que l’on parle de souveraineté dans différents domaines, il faut affirmer notre volonté en la matière.

C’est vrai, des aides ont été octroyées. Mais celles-ci ne suffiront pas en l’absence d’une politique volontariste visant à accompagner l’implantation et le développement des entreprises dans notre pays.

Des filières économiques, notamment la chimie, sont en difficulté. Il convient d’agir pour sauvegarder l’emploi et augmenter l’activité sur notre territoire, d’autant que nous avons tous les atouts requis, y compris en matière de recherche, pour construire des filières d’excellence.

Si l’on n’est pas un peu ambitieux dans l’accompagnement des entreprises, au-delà des subventions – d’ailleurs, ne serait-il pas plus pertinent de leur substituer des prêts garantis par l’État ? –, on n’y arrivera pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Des prêts remboursables !

M. Michel Canévet. Chacun sait qu’au regard de l’état de nos comptes publics nous n’avons plus les moyens de verser autant de subventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je suis complètement d’accord avec Corinne Imbert ; cela fait des années qu’ensemble nous travaillons sur ce sujet.

Madame la ministre, je suis aussi d’accord avec ce que vous avez dit. Mais il y a une différence importante entre ce que le ou la ministre peut dire d’un point de vue politique et ce qui est ensuite appliqué par l’administration.

C’est là le vrai sujet : bien souvent, le CEPS n’applique pas ce qui a été voté ou ce que peuvent dire par ailleurs les ministres.

C’est pourquoi nous remettons aujourd’hui sur le tapis une disposition que nous avons déjà adoptée il y a quatre ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet est en effet d’une extrême importance.

Cela étant, si ces amendements étaient adoptés, le montant de la contribution versée par chaque entreprise au titre de la clause de sauvegarde serait déterminé à concurrence de 20 % par la localisation de la production. Il serait excessif de modifier ainsi du jour au lendemain les règles du jeu pour les industriels. Je pense aussi aux professionnels de santé, qui seraient conduits à modifier leurs habitudes de prescription.

Une telle disposition pourrait donc avoir des conséquences terribles. Je vous mets en garde, mes chers collègues, même si je sais bien que cette mesure, à supposer que nous la votions, pourra ne pas être conservée en commission mixte paritaire. La chambre haute ne saurait prendre aucune décision à la légère, quoi qu’il en soit de l’injustice qu’elle souhaite corriger.

Il y a une injustice, c’est vrai ; et nous voulons relocaliser. Mais, en ce domaine, les gouvernements qui se sont succédé depuis la crise sanitaire ont « embrayé ».

Le coefficient qui s’appliquerait, aux termes de ces amendements, aux entreprises produisant en France 20 % ou moins de leurs médicaments est énorme. Ces entreprises fabriquent à l’étranger, certes, mais beaucoup d’entre elles produisent des médicaments innovants, dont ont besoin les malades atteints de cancer. Attention !

M. Alain Milon. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Et voilà !

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

220

Pour l’adoption

Contre

186

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 889 rectifié. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 889 rectifié n’est pas adopté.

L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel

par les mots :

effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement porte sur un détail technique.

Un arrêté est publié au Journal officiel, dans un délai de trois à cinq mois en moyenne, après la date effective de changement d’exploitant. Cette dernière, résultant non pas de l’arrêté, mais d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant, correspond strictement à la fin réelle des ventes des spécialités concernées par l’ancien laboratoire et au début réel des ventes par le nouveau laboratoire.

Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui, dans les faits, est imputable au nouvel exploitant, cet amendement a pour objet de prendre en compte pour ce dispositif non pas « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté […] publié au Journal officiel », mais « la date effective de changement d’exploitant ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, madame Carrère, d’avoir exposé l’intention de notre collègue Véronique Guillotin, que nous savons très attentive à cette question. Même si nous visons le même objectif, je ne pense pas que votre rédaction doive être retenue : fixer dans la loi l’existence d’un « tableau de l’arrêté » n’est pas souhaitable. Je vous propose d’interroger les principales parties prenantes pour trouver une meilleure solution à soumettre au cours de la navette.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138-10, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’alinéa 16 de l’article 9, ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori par rapport au calcul de la contribution pour le secteur, ma proposition porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cas de scission ou de fusion d’entreprise, il est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale que le calcul de la part « croissance » de la clause de sauvegarde s’effectue à périmètre constant. Il ne paraît pas souhaitable d’étendre cette protection à toute acquisition de médicaments de spécialité.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 694, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151-3.

« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138-10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »

II. – Au début de l’alinéa 17

Insérer les mots :

À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement tend à ce que le transfert d’une spécialité à un fonds étranger respecte le dispositif d’« autorisation préalable du ministre chargé de l’économie », conformément à la procédure prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Je pense, une fois encore ce matin, au transfert du Doliprane de Sanofi à Opella… Il faut être cohérent et envisager des sanctions dans ce type de réalisations.

De plus, l’amendement tend à assujettir les sommes remboursées par l’assurance maladie à la clause de sauvegarde. Par conséquent, dans le cas du Doliprane, même s’il est fabriqué par une entreprise reprise par un fonds de pension, cette dernière devra la payer : cette spécialité a été improprement cédée, le rachat n’ayant pas respecté la procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers.

Enfin, le plafonnement du montant de la contribution due par l’entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’appliquerait pas si la procédure d’autorisation préalable n’a pas été suivie, dissuadant ainsi le recours à ce genre de pratiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout comme vous, madame la sénatrice, nous avons été extrêmement choqués par les affaires récentes, que vous avez nommées : la vente du laboratoire Biogaran par Servier et celle de la filiale Opella par Sanofi. Évidemment, nous pensons à l’ensemble des salariés et aux territoires qui subissent ces indélicates successions de cessions d’entreprise.

Toutefois, il semble que le dispositif prévu dans cet amendement pourrait être facilement contourné par les entreprises concernées, dans la mesure où la sanction financière encourue pourrait être intégrée au prix de cession de la spécialité.

De plus, il ne me semble pas souhaitable de prévoir l’application de ce mécanisme à toutes les spécialités pharmaceutiques. Il serait préférable de le recentrer, au minimum, sur les médicaments critiques, d’un point de vue industriel, ou d’intérêt thérapeutique majeur.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous avons tous suivi l’épisode de la cession du Doliprane. Notre intérêt était surtout d’avoir la certitude de conserver un approvisionnement de médicaments pour notre pays, ce qui me semble avoir été acté.

J’en viens à l’amendement.

Premièrement, lors du transfert d’une spécialité, l’investisseur étranger est déjà dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation préalable. La cession par Sanofi du contrôle de sa branche Opella constitue ainsi une opération soumise au contrôle des investissements étrangers en France (IEF), qui fera l’objet d’une instruction approfondie par le ministère de l’économie et par le ministère de la santé.

Deuxièmement, dans le cas où un investisseur étranger manquerait à son obligation de demander l’autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie dispose de pouvoirs de police et de sanction dissuasifs, ce qui me paraît particulièrement important.

Troisièmement, le mécanisme que vous proposez, madame la sénatrice, ne pourrait pas fonctionner en pratique puisqu’il imposerait à l’entreprise cédante une pénalité pour un manquement à une obligation qu’elle ne peut pas remplir à la place de l’acquéreur. Alors que la clause de sauvegarde s’applique aux sociétés actuellement exploitantes d’une spécialité pharmaceutique, le contrôle des IEF s’impose aux futurs investisseurs étrangers.

La question est complexe, mais il n’empêche que les entreprises étrangères qui procèdent à un rachat participeront, bien entendu, à la clause de sauvegarde.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 694.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 528 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 951 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 528.

Mme Anne Souyris. Nous trouvons à l’article 9, qui apporte des modifications au mode de calcul de la clause de sauvegarde, du bien et du moins bien… Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui définit le plafonnement de la contribution M pour 2025.

La clause de sauvegarde a été conçue comme une corde de rappel budgétaire. Elle est utilisée dans les cas où les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des produits vendus par les entreprises pharmaceutiques dépassent les montants pouvant être supportés par la sécurité sociale. Ce mécanisme est efficace pour faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale lorsqu’elles provoquent des surcoûts. L’imbroglio est tel qu’il me semble important de rappeler ces informations…

Le Gouvernement a instauré sur cette contribution un plafonnement exceptionnel et dérogatoire pour 2024, reconduit dans ce PLFSS pour 2025. La contribution ne pourra donc excéder, pour chaque entreprise, 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite.

Ce plafonnement est un cadeau aux entreprises pharmaceutiques : il est de fait assumé que, au-delà de ce plafond, il n’y a plus de véritable régulation. Celle-ci est pourtant, comme le disait Mme Doineau, l’objet de la clause de sauvegarde. Introduire tout à coup cette limite est donc un vrai non-sens et un pur dévoiement du dispositif. Afin de restaurer la cohérence de cet outil, certes imparfait, mais régulateur, nous devons supprimer le plafond de la clause de sauvegarde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 951.

Mme Céline Brulin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La question – je le répète – est extrêmement complexe : remises, accords avec le CEPS… Même si nous pouvons nous y intéresser, le plafonnement de la clause de sauvegarde a été, grâce à une mission interministérielle, tout à fait documenté. Il est fixé à 10 % du montant total remboursé et passerait pour 2025 à 12 %.

Ce changement est-il avantageux ? La réponse dépend des remises qui sont appliquées et des accords sur les prix, qui font l’objet d’une convention.

Le plafond qui est applicable à la contribution due par chaque entreprise est à mon sens nécessaire pour maîtriser l’effet de la clause de sauvegarde sur les industriels. Le supprimer reviendrait en fait à augmenter encore le rendement du dispositif, déjà jugé excessif. En effet, le plafond fonctionnait non pas comme une « corde de rappel », permettant la régulation de l’ensemble des dépenses de médicaments, mais comme un outil fiscal, ce qui n’était pas envisagé au départ.

Par ailleurs, ce plafonnement permet d’améliorer la prévisibilité du dispositif, qui est une de ses faiblesses bien connues.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il ne faut pas que le dispositif, élément de stabilisation et de modération des dépenses de santé, devienne confiscatoire. Le montant doit rester soutenable et proportionné, sans quoi, à l’arrivée, les entreprises ne viendraient plus s’installer chez nous et nous aurions de potentielles pénuries de médicaments. Je n’ai pas envie d’exposer les Français à une instabilité sur l’approvisionnement !

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous attendons de la clause de sauvegarde un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2025, soit le niveau de 2024. Cette participation est nécessaire, mais il nous faut aussi être attentifs à la santé de nos entreprises, notamment de celles – vous en parliez précédemment – qui fabriquent les génériques.

J’émets donc également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 528 et 951.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution prévue au présent article due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques de référence mentionnées à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie.

« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités citées au II de l’article L. 138-10 du même code. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. D’après une étude réalisée par le groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques (GERS) sur les années 2019 à 2023, les pénuries de médicaments se concentrent essentiellement sur les spécialités qui ont les prix les plus bas. Elles concernent presque exclusivement des médicaments dits matures, dont l’AMM a été octroyée il y a plus de dix ans, et d’intérêt thérapeutique majeur. Ces médicaments sont essentiels même s’ils sont délaissés par les multinationales pharmaceutiques en raison de leur faible rentabilité.

Si cet amendement est adopté, la répartition de la clause de sauvegarde sur les médicaments sera modifiée pour que les entreprises qui commercialisent des produits à prix faible soient favorisées. Cette mesure vise à encourager ces sociétés à maintenir de tels médicaments sur le marché et ainsi à sécuriser les approvisionnements en réservant un traitement plus équitable à la production de médicaments à faible rendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 767 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Conconne, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie pour les produits princeps et génériques dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. En guise de propos liminaire, je précise que cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause de sauvegarde en raison de son assiette collective. Il vise à préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité en plafonnant de manière exceptionnelle la contribution due au titre des médicaments matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros, qu’ils soient génériques ou non.

Nous sommes attentifs à la santé de nos entreprises et au fait qu’elles puissent être relocalisées et produire sur notre territoire. Nous restons également vigilants quant à la santé des Français. Or les médicaments matures sont des produits essentiels dont la rentabilité pour les fabricants est extrêmement limitée, voire nulle en raison de leur prix faible.

C’est le cas d’une large gamme de médicaments à base de paracétamol ou des collyres. Pour ce dernier produit – l’amendement que je défends va dans le sens de ce constat –, le prix n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ! Du collyre produit en Inde a été préjudiciable à des malades aux États-Unis. Il ne faut vraiment pas en arriver là.

Il faut accompagner la production de ces médicaments – je pense à l’entreprise Théa, dans le Puy-de-Dôme, dont la production est à 70 % française ou européenne –, raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption de notre amendement. J’espère que nous pourrons être entendus sur la spécificité des médicaments dont le prix fabricant est en dessous de 5 euros hors taxes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez énoncé l’un et l’autre. Toutefois, je vous invite à retirer vos propositions parce que l’amendement n° 129 déposé par la commission a une rédaction exactement similaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Étant membre de la commission des affaires sociales, je ne peux que faire confiance à Mme la rapporteure générale. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Madame Canalès, l’amendement n° 767 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 767 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Imbert, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, MM. Sol et Somon, Mmes M. Mercier, Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé par arrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ayant au moins une étape majeure de fabrication réalisée en Europe, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. De nombreux rapports publics ont souligné récemment les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre préservation de la souveraineté sanitaire et dégradation significative, par la régulation, de la valeur des médicaments : rapport de 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport de la Cour des comptes Le Comité économique des produits de santé : un organisme à conforter pour une régulation plus efficace, rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe…

Le présent amendement vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, particulièrement en France, de leurs médicaments. Cette proposition concerne tout particulièrement les PME, vulnérables face à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020 malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023 – les recettes de ce dispositif sont maintenues à un montant historique de 1,6 milliard d’euros. La protection de ces entreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitaire de l’Europe, notamment de la France.

Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Dans un contexte où les grandes puissances mondiales mettent en place des mesures ambitieuses de soutien à leur industrie de produits de santé, il est impératif que la France s’aligne et se dote, elle aussi, de dispositifs adaptés. L’objectif pour notre pays est non seulement de préserver son autonomie stratégique, mais aussi de favoriser l’innovation et la compétitivité de son industrie pharmaceutique et de santé.

La pandémie du covid-19 a révélé les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement en produits de santé. En réduisant la pression fiscale pesant sur les entreprises qui produisent ou sous-traitent tout ou partie de leurs spécialités en France ou en Europe, cet amendement vise à renforcer le tissu industriel local, ce qui contribue à limiter la dépendance à l’égard de pays tiers et à consolider les capacités de production nationales, essentielles en cas de crise sanitaire ou géopolitique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous comprenons, bien sûr, vos bonnes intentions, d’autant que nous avons déjà parlé de tentatives de faire revenir l’industrie pharmaceutique en France.

La formulation que vous utilisez chacun dans votre amendement pose problème : elle n’est pas précisément définie. Considérez-vous comme « au moins une étape majeure » de fabrication ou de production « réalisée en Europe » la simple réalisation de l’emballage des médicaments, ce qui est le cas pour de nombreuses pilules ? Qui arbitrera ?

Par ailleurs, il nous semble que les abattements actuels sur la clause de sauvegarde visent à favoriser les entreprises qui consentent des baisses de prix et qui, dès lors, contribuent à la maîtrise des dépenses. Il nous semble qu’il s’agit là d’un critère pertinent.

La mesure figurant dans ces deux amendements risquerait d’avoir d’importants effets de bord en concentrant – je l’ai précisé tout à l’heure – la contribution sur les médicaments fabriqués à l’étranger, lesquels peuvent pourtant être indispensables à la prise en charge des patients. Elle risquerait d’aggraver les tensions d’approvisionnement sur certains de ces produits peu chers et peu rentables.

La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour compléter l’argumentaire de Mme la rapporteure générale, je rappelle que l’assurance maladie finance certains investissements de laboratoires sur le territoire français au travers des crédits du Conseil stratégique des industries de santé, qui représentent 300 millions d’euros pour la seule année 2024. Ces leviers permettent de répondre aux besoins que vous mettez en avant.

En outre, les détails du processus de production ne sont pas directement fournis pour tous les produits, ce qui rend votre proposition presque impossible à mettre en œuvre. Elle reviendrait à complexifier considérablement encore le calcul de la clause de sauvegarde et à en faire évoluer les modalités au moment où les laboratoires aspirent à une stabilité du cadre normatif.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 435 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l’adoption

Contre

287

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1026, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe propose la création d’une nouvelle contribution « solidarité » pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent soit leur siège social, soit leurs sites de production industrielle, voire leurs sites de recherche.

Cet amendement repose sur un principe simple, évoqué dans plusieurs interventions ce matin : l’argent public appartient aux Français. Il doit donc servir leur santé, leur emploi et leur avenir, et non pas enrichir seulement des actionnaires au détriment de notre souveraineté nationale.

Sanofi, dont nous avons parlé plusieurs fois avant même nos débats sur le PLFSS, représente l’exemple le plus emblématique de ces abus. Cette entreprise est massivement subventionnée par l’État, madame la ministre, notamment au travers du crédit d’impôt recherche : elle a reçu plus de 1,5 milliard d’euros en dix ans et pourtant décide de fermer ses centres de recherche en oncologie dans deux villes de mon département, Vitry-sur-Seine et Gentilly, ainsi que dans l’Hérault, à Montpellier. Des centaines de postes seront supprimés alors même que la lutte contre le cancer est une priorité nationale et un impératif de santé publique.

Sanofi vend sa filiale Opella, productrice du Doliprane – nous ne parlons pas de surmédication ! –, et fragilise 1 700 emplois en France. Par ailleurs, quelque 11 000 emplois dans le monde sont plus que fragilisés : ils vont sans doute disparaître.

Nous proposons donc de mettre en place un outil pour éviter de démanteler la recherche, d’affaiblir nos capacités industrielles et de mettre en péril notre souveraineté sanitaire.

En somme, l’idée, présente dans nombre de nos discussions, est que l’État ne peut pas être un guichet ouvert qui répond à l’aveugle. Nos valeurs républicaines contiennent forcément une part de contrainte, que ce soit pour les citoyens ou pour les entreprises, notamment pharmaceutiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’indiquais au début de cet examen de la régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, après le montant M et le montant Z, vous inventez, monsieur le sénateur, la contribution S !

Dans le contexte actuel, mettre en place ce dispositif est compliqué. En effet, une remise à plat des mesures est actuellement en train de se faire. J’entends votre indignation – je la partage totalement, je suis aussi indignée que vous ! –, mais il faut se rendre compte que les industries pharmaceutiques ont des sites et des filiales partout dans le monde. La contribution que vous voulez créer pour réorganiser la filière n’est pas le bon outil.

Elle risque même d’être contre-productive : je ne suis pas sûre que ceux qui investissent dans l’industrie pharmaceutique auront demain envie de venir en France si, en plus de la complexité actuelle de la régulation du médicament, une contribution S venait à s’appliquer.

Il faut réfléchir à la question, certes, mais nous sommes bien contents de voir certaines entreprises étrangères s’installer en France pour créer de l’emploi. Je peux vous donner des exemples issus de mon propre département. Attention à ne pas être un repoussoir ! Nous risquons de ne plus être un pays attractif pour l’industrie du médicament.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut voter en connaissance de cause : cette mesure n’a pas trait à l’attractivité, laquelle était l’objet des amendements précédents.

Des entreprises – comment ne pas penser à Sanofi ? – ont engrangé des milliards d’euros, notamment grâce au crédit d’impôt recherche. Depuis plusieurs exercices déjà, nous vous alertons sur le fait qu’elles réduisent leurs emplois pour privilégier le rachat de petites entreprises innovantes. Elles touchent le crédit d’impôt par cette politique, non par le développement du nombre de leurs propres chercheurs.

Cet amendement vise à pénaliser non pas les entreprises qui s’implantent, mais celles qui ont largement bénéficié d’aides et qui partent. Vous me répondrez qu’elles ne viendront plus en France si nous les pénalisons au moment de leur départ : je ne donnerai même pas de qualificatif à cet argument…

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je veux bien parler d’attractivité ! Dans le Val-de-Marne, à Gentilly, Sanofi est présent depuis un siècle. Nous avons donc dû être attractifs, tant la ville, le département que l’État français ! L’entreprise compte sur place 3 700 salariés.

Le congrès des maires se tient en ce moment. Dans mon département, les élus de toutes sensibilités – des Républicains jusqu’à La France insoumise, en passant par le parti socialiste et les Verts –, se sont rassemblés pour s’opposer à la fermeture. Mais les dirigeants rigolent ! La vérité est que nous n’avons plus d’outils pour nous faire respecter, y compris la représentation nationale. Il n’existe plus de fiscalité économique locale.

Nous avons pourtant financé la ligne 14. L’État et les collectivités territoriales ont même consacré des moyens considérables pour favoriser l’implantation de ces entreprises en France. Nous ne souffrons donc pas d’un manque d’attractivité.

Comment la mise en place de cette contribution pourrait-elle remettre en cause l’attractivité de notre pays ? Il convient d’établir un contrat éthique entre l’entreprise, qu’elle soit française ou internationale, et nos valeurs républicaines. En quoi cela mettrait-il en péril l’esprit d’entreprise ?

Madame la ministre, Sanofi vient de décider de se réorienter de l’oncologie vers l’immunologie. Loin de moi l’idée d’opposer les deux domaines, mais quelles sont vos ambitions en termes d’oncologie ? Il me semble que l’on ne peut pas donner des milliards d’euros à une entreprise comme Sanofi sans avoir d’orientation stratégique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1026.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’amendement n° 125 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ma collègue Véronique Guillotin souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Salutations à un champion paralympique

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre est accompagnée aujourd’hui d’Alexandre Lloveras, champion paralympique, que nous sommes très heureux d’accueillir dans cet hémicycle dans le cadre des DuoDay.

J’espère qu’il n’a pas été trop déçu de nos débats très techniques. Je me suis efforcée d’apporter l’éclairage de la commission des affaires sociales du Sénat du mieux possible sur des sujets aussi différents.

Quoi qu’il en soit, même si nous ne sommes pas vraiment les champions du PLFSS, car nous arrivons manifestement au bout de nos forces, nous saluons sa présence aujourd’hui parmi nous : il est le champion dans nos cœurs ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, je précise qu’Alexandre Lloveras, sportif de haut niveau, champion paralympique à Tokyo et médaille de bronze aux Jeux de Paris, est aussi étudiant en dernière année de kinésithérapie. Force est d’avouer que ces champions font véritablement notre admiration ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, ce matin nous avons examiné 32 amendements. Il en reste 530 à examiner sur le texte.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’amendement n° 125 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ma collègue Alexandra Borchio Fontimp souhaitait s’abstenir et mon collègue Daniel Gueret souhaitait ne pas prendre part au vote.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Dans la suite de l’examen des articles, nous poursuivons, au sein du titre I^er de la deuxième partie, l’examen de l’article 9.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 1367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer le nombre :

2,27

par le nombre :

2,25

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. L’objet de l’amendement est de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde « produits et prestations » se déclenchera pour 2025. Il s’agit de le porter à 2,25 milliards d’euros.

Cette modification prend en considération l’évolution de la dépense prévue ainsi que le rendement attendu pour ce mécanisme de 150 millions d’euros pour 2025.

Compte tenu du dynamisme constaté pour les dépenses de produits de santé, la mobilisation de la clause de sauvegarde s’inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment les actions sur le bon usage et la baisse des prix dans l’objectif de préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1367.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 128, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

23,3

par le montant :

27,89

II. – Alinéas 33 à 36

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et le IV

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les produits de santé se divisent en deux catégories : les médicaments et les dispositifs médicaux. Il y a donc, d’un côté, le montant M pour la régulation des médicaments et, de l’autre, le montant Z pour les dispositifs médicaux.

Nous venons de voter un amendement du Gouvernement sur les dispositifs médicaux, donc le montant Z. C’est la première fois, d’ailleurs, que cette clause de sauvegarde se déclenchera pour les dispositifs médicaux, car la dépense a été dynamique.

Nous avons parlé avec M. Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), de la dépense pour la prise en charge des pansements : c’est une hérésie, nous avons tous des pansements plein nos armoires !

Ici, il s’agit d’un amendement qui concerne le montant M, donc les médicaments. Il vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette de la clause de sauvegarde, fondant le calcul de la contribution sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie plutôt que sur le chiffre d’affaires.

Cette réforme aura des conséquences importantes sur la répartition de la charge entre entreprises, en concentrant l’effort sur celles qui commercialisent des médicaments présentant de forts taux de prise en charge soit, notamment, les médicaments innovants, ceux qui interviennent dans le traitement des affections de longue durée ou ceux qui présentent un service médical rendu important.

Ces effets redistributifs demeurent, à ce jour, largement inconnus des entreprises et insuffisamment documentés, ce qui aggrave le caractère imprévisible de la clause de sauvegarde.

Pour laisser le temps à l’administration d’évaluer les conséquences de la réforme et aux entreprises de s’adapter, le présent amendement reporte sa date d’entrée en vigueur.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 128

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

27,89

par le nombre :

27,25

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :

1° Le calcul de la part de la contribution au titre de la progression du chiffre d’affaires prévue au troisième alinéa de l’article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138-10 du même code, est effectué en reconstituant le chiffre d’affaires réalisé en 2024 par ces entreprises, au titre de ces spécialités ;

2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.

III. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné au II du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant mesures d’économies et si les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes au présent texte. Ce montant M sera révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.

IV. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Une progression plus dynamique que prévu des dépenses nettes au titre des médicaments en 2024 a été constatée par mes services. Nous devons donc en tirer les conséquences et rectifier le montant M, qui répond directement du niveau des dépenses anticipées.

Par ailleurs, de nouvelles mesures d’économie à hauteur de 600 millions d’euros supplémentaires seront demandées sur le champ du médicament. Ces mesures feront l’objet d’un engagement contractualisé avec les représentants du secteur – il s’agit là d’une première très importante.

Ce sous-amendement vise ainsi à fixer le montant M à un niveau conduisant à un rendement de la clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros, conformément à ce qui est attendu, si les prévisions se réalisent et si les économies sont faites, bien sûr.

En cas de surexécution ou de sous-exécution, le Gouvernement prévoit également de rectifier le niveau M, à la hausse ou à la baisse, mais seulement si les prévisions de dépenses évoluent et si les économies ne sont pas réalisées pour l’année 2025. Le montant attendu restera fixé à 1,6 milliard d’euros.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1371, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 128

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au deuxième alinéa du b) du 2° du présent article, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement englobe la disposition que je vais vous présenter.

La contribution individuelle des laboratoires dans le cadre de la clause de sauvegarde est actuellement déterminée à partir de leur chiffre d’affaires hors taxes lié à la commercialisation des médicaments remboursables.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette contribution est plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net issu des médicaments remboursables. Ce plafonnement vise à préserver la soutenabilité de cette régulation pour les laboratoires, déjà soumis à de nombreux mécanismes de contribution.

Pour garantir une stabilité économique dans un contexte de forte incertitude liée à la clause de sauvegarde et à la réforme de son mode de calcul, qui a été reportée, ce sous-amendement tend à prolonger l’application de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable pour l’année 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° 966, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer le montant :

23,3

par le montant :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. L’article 9 porte sur la hausse du montant M au-delà duquel les industriels du médicament sont mis à contribution. Nous regrettons le choix du Gouvernement d’augmenter ce montant de 20 milliards à 23,3 milliards d’euros.

Cette hausse ne paraît absolument pas justifiée dans la mesure où les ruptures de stocks de médicaments n’ont jamais été aussi importantes.

Ce n’est pas à notre système de santé qu’il incombe de restaurer les marges des industriels du médicament, mais c’est bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de maintenir le montant M à 20 milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est favorable au sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. Nous invitons d’ailleurs Mme Billon à retirer son sous-amendement n° 1371 au profit de celui-ci. Quant à l’amendement n° 966, nous émettons un avis défavorable.

Mme Annick Billon. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1371 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption du sous-amendement n° 1378 du Gouvernement, et défavorable à l’amendement n° 966.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je voterai l’amendement de la commission, qui vise à reporter le changement de mode de calcul de la clause de sauvegarde.

Il existe plusieurs dispositifs de régulation des dépenses de médicaments. La clause de sauvegarde en est une, elle est importante ; ces deux dernières années, elle s’élevait à 1,6 milliard d’euros. Mais il y a aussi les baisses de prix de médicaments. Ce PLFSS, on en parlera peut-être plus tard, prévoit la baisse de prix des médicaments et des dispositifs médicaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros tout au long de l’année.

Je soutiens donc le report de la réforme, car il est important que les entreprises du médicament aient une lisibilité des conséquences du changement de calcul.

Je voterai également le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. J’ai cru comprendre, madame la ministre, qu’il existait un engagement presque contractuel. Tout cela a dû faire l’objet de discussions. (Mme la ministre opine.) Le dérapage annoncé en fin de semaine de 1,2 milliard d’euros a bien évidemment ému le monde de l’industrie du médicament, qui s’est dit qu’il allait devoir verser à l’assurance maladie beaucoup plus que 1,6 milliard d’euros, contrairement à la parole donnée par le Gouvernement.

Il est intéressant, sur un sujet aussi sensible – on a beaucoup parlé de fiscalité, de manque de lisibilité – que le Gouvernement ait eu un temps de discussion avec l’industrie pharmaceutique. Cela est de nature à rassurer tout le monde.

Sur toutes les travées, chacun a défendu les sites de production de l’industrie pharmaceutique de son département. Mes chers collègues, on ne peut pas, d’un côté, critiquer l’industrie pharmaceutique et, de l’autre, défendre des sites de production parce qu’ils sont dans nos territoires !

Nous sommes tous bien contents, au demeurant, d’avoir des médicaments et des traitements innovants.

Je soutiendrai donc à la fois, vous l’avez compris, l’amendement de la commission et le sous-amendement du Gouvernement, qui est issu d’un engagement. Je ne doute pas, madame la ministre, qu’il y aura une clause de revoyure, peut-être dans un PLFRSS, si toutefois les chiffres sont différents.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Le dérapage de 1,2 milliard d’euros annoncé en début de semaine par le Gouvernement sur les dépenses de médicaments a provoqué une réaction des entreprises du médicament.

Dans un entretien sur France Info, Laurence Peyraut, directrice générale du syndicat Les Entreprises du médicament (Leem), a indiqué : « C’est un énorme dérapage que nous ne reconnaissons absolument pas dans les chiffres que nous mesurons chaque mois avec nos entreprises. On ne l’a pas vu et on ne le voit pas. »

Elle rappelle la constante régulation du secteur, qui organise des rencontres mensuelles avec l’administration et le Gouvernement. Elle affirme : « Nous les avons rencontrés en juillet, en septembre, en octobre, il n’y avait aucun dérapage, voire il y avait une maîtrise sur le budget du médicament. »

J’aimerais donc comprendre quelle est la situation, madame la ministre, avant de me prononcer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Si l’on augmente le montant M, la clause de sauvegarde se déclenchera plus tard, ce qui sera plus favorable pour l’industrie pharmaceutique. Cela me gêne que l’on change la règle.

Certes, il était prévu de modifier le mode de calcul cette année et de taxer non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur les produits remboursables. Il me semblait, d’ailleurs, que le Leem était d’accord, cette décision étant plus juste, car elle prenait en compte les montants effectivement remboursés – mais peut-être avais-je mal compris ?

Or vous voulez maintenant reporter cette modification et augmenter en même temps le montant M. J’ai du mal à suivre. Je sais que le Leem a une influence extrêmement importante, en particulier au niveau du CEPS, mais j’aimerais comprendre votre logique…

Pour notre part, nous soutiendrons sans hésiter l’amendement n° 966 présenté par Mme Brulin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il y a peu, nous avons constaté non pas un dérapage, mais de moindres recettes pour l’assurance maladie. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)

Ces moindres recettes sont liées à plusieurs facteurs, notamment à une dynamique très forte de la dépense dans le secteur du médicament, en particulier en raison du coût élevé de certains médicaments très innovants. Nous ne discutons pas de la nécessité d’y avoir recours pour lutter contre certaines maladies. Ces moindres recettes s’expliquent également par les mécanismes de remise avec le secteur du médicament.

C’est la première année que nous constatons un effet aussi massif. Ces mécanismes de calcul sont très complexes. Je souhaite, en accord avec le ministre des comptes publics, demander à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale des finances (IGF) de les évaluer, l’objectif étant de parvenir à une simplification.

Au travers de ce que nous vous proposons aujourd’hui, il s’agit en définitive de sécuriser les mécanismes de recettes et d’amortissement pour l’assurance maladie. Je vous remercierai donc de bien vouloir voter cet amendement, ainsi sous-amendé.

Nous avons passé un contrat de confiance avec l’industrie pharmaceutique afin d’amortir ces moindres recettes pour l’année 2024, mais également pour stabiliser ces recettes pour l’année 2025.

Mme Annie Le Houerou. Ils n’ont pas l’air d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter, en réponse à vos interrogations.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1378.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

235

Contre

105

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 128, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

226

Contre

114

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 966 n’a plus d’objet.

Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui, dans notre tribune d’honneur, dans le cadre de la semaine européenne de l’emploi pour les personnes en situation de handicap, une soixantaine de duos qui ont découvert le fonctionnement de notre institution, nos métiers et notre environnement professionnel.

Je salue Jérôme, Liza, Mattéo, Émilie, Ambre, Jérémy, Stéphanie et tous les duos présents qui ont apprécié cette matinée de rencontres et d’échanges sur les métiers de sénateur et du Sénat. (Applaudissements.)

Le Sénat sera particulièrement mobilisé, en 2025, pour offrir des perspectives professionnelles aux personnes en situation de handicap et pour que, ensemble, notre regard évolue.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Applaudissements.)

Financement de la sécurité sociale pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies 1° à 3° du présent III bis ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale :

1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil, fixé par décret pour chaque classe thérapeutique.

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° à 3° du présent III bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à plafonner la clause de sauvegarde pesant sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence matures et peu onéreuses à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces spécialités.

Afin de maintenir le rendement global de la clause de sauvegarde, devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments de premier plan, l’amendement prévoit que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution qu’il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités.

Je fais attention à être la plus précise possible, parce que de telles mesures sont de nature à avoir une résonance extrêmement importante sur l’ensemble des industries et sur les accords susceptibles d’être conclus.

Il faut être deux pour s’entendre dans un contrat ! Il est donc très important d’être précis.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1377 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 129

I . – Alinéa 3

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,75 %

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les spécialités de référence appartenant à certaines classes thérapeutiques définies par décret, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé, pour chaque classe, par le même décret.

III. - Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Par ce sous-amendement à l’amendement de Mme la rapporteure générale, je vous propose d’adapter le niveau du plafond de la contribution en le portant de 2 % à 1,75 %, ce qui permettrait de protéger davantage les exploitants des spécialités génériques, puisque leur contribution au titre de la clause de sauvegarde serait plafonnée, pour 2025, à 90 millions d’euros.

Le plafond ne vise que les spécialités génériques, les spécialités faisant l’objet d’un tarif forfaitaire de responsabilité ou les spécialités dites princeps au même prix que le générique, ainsi que les spécialités dont le prix de vente au public sera inférieur à un seuil fixé par décret.

Le principe d’un plafond s’appliquant aux spécialités accessibles à petits prix permettra de les protéger et de garantir la rentabilité de ces médicaments du quotidien.

Toutefois, plusieurs effets de bord d’une extension de ce mécanisme aux médicaments à petit prix ayant été identifiés, parmi lesquels des stratégies de modification des conditionnements pour limiter le prix de chaque boîte et des effets de seuil, un décret permettra de préciser le contour de la mesure afin d’en limiter l’impact.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 129, dans la rédaction sous-amendée que je vous présente ici.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1372 rectifié, présenté par Mmes Billon et Guidez, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 129, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par les entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutique autres que celles visées aux 1° à 3° du III bis.

II. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Ce sous-amendement a été déposé par ma collègue Annick Billon.

Tout d’abord, nous tenons à saluer le Gouvernement, qui a permis d’acter le prolongement de la disposition transitoire permettant de plafonner à 10 % la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde. C’est une mesure pour laquelle ma collègue s’était mobilisée, afin de préserver la soutenabilité économique de nos laboratoires.

À cet égard, il nous semble essentiel que nous soyons vigilants sur les effets de bord que peut engendrer la mesure proposée par Mme la rapporteure générale.

Ce sous-amendement vise à supprimer le report, sur les médicaments non concernés, du plafond maximal de contribution des médicaments génériques, en application de la clause de sauvegarde, à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises. En 2024, ce plafonnement a représenté un report de contribution d’environ 270 millions d’euros sur les médicaments non concernés par celui-ci, soit une augmentation de leur contribution totale estimée à 15 % sur l’année.

Je rappelle que cette mesure ajoute de l’imprévisibilité à un mécanisme déjà complexe, le montant de la clause n’étant définitivement connu des entreprises qu’à la fin de l’année suivante – celle au titre de laquelle elle est due.

Il envoie par ailleurs un signal extrêmement négatif quant à l’objectif d’attractivité du territoire national, alors que la France est déjà affectée par le poids sensiblement plus élevé des taxes et des prélèvements spécifiques au secteur pharmaceutique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue Jocelyne Guidez, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, dans sa version modifiée par le sous-amendement du Gouvernement.

Il est vrai que, au moment de la réunion de la commission, l’amendement du Gouvernement n’était pas tout à fait comme nous le souhaitions, raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable, mais, depuis, Mme la ministre en a changé la rédaction. À titre personnel, j’estime qu’il est désormais conforme à ce que nous attendions. J’émets donc un avis favorable.

En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 1372 rectifié, que nous ne soutenons pas.

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1372 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Avant la suspension du déjeuner, j’ai retiré mon amendement n° 767 rectifié bis, qui portait sur le même sujet, ayant eu l’assurance que le taux serait bien de 2 %.

Alors que l’amendement n° 129 de Mme la rapporteure générale satisfaisait cet amendement et nous convenait parfaitement, le Sénat va peut-être voter le sous-amendement proposé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement n° 129, sans adopter le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1377 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

308

Pour l’adoption

226

Contre

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 129, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

226

Contre

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, est ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu compte pour le calcul chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162-38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138-1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Tout à l’heure, on a débattu du prix du médicament. Vous-même, madame la ministre, avez utilisé l’expression « petit prix ».

J’attire votre attention sur la question du prix du médicament : à l’ère de la mondialisation de l’industrie pharmaceutique, et alors que la plupart de nos médicaments sont fabriqués ailleurs sur la planète, c’est bien par le fait que la France achète à petits prix que l’on peut expliquer les pénuries.

Plus on essaiera de tirer les prix des médicaments vers le bas, plus on aura de pénuries, et moins on aura d’argent pour la recherche, pour l’industrie pharmaceutique française et pour la répartition.

C’est l’objet de cet amendement n° 363 rectifié bis, ainsi que des deux amendements n^os 364 et 365, que je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle en discussion les deux amendements n^os 364 rectifié bis et 365 rectifié bis, qui font l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bruno Belin. Ces amendements visent à réduire la taxation imposée aux répartiteurs, qui bénéficient d’une marge ridicule sur le prix du médicament alors qu’ils sont diablement utiles dans l’aménagement de tous nos territoires.

À quoi sert la répartition ? À répondre, tous les jours, dans toutes les officines, aux besoins de la patientèle. Or, plus le secteur est rural, plus les officines sont petites, plus la tâche est difficile pour les répartiteurs, qui doivent faire des kilomètres.

On les impose, mais, à un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut ! Voulons-nous soigner tous ceux qui en ont besoin partout en France, de façon équitable ? Si oui, nous avons besoin d’une industrie pharmaceutique qui tienne la route ; nous avons besoin d’avoir des stocks.

La question des pénuries de médicaments en France n’est toujours pas réglée, madame la ministre ! Nous avons besoin de répartiteurs qui livrent partout sur le territoire.

Arrêtons de les taxer. Ils sont déjà dépendants du prix des carburants, ainsi que des bilans carbone. Cessons de leur ajouter des taxes !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je vous le dis : j’adore votre raisonnement. Il tient debout.

Toutefois, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) contribue au financement de l’assurance vieillesse ! Compte tenu des perspectives financières que j’ai exposées ces derniers jours, j’estime que ce n’est pas dans ce sens qu’il faut aller. Il ne faudrait pas réduire le rendement de cette contribution alors qu’on a, au contraire, besoin de l’augmenter.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Depuis des années, nous disons qu’il faut absolument faire le maximum pour éviter les pénuries.

Or les pénuries continuent, y compris pour des médicaments courants dont nous avons besoin dans le traitement des maladies ou des épidémies, en raison précisément de ce que vient d’expliquer notre collègue Bruno Belin.

Je voterai donc pour ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Bien évidemment, je soutiens ce qu’a dit le sénateur Belin sur les répartiteurs pharmaceutiques et sur le rôle majeur qu’ils jouent en matière d’aménagement du territoire et de services. Assurant une mission de service public, ils ne font que ce pour quoi ils sont autorisés.

Si j’espère, moi aussi, que nous ne serons pas confrontés à un nouveau problème de pandémie, je veux rappeler ce qui s’est passé voilà quatre ans. Qui a apporté des masques dans les officines quand on en cherchait partout ? Les répartiteurs pharmaceutiques ! Par qui les vaccins livrés ont-ils transité ? Par les répartiteurs pharmaceutiques… À un moment donné, cette mission a été confiée à un autre acteur, mais, très vite, on a estimé que ce sont les répartiteurs pharmaceutiques qui devaient amener les vaccins dans les officines, en assurant le respect de la chaîne du froid.

Si je cite ces deux exemples, c’est simplement pour alerter sur ce qui ne doit pas être fragilisé.

Madame la rapporteure générale, bien sûr que je pense à la branche vieillesse ! Mais il nous faut aussi penser à tous ces acteurs que l’on ne voit pas et à la question du dernier kilomètre dans les territoires. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Mes chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention : si nous sommes encore en responsabilité au cours de la prochaine décennie, on nous reprochera de n’avoir rien fait, en tant qu’élus, pour lutter contre les déserts pharmaceutiques qui sont en train d’apparaître.

Or, si les déserts pharmaceutiques sont une réalité, c’est justement parce que ce qui permet de faire vivre le réseau officinal tombe aujourd’hui complètement sous le coup de la taxation.

Pour nos territoires, cet amendement est essentiel, raison pour laquelle je vous demande de le voter.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je soutiens l’amendement de M. Belin.

Voilà maintenant vingt ans que je suis les PLFSS. Je me rends compte, en définitive, que nous n’écoutons pas suffisamment les gens sur le terrain. Écoutons-les, et faisons le nécessaire !

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Une information me manque pour prendre ma décision sur cet amendement.

Il ne s’agit pas là d’augmenter une fiscalité : il s’agit de la baisser.

Quelle est donc la situation financière et économique de ces entreprises dont vous voulez baisser la contribution, que d’autres entreprises, dans d’autres secteurs, paient ?

Si vous m’aviez annoncé qu’elles sont en déficit, on aurait pu souscrire à une réduction. À écouter votre raisonnement, on pourrait penser que le texte propose une augmentation… On pourrait presque s’apitoyer sur leur sort !

Quelle est donc, par rapport à d’autres secteurs, la situation financière et économique de ce secteur dont vous souhaitez abaisser la contribution fiscale ?

Pour ce qui me concerne, je ne vote pas, en règle générale, les réductions qui n’ont pas de fondement économique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur Belin, je vous signale que toutes les entreprises de répartition pharmaceutique ont bénéficié, ces dernières années, d’importantes mesures de soutien, permettant une amélioration de leurs marges. Je pense à la baisse de 1,75 % à 1,5 % du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), en 2022, ou encore à la rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais d’un forfait à la boîte.

En conséquence, et compte tenu de l’état particulièrement dégradé des finances de la sécurité sociale, la commission n’a pas jugé souhaitable, cette année, de réduire encore le taux applicable à la première part de la CVEG, en le faisant passer de 1,5 % à 1,25 % ou 1 %.

Il a déjà été tenu compte de l’engagement des entreprises de répartition. Il ne faut pas aller plus loin, surtout au détriment de la branche vieillesse.

Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Je retire les amendements n^os 363 rectifié bis et 364 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 364 rectifié bis et 365 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 1306 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement tend à la révision par décret de la part de la marge réglementée que le distributeur en gros rétrocède aux pharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments en outre-mer.

Dans nos pharmacies ultramarines, à 10 000 kilomètres d’ici, l’approvisionnement en médicaments passe par le sol européen. Si l’Hexagone est en pénurie, nos territoires isolés ne sont plus approvisionnés non plus ! Pis, nous ne serons de nouveau livrés qu’une fois que les stocks de l’Hexagone auront été déclarés totalement reconstitués.

Pour rappel, les délais d’approvisionnement vers La Réunion peuvent, pour certains médicaments, aller de cinq à six mois.

La troisième part de la CVEG a des conséquences bien plus grandes sur les stocks de nos territoires, donc sur notre résilience en cas de rupture d’approvisionnement dans le monde, notamment en France.

Comme dans l’Hexagone, nous avons vu, ces dernières années, arriver des enseignes multinationales de pharmacie. Ces grandes pharmacies usent beaucoup de cette troisième part, au regard de leur taille et du volume de références qu’elles écoulent rapidement.

Or, du fait de son mode de calcul, cette troisième part peut être jusqu’à cinq fois supérieure pour ces grandes pharmacies lorsqu’elles sont situées outre-mer ! Cette situation crée une distorsion exacerbée de concurrence entre les grandes pharmacies, qui importent en direct, et les petites pharmacies indépendantes, qui passent par les grossistes répartiteurs.

Pour cette raison, l’augmentation de la troisième part est vitale pour les territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il ne me paraît pas certain que la fixation par décret d’un taux dérogatoire applicable à la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste répartiteur dans les départements et régions d’outre-mer permette d’atteindre l’objectif affiché par les auteurs de cet amendement.

Chère collègue, je ne nie pas que votre intention soit bonne ! Je suis d’accord avec vous sur le constat, mais les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance me semblent très incertains. Rien n’indique, en particulier, que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.

Je veux vous assurer que je partage votre combat, comme je partage celui de notre collègue Bruno Belin sur les déserts pharmaceutiques.

J’ai bien conscience qu’il y a aujourd’hui beaucoup moins d’officines sur nos territoires et que, dans ce contexte, la fermeture de nouvelles officines est catastrophique !

Mais demandons-nous aussi pourquoi il n’y a plus d’étudiants qui s’inscrivent en faculté de pharmacie ? Il faut faire attention à tout ce que nous disons ici. Ne tapons pas sur les professions de santé ! C’est trop souvent ce qui est fait en dehors de cette enceinte.

Quand bien même ce ne serait plus à la mode, il faut être raisonnable en tout.

Madame la sénatrice, je comprends votre combat, mais le dispositif que vous proposez ne sera pas efficace. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je veux préciser que cette troisième part participe à la réduction drastique des stocks, du fait de l’évitement croissant et rapide des grossistes répartiteurs.

Des échanges avec les acteurs ont eu lieu lorsque Mme Buzyn était ministre de la santé. Depuis, plus rien ! Pourtant, la situation s’est fortement dégradée.

Il est temps de modifier le taux appliqué pour les outre-mer. Parce qu’il procède d’une démarche consensuelle, cet amendement vise non pas à le multiplier par cinq, mais à le fixer par décret, pour améliorer notre sécurité sanitaire en termes tant de stock, en cas de rupture d’approvisionnement, que d’accès aux médicaments pour les patients, grâce au maintien de nos petites officines excentrées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1306 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 130 est présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d’activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, dans le même délai, un rapport d’activité provisoire. »

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 130.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Afin d’améliorer l’information du Parlement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à imposer au CEPS, dont nous avons beaucoup parlé depuis ce matin, de transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, son rapport d’activité relatif à l’année précédente ou, à défaut, un rapport d’activité provisoire.

Je veux rappeler que cette proposition a été défendue, au sein de notre hémicycle, par les sénateurs écologistes, ce dont je les remercie. Nous nous inspirons de toutes les bonnes propositions !

J’espère que cet amendement sera soutenu par tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.

Mme Anne Souyris. En effet, madame Doineau, nous avions, l’année dernière, déposé cet amendement, qui a été voté, mais qui n’a finalement pas connu de suite.

Il s’agissait de préciser que le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant le 15 septembre, donc avant la période budgétaire. Cela nous permettrait d’agir avec un plus grand discernement !

La commission préfère le 30 septembre. Dont acte ! Nous n’y voyons pas d’inconvénient. L’enjeu est le même : l’important, c’est d’avoir ce rapport avant l’examen du PLFSS.

Cet amendement est un amendement de transparence et de démocratie. Face à l’importance des dépenses de médicaments et autres produits de santé, il est impératif que le Parlement soit éclairé pour prendre des décisions.

Pour rappel, les ventes de médicaments en pharmacie de ville ont représenté 33,4 milliards d’euros en 2022. De surcroît, ces dépenses augmentent chaque année : la hausse a été de 9,9 % entre 2021 et 2022.

Face à ces volumes et à ce dynamisme, nous sommes amenés à prendre des décisions sur la régulation du marché pharmaceutique. Nous avons besoin, pour cela, d’informations précises.

Le Comité économique des produits de santé est chargé de fixer le prix des médicaments et de réguler les dépenses de ces produits. Très bien ! Mais nous n’obtenons son rapport annuel qu’en janvier de l’année n+2, soit bien trop tard pour nous éclairer…

La Cour des comptes s’inquiète, elle aussi, de cette situation.

Nous rejoignons donc la commission dans la volonté de préciser que le rapport annuel du CEPS doit être publié avant la période budgétaire plutôt qu’après. Nous proposons ainsi de fixer dans la loi la date limite de dépôt du rapport du CEPS.

Je répète que nous avions fait adopter le même amendement l’année dernière. Nous persistons et signons !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour préciser les choses, nous avons déjà voté cet amendement deux fois : l’année dernière, mais aussi l’année d’avant.

Je souhaiterais savoir sous la pression de qui ce dispositif a disparu du texte – au moment de la commission mixte paritaire, je suppose –, alors qu’il a été voté deux fois par le Sénat.

J’entends votre avis de sagesse, madame la ministre, mais il semble bien que quelqu’un, par deux fois, ait dénié le vote du Sénat ! Qui, dans ce comité, ne veut pas que nous délibérions en toute transparence et en connaissance de cause ?

Nous n’avons plus rien à faire d’un rapport du CEPS s’il nous est transmis deux ans trop tard ; à ce moment, nous avons déjà voté !

Je vous le demande, madame la ministre : pourquoi, par deux fois, ce dispositif a-t-il été écarté ?

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 130 et 631 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mmes M. Mercier et Jacques, M. J.B. Blanc, Mmes Petrus et Malet et M. Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les chiffres d’affaires réalisés sur les médicaments définis au 1^er alinéa du a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique sont exclus du calcul des remises versées par les entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, résultant de la LFSS pour 2022, prévoit la prise en charge de médicaments se trouvant dans une situation dite d’AMM miroir, lorsqu’ils sont inscrits, pour au moins l’une de leurs indications, sur la liste en sus et susceptibles d’être utilisés en association avec d’autres médicaments qui, dans ces indications, bénéficient d’une AMM, mais ne bénéficient pas eux-mêmes d’une homologation ou d’une prise en charge dans ces indications où ils sont utilisés « en association, concomitamment ou séquentiellement ».

Un arrêté paru en juillet 2024 définit un barème de remises qui seront dues au titre de cette prise en charge. Ce dispositif de remises intègre également les médicaments biosimilaires hospitaliers, alors que ces médicaments contribuent déjà à des économies de santé importantes pour l’assurance maladie.

Toutefois, les médicaments biosimilaires représentent, par nature, une source d’économies, puisqu’ils abaissent les coûts de prise en charge. De plus, les modalités de tarification des médicaments biosimilaires à l’hôpital prévoient, dans l’accord-cadre entre Les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS, un calendrier progressif de décote « au fil de l’eau », avec des échéances de régulation à vingt-quatre et quarante-huit mois.

En outre, les médicaments biosimilaires sont également soumis à une régulation annuelle d’un point de vue macroéconomique, dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé par ces spécialités est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution M.

Compte tenu des contraintes économiques déjà imposées aux médicaments biosimilaires et afin de préserver leur modèle économique, mon amendement vise à exempter le chiffre d’affaires réalisé par les médicaments biosimilaires du calcul des remises versées par les entreprises dans le cadre du dispositif d’AMM miroir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement présenté par notre collègue est intéressant sur le fond, mais la disposition proposée n’est peut-être pas la plus adaptée pour atteindre l’objectif visé.

Vous savez à quel point, en France, on s’est emparé lentement de la question des génériques. Pour autant, leur usage est désormais entré dans les mœurs. Il n’en est pas de même pour les biosimilaires, et il faut accélérer, en effet, le développement de leur utilisation.

Par cet amendement, vous souhaitez, monsieur le sénateur, faire en sorte que l’emploi des biosimilaires devienne un réflexe, mais il me semble que ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il faut le déposer.

Je vous invite à attendre de prendre connaissance des propositions que vous présentera notre rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert, après l’article 19. Elle a travaillé sur les biosimilaires et je pense que ses amendements devraient vous satisfaire.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le système des remises vise à appliquer un cadre strict aux produits utilisés en dehors de leur indication. Il s’agit de limiter les risques budgétaires et d’inciter les laboratoires à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché pour ces usages.

Je partage, monsieur le sénateur, votre volonté de protéger le secteur des spécialités biosimilaires, mais je tiens à vous rappeler que le barème des remises est progressif : les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires peu élevé ne verseront pas de remises, ou alors leur montant sera faible. (M. Alain Milon en convient.)

Ainsi, par construction, les spécialités biosimilaires sont beaucoup moins affectées que les spécialités de référence. Exclure les médicaments biosimilaires pourrait, en outre, compromettre notre capacité à atteindre l’objectif de régularisation des prises en charge et cela nuirait à l’égalité de traitement entre les différentes entreprises qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je vais faire confiance à notre rapporteure générale et surtout à notre rapporteure pour la branche maladie. (Sourires. – Mme la rapporteure générale feint de s’en offusquer.) Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 109 rectifié est retiré.

L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Maurey et Lefèvre, Mme Demas, M. Khalifé, Mme Guidez, MM. Genet, Bouchet, Panunzi et Levi, Mmes Petrus, Lassarade, Josende, Gosselin et Sollogoub, MM. Folliot, Chaize, Bruyen et Naturel, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Longeot, Belin, Saury et Gremillet, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Cet amendement vise à revenir sur l’exonération de TVA dont bénéficient les prothèses ou les éléments séparés de prothèses dentaires importés.

Depuis la crise du covid-19, ces produits proviennent majoritairement de Chine, de Turquie, du Maroc, de Madagascar, et les importations augmentent de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France.

L’enjeu est donc de maintenir notre tissu industriel de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi, parce que cela peut sembler contre-intuitif.

Je suis d’accord avec vous : on importe trop de prothèses – prothèses auditives, dentaires, etc. Même les lunettes viennent de plus en plus de Chine et d’ailleurs ! C’est insupportable. Cette situation pose des problèmes. L’industrie française est quasiment inexistante dans ce domaine.

Toutefois, la demande pour ces produits est forte et l’enjeu est de pouvoir y répondre. Je crains que, si l’on décide de taxer davantage, la hausse des prix ne se reporte sur l’assuré : ceux qui importent ces produits les vendront plus cher. Une telle mesure serait donc, selon moi, contre-productive.

Il faut que le Gouvernement, dans sa volonté de réindustrialiser la France, pense non pas seulement aux médicaments ou aux produits de santé, mais aussi à ces dispositifs médicaux.

J’avais demandé qu’un bilan du 100 % Santé soit réalisé, car sa mise en œuvre a beaucoup accéléré ce phénomène d’importation de produits de l’étranger. Mais la question se pose de savoir comment nous pouvons agir. En tout cas, je ne pense pas que la hausse de la taxation soit le bon outil, car elle se répercutera sur le prix payé par les assurés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Les prothèses dentaires sont des dispositifs régis par le principe de libre circulation des produits au sein de l’Union européenne. Ce dernier s’applique aussi pour les produits importés de pays hors Union européenne.

L’important, c’est la qualité des produits. Il va de soi qu’ils doivent répondre aux normes en vigueur.

Certes, nous devons nous préoccuper de l’impact de l’importation de prothèses dentaires en provenance de pays hors Union européenne, mais notre cadre légal et réglementaire national garantit aux patients, comme je l’ai indiqué, la transparence sur ces produits.

J’ajoute que le chirurgien-dentiste a l’obligation de dissocier, sur le devis proposé au patient, le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, en application du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique. Cet article impose également au professionnel de santé de remettre au patient « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ».

Enfin, comme l’expliquait Mme la rapporteure générale, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’un marché concurrentiel : le risque, si nous prenons des décisions négatives, est qu’elles s’avèrent néfastes pour les Français et leurs soins dentaires. Nous devons être très vigilants sur ce point.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je soutiendrai cet amendement. De nombreuses petites entreprises, installées dans nos départements, produisent ces prothèses dentaires. Elles sont confrontées à une concurrence importante, de la part des Chinois notamment, mais la qualité des produits importés n’est pas du tout la même ! Nos producteurs travaillent en étroite relation avec les dentistes et adaptent les prothèses en fonction de la situation de chaque patient. Les prothèses qui sont produites en Chine, selon des mesures qui leur sont transmises à distance, peuvent difficilement être adaptées aux besoins spécifiques de chacun. Elles ne soutiennent pas du tout la comparaison face aux produits de bonne qualité réalisés par les prothésistes français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.

Mme Pauline Martin. Madame la ministre, je ne vois pas très bien la relation de cause à effet qui peut exister entre la traçabilité du produit et l’équité de traitement vis-à-vis de nos artisans !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Je voterai cet amendement. Un prothésiste dentaire a un savoir-faire de type artisanal. Ce secteur n’est pas une industrie. Les échanges entre le dentiste et le prothésiste donnent lieu à des allers-retours qui permettent d’adapter au mieux la prothèse aux besoins du patient. (Mme Annie Le Houerou renchérit.)

En favorisant l’importation de prothèses asiatiques, on est en train de tuer une profession qui travaille vraiment en binôme avec les dentistes.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai également cet amendement. Cette exonération de TVA paraît incompréhensible. Nous devons préserver nos petites entreprises et leur savoir-faire. La relation entre le dentiste et le prothésiste est très importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Article 9 bis (nouveau)

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«	Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson)	Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
	Inférieure à 5	3,50
	Entre 5 et 8	21
	Au-delà de 8	28	» ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 312 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.

L’amendement n° 634 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Médevielle, Rochette et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 312.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Mme Marie-Claude Lermytte vise à supprimer cet article.

En l’absence d’une étude d’impact concernant la hausse de la contribution sur les boissons sucrées, le Parlement ne peut se prononcer de manière éclairée sur cet article.

Pour rappel, l’Assemblée nationale avait rejeté, dans une première délibération, le dispositif. Ce débat ne doit pas uniquement reposer sur les boissons sucrées. La question de l’élargissement de l’assiette à tous les produits transformés contenant du sucre doit également être posée. Cette taxe est-elle toujours une taxe comportementale ou devient-elle une taxe de rendement ? Quelle prévention accompagne cette fiscalité ?

Cette demande de suppression vise avant tout à ouvrir le débat sur cette taxe comportementale.

Mme la présidente. L’amendement n° 634 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je me permets d’intervenir, à cet instant, pour faire deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, tout d’abord : il nous reste à examiner, mes chers collègues, plus de 500 amendements. Cela signifie que, à ce rythme, nous siégerons toute la journée de samedi.

Mme Frédérique Puissat. Ah ça, non !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’espère simplement que ceux d’entre nous qui contribuent par leurs interventions à l’allongement du débat seront présents samedi…

Par ailleurs, 51 amendements portant des taxes diverses et variées ont été déposés après cet article. Ils ont tous des justifications et leurs auteurs pourront les présenter sans difficulté. Je demande toutefois formellement à Mme la rapporteure générale et à Mme la ministre de répondre uniquement par « favorable » ou « défavorable ».

Sur le fond, j’indique, pour expliquer la position de la commission, que nous avons été sollicités pour instaurer de nombreuses taxes, sur de nombreux sujets.

La commission a fait le choix, après avoir négocié avec les acteurs des professions concernées et de la santé, de concentrer les taxes sur trois éléments : sur les boissons contenant des sucres ajoutés – c’est la taxe soda –, même si on peut toujours discuter du taux ou du barème ; sur les jeux, à l’exception de ce qui relève du PMU ; et enfin sur le tabac, afin d’accélérer la trajectoire de hausse de la fiscalité prévue en la matière.

Telle est la position constante de la commission depuis le début de l’examen du texte. Je peux donc vous indiquer dès maintenant, mes chers collègues, que les amendements qui ne s’inscrivent pas dans cette ligne, même si les arguments sont bons, recevront un avis défavorable. (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Mes propos visent simplement à faire en sorte d’accélérer la discussion sur cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 312 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président de la commission, vous voulez bâcler le débat !

Nous commençons l’examen des sujets relatifs à la santé. Or Mme la ministre a défendu des positions intéressantes en la matière, et vous êtes en train de lui demander de ne pas s’exprimer !

L’Assemblée nationale n’a pas étudié le texte en entier. Vous nous aviez promis que le Sénat le ferait. Or vous nous dites maintenant qu’il faut tout arrêter, car on n’a plus le temps. Mais ce n’est pas la faute de l’opposition : nous avons passé beaucoup de temps à examiner certains sujets parce que votre majorité est divisée sur de nombreux points, ce qui est d’ailleurs tout à fait légitime. (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)

Les membres de la majorité se sont ainsi largement exprimés sur la fiscalité, sur une éventuelle hausse de la TVA, etc. Et maintenant, vous voudriez qu’on ne discute pas des sujets relatifs à la santé ? La LFSS n’est pas faite pour détricoter les finances sociales ! Pourtant, vous avez passé beaucoup de temps à supprimer des recettes pour la sécurité sociale.

La taxe sur les sodas, comme la fiscalité comportementale, sert un objectif de prévention, lequel doit être articulé avec la fiscalité, car, sur ces sujets, tout ne se réduit pas à cette dernière dimension : il faut concilier les deux.

Je suis en colère, parce que vous voulez arrêter le débat qui commence sur les questions de santé, uniquement parce que vous ne voulez pas que le Sénat siège au-delà de demain soir. N’allez pas dire ensuite que notre assemblée aura complètement délibéré sur le PLFSS, car vous tronquez le débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Vous serez là samedi ?

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis un peu surpris par les propos du président de la commission. Ces sujets, qui combinent les enjeux de santé publique et de finances publiques, méritent que nous en débattions.

C’est le cas notamment de la fiscalité comportementale. Selon un rapport récent de l’Institut Montaigne, le sucre a un impact de 125 milliards d’euros sur nos finances publiques. Sans parler de l’obésité, du surpoids ou du diabète de type 2.

Le président Mouiller a raison, je veux bien accélérer le rythme, mais il aurait peut-être fallu le faire avant (M. Bernard Jomier renchérit.), en nous fixant collectivement des règles dès le début, afin de limiter le temps de parole sur les articles.

La taxe comportementale est un sujet important…

M. Bernard Jomier. C’est un sujet majeur !

M. Xavier Iacovelli. Je rejoins les propos de M. Jomier. La ministre de la santé a pris des positions claires, courageuses, mais malheureusement, sous l’effet des arbitrages gouvernementaux, l’orientation du texte ne va pas dans son sens. Il est important que nous en débattions.

Avec Mme Apourceau-Poly, Mme Doineau a rédigé un rapport d’information sur la fiscalité comportementale, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales. Si ce thème ne mérite pas d’être discuté, pourquoi notre commission lui a-t-elle consacré un rapport ?

Nous nous apprêtons à voter une augmentation de la taxe soda, mais l’hypocrisie la plus totale prévaut. Cette taxe comportementale existe depuis 2012. Son taux a été augmenté en 2018. Les parlementaires ont demandé à l’époque un rapport d’évaluation sur l’impact de cette taxe. Il devait nous être rendu en 2023. Or nous ne l’avons toujours pas ! Et on nous demande maintenant de voter une augmentation de cette taxe…

Je rappelle, par ailleurs, que les sodas ne représentent que 4 % de la consommation de sucre dans notre pays. Le problème ne concerne donc pas uniquement les sodas, c’est toute l’industrie agroalimentaire qui est concernée. Il faut s’interroger sur la consommation de sucre dans son ensemble, car celle-ci empoisonne une grande partie de nos enfants. Ayons donc le débat plutôt que d’en rester à une attitude d’hypocrisie totale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur le sujet. La commission a organisé des auditions en amont du PLFSS : elle a entendu Mme la ministre et a pu débattre de ces sujets.

M. Bernard Jomier. Nous sommes dans l’hémicycle !

Mme Frédérique Puissat. Nous pouvons les uns et les autres faire en sorte d’accélérer nos débats et de raccourcir nos interventions. Je salue l’intervention du président de la commission qui voit que l’heure tourne. N’oublions pas que nous devons respecter certains délais : si nous n’achevons pas l’examen de ce texte dans les temps impartis, nous ne voterons pas de PLFSS ! Le président de la commission a joué son rôle de garant du débat en nous rappelant ces éléments.

Soyons donc collectivement plus concis, plus efficaces. Nous pourrons à la fois débattre et accélérer le rythme de la discussion, tout en étant plus sereins les uns à l’égard des autres. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mes chers collègues, je ne voudrais pas allonger les débats,…

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous ne prenez pas le chemin de la concision !

M. François Bonhomme. … mais cet article soulève des questions. Celles-ci sont posées depuis 2012, car, malheureusement, comme cela a déjà été dit, la fiscalité nutritionnelle qui a été instaurée à cette époque n’a pas produit les effets escomptés, pas plus que les modifications intervenues en 2018.

Si nous ne disposons pas du rapport d’évaluation que nous avions demandé, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs études, dont certaines ont été réalisées par le Sénat : le rapport d’information Surpoids et obésité, l’autre pandémie, rédigé en 2022 par Mmes Brigitte Devésa, Michelle Meunier et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, qui était présidée alors par Mme Catherine Deroche ; le rapport de 2024 de la Mecss sur la fiscalité comportementale, etc.

Heureusement, Mme la ministre est favorable à l’augmentation de la taxe nutritionnelle. On ne part pas de rien en ce domaine. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle est instructif sur deux points.

Tout d’abord, si l’on doit s’attaquer aux boissons sucrées, c’est parce que ce sont les plus grandes pourvoyeuses de sucre. C’est bien le cœur du problème. Les enfants consomment en effet jusqu’à cent grammes de sucre par jour, soit deux fois plus que ce que recommande l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette consommation entraîne le développement de nombreuses pathologies, et notamment de maladies chroniques.

Ensuite, les boissons sucrées n’apportent aucun nutriment. En d’autres termes, leur apport nutritionnel est nul. Elles fournissent des calories nues qui suscitent des inflammations dans l’organisme, lesquelles s’accompagnent de pathologies qui ont un coût social de l’ordre de 10 milliards à 12 milliards d’euros, selon un rapport du cabinet Asterès. Ce cabinet prévoit que ces dépenses sociales s’élèveront à 15 milliards d’euros en 2026.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Bonhomme. Je suis donc favorable à la taxe sur le soda.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’ai bien entendu votre message. Mes propos visaient non pas à éluder le débat, mais à le raccourcir. Vous connaissez la position de la commission. Que la discussion ait lieu ne me pose pas de problème ! Je voulais simplement rendre service, mais je constate que mon intervention a eu l’effet inverse et a abouti à relancer le débat. Mes propos s’inscrivaient dans une logique d’efficacité, et nullement dans une visée antidémocratique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le moment choisi était peut-être inopportun…

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’en suis désolé !

Mme Raymonde Poncet Monge. Les taxes comportementales n’ont pas pour objet le rendement. Elles réussissent quand elles rapportent de moins en moins. Rappelons-le. Pourquoi cela a-t-il fonctionné sur le tabac ? C’est parce que l’action sur les prix s’est accompagnée d’une démarche systémique.

Il est un point que nous devrions aborder : c’est la publicité. Certes, elle a été un peu encadrée – très peu en vérité –, notamment en ce qui concerne les programmes pour la jeunesse, mais rien n’interdit la diffusion de spots publicitaires qui font la promotion de certains produits, tout en indiquant en petits caractères, de façon rapide, qu’il ne faut pas manger trop gras, trop sucré…

Si l’on veut obtenir les mêmes résultats qu’en matière de lutte contre le tabagisme, il faut adopter une démarche systémique. Il est essentiel de s’attaquer à la question de la publicité, de mener des campagnes de communication, d’intervenir dans les cantines, dans les crèches, etc. Le prix ne doit être qu’un vecteur parmi d’autres, au sein d’un ensemble qui fonctionne en synergie.

Une telle démarche n’est pas mise en œuvre en ce qui concerne le sucre. Si le rendement de la taxe est faible, c’est parce que nous ne sommes pas assez stricts. J’en reviens à la publicité : on ne peut pas à la fois inciter à consommer et en appeler à la responsabilité individuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 312, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 313, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié

1° À la première phrase du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;

2° Au II, après chaque occurrence des mots « hectolitre de boisson », sont insérés les mots : « ou quintal de produits transformés ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’amendement précédent visait avant tout à ouvrir le débat sur la fiscalité comportementale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est réussi !

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement tend à élargir l’assiette de la taxe soda aux produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.

Pour l’heure, seul le secteur des boissons sucrées s’acquitte d’une telle contribution, alors qu’il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultratransformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité. Pour rappel, ce phénomène a été inscrit par l’OMS au titre des grandes épidémies en 1997.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques, comme le diabète, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit d’équité, de faire supporter cette charge à tous les industriels.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe inciterait les industriels à réduire les quantités de sucre dans leurs produits pour en limiter le coût, ce qui contribuerait à une alimentation plus saine.

Faire une distinction entre la filière des boissons sucrées et celle des produits transformés n’est pas cohérent. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer la même taxe à l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés.

Enfin, en augmentant les recettes fiscales, l’État pourrait financer des campagnes de prévention et de sensibilisation sur les dangers d’une alimentation trop sucrée, alors que, aujourd’hui, les recettes de cette contribution comportementale ne sont pas fléchées ainsi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Je ne pense pourtant pas que le sucre soit bon pour la santé – je me suis largement exprimée à ce propos. Nous sommes confrontés à des épidémies très inquiétantes de diabète de type 2 et d’obésité, laquelle entraîne des maladies que l’on connaît tous. Ces épidémies ont un coût pour l’assurance maladie et, surtout, un coût de santé pour les personnes malades – c’est cela qui est le plus important.

Il ne fallait surtout pas supprimer la taxe soda : elle constitue en effet un marqueur, parce que le soda, c’est en fait des morceaux de sucre dans un verre ! Nous devons réguler cela. Certaines entreprises ont d’ailleurs modifié leurs recettes après l’adoption de cette taxe. Nous allons la simplifier, mais il est important de la conserver.

Pour l’agroalimentaire, le problème est différent. Si l’on comprend globalement ce que sont les sucres transformés, la notion n’est cependant pas suffisamment définie : qui utilise de tels sucres ? qui les transforme et comment ? dans quoi sont-ils intégrés ? Les questions sont nombreuses.

Avant de taxer – et je ne sais pas selon quelles modalités on peut le faire –, nous devons commencer par travailler avec l’industrie agroalimentaire pour tenter de définir des objectifs d’amélioration, comme on l’a fait pour le sel avec les boulangers. Si les objectifs de diminution de l’emploi du sucre ne sont pas atteints, alors nous pourrons taxer et recourir à la fiscalité comportementale.

Nous devons procéder dans cet ordre. J’ai entendu à l’Assemblée nationale les propos des uns ou des autres qui voulaient exempter qui les pâtissiers, qui les artisans chocolatiers, etc. De même, si une taxe était votée dès à présent, vous viendriez tous me voir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour me dire que votre territoire compte des artisans formidables qui ne doivent pas la payer.

Nous devons encore travailler sur ce dossier compliqué. La problématique n’est pas la même pour les sodas, qui sont produits par des multinationales et dont les teneurs en sucre sont différentes.

Nous devons donc travailler avec l’industrie agroalimentaire et avec les artisans pour définir des objectifs programmés et prévisibles de diminution du taux de sucre, afin qu’ils puissent s’organiser et changer leurs recettes. C’est ainsi que l’on améliorera la santé publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Madame la ministre, je souscris totalement à vos propos. Monsieur Iacovelli, nous avions déjà discuté de cette question l’an passé : nous avions conclu que les taxes sur le sucre n’étaient pas la solution et qu’il valait mieux réfléchir ensemble, ce que l’on n’a pas fait parce que nous avons dû traiter d’autres questions, à réglementer, en négociant avec les industriels pour définir le taux de sucre adéquat selon les aliments. Nous avions même envisagé d’interdire d’ajouter du sucre dans les aliments pour bébés, ce que l’on n’a pas fait non plus – mea culpa…

Je ne voterai pas l’amendement de M. Chasseing, qui ne me semble pas efficace. Il conviendrait plutôt de mener une réflexion sur les taux de sucre admissibles en fonction des aliments. (Mme la ministre renchérit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je partage les propos de Mme la ministre : il n’est pas aisé de définir la notion de sucres transformés dans l’alimentation.

La fiscalité n’est pas le seul outil. Mais, attention ! Les incitations ne fonctionnent pas en la matière. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)

Je suis d’accord avec M. Milon : est-il normal qu’il y ait du sucre dans les pots d’aliments salés pour bébés ou dans la blanquette de veau ? Vous mettez du sucre, vous, quand vous préparez une blanquette de veau ? (Sourires.)

L’industrie agroalimentaire met du sucre partout. Si nous n’avions pas adopté, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, qui est malheureusement insuffisamment appliquée, les industriels continueraient à ajouter plus de sucre dans les produits vendus outre-mer, au motif que les Français d’outre-mer aimeraient les aliments sucrés, et ce au risque d’aggraver la prévalence de l’obésité et du surpoids. (Mme Solanges Nadille renchérit.)

Défendre une filière, ce n’est pas défendre ses excès. Il faut réglementer. La fiscalité n’est pas le seul moyen d’agir, mais il faut avancer sur ce sujet.

Il n’y a aucune raison d’autoriser l’industrie agroalimentaire, au nom des prétendus intérêts de la filière, comme j’ai pu le lire dans ces mails que nous recevons tous, à mettre du sucre partout ! Nous en paierons le prix collectivement.

Nous ne rétablirons jamais les comptes sociaux si nous ne menons pas de vraies politiques de prévention, de même que nous n’enrayerons pas la progression du surpoids et de l’obésité si nous ne faisons pas manger mieux les enfants.

Je le répète pour que mes propos ne soient pas caricaturés, cela ne passe pas seulement par la fiscalité. Il y a bien d’autres mesures à envisager, mais il est urgent d’avancer. Aussi, je suis désolé que le Gouvernement rende des arbitrages qui désavouent son discours de santé publique.

Mme Émilienne Poumirol. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Avec cet amendement, il est question d’élargir le champ de taxation de la fiscalité nutritionnelle. Les aliments ultratransformés (AUT) se sont développés fortement dans l’industrie agroalimentaire depuis vingt-cinq ans.

Le rapport de 2022 de la mission d’information du Sénat de Mmes Deseyne, Deroche, Meunier et Devésa disait très clairement que 36 % des calories qui sont ingérées par les adultes et 46 % de celles qui sont absorbées par les enfants provenaient d’AUT. Ce sont, je le rappelle, des aliments dont la matrice a été affectée par des procédés industriels, qui nuisent totalement à leurs facultés nutritionnelles.

Pourquoi est-on obligé de rendre des grains de blé impropres d’un point de vue nutritionnel en les transformant ? Il faut bien expliquer à l’industrie agroalimentaire que les personnes qui consomment ces produits n’y trouvent aucun intérêt sanitaire.

Maintenant, je pense que l’extension de la fiscalité aura des effets de bord tels que nous serons confrontés à des complications et à des problèmes d’une autre nature. Les AUT sont un vrai sujet, qui doit faire l’objet d’une réflexion et être traité par le Gouvernement sur le long terme.

La fiscalité additionnelle n’a pas seulement un but financier, même si nous avons un problème de comptes publics : elle a vocation à inciter fortement, et pas simplement par l’incantation, l’industrie agroalimentaire à changer la composition des recettes. Et elle concerne aussi d’autres produits.

Aujourd’hui, nous nous attaquons plus fermement à la question des boissons gazeuses, le Conseil des prélèvements obligatoires ayant estimé qu’il fallait franchir une marche à cet égard, pour rendre le dispositif plus incitatif. Mais j’espère que la question des AUT sera soulevée dans un avenir proche, afin que l’industrie comprenne le message.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres de M. Bonhomme. Selon les miens, la consommation des sodas représente 4 % de la consommation de sucre. Tout le reste, ce sont les sucres ajoutés.

Quand on achète des bonbons ou des gâteaux sucrés, on sait que l’on consomme du sucre, mais quand on achète du hachis parmentier ou de la blanquette de veau, on ne s’attend pas à en manger !

Un yaourt aux fruits représente cette quantité de sucre. (M. Xavier Iacovelli brandit six morceaux de sucre.) Est-ce que vous ajouteriez autant de sucre en une seule cuillérée ? Non, c’est impossible !

Aujourd’hui, il y a un combat à mener contre le sucre caché, le sucre ajouté, qui pose un véritable problème.

Toutes les politiques de risque ont été menées sous la contrainte. Les incitations peuvent fonctionner un peu dans les entreprises vertueuses. Celles-ci les utilisent d’ailleurs pour faire la promotion de leurs produits, et c’est tant mieux. Par exemple, sur les 20 000 entreprises du secteur, 1 400 utilisent le Nutri-score, qui est non pas obligatoire, mais incitatif. C’est pour elles un élément de marketing. Mais on voit bien que cela ne suffit pas.

Il y avait 15 000 morts par an sur les routes en 1960. Nous sommes maintenant à 3 000 morts par an grâce à des mesures de sécurité routière contraignantes : ceinture obligatoire, permis à points, radars…

Nous devons faire de la pédagogie. Je suis d’accord, il faut réunir les entreprises de l’agroalimentaire pour les inciter à mieux produire ; d’ailleurs, j’ai organisé une table ronde la semaine dernière et j’ai pu constater que certaines d’entre elles étaient disposées à avancer sur ces sujets. Mais ce n’est pas le tout d’avoir la carotte : il faut aussi le bâton !

Nous avons déposé un amendement quasi identique, dont les dispositions s’insèrent différemment dans l’article et qui sera discuté plus tard. En tout cas, nous sommes favorables à l’alignement de la taxe soda sur la taxe de l’agroalimentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous ne pouvons tous qu’être d’accord sur les risques que représentent l’alimentation transformée et le sucre. Je suis d’accord avec MM. Jomier et Milon, la présence de sucre dans les pots pour bébés est un scandale.

M. Iacovelli vient d’évoquer le Nutri-score. Nous avions déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable, pour une raison qui m’a échappé. Or nous pensons qu’il serait nécessaire de rendre le Nutri-score obligatoire sur l’ensemble des aliments, en particulier les aliments transformés. L’exemple de la blanquette de veau, qui a été évoqué, m’apparaît révélateur à cet égard.

Je ne vais pas revenir sur les risques que représente l’obésité majeure chez les enfants, qui, à 14 ans, ne peuvent plus courir la même distance qu’il y a trente ans. Les conséquences sont très nombreuses, sur le plan tant de la santé publique que des finances.

Le Nutri-score permet d’améliorer la consommation de nos concitoyens, et il serait intéressant de le généraliser.

M. Iacovelli nous a rappelé que certains industriels jouaient le jeu. Mais j’ai tout de même quelques doutes. Je me souviens ainsi d’une audition au sujet de la fiscalité comportementale que nous avions réalisée dans le cadre de la mission d’information de la Mecss : une marque de bonbons réputée, dont je ne citerai pas le nom,…

M. François Bonhomme. Carambar !

Mme Émilienne Poumirol. … nous avait affirmé qu’elle avait bien entendu le message. Au lieu de paquets de 300 grammes, elle proposait des paquets de 175 grammes, qu’elle vendait bien sûr au même prix et sans changer la composition du produit. Si c’est cela la contribution de l’industrie, permettez-moi d’exprimer de forts doutes sur nos chances de succès…

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Le sucre passionne ! Je pense en effet que nous avons besoin d’en rediscuter à tête reposée. Ce n’est pas aujourd’hui que l’on va faire le grand débat sur le sucre !

Il faut faire attention au sucre caché, au sucre de cuisson, au sucre additif. Le problème n’est pas simple. En effet, nous pouvons tous nous accorder pour dire que l’excès de sucre n’est pas bon pour la santé, tous les excès étant mauvais.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager sur l’organisation rapide d’un débat sur ce sujet dans notre hémicycle ? Il nous faut réfléchir à la manière de mieux informer le consommateur sur le contenu de son plat préparé, de sorte qu’il puisse mieux faire la différence entre un sucre de cuisson et un sucre additionnel, car ce n’est pas la même chose.

Il faut nous mettre tous autour de la table et réfléchir aux bonnes idées qui permettraient de préserver la santé de tous en proposant une meilleure alimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai entendu sur les différentes travées qu’il serait intéressant d’appliquer la même taxe sur l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés. Aussi, je ne puis qu’encourager mes collègues à voter mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai entendu M. Jomier évoquer la loi visant à combattre l’excès de sucre dans les boissons vendues dans les outre-mer, que j’ai portée en 2013 en tant que ministre des outre-mer.

Avant votre vote sur cet amendement, mes chers collègues, j’aimerais vous faire part de mon retour d’expérience.

Nous avions tous les lobbies contre nous, ce qui a beaucoup retardé la mise en œuvre du texte. L’industrie du sucre a ainsi menacé de quitter les outre-mer si nous avancions dans cette voie…

Une campagne électorale régionale a été lancée contre moi parce que j’avais fait voter un texte visant à diminuer le taux de sucre et à l’aligner sur le standard national. Même boisson, même enseigne, même entreprise : la mesure n’est toujours pas respectée. Hier soir, France 5 a diffusé un documentaire dressant le bilan des douze ans de cette loi. Malheureusement, celle-ci ne prévoit pas de sanctions.

Ce que nous proposons aujourd’hui, au contraire, peut constituer une incitation forte : si vous ne respectez pas le texte, vous paierez plus de taxes. Je suis totalement en faveur de cette proposition – je l’ai dit à mes amis des outre-mer. Nous ne pouvons pas défendre la loi de 2013 et faire ici deux poids deux mesures. Nous devrions tous voter ce dispositif.

Je suis un peu plus sceptique sur la méthode anglaise, avec l’exemption de la première tranche jusqu’à 120 milligrammes. Mais après tout, si cela marche au Royaume-Uni, peut-être que cela marchera chez nous.

Pour conclure, j’y insiste, une telle incitation est de nature à améliorer la qualité nutritionnelle des boissons, des yaourts et des autres produits servis ici comme là-bas. Je suis totalement aligné avec mon groupe, y compris sur l’amendement n° 132 de Mme la rapporteure générale, qui vise à porter la taxe à 35 euros par hectolitre. Mes chers collègues, je vous invite à voter tout ce qui va dans ce sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1080 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Burgoa, Brault, Bruyen, Chatillon, Chevalier, Cuypers, Courtial et Duffourg, Mmes Dumas, Dumont et Duranton, MM. Genet et Gillé, Mme Goy-Chavent, MM. Grand et Houpert, Mme Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Lemoyne et H. Leroy, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Pla, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Ruelle et Saury, Mme Schillinger et MM. Sol et C. Vial, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1^er

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 4° du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , ni des boissons non alcooliques produites à partir de produits vitivinicoles tels que définis à la partie II de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2 013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable.

M. Laurent Burgoa. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1080 rectifié est retiré.

L’amendement n° 131, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le chiffre :

3,50

par le chiffre :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue Xavier Iacovelli, vous dites qu’il n’y a pas eu de rapport. Mais l’École des hautes études en santé publique (EHESP) a tout de même publié une étude sur la taxe soda.

M. Xavier Iacovelli. Ce n’était pas le rapport demandé par les parlementaires !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, mon cher collègue, mais cette étude contient tout de même des éléments intéressants.

Il faut savoir, mes chers collègues, que le rendement de la taxe soda, telle qu’elle existe aujourd’hui, continue de progresser, ce qui montre que les fabricants de boissons sucrées n’ont pas changé leurs formules. Je n’aurai pas le temps d’évoquer l’ensemble des boissons sucrées qui existent, mais je peux vous adresser ce document.

Je note tout de même beaucoup de confusion dans les propos qui ont été tenus sur cette fameuse taxe. Pour faire simple, nous visons les nectars et les boissons aux fruits, et non les jus de fruits concentrés et les purs jus. Il faut bien faire le distinguo ! Pour résumer, nous nous attaquons aux sucres ajoutés.

Pourquoi avons-nous choisi de nous inspirer du Royaume-Uni ? Parce que, dans ce pays, la taxe est beaucoup plus lisible, tant pour les industriels que pour les consommateurs.

Aujourd’hui, nous avons quinze strates, mais rien qui décourage vraiment. C’est pour cette raison qu’il n’y a eu ni reformulation de la part des fabricants ni changement des comportements de consommation des familles. Nous proposons donc trois strates avec un montant assez élevé, de nature à décourager l’industrie.

En gros, il s’agit de donner un coup de pied dans la fourmilière des industriels et de les mettre en garde. Mme la ministre l’a rappelé, l’obésité et le diabète se développent de plus en plus chez les jeunes. On voit aujourd’hui des choses incroyables en matière de santé bucco-dentaire, comme des caries sur des dents de lait !

L’abus de boissons sucrées a des effets impressionnants. J’aime moi aussi le sucre, mais en petite quantité. Il ne faut pas que tous les jours, à table, matin, midi et soir, les enfants aient devant eux un verre rempli d’une boisson sucrée. Nous essayons de mettre fin à ces habitudes qui prévalent dans certaines familles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, mes chers collègues, que je vous laisse découvrir en détail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je pense qu’il peut être contre-productif de passer de quinze à trois tranches. En effet, vos trois tranches seront tellement larges que le dispositif sera moins incitatif. Quand les producteurs de boissons avec sucre ajouté se situeront dans le haut d’une tranche, il sera trop complexe pour eux de revoir leur formulation pour passer dans celle du dessous et voir ainsi leur taxation réduite.

Je suis favorable à l’augmentation de la taxe, mais pas à la diminution du nombre de tranches. À quinze tranches, voire – pourquoi pas ? –, dix tranches, le dispositif est beaucoup plus incitatif.

Avec les sodas ou les produits sucrés, nous visons des produits dits plaisir. Je n’aime guère cette formulation, qui sous-entend que manger des légumes ne serait pas un plaisir, mais vous voyez bien ce que je veux dire : le consommateur achète ces produits, parce qu’il aime leur goût.

Or la reformulation permet de réduire progressivement le taux de sucre, afin de diminuer l’appétence pour ceux-ci et, partant, leur taxation. Nous aurons de nouveau cette discussion au sujet des édulcorants. Si nous mettons en place des strates trop importantes, la reformulation sera impossible, car les paliers seront trop hauts.

Personne ne peut m’accuser de ne pas vouloir taxer le sucre. Mais je crains que le dispositif ne soit contre-productif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous allons évidemment soutenir cet amendement de notre collègue Élisabeth Doineau, comme les deux suivants qu’elle va présenter, parce que leurs dispositions font suite à la mission d’information sur la fiscalité comportementale que nous avions menée dans le cadre de la Mecss.

Tout au long des auditions que nous avons menées avec Élisabeth Doineau et d’autres collègues – elles avaient été très suivies –, nous avons eu l’occasion de rencontrer de nombreux acteurs de l’industrie agroalimentaire, des médecins et des représentants d’associations.

Le surpoids et le diabète représentent un fardeau économique, mais ils sont surtout les symptômes, comme le dit Mme la ministre – une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec elle ! –, d’une grave crise de santé publique qui touche nos concitoyens, notamment les jeunes enfants. Cet élément est peut-être encore plus important que l’aspect financier.

Il s’agit d’une question de fond passionnante, qu’il nous faudra travailler beaucoup plus sérieusement. Je sais que les gens vivant dans la précarité, les plus fragiles, sont plus exposés que d’autres à ces affections que sont le surpoids et le diabète provoqués par la malbouffe. Comme ils ont moins de moyens financiers, ils ont tendance à acheter des produits qui ne sont pas bons pour la santé.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Certes, il y a les taxes, mais je ne pense pas que ce soit toujours la solution. Il nous faut tout de même faire beaucoup plus de prévention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Que l’on défende trois strates ou quinze strates, je crois que nous partageons tous le même objectif, à savoir combattre l’excès de boissons sucrées.

Cependant, parmi les boissons sucrées, il y a non seulement les sodas, mais également les jus de fruits et d’autres boissons rafraîchissantes, avec des degrés de sucre très différents.

Je partage l’opinion de M. Iacovelli : il est peut-être trop simple de ne prévoir que trois strates, en nous alignant sur le modèle des Britanniques, qui ont par ailleurs des habitudes de consommation complètement différentes des nôtres.

M. Duplomb, pour le compte de qui je vais défendre des amendements tout à l’heure, propose justement d’éviter les arrondis et de prévoir une taxation au plus juste en fonction de la composition réelle. En effet, avec trois paliers taillés à la hache, nous perdons en précision et nous éloignons de la réalité. Cette taxe gagnerait à être davantage proportionnelle, et d’autres propositions en ce sens arriveront dans la suite de la discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je suis favorable à cet amendement, même s’il me paraît encore un peu timoré.

J’y insiste, le rapport de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle en Angleterre et en France était très clair dans ses conclusions : les boissons sucrées constituent l’assiette privilégiée pour la fiscalité nutritionnelle.

Nous connaissons tous les effets néfastes de l’excès de sucre pour la santé, qui sont largement documentés. La consommation de boissons sucrées n’apporte aucun nutriment. Et il s’agit d’un produit qui est facilement substituable. Nous ne sommes pas obligés de boire tant de boissons sucrées !

Mes chers collègues, il s’agit tout de même d’une maladie civilisationnelle, qui touche tant les pays occidentaux que les pays en développement. C’est un phénomène majeur, qui attaque nos sociétés de manière insidieuse et discrète. Aujourd’hui, 4,2 millions de Français sont touchés par le diabète, et je ne parle pas de la stéatose hépatique, dite Nash.

Prenons le cas des « bébés coca » évoqués par Mme Doineau. Il y a de plus en plus d’enfants auxquels, avant l’âge de 6 ans, on doit arracher toutes les dents, car elles sont rongées par cette boisson sucrée. (M. François Bonhomme brandit une canette de Coca-Cola.) Elle n’est pas chère à produire – de l’eau, du sucre à 0,35 euro le kilogramme, de l’acide phosphorique et des arômes artificiels –, mais elle provoque de véritables addictions, pour une valeur nutritionnelle nulle, ainsi que des maladies. Or certains enfants ne s’alimentent que de cela.

Il est essentiel aujourd’hui de suivre notre rapporteure générale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, Menonville, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, D. Laurent et Pointereau, Mme Joseph, MM. Pellevat, Klinger, Panunzi, Bacci et Bouchet, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Richer et P. Martin, M. Anglars, Mmes Perrot, Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Brisson et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Khalifé, Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Karoutchi, de Legge, Mandelli, de Nicolaÿ et Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Rudulier et Sido, Mmes Micouleau, Belrhiti et Pluchet, MM. Bleunven, Saury et E. Blanc, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau,

1° Troisième ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

10, 5

2° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa est supprimé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Comme je l’indiquais précédemment, M. Duplomb m’a demandé de défendre ces deux amendements.

Je tiens à le souligner, il nous manque une étude qui aiderait à faire le lien entre la prévalence de l’obésité chez les enfants et l’augmentation de la taxe. De fait, nous avons déjà augmenté cette dernière de 5,2 % l’an dernier et de 4,8 % l’année précédente, soit 10 % sur deux ans, sans que les effets de ces mesures aient été mesurés. M. Duplomb s’oppose donc à cette transposition du modèle britannique en droit français.

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous me dites qu’il n’existe pas d’étude, ma chère collègue, mais nous connaissons bien ce sujet depuis longtemps. J’ai notamment évoqué les travaux menés par l’EHESP.

Je tiens par ailleurs à remercier le président de la Mecss de nous avoir permis, à Cathy Apourceau-Poly et à moi-même, de travailler sur la fiscalité comportementale. Nous avons passé beaucoup de temps en auditions et écouté beaucoup de monde. Nous avons ainsi pu passer au crible ce sujet et nous forger une solide expertise. Et nous n’avons pas manqué de données à exploiter.

J’avais proposé au président de la Mecss de travailler sur ce sujet après avoir constaté que nous y passions beaucoup de temps chaque année au moment de l’examen du PLFSS. Il me semblait important que vous ayez l’ensemble des connaissances disponibles, avec le recul nécessaire, pour pouvoir apporter des éléments de réponse.

Avec cet amendement, je remonte le niveau de la dernière tranche. Vous pourrez lire l’objet en détail, mais, pour l’essentiel, nos propositions sont contraires à celles de Mme Sollogoub et M. Duplomb, qui souhaitent abaisser le montant de la taxe. Notre postulat est que plus les taxes augmenteront, plus les industriels seront obligés de produire autre chose et, surtout, de diminuer la quantité de sucre ajouté.

Qu’y a-t-il de meilleur qu’un véritable jus de fruits ? Trop de boissons sur le marché ne contiennent plus rien qui ressemble à du fruit… Il n’y a que du sucre ou de l’édulcorant ! Mes chers collègues, prenez la peine de lire la liste des composants, qui est obligatoire sur tous les produits. Franchement, qui a envie de boire cela ? Il faut alerter les familles sur ces dangers, pour l’avenir tant des enfants que de la sécurité sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, Cuypers, Gremillet, J.-M. Boyer et Houpert, Mme Chain-Larché, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel et Anglars, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Nicolaÿ, Mandelli, de Legge et Karoutchi, Mmes Patru et Dumont, MM. C. Vial et Pointereau, Mmes Gacquerre et M. Mercier, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Sido et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Bleunven, Lefèvre, Rietmann et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

I.– Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Le quatrième alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation plus juste, en évitant la règle des arrondis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 437 rectifié et 436 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 437 rectifié, mais favorables à l’amendement n° 436 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 132. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié. Enfin, il est favorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 436 rectifié bis ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 436 rectifié ter.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’argumentaire qui a été développé me paraît incomplet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons toutes les études nécessaires. Nous pouvons certes réclamer un rapport supplémentaire, mais à quoi bon ?

Le dernier rapport en date est celui de l’EHESP, qui n’est pas réputée pour être un organisme farfelu et qui a travaillé, notamment, avec le service d’épidémiologie nutritionniste : le Rapport de recherche sur l’élaboration, la mise en œuvre et les effets de la taxe soda qui est appliquée en France depuis juillet 2018. Ce document de 70 pages est extrêmement clair, pour peu que l’on veuille bien s’y intéresser. Sa lecture nous confirme que la baisse du barème est une mauvaise idée.

Il faut vraiment prévoir le bon ciblage, et les boissons sucrées sont prioritaires à cet égard. Certes, il y a d’autres facteurs à traiter, mais ne nous trompons pas de priorité.

Mme Apourceau-Poly faisait partie de la mission d’évaluation de la Mecss. Elle nous dit qu’il faut faire de la prévention. Mais savez-vous qui sont les plus touchés ? Ce sont les enfants, notamment ceux des classes populaires, qui sont deux fois plus concernés que les enfants de cadres. Voilà une donnée qui devrait tout de même nous interroger sur un prétendu défaut de prévention.

Nous avons eu ici l’occasion de traiter des difficultés du programme national nutrition santé (PNNS), quatrième version.

Or le temps que vous décliniez le PNNS dans les différents territoires, avec les problèmes de visibilité et de lisibilité qui se posent, l’information n’arrive pas. Quand bien même elle arriverait, on nous ressort le discours type de la plupart des producteurs sur la notion de produit plaisir.

Il faut arrêter avec cela ! Ce sont les jeunes qui paient la facture, avec trente ans de retard, sous forme de surpoids, d’obésité, de maladie chronique, d’inconfort généralisé. Croyez-moi, ce n’est pas du plaisir ! Il faut remettre l’église au milieu du village et dire les choses clairement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il peut y avoir du sens à taxer plus lourdement les boissons les plus sucrées, et réciproquement. Autrement dit, il peut être utile d’introduire de la proportionnalité dans le dispositif. Ce serait tout aussi incitatif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Khalifé, Mme Guidez, MM. Genet, Bouchet et Panunzi, Mmes Petrus, Lassarade, Josende, Gosselin, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, MM. Longeot, Belin et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au 1° du présent article, les nectars de fruits conservent le barème en 15 tranches de la contribution sur les boissons avec sucres ajoutés jusqu’au 1^er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)	Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
Inférieure ou égale à 1	3,34
2	3,90
3	4,44
4	4,99
5	6,11
6	7,22
7	8,33
8	10,55
9	12,77
10	14,98
11	17,21
12	19,43
13	21,65
14	23,87
15	26,09

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Au vu de tout ce que je viens d’entendre, je n’ai que peu d’espoir, mais qui ne tente rien n’a rien !

Nous demandons simplement un délai supplémentaire pour la filière des producteurs de nectar de fruit, qui voudraient disposer du temps nécessaire pour s’adapter. À cette fin, nous proposons que leur passage au nouveau système fiscal en trois tranches se fasse non pas immédiatement, mais en vingt-quatre mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 4,50 € » ;

b) Après le mot : « contenant » sont insérés les mots : « jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est relevé » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont relevés » ;

3° À la troisième phrase, les mots : « Il est exprimé » sont remplacés par les mots : « Ils sont exprimés ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À ce stade de notre débat, je voudrais remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle, défendent depuis des années ce système de taxation visant à changer les comportements.

Quand le rendement de telles taxes est bon, cela signifie en réalité qu’elles ne fonctionnent pas. C’est pourquoi – je tiens à le redire à mon collègue – on les agrémente de seuils importants, de manière à créer ce sursaut des deux côtés.

J’en viens à l’objet de cet amendement. Je ne voudrais pas que nous eussions augmenté la taxe sur les boissons sucrées sans viser également les édulcorants, auxquels les fabricants ont souvent recours pour garder le goût sucré de leurs boissons. Je précise, pour rassurer certains d’entre nous, que je ne parle ici que des édulcorants de synthèse : il faut veiller à ce que les boissons ne deviennent pas encore plus chimiques qu’elles ne le sont déjà !

Or la taxation des édulcorants n’a pas évolué depuis son instauration en 2012. J’ai donc déposé cet amendement tendant à la renforcer.

Ainsi, j’assume de dire aux fabricants : « N’ayez pas recours aux édulcorants de synthèse ! » En effet, on sait bien qu’ils ne sont pas meilleurs pour la santé que le sucre ; un certain nombre d’études nous ont renseignés sur la causalité de certains cancers, et il apparaît que, quand on consomme trop de ces produits, on encourt un risque plus élevé de développer des maladies graves.

C’est pourquoi j’invite aussi chaque famille à faire attention, car les parents ont une responsabilité quant à ce qu’ils font manger et boire à leurs enfants. Les alertes ont été lancées, la taxation peut aider aussi, mais il faut également de l’éducation, de la prévention et de la communication ; cela forme un tout !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis quelque peu ennuyée par cet amendement. Je conviens avec Mme la rapporteure générale que les édulcorants, à l’instar du sucre, ne sont pas formidables pour la santé. Si l’on cherche, avec les industriels, des trajectoires d’amélioration de leurs produits, il faut s’intéresser au sucre, véritable ou transformé, mais aussi aux édulcorants.

Toutefois, une difficulté se pose : on a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle que vous proposez.

C’est pourquoi, dans l’attente d’un travail plus large sur cette question, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont je ne saurais appliquer le dispositif. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis, moi aussi, quelque peu partagé sur ces amendements.

Aujourd’hui, 36 % des produits dits « sucrés » sont en fait à base d’édulcorants. On incite les industriels à procéder à des reformulations ; je suis favorable à des taxes incitatives, avec des paliers importants, qui permettent une reformulation progressive, mais les fabricants peuvent aussi être amenés à reformuler complètement leur produit. Dans ce cas, ils ont généralement recours à des édulcorants pour conserver au produit son goût.

Dès lors, puisque les édulcorants sont malgré tout des palliatifs au sucre, si on les taxe davantage, les industriels ne seraient plus incités à reformuler leurs produits sucrés, qui se trouveraient en quelque sorte taxés deux fois ; on ne saurait alors plus vraiment comment les inciter à baisser le taux de sucre des produits.

On prend souvent, dans le débat, l’exemple de la taxation des boissons sucrées qui a été mise en place au Royaume-Uni, mais il n’y a pas, dans ce pays, de taxe sur les édulcorants. Cela permet une réelle incitation à la réduction de la consommation de sucre, via le recours à des édulcorants.

En revanche, madame la rapporteure générale, je suis content que vous ayez clarifié que la taxe envisagée porterait uniquement sur les édulcorants de synthèse et non pas sur les édulcorants naturels comme la stévia.

Au vu de nos doutes, si cet amendement n’est pas retiré, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. On ne peut pas dissocier le sucre des édulcorants. Si une taxation supplémentaire pèse sur les boissons sucrées, elle doit également viser les boissons avec édulcorants, de manière à éviter les effets de déport.

Cela a été clairement souligné par le Conseil des prélèvements obligatoires, dont je tiens à citer la note sur la fiscalité nutritionnelle : « En 2020, il existait des taxes sur les boissons sucrées dans plus de 40 pays, au niveau national ou local, dont 11 en Europe, avec des ambitions toutefois variables en termes de barème et d’assiette. »

Ces pays « ont en outre introduit des taxes sur les boissons édulcorées pour limiter les effets de déport se traduisant par une hausse de la consommation d’édulcorants au regard de leur potentiel effet nocif sur la santé ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je ne dirai qu’un mot sur la question des boissons édulcorantes. Il est essentiel que la taxe soda porte également sur les sucres cachés, catégorie qui englobe les édulcorants. Il faut aussi se souvenir que la plupart de ces derniers sont cancérigènes : ils ont sur la santé un effet extrêmement grave, parfois même plus grave que celui du sucre. Il faut donc bien taxer les deux à la fois. Nous devons à tout prix avoir ces deux piliers.

Le groupe écologiste soutiendra donc évidemment cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1144 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Khalifé et Cambier, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Bouchet et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Chatillon, Somon, Courtial et Houpert, Mme Joseph, M. Olivier, Mme Micouleau, M. Haye, Mme V. Boyer et M. Saury.

L’amendement n° 1166 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1144 rectifié.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1166 rectifié.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement de ma collègue Corinne Bourcier vise à prévoir un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.

Ce délai, qui avait été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe, en 2018, est essentiel pour permettre aux industriels et aux agriculteurs d’anticiper les effets importants qu’aura cette réforme sur leur activité.

Mme la présidente. L’amendement n° 314, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Cet article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement de repli, nous proposons que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur seulement au 1^er janvier 2026, de manière à laisser aux acteurs de la filière le temps de s’organiser.

Mme Lermytte, Mme Bourcier et moi-même tenons à rappeler plusieurs faits : plus de trente sites industriels concernés sont implantés en France, pour 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ; 2 milliards d’euros y ont été investis entre 2020 et 2025 ; quelque 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dépendent de cette activité. Par ailleurs, les boissons rafraîchissantes sans alcool représentent 4 % seulement des apports journaliers en sucre.

La surtaxe envisagée causerait un coût additionnel de 250 millions d’euros pour les industriels, avec un risque inflationniste. Cette aggravation est de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels ; elle pèserait aussi sur les fournisseurs, notamment les betteraviers, ainsi que sur les circuits de distribution ; une pression inflationniste ne manquerait pas non plus de s’exercer sur les familles.

Il convient donc a minima de laisser à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le barème proposé me semble pouvoir être absorbé par les acteurs de la filière dès le 1^er janvier 2025.

D’ailleurs, il s’agit d’un barème extrêmement incitatif, dont l’objectif est de diminuer la quantité de sucre employée par les fabricants de ces produits, et non de produire des recettes supplémentaires. J’estime qu’il doit être mis en place immédiatement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1144 rectifié et 1166 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 314.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(L’article 9 bis est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l’article 9 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 618 rectifié est présenté par Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 720 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Canalès, M. Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1^er janvier 2025. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à instituer une contribution à laquelle seraient soumis les fabricants de bières sucrées.

Le débat que nous venons de mener nous a permis de rappeler que les écologistes souhaitent taxer les boissons sucrées sans alcool, pour lutter contre l’obésité et les maladies liées au sucre. Notre sincérité politique nous oblige donc, par cohérence, à demander aussi la taxation des boissons sucrées alcoolisées.

Une taxation supplémentaire des bières sucrées offrirait bien sûr à la Cnam des recettes supplémentaires. Mais elle aurait aussi d’autres bénéfices. D’une part, comme mes collègues députés écologistes l’ont exposé à l’Assemblée nationale, elle serait une nouvelle arme dans le combat contre l’obésité et pour la santé ; d’autre part, elle permettrait surtout de lutter contre l’alcoolisation des jeunes.

La consommation précoce d’alcool par ces derniers augmente, alors qu’elle est particulièrement dangereuse pour la santé. Le goût et le packaging tendance de ces bières sucrées ou édulcorées, quand ce n’est pas les deux à la fois, sont étudiés pour attirer les 18-25 ans et même, à mon sens, les 15-20 ans ; d’ailleurs, on constate que 8,4 % des jeunes de 17 ans ont une consommation régulière de ces bières.

Nous demandons donc, par cohérence juridique et sanitaire, que ces bières sucrées soient également taxées. Les bières artisanales seraient évidemment exclues de l’assiette de la contribution que nous proposons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 618 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

M. Bernard Jomier. Je voudrais souligner, en complément de l’exposé de Mme Souyris, que ces produits relèvent d’une stratégie des fabricants consistant à encourager une transition depuis le goût des enfants pour le sucre vers une consommation d’alcool ; ils visent un public jeune, voire très jeune.

Rappelons que, voilà quelques années, nous avions institué, pour des raisons similaires, une taxation des prémix à base de vin. Cette taxation s’est montrée très efficace, les ventes de ces produits ayant nettement reculé. Notre proposition relève donc d’un parallélisme des formes.

Il ne faut pas accepter ce marketing qui vise les adolescents et les jeunes adultes. Il ne faut pas accepter que des industriels jouent à créer ou à entretenir des addictions.

La question de l’addiction est devenue très importante dans notre société. Or, en l’occurrence, nous sommes face à une stratégie industrielle qui vise à les développer. C’est bien pourquoi nous avons déposé cet amendement visant les prémix à base de bière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le rapport d’information de notre commission sur ce sujet concorde tout à fait avec ce qui vient d’être dit.

L’alcool cause 41 000 morts prématurées ; il a un coût direct de 3,3 milliards d’euros pour l’assurance maladie et un coût social de 180 milliards d’euros. Nous sommes absolument d’accord sur ce constat.

Toutefois, que préconisions-nous dans ce rapport ? Nous insistions sur la nécessité de lancer une réflexion sur ce sujet et de travailler avec les filières sur un prix minimum de vente par unité d’alcool. Il est extrêmement important de mener ce travail et d’essayer de mettre tout le monde d’accord avec nous, ce qui ne serait pas le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi, faute de retrait de ces amendements identiques, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais j’en ai une autre : la taxation proposée de diverses bières se heurterait à des problèmes de faisabilité juridique.

En effet, les bières sont déjà assujetties à une taxation encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992. Aux termes de cette directive, deux taux sont possibles : un taux réduit, pour les bières titrant à moins de 3,5 degrés d’alcool, et un taux normal pour les bières titrant à plus de 3,5 degrés. Sauf modification de cette directive, les États membres ne peuvent pas créer de tranches supplémentaires de fiscalité.

Par ailleurs, sur la forme, votre amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’une fiscalité dont la détermination relève pourtant du législateur. Cette disposition s’expose donc à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est défavorable ; je vous invite à les retirer, puisque cette disposition ne pourra être mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Tout d’abord, je veux remercier Mme la rapporteure générale d’avoir suggéré d’aborder cette question par le biais du prix minimum par unité d’alcool. Véronique Guillotin, Xavier Iacovelli et moi-même avions lancé ce débat l’an dernier, par des amendements au PLFSS pour 2024.

Nous sommes d’accord, madame la rapporteure générale, mais alors, présentez-nous un tel dispositif, ou à tout le moins émettez un avis favorable quand nous proposons ce type d’approche ! Il ne faudrait pas que des arguments techniques s’y opposent systématiquement…

Madame la ministre, je trouve vos arguments extrêmement intéressants. Concernant le risque de censure par le Conseil constitutionnel, celui-ci examinera de toute façon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans son entièreté, comme chaque année.

Je note en outre que, si tel est votre principal argument contre son adoption, c’est que vous ne remettez pas en cause la légitimité et le bien-fondé de notre argumentation ; je n’en doute d’ailleurs nullement, connaissant vos positions sur ce sujet. Alors, adoptons cette disposition ; nous verrons bien si le Conseil constitutionnel la censure, nous écouterons ce qu’il aura à nous dire.

Je veux enfin anticiper quelque peu sur l’amendement suivant en vous répondant sur le sujet de la réglementation européenne.

Vous nous avez rappelé qu’elle pose une limite entre les bières qui titrent à moins de 3,5 degrés d’alcool et les autres. Mais le problème est justement que cette limite n’est plus du tout adaptée, puisqu’il y a de moins en moins de bières titrant à moins de 3,5 degrés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 550, 618 rectifié et 720 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter …. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou toute personne légalement responsable de l’acquittement de cette taxe.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes et recouvrée selon les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de privilèges applicables aux contributions indirectes. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à soumettre à une taxe spécifique les bières titrant à plus de 8 % d’alcool.

Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne consommez pas régulièrement de bière, à aller voir dans les rayons des magasins. Il y a plusieurs années, la plupart des bières titraient entre 3 % et 4 %. C’est ce qui a justifié la réglementation européenne en vigueur que nous évoquions il y a un instant. Mais le titrage a progressivement grimpé ; on est aujourd’hui à 5 % ou 6 %, et l’on voit même apparaître toujours plus de bières titrant à 8 % ou plus.

Quel mécanisme est ici à l’œuvre ? C’est ce que l’on nomme en physiologie la tolérance, ou l’accoutumance : quand on consomme un produit un tant soit peu addictif, pour continuer d’obtenir le même effet, on doit au fur et à mesure augmenter les quantités ingérées ; en l’occurrence, c’est évidemment la molécule d’alcool qui suscite ce phénomène d’accoutumance.

Or comment réagissent les fabricants ? Comme leurs clients demandent plus d’alcool, ils en mettent plus dans leurs produits.

Désormais, ils font des bières à 8, 9 ou 10 degrés, voire à 11 degrés. Il faut à tout prix enrayer cette escalade ! Fournir de plus en plus de produits à quelqu’un qui en demande, c’est exactement la logique des dealers. Nous parlons certes ici d’un produit légal, mais la logique est la même : on nourrit le phénomène d’accoutumance en augmentant la teneur en alcool.

Si les bières à plus de 8 degrés doivent devenir la norme, la consommation d’alcool des jeunes va grimper en flèche dans notre pays.

Cet amendement vise donc à enrayer ce phénomène, même si, j’en suis d’accord, on ne le jugulera pas uniquement par des mécanismes fiscaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai précédemment invoquées.

S’il était adopté, cet amendement nous contraindrait à choisir par décret entre l’un des deux taux européens existants, soit de plus de 3,5 degrés, soit de moins 3,5 degrés. Par construction, un tel décret serait sans effet.

En revanche, nous pouvons continuer à mener une réflexion sur ce sujet. Peut-être faudrait-il également modifier les règles européennes et travailler avec nos collègues députés européens sur ce sujet ? Les problèmes de santé publique ne concernent pas que notre pays. Ils touchent également l’Europe et le monde entier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1100, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique, est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3322-9, il est inséré un article L. 3322-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-9-1. – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 ne peut être inférieur à 0,60 euro par centilitre d’alcool pur.

« Un décret peut moduler à la hausse ce prix minimum unitaire, notamment selon la classification prévue à l’article L. 3321-1 ou selon les caractéristiques de la consommation de chacune de ces boissons, sans qu’il puisse dépasser 2 euros par centilitre d’alcool pur.

« Les prix minimum unitaires prévus aux alinéas précédents sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche. L’indice de référence est le dernier indice mensuel publié au 1^er janvier 2024. »

2° Après l’article L. 3351-1, il est inséré un article L. 3351-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3351-1-…. – La vente de boissons alcooliques à un prix inférieur à celui qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 3322-9-1 est punie de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.

« Les personnes morales coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. »

3° À l’article L. 3351-8, après la référence : « L. 3322-2 » est insérée la référence « L. 3322-9-1 ».

II. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° … de finances pour 2025, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,14 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,17 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,96 » est remplacé par le nombre : « 22,99 ».

III. – Le II entre en vigueur le 1^er février 2025.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à fixer un prix minimal de vente des boissons alcooliques en fonction du volume d’alcool contenu dans une bouteille. Une telle mesure pourrait être mise en place immédiatement.

Mme la rapporteure générale l’a indiqué, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an en France. Comme en Écosse, nous pourrions réduire de 13,4 % le nombre des décès directement attribuables à l’alcool.

Selon la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la mesure que nous proposons aura pour effet de réduire la mortalité par cancer attribuable à la consommation d’alcool de 22 %.

Cette mesure magique, c’est le prix minimum par unité d’alcool. Elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2024, mais écartée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Nous proposons d’instaurer un prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur. Cette mesure affectera essentiellement les prix des alcools les moins chers, principalement les vins en vrac bas de gamme, achetés par des buveurs ayant une consommation excessive.

Ainsi, il en sera fini de la bouteille d’alcool bas de gamme importée et vendue à 2,50 euros et bue par un buveur quotidien. Une bouteille de vin à 12 degrés serait désormais vendue à 3,50 euros minimum, hors inflation. À l’inverse, les bouteilles dont le prix s’élève déjà à plus de 3,50 euros ne seront pas concernées.

L’instauration de ce prix minimum permettrait, selon l’OCDE, de réaliser 237 millions d’euros d’économies par an à l’horizon 2050 sur les dépenses de santé.

Mes chers collègues, diminuer de plus de 10 % la mortalité liée à l’alcool et faire gagner 237 millions d’euros aux Français, c’est possible, en votant pour un prix minimum unitaire de l’alcool.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je suis évidemment d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de travailler sur un prix minimum par unité d’alcool. L’Écosse a expérimenté ce prix ; il est efficace.

Cela étant, nous ne sommes pas encore prêts à instaurer ce prix minimum. Il nous faut au préalable travailler avec la filière, comme nous le préconisons dans notre rapport. Le temps est venu pour cela.

Aujourd’hui, 10 % de la population consomme plus de 60 % de la quantité d’alcool qui est bue. Il s’agit là de cas pathologiques. La mesure qui est ici proposée est une très bonne idée, mais il faut embarquer l’ensemble des viticulteurs et des brasseurs dans l’affaire. Or nous n’avons toujours pas mené de réflexion sur cette question. Il faut donc absolument attendre.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne suis pas convaincue… On arrivera à une baisse relative de la taxation des alcools forts par une augmentation de celle des autres. En outre, cette mesure ne me paraît pas opportune pour atteindre un objectif de santé publique.

Par ailleurs, vous l’avez dit, madame la rapporteure générale, les marges seront captées par les grands distributeurs, ce qui entraînera des difficultés pour les petits producteurs. Je pense donc qu’il faut retravailler sur cette question.

Sur le fond, je comprends votre proposition. La disposition que vous avancez est tout à fait intéressante, mais il nous faut travailler encore pour aboutir à une taxe comportementale optimale, dans les meilleures conditions. Notre objectif est de modifier le comportement des consommateurs pour qu’ils soient en meilleure santé. Il n’est pas de gagner davantage d’argent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, le prix minimum par unité d’alcool n’entraîne aucune modification de la fiscalité. Il ne change rien à la fiscalité sur l’ensemble des alcools vendus au-dessus de ce prix minimum.

La version de cet amendement que nous avions déposée l’an dernier et qui sera de nouveau discutée lors de l’examen de projet de loi de finances tendait même à prévoir une légère baisse des droits d’accise sur tous les alcools au-dessus du prix minimum.

Cette mesure n’est donc pas destinée à renflouer les caisses de l’État. Elle cible, cela a été dit, la petite proportion de personnes ayant une consommation d’alcool excessive.

Lorsque l’on met en place ce type de mesure, on en mesure les effets au bout de quelques années. C’est parce que l’évaluation publiée par l’Écosse de cette mesure sur les gros buveurs est très positive que d’autres pays l’ont mis en œuvre à leur tour.

Il ne faut pas, contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, attendre que tout le monde soit d’accord : il faut provoquer la réunion des organisations concernées, pour qu’elles puissent échanger et débattre. On ne peut pas repousser un amendement, puis nous dire d’attendre, point, alors que l’intérêt de la mesure est reconnu et que, par ailleurs, elle permettrait de rendre le système de taxation plus cohérent.

Nous avons précédemment adopté l’amendement de notre collègue Duplomb sur les boissons sucrées, qui tendait à créer cette même proportionnalité, tout en limitant les effets de seuil.

Le prix minimum par unité d’alcool instaure de la cohérence. C’est en effet la concentration en alcool – le nombre de molécules d’alcool ingérées – qui suscite la taxation, laquelle est strictement corrélée à une logique de santé publique, contrairement au système actuel de taxation de l’alcool en France.

Notre système est devenu illisible et assez peu efficace en termes de santé publique au fur et à mesure que sont venus s’y greffer des éléments satisfaisant des intérêts particuliers.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. En tant que sénateur du Rhône, en plus en ce jour où l’on fête le beaujolais nouveau, je sais à quel point l’alcool, notamment le vin, est un sujet sensible ici. Il nous vaut à chaque fois des débats enflammés, comme les longues discussions qu’il avait provoquées l’année dernière.

Avec cet amendement, je pense que nous avons trouvé une solution qui ne pénalise pas nos filières viticoles, lesquelles connaissent des fragilités dans certaines régions. S’il était adopté, il permettrait de prévenir les effets nocifs de la surconsommation d’alcool et de l’addiction à ce produit dans notre pays.

Si l’on veut que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait chaque année, qu’il faut réunir tout le monde, qu’il faut que l’on travaille sur cette question, que l’on est d’accord avec l’objectif de l’amendement – ce sont ces mêmes arguments qui nous ont déjà été opposés l’année dernière ! –, provoquons une rencontre entre les acteurs de la filière en votant cet amendement, sur lequel nous pourrons ensuite revenir au cours de la navette, ou plus tard, quand la mesure sera mise en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1100.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Seuls les alcools titrant à plus de 18 degrés d’alcool sont concernés par la cotisation de sécurité sociale qui alimente la branche maladie. Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools et à étendre cette cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées.

Certains alcools font partie de notre patrimoine, mais quel patrimoine voulons-nous léguer ? L’alcool festif, joyeux et occasionnel ? Ou l’alcool qui provoque 49 000 décès par an, joue un rôle déterminant dans 43 % des viols en milieu étudiant et a un coût social de 102 milliards d’euros ? Nos traditions culturelles ne peuvent pas justifier une consommation aussi excessive d’alcool en France.

Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale en santé, dont nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly étaient les rapporteures, ont montré l’absence de réelle politique fiscale de lutte contre la consommation nocive d’alcool.

Cette absence de taxe est tout à fait frappante s’agissant du vin. Actuellement, un verre de vin standard à 12,5 degrés est taxé 0,4 centime, contre 10 centimes pour une bière à 4 degrés et 31 centimes pour un spiritueux à 40 degrés.

Finissons-en avec le privilège fiscal du vin, que l’on doit à l’omniprésence du lobby viticole dans nos hémicycles, il faut bien le dire. C’est un véritable problème. Au lieu de se soucier de notre santé, ce lobby empêche toute évolution sur cette question ! (MM. Laurent Burgoa et Jean-Pierre Grand protestent.)

Mme Laurence Rossignol. Vous les avez réveillés…

Mme Anne Souyris. Il n’est pas exclu que les choses puissent changer. Faisons en sorte que les risques associés à l’alcool, qui dépendent du volume d’alcool pur consommé et de la fréquence de la consommation, soient mieux pris en compte.

Telles sont les raisons pour lesquelles il convient d’étendre la cotisation de sécurité sociale à l’ensemble des boissons alcooliques.

Mme la présidente. L’amendement n° 622 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 547 rectifié ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Alors que la viticulture française souffre, entendre de tels propos de votre part, chère collègue, c’est de la provocation. (Mme Anne Souyris s’exclame.)

Je puis accepter les propos de M. Jomier, qui a fait preuve de mesure, même s’il souhaite taxer le vin.

M. Bernard Jomier. Merci !

M. Laurent Burgoa. Il a avancé des arguments de santé publique que l’on peut entendre, même si je ne les partage pas. Mais vos propos, chère collègue, à un moment où notre agriculture et notre viticulture souffrent, sont inadmissibles.

Mme Anne Souyris. Ce sont les mêmes !

M. Laurent Burgoa. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les agriculteurs manifestent. Je ne puis cautionner de tels propos ! (Mme Anne Souyris proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 619 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 545.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool.

Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation, mais pas celles sur les alcools. Selon la Cour des comptes, aucun effort notable n’a été engagé par les pouvoirs publics pour mener une politique résolue de réduction de la consommation d’alcool.

L’alcool bénéficie d’un privilège fiscal, les taxes sur les boissons alcooliques ne pouvant être relevées annuellement que de 1,75 % au maximum, même en période de forte inflation.

Pourtant, son coût net pour les finances publiques serait le double de celui du tabac. Les taxes ne couvrent pas la moitié des sommes mobilisées par les finances publiques pour les soins des maladies liées à la consommation d’alcool, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).

En adoptant cette mesure minime, nous pourrions développer des programmes de prévention, alors que 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool.

Mme la présidente. L’amendement n° 619 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 545 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 545.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1303 rectifié ter, présenté par Mmes Bélim et Canalès et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Ros, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 « Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques

« Art. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :

« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;

« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;

« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;

« 4° Tout autre support publicitaire numérique.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Le coût social net de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. La consommation d’alcool est responsable, directement ou indirectement, vous le savez, d’environ 49 000 décès prématurés par an en France.

Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, les conséquences de la consommation excessive d’alcool sont nombreuses et trop souvent irréversibles.

Si le législateur s’est efforcé depuis trente ans, pour des raisons sanitaires et sociales, d’encadrer la réclame pour des produits alcooliques, force est de constater que la publicité numérique est aujourd’hui un vecteur majeur de promotion, notamment auprès des consommateurs particulièrement jeunes.

Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l’attractivité de la consommation d’alcool.

Parce que la prévention seule ne suffit pas, cet amendement, mes chers collègues, vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques. Cette taxation permettra de disposer de nouvelles ressources pour financer des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue et tous ceux qui défendent des amendements visant la publicité pour l’alcool ou favorisant d’autres addictions.

Comme vous, ma chère collègue, Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons dénoncé dans notre rapport les pratiques que vous évoquez. La loi Évin a réglementé la publicité pour l’alcool, mais elle n’est plus adaptée aujourd’hui aux réseaux numériques et sociaux, qui exercent une influence sur les jeunes publics.

Je pense que, plutôt que de prévoir de nouvelles taxes, il faut réfléchir à des mesures de prévention adaptées à la réalité de chaque territoire, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.

Il est important de mobiliser tous les acteurs de terrain pour faire de la prévention auprès des populations les plus vulnérables, comme les jeunes. Une véritable politique et une réelle stratégie sont nécessaires. Il faut se préoccuper de la publicité, certes, mais aussi de l’éducation, de la communication et de l’information, en associant les jeunes générations, car elles sont les plus concernées.

Telles sont les orientations que je souhaite privilégier. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. On peut souscrire aux propos d’Élisabeth Doineau sur la taxation, mais le Gouvernement fait-il preuve dans le PLFSS qu’il nous a transmis d’une quelconque volonté d’avancer sur les questions que nous abordons ? Non ! Il n’y a rien dans ce texte.

En période de forte inflation, le Premier ministre de l’époque avait voulu relever le plafonnement à 1,75 % évoqué précédemment par Mme Souyris. Cela n’a finalement pas pu se faire, mais au moins en avait-il exprimé l’intention.

Aujourd’hui, le Gouvernement – je ne vous vise pas personnellement, madame la ministre – ne propose même plus une seule mesure pour tenter de limiter la consommation d’un toxique dans notre pays, alors que son coût direct pour la sécurité sociale, Mme la rapporteure générale l’a rappelé, s’élève à 3 milliards d’euros par an. Et je ne parle pas des coûts indirects… La fiscalité n’est même pas alignée sur les coûts directs. Ce n’est pas juste !

En revanche, on va prendre dans la poche de tous les assurés sociaux pour essayer de combler le trou de la sécurité sociale. Je le répète : ce n’est pas juste.

Il en est de même pour le tabac, dont nous parlerons ensuite : alors que 2 milliards d’euros de coûts directs ne sont pas couverts, la trajectoire proposée est insuffisante.

Le texte du Gouvernement ne contient rien, ni disposition fiscale ni mesure contre la publicité. Il existait pourtant plusieurs possibilités. Vous savez, nous en avons l’expérience : le Gouvernement ne traite pas chaque année tous les sujets dans le PLFSS, mais il en aborde au moins une partie et propose différentes mesures. Là, il n’y a rien ! Le vide total…

Que devons-nous faire ? Devons-nous nous contenter d’incantations, au motif que les acteurs ne sont pas mûrs et que, techniquement, il vaut mieux attendre ? Mais pendant ce temps, les coûts directs progressent. Aujourd’hui, le coût direct de la consommation de tabac et d’alcool est de 6 milliards d’euros, qui ne sont pas compensés.

À l’heure où l’on cherche à rééquilibrer les comptes sociaux, le Gouvernement aurait tout de même pu mettre des propositions sur la table, afin de compenser le coût du tabac et de l’alcool pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Il est vrai que la taxation ne règle pas tous les problèmes, mais nous constatons qu’il existe des trous dans la législation, qui n’est pas adaptée aux nouvelles technologies.

Le marketing d’influence est devenu en quelques années un levier incontournable des stratégies de communication des entreprises, notamment auprès des jeunes publics. L’objectif affiché est clair : inciter à acheter et à consommer de l’alcool.

Nous avons aujourd’hui l’occasion de combler certains trous et d’instaurer une taxation qui permettra de financer des politiques publiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avons eu la possibilité, au travers d’un amendement, de taxer de l’alcool qui est essentiellement importé. Nos filières viticoles n’auraient pas été affectées. Si cet amendement n’a pas été adopté, c’est non pas pour protéger vos filières, mes chers collègues, mais parce que vous êtes opposés à la taxation ; il faut être transparent à cet égard.

Il est proposé ici non pas d’interdire la publicité, mais de la taxer. Par ailleurs, on ne peut pas opposer publicité et éducation. Je l’ai dit, c’est une démarche systémique qui a permis de réduire la consommation du tabac, et on a interdit la publicité pour ce dernier.

Nous allons aborder la question des sodas. On en fait la publicité partout, y compris dans les stades. Or la publicité n’est pas neutre, elle incite à la consommation. Si on ne l’interdit pas – « il est interdit d’interdire »… –, il faut au moins la taxer. La taxation fonctionne en synergie avec d’autres dispositifs : il faut que les entreprises cessent de consacrer des budgets énormes à la publicité pour créer une image de convivialité autour de la prise d’alcool, comme le faisait hier un industriel pour le tabac avec son cow-boy.

La publicité est un vecteur essentiel. Je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas la taxer. Vous acceptez que les industriels consacrent des sommes énormes à la publicité, mais vous refusez d’ajouter une taxe à leurs budgets monstres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je m’y perds un peu sur la taxation : elle a un effet parfois positif, parfois négatif…

Nous le disons depuis lundi dernier, il n’y a pas grand-chose à se mettre sous la dent dans ce PLFSS en matière de prévention. Nous prenons donc ce qu’il y a… Aussi, certes, la taxation n’est pas la prévention, mais elle est un élément qui la favorise, cela a été dit.

Enfin, on nous dit très régulièrement que l’on n’est pas prêt à mettre en œuvre telle ou telle disposition, qu’il faut ouvrir un débat et travailler sur la question, voire créer une commission sur tel ou tel sujet. Or, non seulement c’est usant, mais cela entoure les décisions qui sont en train d’être prises d’une sorte de flou pas très rassurant et assez peu structurant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1303 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1183 rectifié bis est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Bélim, M. Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, M. Weber, Marie, Tissot, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Ouizille, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Lozach et Raynal, Mme S. Robert et MM. Temal et M. Vallet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 246 – …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2025. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

L’amendement n° 621 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1183 rectifié bis.

Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de celui qu’a présenté ma collègue Audrey Bélim.

La loi Évin est-elle parfaitement respectée ? Non ! La publicité pose problème, notamment sur les réseaux sociaux, qui sont un nouveau Far West, un véritable déversoir. On y fait du marketing avec des influenceuses à l’esthétique girly dans un univers de couleur rose poudré. On est loin de la filière viticole qui ferait connaître un produit du terroir !

Des millions d’euros sont brassés par des gens inconséquents, qui s’adressent à un public extrêmement jeune et pas du tout averti. Ainsi, 79 % des jeunes âgés de 15 ans à 20 ans voient tous les jours des publicités sur les réseaux sociaux, sous forme non pas d’affiches, comme en voit ailleurs, mais de stories, de messages éphémères ou de publicités interstitielles, lesquelles s’affichent au milieu des contenus des influenceurs.

Aujourd’hui, ces publicités parlent à de nombreux jeunes et les incitent à consommer des produits qui, par ailleurs, ne sont pas de qualité. Il s’agit par exemple de boissons sucrées contenant du vin.

L’année dernière, Thomas Cazenave m’avait dit que ces pratiques étaient déjà encadrées. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas activer le levier fiscal – nous avons compris que cette proposition ne faisait pas l’unanimité ici, même si nous continuerons de la défendre –, mais réglementer.

Or la réglementation n’est pas appliquée aujourd’hui. La loi Évin est contournée. Les influenceuses, quand leurs publicités sont repérées, sont condamnées à 3 000 euros d’amende, quand le détournement de la loi Évin est passible de 75 000 euros d’amende.

Indépendamment des questions d’ordre sanitaire, nous avons un problème avec la publicité pour notre jeunesse. Je pense qu’il faut prendre ce sujet à bras-le-corps et taxer la publicité, particulièrement celle qui touche les jeunes sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 1098, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants

« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Si la loi Évin était respectée, cet amendement n’aurait pas lieu d’être. Il est bien dommage de devoir en arriver là !

Non seulement la loi Évin aurait dû être adaptée aux nouvelles modalités de la publicité, mais elle n’aurait pas dû être détricotée. On le voit, les publicités pour l’alcool sont présentes dans nos villes et nos campagnes.

Il est faux de dire que la publicité n’a aucun effet sur nos jeunes. Ce n’est pas vrai, vous le savez très bien. Elle a des effets sur la santé, sur l’addiction, mais aussi sur les finances mêmes des entreprises. La publicité coûte en effet beaucoup d’argent, ce qui est aussi un sujet.

Notre amendement vise à taxer à hauteur de 3 % le montant hors TVA des dépenses de publicité des entreprises alcoolières. Le produit de cette taxe doit servir à faire de la prévention et de l’éducation et à lutter contre les addictions.

Je suis à 100 % d’accord : il faut faire de l’éducation et de la prévention, mais cela coûte de l’argent. Nous essayons donc d’en trouver pour mettre en œuvre de telles politiques.

Dans un monde idéal, nous n’aurions besoin ni de taxes ni d’interdit. Il nous suffirait d’être tous des citoyens libres et éclairés. Faisons en sorte que cela soit le cas.

Pour ma part, je n’ai rien contre les lobbies. Je pense que nous en faisons tous partie. Moi, je représente le lobby de la santé, et ce n’est pas quelque chose d’épouvantable ! (Sourires.) Nous pouvons tous contribuer à la santé de tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cathy Apourceau-Poly et moi-même n’avons pas rédigé un rapport de plus, destiné à finir sur une étagère ou au fond d’un tiroir.

Nous avons trouvé le moyen que soient mises en œuvre, au travers de ce PLFSS, certaines de nos préconisations – mais pas toutes, j’en suis d’accord. Cela étant, nous ne nous arrêterons pas là.

Nous avons l’intention de travailler sur la publicité, notamment. Je rédigerai, avec vous tous, mes chers collègues, en coconstruction, une proposition de loi sur l’ensemble des problèmes que pose la publicité.

Je suis très sensible à vos arguments. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, en couvrant aussi les autres addictions, comme le tabac et l’alcool, et en traitant la publicité sur les réseaux sociaux. Je vous en fais la promesse !

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour travailler sur ce sujet et présenter une proposition de loi.

Nous devons étudier cette question à fond, car il est évident que la publicité est incitative. Avec les réseaux sociaux, il y a une vraie difficulté, parce que les influenceurs sont très difficiles à contrôler. Qui sont-ils, tout d’abord ? Comment savoir à l’avance les discours qu’ils vont tenir et les produits qu’ils vont promouvoir ? Tout cela doit être creusé.

Je suis bien d’accord avec vous, les jeunes ne passent pas par les canaux classiques ; ils ne regardent pas la télévision, mais sont sur les réseaux sociaux, où agissent les influenceurs. Il y a un vrai travail à réaliser sur ce sujet, et il devra être bien charpenté. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour cela.

En attendant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques, afin d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.

Ce fonds, en effet, manque vraiment de moyens. Son premier but est la prévention. Les professionnels travaillant dans les centres d’addictologie ne bénéficient pas de la prime Ségur, ce qui crée un décalage par rapport aux autres professionnels de santé pouvant en bénéficier. Cette taxe pourrait résoudre ce problème.

Nous visons le même objectif que vous, madame la ministre : réduire le déficit de la sécurité sociale et développer la prévention. Nous avons ici l’occasion de nous rapprocher de ces deux objectifs.

Cet amendement vise également à atteindre deux objectifs complémentaires : responsabiliser les grands industriels de l’alcool, en les impliquant financièrement dans la réduction des risques, et diversifier les ressources du fonds contre les addictions.

Je le rappelle, l’alcool est à l’origine de 41 000 décès par an en France. Les jeunes sont particulièrement vulnérables, puisque 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l’alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. Et 23 % des adolescents reconnaissent que ces publicités leur ont donné envie de consommer de l’alcool.

Les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs, permettent souvent de contourner la loi Évin. L’OMS souligne d’ailleurs l’utilisation croissante d’un marketing ciblé et agressif par les industries. Il devient donc nécessaire d’adopter une réglementation efficace sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Les dépenses de publicité, qui ne sont qu’une petite partie des dépenses de marketing, sont comprises entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros.

Vous avez raison, madame la ministre, la taxation n’est sans doute pas le meilleur moyen. C’est aussi ce qu’avait dit le ministre l’année dernière. La réglementation, pourquoi pas ? Mais à condition de rehausser collectivement le niveau d’exigence envers les plateformes et les réseaux sociaux. L’Assemblée nationale a travaillé sur le sujet : nous devons être plus stricts.

Surtout, madame la ministre, il faut dix-neuf mois pour une condamnation ! Le groupe Meta a déjà été condamné, par exemple, pour avoir hébergé des influenceurs faisant régulièrement de la publicité interdite. La loi Évin existe ; simplement, elle n’est pas suffisamment appliquée.

Il faut donc renforcer notre arsenal. C’est à la commission des affaires sociales d’alerter, et à la commission des lois de renforcer l’arsenal. En tout cas, nous devons vraiment nous saisir de ce sujet de santé publique, car les jeunes sont de plus en plus sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous arrivons au terme des amendements sur l’alcool, et, quel que soit le sujet, quelles que soient nos propositions, qu’il s’agisse des prix, des taxes, de la publicité, cela ne va jamais !

Aucun des amendements ne trouve grâce à vos yeux. Il y a toujours de bonnes raisons pour les rejeter, qu’elles soient techniques, liées au droit européen, ou encore qu’il faille prendre le temps d’en discuter, ne pas se précipiter…

Des pointillés, au bout d’un moment, cela trace une ligne. D’ailleurs, nous l’assumons pour nous-mêmes : nos amendements tendent à dessiner une politique, qui est de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes comme chez les adultes.

Je voudrais donc poser une question à nos collègues. En 1952, la consommation d’alcool était de 138 litres de vin par an et par personne. En 1975, elle est tombée à 100 litres. Aujourd’hui, elle serait à peu près à 40 litres par an et par personne. Pour vous, est-ce une bonne nouvelle ? Je n’en suis pas sûre.

Pour moi, c’en est une. La baisse de la consommation d’alcool chez les Français, selon moi, constitue une excellente nouvelle, à la fois pour la santé, le budget de la sécurité sociale, les services d’addictologie, les violences faites aux femmes et aux enfants…

M. Laurent Somon. La sécurité routière…

Mme Laurence Rossignol. En effet ! Nous prônons la santé publique pour tous. Je ne suis pas sûre que vous soyez d’accord.

Vos arguments pour rejeter nos amendements révèlent que, en réalité, vous voulez que les Français continuent à consommer de l’alcool. Pour vous, les enjeux économiques l’emportent sur les enjeux sanitaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1183 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1098.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1262, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer à La Réunion une taxation sur les publicités en faveur de boissons alcooliques, afin de lutter contre la consommation excessive d’alcool.

Je parle bien de mon territoire, La Réunion. Les études révèlent que, si l’on y boit en moyenne moins d’alcool que dans le reste de la France, 10 % des usagers y consomment 69 % du volume total.

La consommation moyenne a beau être moindre qu’ailleurs, cette alcoolisation massive et chronique d’une frange de la population a des répercussions sanitaires et sociales trop importantes : accidents de la route, cancers, maladies chroniques, violences intrafamiliales.

Pis, nous déplorons près de 600 morts prématurées par an – un chiffre retenu par Santé publique France – et 5 000 passages aux urgences par an. Des vies sont brisées parfois dès leur commencement, en raison du syndrome de l’alcoolisation fœtale, beaucoup plus documenté à La Réunion que partout ailleurs en France.

C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion – je dis bien à La Réunion ! – doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques, afin de financer le fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les industriels de l’alcool contribueront financièrement à diminuer les risques inhérents à leurs produits. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement dans son plan de lutte contre le cancer.

La prévention est une priorité de la politique de santé publique. Traiter la situation de La Réunion, qui est confrontée à une consommation d’alcool excessive, est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. C’est consternant ! Je me souviens que, il y a quelques années, Nassimah Dindar, sénatrice de La Réunion qui siégeait au sein du groupe Union Centriste, défendait la hausse de la taxation du rhum. Elle savait ce qu’est le syndrome d’alcoolisation fœtale et à quel point il touche les habitants de La Réunion. Elle a su être incisive et faire preuve de courage.

Aujourd’hui, Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion, exprime une volonté des acteurs de santé de La Réunion. Comment pouvez-vous répondre simplement « avis défavorable », madame la rapporteure générale, sans la moindre argumentation ? Franchement, les bras m’en tombent !

Laurence Rossignol a rappelé les enjeux économiques. Mais La Réunion fait face à une situation particulière, et ses élus eux-mêmes ont le courage d’affronter cette question. Or voilà que notre collègue est confrontée à des responsables nationaux qui ont baissé les bras, qui n’ont plus de volonté politique, qui se couchent et qui renoncent. Quand on n’a plus de force politique, il faut faire autre chose !

Quelle est votre stratégie ? Ne plus régler les problèmes ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Que vous proposez-vous ?

M. Bernard Jomier. Ne pas répondre aux questions que nos collègues de La Réunion soulèvent sur l’alcool ? C’est inacceptable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Dans cet hémicycle, nous avons pour mission de représenter les collectivités territoriales et les territoires. Nous avons pour habitude d’écouter nos collègues quand ils décrivent leur territoire et qu’ils formulent des propositions.

Une collègue de La Réunion dépose un amendement qui ne vise que son département. Elle lance un appel au secours, elle nous dit, dans cet hémicycle : « Aidez-moi, aidez-nous, nous n’en pouvons plus des ravages de l’alcoolisme à La Réunion. »

Or Mme la ministre de la santé jette un « défavorable » laconique, sans entendre, sans respecter même une collègue élue, dont je vous garantis pourtant qu’elle a bien en tête, bien plus que n’importe lequel d’entre nous, les enjeux économiques et sanitaires de son territoire. C’est un véritable déni de reconnaissance à l’égard d’une collègue !

De plus, comme Bernard Jomier le rappelait, elle n’est pas la première élue de ce même territoire à formuler la même proposition – Mme Dindar appartenait à un autre groupe politique. Nous pourrions peut-être considérer qu’elles savent de quoi elles parlent, ces deux femmes.

Eh bien non ! Je ne me crois pas en mesure de déclarer qu’elles se trompent. C’est pourtant ce que vous faites, madame la ministre, madame la rapporteure générale. Vous lui refusez le droit de proposer ce qu’il y a de mieux pour son territoire. Ce n’est pas acceptable dans notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Nous nous sommes rendus à La Réunion, nous, les sénateurs socialistes, et nous y avons visité le centre d’hébergement d’urgence (CHU), dont notre collègue nous avait précisément parlé.

La Réunion a la chance de disposer d’un centre spécialisé dans le syndrome d’alcoolisation fœtale, ce qui n’est pas le cas partout. Nous avons donc des informations très précises sur ce syndrome, grâce à cette ressource médicale, grâce aussi aux sénateurs et aux députés de tous bords qui se sont investis. Nous avons donc beaucoup à apprendre de La Réunion.

D’une manière générale, nous avons beaucoup à apprendre des territoires sur tous les enjeux de santé publique de l’alcool, qu’il s’agisse des femmes enceintes, des bébés à naître ou des enfants touchés indirectement par ce syndrome, que l’on ne détecte pas toujours.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je précise qu’il n’est pas question de punir ceux qui produisent de l’alcool ni ceux qui en consomment.

Nous avons bien conscience que la consommation excessive concerne une part infime des consommateurs. Mais elle est dangereuse pour la santé publique. Chez nous, ce n’est pas un fait divers, c’est un fait de société, que l’on rencontre chaque jour.

Les violences intrafamiliales, notamment, sont un véritable sujet, et elles surviennent toujours sur fond d’alcool. Nous avons besoin de traiter cette problématique à La Réunion. Voilà des années que l’on en parle, et nous comptons réellement sur votre compréhension.

Mon amendement ne vise pas l’ensemble de la France, mais seulement La Réunion. Il tend à créer la possibilité d’accompagner ce territoire, pour le défendre face à ce fléau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je voterai cet amendement : mon père étant martiniquais, j’ai un pied dans l’Hexagone et un autre outre-mer, et je sais les effets de l’alcool dans nos îles – pas uniquement à La Réunion.

Ma chère collègue, votre amendement vise à instaurer une taxation sur la publicité. Si vous aviez proposé de taxer le rhum, je m’y serais opposée, car nous l’avons déjà fait, et son prix a déjà beaucoup augmenté. Or sa production fait vivre l’île et tourner son économie, puisqu’il s’agit de l’un des principaux produits vendus aux visiteurs.

Toutefois, taxer la publicité, j’y suis favorable. Nos jeunes traînent sur les plages, boivent non seulement du rhum, mais aussi beaucoup de bière, en tout cas en Martinique. C’est catastrophique. Un rapport a par ailleurs été rédigé sur les violences conjugales, qui sont bien plus dramatiques encore que dans l’Hexagone.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai également cet amendement. Bernard Jomier a bien fait de rappeler le travail de Nassimah Dindar sur ce sujet. Les mêmes causes produisent malheureusement les mêmes effets, dans un territoire déjà fragile. Il est important que nous votions cette mesure pour adresser un signal.

Nous faisons de la politique au sens social du terme, aussi. Notre soutien serait donc un très bon signal pour le territoire que vous défendez si bien, ma chère collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Moi aussi, je voterai cet amendement, tout comme Laurent Somon.

Avant Mme Dindar, Mme Payet avait beaucoup travaillé sur le sujet, contre vents et marées. J’avais conduit une délégation – M. Jomier y participait – sur l’île de La Réunion, où nous avons travaillé avec le CHU, notamment sur le syndrome d’alcoolisation fœtale.

Or nous avions été tout à fait surpris par les publicités dans cette île : elles portaient non sur les alcools locaux, mais sur les alcools étrangers !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cette taxe sur les publicités alimenterait un fonds de prévention et d’éducation. Or, madame la rapporteure générale, vous avez dit que ces politiques étaient prioritaires – pour moi, sur un sujet systémique, rien n’est prioritaire et tout va ensemble.

En l’occurrence, il s’agit de prendre sur une publicité qui incite à la consommation pour abonder un fonds consacré à la prévention dont la situation sanitaire montre qu’elle est nécessaire. Certaines marques ont des budgets de publicité faramineux, ce qui crée, au moins en partie, le problème. Vous devriez approuver qu’elles soient responsabilisées et qu’elles contribuent à la prévention, puisque celle-ci constitue selon vous un préalable, madame la rapporteure générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.

M. Frédéric Buval. Mon groupe votera cet amendement. Nous avons les mêmes problèmes à la Guadeloupe et à la Martinique, où les jeunes commencent à boire de l’alcool – fort – dès le primaire – j’y insiste. Après une rasade de rhum, pour apaiser le feu de l’alcool, quand nous prendrions un peu d’eau, ils boivent une bière ! Imaginez les ravages…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je souhaite m’excuser auprès de Mme la sénatrice Bélim si j’ai pu lui donner l’impression, ne fût-ce qu’une seconde que je ne m’intéressais pas à ces sujets.

Je les connais bien, je me suis rendue à La Réunion quand j’étais ministre chargée des personnes handicapées et j’ai vu ce qu’était le syndrome d’alcoolisation fœtale. J’ai noté quels étaient les besoins de ces enfants qui présentaient des déficits intellectuels à la suite de cette intoxication précoce. J’ai bien mesuré, avec tous les acteurs, l’ampleur du phénomène. Je comprends donc très bien la situation.

Nous devons financer et mener des politiques de prévention au plus près des familles. Certains comportements sont ancrés dans la tradition : c’est l’usage, on fait comme cela, c’est dans les familles… Faire changer les choses, c’est compliqué. Il en va de même dans l’Hexagone, d’ailleurs.

Ma réponse ne reflète donc ni méconnaissance du problème ni manque d’intérêt de ma part, bien au contraire. Je me suis simplement ralliée à la proposition de Mme la rapporteure générale d’écrire un texte construit sur le sujet, tenant compte bien sûr des spécificités des outre-mer. D’où mon avis défavorable.

Madame la sénatrice Rossignol, puisque vous m’avez interpellée, vous êtes assez expérimentée pour savoir que, quand un amendement ne peut être mis en œuvre techniquement ou juridiquement, le Gouvernement doit le dire, même si cette disposition constitue un marqueur politique ou vise à ouvrir un débat important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je me joins à mes collègues pour soutenir cet amendement, et pas uniquement parce que l’une de mes collègues du groupe est sénatrice de La Réunion.

Nous recevons de ces territoires beaucoup de messages, d’analyses et d’informations qui nous montrent que les problématiques de la vie quotidienne y sont extrêmement aiguës, tout comme les enjeux institutionnels d’ailleurs, et que les situations y sont très différentes de celles que nous connaissons dans l’Hexagone – elles requièrent donc un traitement différent de celui que nous connaissons ici.

Cet amendement tend à cibler les publicités. Ce serait adresser un signe à nos collègues et à nos concitoyens ultramarins que de l’adopter, sans attendre l’élaboration d’une proposition de loi systémique. Rien ne nous empêchera, ensuite, de travailler sur un tel texte. Je rappelle d’ailleurs que beaucoup d’amendements visant ce territoire n’ont pas été adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, vous avez parlé de politique de prévention. Or cet amendement vise à instaurer un maillon de cette politique. Il a été très bien défendu par ma collègue.

Je connais moi aussi les dégâts qui se produisent dans certaines familles à La Réunion et je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous prie moi aussi de m’excuser pour le laconisme de mon avis.

À propos du premier amendement que vous avez présenté, j’ai bien indiqué que je prenais en compte les difficultés particulières de certains territoires. Et sur ce sujet, j’ai annoncé que nous devrions rédiger une proposition de loi. Je connais bien Nassimah Dindar, avec qui j’ai eu de nombreux échanges sur les difficultés de son territoire.

Les comportements pathologiques liés à l’alcool ne sont pas circonscrits à La Réunion, toutefois. J’en parlais à l’instant avec Victorin Lurel : nous devons travailler sur tous les outre-mer, mais aussi, comme l’a dit la ministre, sur certains territoires de l’Hexagone.

Pour rappel, 10 % de la population est responsable de 60 % de la consommation d’alcool en France. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, et non à l’ensemble des consommateurs. Soyez assurés que ce sujet me préoccupe autant que vous. J’y suis extrêmement sensible, et les dispositions de votre amendement nous touchent.

Ce débat figurera au compte rendu de l’examen de ce PLFSS. Sans doute me suis-je exprimée trop brièvement, je le reconnais. Or, sur un sujet aussi important pour les familles et pour la vie de vos territoires, le laconisme n’est pas approprié. En tout cas, nous devons préparer, ensemble, une proposition de loi susceptible d’être adoptée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1262.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1177 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mmes Lermytte et Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et, pour les boissons sucrées et préparations liquides.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés et en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés et en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1	3,03
2	3,54
3	4,04
4	4,55
5	5,56
6	6,67
7	7,58
8	9,6
9	11,62
10	13,64
11	15,66
12	17,68
13	19,70
14	21,72
15	23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Nous quittons l’alcool pour revenir au sucre !

Un adulte sur cinq souffre d’obésité. Cette proportion atteint 25 % chez les plus pauvres, alors qu’elle n’est que de 7 % chez les plus riches. Il y a donc une injustice sociale vis-à-vis de la consommation excessive de sucre. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé.

Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, comme nous l’avons fait tout à l’heure, l’amendement n° 1177 vise à renforcer la politique de santé publique en élargissant la taxe soda actuelle à l’ensemble des produits transformés issus de l’industrie agroalimentaire à destination de la consommation humaine. Il vise donc à couvrir les produits transformés et ultratransformés, tout en excluant ce qui provient de l’artisanat et les produits locaux. Ses dispositions portent sur les quinze échelons de la taxe actuelle.

Madame la présidente, j’en profite pour présenter l’amendement n° 296 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants : avec cet amendement de repli, nous nous limitons aux trois échelons de la taxe comportementale sur les sodas.

Mme la présidente. L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 … – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5	4
Entre 5 et 8	21
Supérieure à 8	35

« La définition des produits alimentaires ultratransformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs de ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Mme la ministre a dit tout à l’heure qu’il fallait prendre le temps de la discussion.

Cet amendement vise à prévoir expressément qu’une concertation soit menée avec les producteurs sur la définition des aliments ultratransformés, afin de préciser le cadre juridique. Cette concertation durerait une année.

Cet amendement a été présenté par le député Cyrille Isaac-Sibille à l’Assemblée nationale, où il a été décidé qu’une mission serait créée pour mener ce travail avec les producteurs.

La contribution ne s’appliquerait pas immédiatement. Elle est inscrite dans le texte, mais un processus de concertation est nécessaire avec les filières, avec les producteurs et avec les autorités de santé, pour définir les modalités pratiques de son élaboration.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 296 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte.

L’amendement n° 1162 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5	0
Entre 5 et 8	21
Au-delà de 8	28

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° 296 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1162 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une épidémie de diabète sans précédent. La consommation excessive de produits ultratransformés, qui sont largement présents dans les rayons de nos supermarchés, est en cause.

Cet amendement vise donc à instaurer une taxe progressive, qui est fondée sur la teneur en sucre des produits alimentaires transformés et qui est inspirée du modèle anglo-saxon. Comme cela vient d’être indiqué, il y aurait seulement trois tranches. L’objectif est d’inciter les industriels à tendre vers des produits moins sucrés.

Je le précise, une telle contribution ne s’appliquerait ni aux laits infantiles pour le premier âge et le deuxième âge, ni aux laits de croissance, ni aux produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

Mme la présidente. L’amendement n° 589 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5	0
Entre 5 et 8	21
Au-delà de 8	28

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est similaire au précédent, à la différence près que nous proposons d’exclure du dispositif les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales conçues spécifiquement pour répondre aux besoins nutritionnels des personnes atteintes de maladies spécifiques ou de troubles métaboliques.

Mme la présidente. L’amendement n° 559 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Belrhiti et MM. Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5	0
Entre 5 et 8	21
Supérieure à 8	28

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens. Les enfants sont la cible permanente d’une prolifération de messages publicitaires. Le marketing n’a, à cet égard, pas de limite et il fait malheureusement très généralement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique.

Tout le monde l’a souligné, la surconsommation crée des pathologies chroniques tout à fait dommageables.

Les programmes de jeunesse font l’objet de l’interdiction de publicité sur les chaînes publiques, mais les autres espaces de publicité et de diffusion restent malheureusement très nombreux, et les mesures d’autorégulation ont montré leurs limites.

De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies. Internet, notamment, est devenu un nouveau vecteur promotionnel, avec comme principal support les influenceurs.

C’est pourquoi la contribution que nous souhaitons instaurer au profit de la branche maladie s’appliquerait aux annonceurs de tous types de messages publicitaires destinés aux enfants de moins de 16 ans pour des données alimentaires sucrées et nocives pour leur santé. Une telle mesure serait cohérente avec la logique globale de la taxe comportementale.

Nous le savons bien, dans 80 % des cas, lorsque quelqu’un prend dans l’enfance de mauvaises habitudes alimentaires, il les conserve toute sa vie, avec les effets délétères qui ont été décrits précédemment.

Mme la présidente. L’amendement n° 1094, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 5	0
Entre 5 et 10	15
Entre 10 et 15	25

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Il a été adopté à l’Assemblée nationale.

Nous sommes confrontés à une crise silencieuse, mais dévastatrice : l’explosion des maladies chroniques liées à l’alimentation, comme le diabète et l’obésité. Ce sont des pathologies qui coûtent cher, humainement et financièrement.

Au travers de cet amendement, nous proposons une réponse audacieuse et pragmatique : instaurer une taxe progressive sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’agit d’une taxe non pas punitive, mais incitative. Elle encourage les industriels à réduire la teneur en sucre. Ils ont su le faire sur le soda ; ils sauront aussi le faire sur les produits concernés. D’ailleurs, cela a été fait dans d’autres pays.

Je pense surtout aux gros industriels, et non à nos artisans locaux ; d’ailleurs, ceux-ci subissent les choix de ceux-là.

La mesure vise à protéger nos concitoyens, notamment les plus jeunes, qui sont exposés très tôt à des produits souvent trop sucrés.

Comme le soulignait M. Bonhomme, quand on a pris tôt l’habitude de consommer des produits sucrés, il est très difficile de s’en défaire. Il faut, cela a été rappelé, de la prévention et de l’éducation, ce qui nécessite de l’argent. D’où l’intérêt d’une telle taxe, dont le produit sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ce qui permettra de financer à la fois la prévention et les soins.

Mes chers collègues, vous savez combien je peux être têtue et tenace pour défendre mes propositions ! La mesure que je défends est à la fois sanitaire, économique et sociale. Les choix que nous réalisons dans cet hémicycle sont aussi des choix de société. Ce que nous défendons, c’est une meilleure alimentation pour toutes et tous, un système de santé préservé et une industrie responsabilisée.

Mme la présidente. L’amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, MM. Buval et Lévrier, Mmes Duranton et Ramia, MM. Buis et Omar Oili et Mmes Havet et Lermytte, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure ou égale à 1	3,03
2	3,54
3	4,04
4	4,55
5	5,56
6	6,57
7	7,58
8	9,6
9	11,62
10	13,64
11	15,66
12	17,68
13	19,7
14	21,72
15	23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Ramia, M. Omar Oili et Mmes Phinera-Horth, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater … ainsi rédigé :

« Art. 1613 quater …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons ou produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant trop de sucres ajoutés, de sel, de matières grasses saturées, ou d’additifs nocifs.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Les modalités d’application de cette contribution sont fixées par décret pris en Conseil d’État après avis des autorités administratives indépendantes concernées. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement contre la malbouffe tend à s’inspirer des préconisations du récent rapport sénatorial de la commission des affaires sociales sur la fiscalité comportementale en santé.

L’excellent rapport que je viens d’évoquer examine plusieurs pistes d’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle.

Les principales sont les suivantes : une taxe sur les produits dont la teneur en sucre est élevée et qui font l’objet d’une consommation importante, en particulier parmi les jeunes ; une taxe sur les produits contenant certains additifs nocifs pour la santé qui entrent dans la composition des produits ultratransformés ; une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir des données nutritionnelles utilisées dans le cadre du Nutri-score.

En outre, l’utilisation de la fiscalité nutritionnelle comme outil d’orientation et de comportement nécessite que la taxe soit calibrée en fonction non pas seulement de son rendement à court terme, mais aussi des économies en termes de santé publique.

Cela passe, d’une part, par l’existence d’une offre de substitution sous la forme de produits plus sains et abordables pour les familles les plus modestes, surtout dans le contexte inflationniste actuel, et, d’autre part, par un accès facilité et une prise en charge adaptée du sport, dans le cadre d’actions de sensibilisation et de prévention, pour une alimentation saine et équilibrée.

Afin de tenir compte de ces différents éléments, nous proposons par prudence de laisser au Gouvernement la possibilité de définir les modalités de cette taxe sur les aliments ultratransformés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été avancés.

Toutefois, la taxation sur les produits alimentaires transformés est encore plus complexe que celle sur les boissons sucrées. Une réflexion plus poussée est nécessaire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La difficulté réside en effet dans la définition du périmètre. Comment distinguer un produit « ultratransformé » d’un produit transformé ?

En outre, il y a de vrais débats sur l’inclusion des produits dits artisanaux. Parfois, ce sont de petites entreprises, voire de petites PME, et non de gros industriels, qui transforment les produits. Or elles font aussi la vitalité de tous les territoires.

Tous ces éléments ont fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions travailler avec le ministère de l’agriculture – c’est évidemment un interlocuteur important sur ce dossier – et avec l’industrie agroalimentaire, afin de définir en commun des trajectoires. Ne perdons pas de vue – c’est du bon sens – que l’on ne change pas un processus industriel en quelques jours ; cela prend parfois un peu de temps.

Nous avons besoin de fixer des trajectoires qui soient, certes, exigeantes, mais également réalistes et atteignables pour les industriels. Et si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faudra alors effectivement opter pour la taxation.

Par exemple, les objectifs de réduction de la quantité de sel dans certains produits, notamment le pain, que nous avions fixés avec les boulangers ont bien été atteints. Je reste donc optimiste.

En tout état de cause, ce débat est tout à fait intéressant. Il fera sans doute prendre conscience aux acteurs de l’industrie agroalimentaire, qui suivent nos travaux, de leur responsabilité dans la santé de notre société. Je pense qu’eux aussi préfèrent que les gens soient en bonne santé plutôt que malades.

Chacun le voit, nous voulons tous avancer sur le sujet. Mais avançons concrètement et efficacement. Je tiens beaucoup à l’efficacité des mesures que nous adoptons.

Vous l’aurez compris, je suis inquiète de l’utilisation du sucre dans tous les produits, y compris dans ceux que l’on ne soupçonnerait pas. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des parlementaires mobilisés sur la question de la publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion, qui constitue un véritable fléau.

Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre vote. Il se trouve qu’il y avait quelques Réunionnais en tribune ; ils ont ainsi eu l’occasion de voir notre assemblée basculer à un moment donné. Il est parfois de petites victoires qu’il faut savoir saluer. Encore une fois, je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Annick Petrus et Viviane Malet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, vous invoquez la difficulté de définir les produits « ultratransformés ». Mais vous avez vous-même noté l’omniprésence des produits sucrés.

Quand, dans un rayon alimentaire de base, 85 % des produits sont sucrés et ultratransformés, il y a tout de même un souci ! Quand des produits sont bourrés de colorants, d’émulsifiants, d’édulcorants, d’huiles hydrogénées ou d’amidon modifié, ce n’est manifestement pas pour valoriser les productions agricoles !

Peut-être ne faut-il pas trop manier le glaive, mais le plumeau, ce n’est visiblement pas suffisant ! Nous devons demander aux agro-industriels qui abusent de tels produits sous prétexte que c’est moins cher, que cela crée de l’addiction ou que cela permet de repousser la date limite de consommation de revoir sérieusement la composition de ce qu’ils mettent en vente, faute de quoi les autorités publiques devront sévir bien plus fortement.

Je le rappelle, dans les messages publicitaires en question, le public cible, ce sont les enfants ! Aujourd’hui, les taux de surpoids et d’obésité chez les populations jeunes sont tout de même très significatifs ; ils ont quasiment doublé en vingt ans. Dans certains groupes d’âge, la consommation de sucre est de l’ordre de 100 grammes par jour, ce qui fait 35 kilogrammes par an. Nous savons à quoi cela conduit.

Madame la ministre, encore un effort : plus vite, plus fort !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1177 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 296 rectifié et 1162 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1094.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 469 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Borchio Fontimp, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bruyen, Mmes Evren, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mmes Petrus et Renaud-Garabedian et MM. Ruelle, Savin et Sido.

L’amendement n° 489 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.

L’amendement n° 846 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1007 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1244 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger, Havet, Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, 160 millions : tel est le nombre affolant des mineurs en situation d’obésité dans le monde. À l’échelle de la France, cela représente 4 % des 6-17 ans et 17 % des adultes.

Vous l’avez compris, il s’agit de taxer non pas directement les produits trop sucrés ou trop salés, mais bel et bien la publicité qui en est faite, incitant les enfants et les adolescents à la consommation ; c’est, au fond, le premier acte de leur addiction.

J’ai bien conscience que le Gouvernement travaille d’ores et déjà avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour réduire au maximum ces publicités aux heures de grande écoute. Mais force est de constater que ce n’est pas suffisant face à l’ampleur du phénomène.

Cet amendement vise donc à soumettre toute publicité en faveur de ces produits au versement d’une contribution dont les recettes seront affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 489 rectifié.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1007.

Mme Céline Brulin. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 1244 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Face à l’augmentation préoccupante de l’obésité infantile, les mesures non contraignantes visant à limiter la pression du marketing des produits riches en sucre, sel ou matières grasses ont montré leurs limites.

Les industriels continuent de promouvoir intensivement ces produits, contribuant au changement des comportements alimentaires chez les plus jeunes et à l’aggravation de l’épidémie de surpoids et d’obésité.

Par cet amendement, nous proposons une mesure responsable et incitative : soumettre la publicité de ces produits à une contribution dédiée à la branche maladie de la sécurité sociale.

Notre proposition s’inscrit dans une logique de fiscalité comportementale, déjà soulignée par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, en complément des textes existants sur certains produits à faible valeur nutritionnelle. C’est une réponse concrète pour protéger la santé de nos enfants et anticiper les lourdes conséquences de l’obésité sur notre système de protection sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 651 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités d’application, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.

« VI. – Les modalités de recouvrement sont instaurées par décret ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 1212 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon, Naturel et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il a été fait référence à la loi Évin. J’aimerais rappeler qu’un ancien collègue, André Gattolin, avait travaillé sur le marketing ; ce qu’il proposait alors est aujourd’hui dépassé.

Il faut que nous travaillions sérieusement ensemble sur le sujet. J’ai bien conscience que cela a pour effet de reporter la prise de décision à plus tard. Mais cela nous permettra aussi d’avoir un point de vue global pour répondre à vos préoccupations de manière beaucoup plus adaptée.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Au demeurant, si nous ciblons les produits trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, il ne sera plus possible de faire de publicité pour le comté ou le roquefort.

Mme Nathalie Goulet. Ou le camembert ! (Sourires.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous avons besoin d’une étude d’impact. Or, aujourd’hui, nous n’en avons pas.

Prenons le temps de travailler, afin de ne pas porter préjudice aux productions de qualité des territoires de notre pays. Sans doute faudra-t-il procéder différemment et individualiser les mesures.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends bien la nécessité d’une étude d’impact. Je comprends aussi la teneur des amendements. Mais une campagne d’influence, cela peut faire l’objet d’une contre-campagne ! Songeons aux campagnes de santé publique qui ont été menées pour inciter à manger cinq fruits et légumes par jour ou à faire du sport.

En attendant que le Parlement dispose d’une étude d’impact pour pouvoir légiférer et prendre des mesures appropriées, le Gouvernement doit absolument, me semble-t-il, développer un contre-discours qui soit à la hauteur des agressions publicitaires. Et il doit le faire immédiatement.

Il y a de nouveaux moyens, notamment les réseaux sociaux ; il y a aussi des influenceurs, qui pourraient très bien travailler dans l’autre sens.

Certes, une réflexion s’impose. Mais, vous le savez très bien, une politique d’influence peut être contrée. N’attendons pas ! Ayons un discours de prévention aussi agressif que les discours publicitaires en faveur des produits salés, sucrés ou gras, qui sont en train de détériorer la santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. À mon sens, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les chiffres alarmants qui ont été communiqués.

L’alimentation déséquilibrée est encouragée par un matraquage publicitaire massif. En 2023, le secteur agroalimentaire a consacré plus de 5,5 milliards d’euros à la publicité et à la communication, orientant les consommateurs vers des produits trop gras, trop sucrés et trop salés.

Mes chers collègues, contrairement à ce que j’ai entendu, mon amendement vise non pas à restreindre le secteur publicitaire ou à stigmatiser l’industrie alimentaire – mon département a une industrie agroalimentaire très florissante –, mais à corriger un déséquilibre majeur et à agir en faveur de la santé publique, en finançant la sécurité sociale par la taxation proposée.

Nous voulons également envoyer un signal clair : la santé des Français doit l’emporter sur des stratégies marketing parfois irresponsables.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, certes, nous ne sommes pas tous sur les réseaux sociaux, mais il est parfois instructif d’y faire un tour.

Il y a aujourd’hui de nouveaux supports publicitaires très importants, à commencer par les influenceurs. Il y a également de la publicité dans certains jeux vidéo, comme Monster Munch ou Minecraft, auxquels certains jeunes consacrent tout leur temps ; il s’agit là d’une zone grise qui n’est pas concernée par l’interdiction des messages publicitaires aux moins de 16 ans.

Il s’agit d’un véritable sujet. Il ne me paraît pas nécessaire de « prendre le temps de la réflexion » pour comprendre que nous devons absolument trouver un levier pour remédier à cette situation préjudiciable et répondre à la diffusion de messages promouvant les denrées alimentaires nocives.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié, 489 rectifié, 846 rectifié, 1007 et 1244 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1212 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, M. Lévrier, Mme Lermytte, MM. Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les denrées alimentaires.

J’ai bien conscience que cela contrevient au droit européen, mais l’objectif est d’interpeller les pouvoirs publics sur l’effet que peut avoir l’alimentation sur notre santé et sur la nécessité d’une transparence des industriels quant aux produits alimentaires qu’ils vendent.

Aujourd’hui, sur les 20 000 entreprises de l’agroalimentaire, 1 400 respectent le Nutri-score. Certes, celui-ci n’est pas obligatoire. Mais nous parlions tout à l’heure de « mesures incitatives » : lorsque les entreprises appliquent le Nutri-score, cela les incite à reformuler un certain nombre de produits.

Prenons l’exemple des céréales Chocapic, un produit que vos enfants ou vos petits-enfants connaissent bien. Au moment de la création du Nutri-score, il y avait 40 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales Chocapic ; le produit était alors classé D. Et, progressivement, ils sont passés à 33 grammes, puis à 28 grammes et, aujourd’hui, à 22 grammes. Et le produit est désormais classé A.

En d’autres termes, quand l’industrie agroalimentaire veut, elle peut. Et si nous l’obligeons à appliquer le Nutri-score, cela permettra de réduire certaines consommations.

Je rappelle qu’un nouveau Nutri-score a été mis en place. Voilà un an que nous attendons l’arrêté gouvernemental pour qu’il puisse s’appliquer… Je précise que ce nouveau Nutri-score a été validé par le centre de recherches de la Commission européenne. Il me paraît important d’être exemplaires en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° 685 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement est très proche de celui de M. Iacovelli, et ses dispositions, reconnaissons-le, rencontrent les mêmes limites.

Il s’agit d’avoir un échange avec le Gouvernement sur ses intentions. Le Nutri-score est un outil de santé publique efficace. Or, cela vient d’être souligné, l’adoption d’un nouveau Nutri-score, amélioré par rapport à la version précédente, a provoqué une levée de boucliers de quelques industriels de l’agroalimentaire, leurs produits n’étant plus suffisamment bien notés. Pourtant, ce n’est que le reflet de données scientifiques incontestables sur la composition des aliments.

Le Gouvernement n’a en effet toujours pas publié l’arrêté nécessaire. Et cette situation dure depuis trop longtemps.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Chacun l’aura compris, si nous proposons d’instituer une taxe, c’est surtout pour avoir l’occasion de discuter du sujet du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Toutefois, comme le Nutri-score est un outil de prévention et de santé publique, il finira bien par avoir un effet sur les finances sociales. Il est donc important que le Gouvernement précise ses intentions en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez tout à fait raison, mes chers collègues : il est souhaitable que nous discutions du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS, puisqu’il s’agit d’un outil de santé publique.

Je le rappelle, le choix d’apposer le Nutri-score sur les produits relève d’une démarche volontaire.

Le Nutri-score est une information importante pour les consommateurs. D’ailleurs, les données de l’observatoire de l’alimentation (Oqali) montrent que son utilisation s’étend progressivement. Les produits arborant ce logo représentent 62 % des parts de marché en volume de ventes en France. Enfin, selon Santé publique France, près d’un consommateur sur cinq se réfère au Nutri-score. La France a été pionnière, mais nombre de pays adhèrent aujourd’hui à la démarche.

Toutefois, MM. Iacovelli et Jomier ont indiqué eux-mêmes la limite de leur initiative : le dispositif proposé est contraire au droit européen.

C’est pourquoi, bien que je trouve tout à fait opportun de discuter du Nutri-score dans ce cadre, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis également très attachée au Nutri-score, qui est un bon outil d’information pour les consommateurs.

Cela dit, nous allons parfois devoir leur expliquer sa signification. Les fromages auxquels j’ai fait référence tout à l’heure seront sans doute classés E ou F, alors qu’il n’est pas du tout mauvais pour la santé d’en manger si c’est en quantité raisonnable et s’il y a des fruits et des légumes dans le même repas.

Ce n’est pas parce qu’un produit est classé E ou F qu’il est systématiquement mauvais pour la santé. L’important, c’est de diversifier l’alimentation ; c’est cela qu’il faut apprendre.

Néanmoins, le Nutri-score donne de bonnes indications. Ce dispositif s’inscrit en réalité dans une politique du packaging, si j’ose dire, qui est mise en œuvre à l’échelle européenne. Si la France s’en est emparée, elle n’est pas en mesure, pour l’heure – cela peut changer –, d’imposer l’affichage généralisé du Nutri-score.

Je précise que 1 400 entreprises ont choisi d’appliquer le dispositif et que le nouvel algorithme est assez différent du précédent.

Monsieur le sénateur Iacovelli, le produit que consomment vos enfants au petit-déjeuner et dont je tairai le nom passera peut-être en catégorie B à la suite de ce changement d’algorithme…

M. Xavier Iacovelli. Peut-être, mais ce produit restera meilleur que les autres !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous travaillons sur ce sujet de façon à pouvoir publier prochainement, du moins je l’espère, le décret d’application.

Pour les raisons que je viens d’exposer – l’impossibilité de rendre obligatoire le Nutri-score et la nécessité de l’inclure dans une véritable stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat pour les mois et les années à venir –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mon cher collègue Xavier Iacovelli, cette fois, je ne voterai pas votre amendement.

Vous demandez un affichage obligatoire du Nutri-score sur les denrées alimentaires et réclamez la nécessaire transparence des industriels sur les produits alimentaires qu’ils commercialisent. Or les produits alimentaires ne sont pas tous produits par des industriels. N’oublions pas les petits producteurs !

Comme le disait Mme la ministre, gardons-nous des amalgames : de nombreux produits locaux qui sont en vente directe pourraient avoir un très mauvais Nutri-score. Pourtant, il s’agit d’excellents produits. Je tenais à y insister.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (M. Laurent Burgoa manifeste son impatience.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux vous rassurer : l’algorithme du Nutri-score est construit de telle façon que certains produits, comme les fromages, seront tous classés en catégorie D ou E.

Ce n’est pas sur ce principe en réalité que fonctionne le Nutri-score. Personnellement, je fais partie des personnes qui, en présence d’un classement différent pour un même type de produit, modifient leurs achats en conséquence.

C’est ce comportement qui fera bouger les lignes : lorsque nous aurons atteint une masse critique dans l’affichage du Nutri-score, les produits qui ne l’afficheront pas seront suspectés d’être de mauvaise qualité nutritionnelle.

Le Nutri-score est un guide à la consommation qui s’utilise de façon comparative. À cet égard, le roquefort par exemple – il est en effet mal noté – n’est en rien pénalisé.

Madame la ministre, notre pays a été un bon élève dans l’application du Nutri-score ; il a même été, d’ailleurs, le premier à l’appliquer. (Mme la ministre de la santé acquiesce.) En revanche et contrairement à l’Allemagne, par exemple, nous sommes en retard dans l’application du nouvel algorithme. Pour quelle raison ?

Je regrette que vous jugiez inutile de militer au sein des instances européennes pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score. Pourquoi la France ne pourrait-elle pas tenir une telle position ?

C’est une chose de prétendre – je l’ai entendu dire voilà deux ou trois ans – que l’Europe ne voudra jamais du Nutri-score. C’en est une autre de renoncer à s’engager pour cette cause. En effet, je pense que le jeu en vaut la chandelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. S’engager en faveur de l’affichage du Nutri-score ou de la fiscalité comportementale demande un certain courage : les effets sur nos politiques sociales et sanitaires comme sur la santé des Français ne seront visibles que dans dix ou douze ans, et non pas à court terme.

Madame la ministre, je saisis au vol votre proposition de faire de la lutte contre le surpoids, l’obésité et le diabète une priorité nationale. Lançons un grand plan interministériel de lutte contre l’obésité !

Il est important, aussi, de construire cette politique avec les industriels et avec les producteurs. Nombre d’entre eux, j’en suis convaincu, sont prêts à avancer collectivement. D’autres, il est vrai, reculent. Qu’un industriel comme Danone – j’assume de le citer ! – souhaite se retirer progressivement du Nutri-score, car il se rend compte que les produits qu’il fournit depuis des années, y compris à nos enfants, sont de qualité médiocre, constitue le signe que le Nutri-score est utile.

Il y a aussi une question d’accessibilité : quand on touche le Smic ou le RSA, on regarde un peu moins l’étiquette du Nutri-score et un peu plus l’étiquette du prix.

Rendons les produits de qualité accessibles à tous. Les plus pauvres ne doivent pas être condamnés à la malbouffe.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le Nutri-score s’interprète bien par catégories d’aliments, en effet. Il est évident que les fromages ne seront jamais classés A, mais il n’est pas nécessaire de se nourrir exclusivement d’aliments classés A !

Les données publiées récemment sont intéressantes. Elles montrent que, au sein d’une même catégorie d’aliments, les produits classés A ou B enregistrent une hausse des volumes de vente et que, inversement, les produits classés D ou E enregistrent une diminution des ventes.

Cela montre l’efficacité du Nutri-score pour modifier la structure de la consommation : pour ce qui est des céréales de petit-déjeuner par exemple, les consommateurs ont tendance à se tourner davantage vers des produits plus riches en fibres et moins riches en graisses et sucres ajoutés.

C’est la raison pour laquelle nous pouvons espérer voir dans quelques années les effets de ce dispositif sur l’état de santé de la population, ainsi que sur la prévalence des maladies. Nous pourrions voir s’améliorer des indicateurs de santé qui, aujourd’hui, se détériorent.

Enfin, madame la ministre, je ne suis pas complètement rassuré par vos propos relatifs à la publication du texte réglementaire. J’espère que le Gouvernement fera preuve de volonté politique sur cette question.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La ministre de la santé vous a clairement exprimé sa volonté !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1096, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur la publicité alimentaire

« Art. L. 3232-10. – I. – Il est institué une taxe due, chaque année, par les entreprises audiovisuelles, les entreprises de presse, les entreprises éditrices de documents publicitaires et les entreprises commercialisant des dispositifs publicitaires à raison des recettes qu’elles ont enregistrées l’année précédente pour la diffusion de publicité portant sur des denrées alimentaires qui sont dépourvues de signalétique de valeur nutritionnelle, dite « Nutri-score », autres que des denrées alimentaires biologiques ou porteuses de marques de qualité.

« II. – Sont redevables de la taxe :

« 1° Tout éditeur de services de télévision, tout service de radio et tout service de média audiovisuel à la demande, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi et tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée ;

« 2° Toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

« 3° Toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalise ou qui distribue des imprimés publicitaires ou des journaux mis gratuitement à la disposition du public comportant de la publicité ;

« 4° Toute entreprise qui commercialise un dispositif publicitaire au sens du 1 de l’article L. 581-3 du code de l’environnement.

« Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à 15 000 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes versées, au cours de l’année civile, à la personne redevable par les annonceurs et les parrains, ou leurs intermédiaires quels qu’ils soient, en contrepartie de la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, dès lors que le message porte, à titre principal ou non, sur une denrée alimentaire qui relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

« Dès lors qu’un contenu audiovisuel ou un document écrit comporte, même à titre accessoire, un message publicitaire portant sur une denrée alimentaire, la totalité des recettes perçues, directement ou indirectement, en contrepartie de la diffusion de ce contenu ou de ce document est incluse dans l’assiette de la taxe.

« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les recettes perçues en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage qui portent exclusivement sur l’une ou sur plusieurs des denrées alimentaires suivantes :

« 1° Les denrées alimentaires portant une dénomination enregistrée en qualité d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie en application du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

« 2° Les denrées alimentaires biologiques qui relèvent du règlement n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;

« 3° Les denrées alimentaires portant la signalétique nutritionnelle complémentaire, dite communément « Nutri-score », prévue en application de l’article L. 3232-8 du présent code et de l’article 35 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 précité ;

« 4° Les denrées alimentaires destinées spécifiquement aux enfants de moins de 3 ans et les denrées alimentaires pour lesquelles l’apposition de la signalétique nutritionnelle complémentaire mentionnée au 3 n’est pas recommandée par l’autorité administrative.

« L’exclusion de l’assiette de la taxe en application des dispositions précédentes du présent paragraphe n’est pas applicable dès lors que le message publicitaire ou de parrainage s’adresse spécifiquement à des personnes mineures, notamment lorsque le message prend place dans une publication destinée à la jeunesse ou dans un programme audiovisuel diffusés principalement à l’attention d’un public composé de personnes mineures.

« V. – La taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements annuels auprès de chaque annonceur et passait, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 euros les taux de :

« 1° 10 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 € et inférieure à 100 000 € ;

« 2° 20 % pour la fraction égale ou supérieure à 100 000 € et inférieure à 1 000 000 € ;

« 3° 30 % pour la fraction égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € ;

« 4° 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 000 € ;

« VI. – Les personnes mentionnées au II déclarent chaque année, avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, les sommes mentionnées au III, en distinguant par annonceur ou par parrain et selon que la somme entre ou non dans le champ d’application de la taxe.

« La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de cette déclaration, par l’administration fiscale, à partir du 1^er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l’impôt sont applicables.

« VII. – La taxe sur la publicité alimentaire est affectée aux régimes obligatoires de sécurité sociale en application du 10 de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – À l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le produit de la taxe sur la publicité alimentaire prévue à l’article L. 3232-10 du code de la santé publique. »

III. – Pour l’année 2025, les taux prévus aux 1 à 4 du V de l’article L. 3232-10 du code de la santé publique sont fixés respectivement à 2 %, 4 %, 6 % et 8 %.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rendre, sinon obligatoire, du moins incitative, l’adoption du Nutri-score par un biais détourné : la taxation des publicités et produits qui en feraient l’économie.

Dans le même esprit qu’avec les amendements précédents, il est proposé d’agir sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires en actionnant le levier de la fiscalité sur la publicité.

En incitant les industriels à afficher le Nutri-score, nous nous concentrons sur l’information des consommateurs, dans l’attente d’une éventuelle modification du règlement européen qui rendra le Nutri-score obligatoire. À l’instar de la mission menée par la rapporteure générale et par notre collègue Cathy Apourceau-Poly sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, nous soutenons d’ailleurs cette modification.

Alors que le Nutri-score, dispositif européen, fait l’objet d’attaques de la part de certains industriels et de certains États membres de l’Union, rappelons qu’il a fait ses preuves et qu’il est issu d’un travail de recherche français.

Vous l’avez souvent dit : plutôt que de punir, il convient d’inciter et de responsabiliser les industriels. Tel est le sens de notre amendement, puisque nous proposons non pas de taxer les produits, mais de taxer la publicité sur les produits qui ne présenteraient pas de Nutri-score, sans toutefois rendre ce dernier obligatoire.

Au regard des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, nous proposons d’exclure notamment de cette taxe les produits de qualité ayant la reconnaissance de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP), ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 293 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, M. Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chevalier.

L’amendement n° 725 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2025.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les supports publicitaires des produits issus notamment de l’industrie agroalimentaire.

Si l’affichage n’est pas obligatoire sur les produits, rien ne nous empêche, par contournement, de le rendre obligatoire sur les publicités.

Cette disposition contribuerait également au financement de notre système de santé, dans la mesure où les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation seraient soumises à taxation.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié.

M. Bernard Jomier. Il a été très bien défendu par M. Iacovelli, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch.

L’amendement n° 1312 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2025. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 293 rectifié. Le montant de la taxe précédemment présentée serait inférieur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1312 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 964, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Cette obligation ne concerne pas les produits agricoles ayant la reconnaissance d’appellation d’origine protégée (AOP).

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2025. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur toutes les publicités alimentaires, à l’exception de celles qui vantent des produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Madame la ministre, ayant entendu que vous étiez d’accord avec cette mesure, je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement… (Sourires.)

Nous proposons, comme d’autres ont pu le faire, une sanction financière en cas de non-respect de cette obligation. Quant aux contributions, elles seraient fléchées vers la sécurité sociale.

Je souscris à tout ce qui a été dit sur le Nutri-score : il s’agit d’un outil extrêmement intéressant pour juger des qualités nutritionnelles des produits.

Nous devons aussi éduquer les gens à la nutrition. Il y a par ailleurs, je le souligne, une question de pouvoir d’achat.

Pour des raisons culturelles, pour défendre nos terroirs et en particulier pour soutenir nos filières agricoles, il me semble important de réserver un sort particulier, au sein de la diversité alimentaire, aux produits AOP. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. Michel Masset. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À la différence des amendements antérieurs, l’amendement n° 1096, les amendements identiques n^os 293 rectifié et 725 rectifié, les amendements identiques n^os 19 rectifié bis et 1312 rectifié et l’amendement n° 964 tendent à faire peser la taxe non pas sur les industriels, mais directement sur les entreprises publicitaires.

Les denrées qui sont issues de l’agriculture biologique ou qui sont porteuses d’une marque de qualité seraient cette fois exonérées de la taxe envisagée.

L’objectif de ces amendements reste malgré tout le même : instaurer une taxe en cas de non-affichage du Nutri-score. Or, je le répète, cette disposition ne me paraît pas conforme à la réglementation européenne.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1096.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 293 rectifié et 725 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 19 rectifié bis et 1312 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 964.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mme Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’article 1613 ter de la loi n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code sur l’impact de la taxe des boissons sucrées sur la consommation de ces boissons et sur les indicateurs de santé publique, tels que les taux d’obésité et de maladies liées à la surconsommation de sucre. Ce rapport devra notamment analyser les effets de la taxe sur les habitudes des consommateurs, la reformulation des produits par les fabricants, ainsi que les recettes fiscales générées et leur utilisation dans des actions de prévention de santé publique.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement d’appel est en partie satisfait. Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact des taxes, notamment de la taxe soda que nous venons d’instaurer.

Les données dont nous disposons datent de 2018 ; il conviendrait de les actualiser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Un certain nombre de travaux scientifiques et de rapports – étude INCA 3, rapport de l’Observatoire de l’alimentation, projet Soda-Tax de 2024 – ont été publiés. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas utile.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les maladies métaboliques associées.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la nécessité de remettre à plat cette question et de travailler avec les industries agroalimentaires, sinon à une nouvelle taxation, du moins à une diminution du taux de sucre dans les produits qu’elles commercialisent.

Tel est le sens de la demande de rapport qui fait l’objet de cet amendement.

Il s’agit d’aller plus loin dans nos discussions, dans l’espoir de voter, peut-être dans le cadre du prochain PLFSS, des dispositions plus claires incitant davantage les industries agroalimentaires à baisser le taux de sucre de leurs produits.

Selon le docteur Jean-David Zeitoun, « l’obésité est une maladie d’origine alimentaire, et son traitement public doit être alimentaire ». Dans ces conditions, tant que les incitations à baisser le taux de sucre dans les aliments que nous donnons à nos enfants seront insuffisantes, nous n’arriverons pas à lutter contre les maladies cardiovasculaires, contre le diabète de type 2, ou encore contre l’obésité et le surpoids.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1149 rectifié quater, présenté par Mmes Evren et Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, M. Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Lassarade, MM. de Legge et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bellamy et Gruny, M. Somon, Mme Joseph, M. Saury, Mme Pluchet, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’un téléphone mobile ou de tout équipement terminal, individuel et portatif, permettant un accès à des services de communications électroniques et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages payées par les annonceurs, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée.

« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Agence nationale de santé publique, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren. Cet amendement de fiscalité comportementale tend à s’inscrire dans la continuité de ma proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des collèges et des écoles, mais également à renforcer la prévention contre l’abus d’écran chez les jeunes. Il est donc proposé d’instaurer une taxe sur les publicités pour les téléphones portables.

L’Unesco, l’OMS et, très récemment, la commission d’experts sur l’impact de cette exposition des jeunes aux écrans ont tiré la sonnette d’alarme sur les effets dévastateurs de la surexposition sur la santé physique et mentale de nos jeunes. La prévention est donc absolument essentielle, et je sais, madame la ministre, combien vous y êtes attachée. Il faut cesser de tergiverser.

Cet amendement vise à répondre à cet enjeu, en instaurant une taxe qui permettra d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions qui a été créé au sein de la Cnam.

Depuis 2022, on le sait, ce fonds finance des actions de prévention et de lutte contre l’usage problématique des écrans.

Si cet amendement était adopté, nous disposerions d’un levier supplémentaire pour protéger nos adolescents, nos enfants et parfois même nos très jeunes enfants de cette surexposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les différentes propositions que nous avons discutées ces dernières heures montrent à quel point la préoccupation de notre collègue Agnès Evren est partagée sur ces travées.

L’outil qu’elle suggère diffère néanmoins de celui que nous avons examiné précédemment.

La commission propose de travailler sérieusement l’ensemble du sujet dans les mois prochains, mais, en attendant, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’abus d’écran est un problème important, qui rejaillit en particulier sur la santé mentale des enfants. Il nous faudra construire dans ce domaine une stratégie structurée.

Pour l’heure, je ne suis pas certaine que la taxation soit le bon outil : nous ne connaissons pas son assiette, ce qui rend difficile sa mise en œuvre. Nous allons donc travailler sur la prévention, mais surtout sur l’architecture d’une stratégie nationale.

Madame la sénatrice, nous étudierons parallèlement votre proposition, mais je vous suggère dans l’immédiat de retirer votre amendement. À défaut – mais n’y voyez nulle marque de désintérêt pour ce sujet –, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Evren, l’amendement n° 1149 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Agnès Evren. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1149 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements et de six sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 134 rectifié, est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 652 rectifié ter, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 11,9 % » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 137-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1^er janvier 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

« Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;

5° L’article L. 137-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 s’applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur la part retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur les gains. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

6° La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-…. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5 et 7 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6 du même article.

« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l’opérateur ;

« 2° Des prestations externalisées de même nature que celle mentionnée au 1, à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».

II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous passons à un autre sujet : le risque que représentent les jeux excessifs et pathologiques.

Mon amendement vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent en effet d’une corrélation entre l’intensification des publicités et l’augmentation du nombre de joueurs.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis quelques années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Elle a été dénoncée à plusieurs reprises au cours de nos débats.

Cette tendance s’accentue. Confirmant son dynamisme, le marché français des jeux d’argent a connu un niveau d’activité record en 2023, avec un produit brut enregistré de 13,4 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.

De son côté, le produit brut total des jeux en ligne s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2 % par rapport à 2022.

C’est dans ce contexte de forte croissance du marché et d’augmentation continue du nombre de personnes prises en charge pour un problème d’addiction que je propose cet amendement.

La hausse des prélèvements sociaux permettrait également d’améliorer l’équité du système de prélèvement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend également à augmenter la fiscalité sur les jeux d’argent, en ciblant particulièrement les jeux en ligne et les paris sportifs.

Ce secteur connaît en effet une croissance remarquable, et sa dynamique se confirme en 2024. Ainsi, le produit brut des paris en ligne a augmenté de 11 % au cours du premier semestre de cette année, en raison principalement de l’explosion des paris sportifs.

Ce n’est pas sans conséquence : les jeux d’argent peuvent susciter des situations dramatiques d’addiction et de surendettement, qui affectent gravement les joueurs eux-mêmes, mais aussi leurs familles et la collectivité. Ils sont à l’origine de problèmes d’isolement, de dépression ou encore de perte des repères sociaux.

Notre action ne peut pas se limiter à l’application d’une logique fiscale : il est tout aussi crucial de renforcer la prévention des risques liés aux jeux pathologiques, particulièrement chez les jeunes. Cela passe par l’instauration d’une contribution spécifique sur les investissements publicitaires des opérateurs.

Enfin, permettez-moi, au travers de la défense de cet amendement, d’exprimer mon inquiétude quant à la volonté affichée par le Gouvernement de légaliser les casinos en ligne.

Les études sont unanimes : ce modèle est extrêmement addictif. Légaliser les plateformes de casino en ligne, c’est prendre le risque d’aggraver les comportements problématiques des joueurs actuels et d’exposer une nouvelle clientèle, souvent jeune, à des pratiques très hautement addictives.

Plutôt que de créer un nouveau secteur de l’addiction, le Gouvernement devrait donner les moyens à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de réaliser pleinement ses missions de contrôle et de fermeture administrative des sites illégaux.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1357 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mme Puissat et MM. Michallet, Bouchet, Perrin, Belin, Chaize, Pellevat, Brisson, Gremillet, Grosperrin, Kern et Bruyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 134 rectifié

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

7,2 %

par le taux :

7,6 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

11,6 %

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Ce sous-amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Michel Savin.

Les amendements identiques n^os 134 rectifié de Mme la rapporteure générale et 652 rectifié ter tendent à augmenter la fiscalité des jeux d’argent et de hasard, en particulier celle des paris sportifs et des cercles de jeux en ligne.

Or les conséquences fiscales d’une telle mesure risquent de déstabiliser le modèle économique du mouvement sportif, qui se verrait privé d’importantes ressources.

Aussi, ce sous-amendement vise à préciser les taux de prélèvement. En ce qui concerne les paris sportifs, il est proposé de limiter la hausse de la fiscalité sur les paris réalisés en ligne à un point et de la porter à 11,6 %, au même niveau que les paris réalisés en point de vente.

Par ailleurs, il est proposé d’aligner la fiscalité des jeux de loterie sur celle des paris sportifs. Le taux de prélèvement sur ce type de jeux serait ainsi porté à 7,6 %, les moyens dégagés pouvant permettre notamment de financer des actions en direction du sport santé ou de la lutte contre la sédentarité.

Mme la présidente. Les cinq sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 513 est présenté par M. Hugonet.

Le sous-amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Delahaye, Mmes Jacques et de La Provôté, M. Canévet, Mmes Devésa et Schalck, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Courtial, Folliot et Parigi, Mme Romagny, MM. Fargeot et Cambier et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Le sous-amendement n° 1344 rectifié est présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Le sous-amendement n° 1358 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mme Puissat et MM. Michallet, Pellevat, Bouchet, Perrin, Belin, Chaize, Brisson, Gremillet, Grosperrin et Bruyen.

Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Rochette et L. Vogel.

Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :

I. – Amendement n° 134 rectifié, alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131-1, L. 132-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter le sous-amendement n° 513.

M. Jean-Raymond Hugonet. Le sport professionnel français souffre et se développe difficilement.

Les raisons en sont multiples. J’entends parler d’addiction depuis tout à l’heure, mais il en est une qui frappe le sport professionnel et le football en particulier, c’est l’addiction de l’État aux taxes et à la pression fiscale !

C’est pourquoi, alors que le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu totalement indispensable au milieu sportif, ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation proposée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° 630 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1344 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter le sous-amendement n° 1358 rectifié ter.

Mme Frédérique Puissat. Une hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risque de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs, notamment les petits clubs de nos territoires.

Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que ce partenariat entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport joue un rôle central dans la protection de l’éthique sportive.

C’est pourquoi ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par les amendements identiques n^os 134 rectifié et 652 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Ce sous-amendement de ma collègue Paoli-Gagin vise à exclure le parrainage sportif du périmètre de la taxe sur les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent.

Mme la présidente. L’amendement n° 1294 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1097, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-20 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 10 % » ;

b) La seconde occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 15 % » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 137-21 est ainsi modifié :

a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 137-22, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 137-23, le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,90 € » ;

6° Après l’article L. 137-26, il est inséré un article L. 137-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-26-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136- 7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code.

« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;

« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° et 2°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – A. – Il est institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus au V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales diminué d’un abattement de 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiant de l’autorisation prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % du produit brut des jeux.

Le produit des prélèvements est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

B. – La contribution prévue à l’article L. 137-26-1 du code de la sécurité sociale est également applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Depuis plusieurs années, l’on observe une croissance spectaculaire du secteur des jeux d’argent et de hasard en France.

Ainsi, en 2023, le produit brut des jeux atteignait 13,4 milliards d’euros, enregistrant une hausse de 3,5 % par rapport à 2022.

Cette dynamique s’est poursuivie en 2024, grâce à la montée en puissance des paris en ligne. Au premier semestre 2024, le produit brut des jeux de marché en ligne a progressé de 11 %, porté principalement par une envolée des paris sportifs, qui affichent une hausse impressionnante de 16 %.

Mais ce n’est pas tout : le nombre de comptes de joueurs actifs a, lui aussi, bondi de 13 % sur la même période, témoignant de l’expansion continue de ce secteur.

Les chiffres ne sont pas anodins : ils illustrent la vitalité d’un secteur en pleine mutation, mais posent également des questions essentielles sur les enjeux sociaux et sanitaires qui en découlent.

Les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé et la vie sociale des personnes : surendettement et faillite, difficultés relationnelles et familiales, séparation, isolement, perte d’emploi. Elles sont aussi psychologiques : dépression, anxiété ou encore risque de sombrer dans la dépendance à l’alcool ou à d’autres produits psychoactifs, voire suicide.

Il est absolument urgent de débloquer de l’argent pour la prévention et la prise en charge sanitaire de ces addictions.

Cet amendement vise donc à réintroduire la rédaction initiale du Gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Ses dispositions diffèrent quelque peu de celles de l’amendement n° 134 rectifié de la commission en taxant également les paris hippiques et PMU physiques, à des niveaux différents de ceux des jeux et à un taux plus élevé pour les paris sportifs physiques.

Enfin, notre méthode est différente pour les jeux de cercle en ligne, avec une taxation de 1 % des sommes engagées par les joueurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 1217 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Aeschlimann et Richer, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Joseph et MM. Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 137-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 137-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa est supprimé.

4° La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-…. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article.

« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

« 2° Des prestations externalisées de même nature que celle mentionnée au 1°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de l’Assurance Maladie sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Rappelons que les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 %. Ils font l’objet de campagnes publicitaires intenses, qui incitent à des pratiques de jeu excessives.

Dans une analyse comparée des opérateurs publiée en juillet 2020, l’ANJ a ainsi constaté « un ciblage renforcé des jeunes avec le recours à des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux ».

En conséquence, selon cette autorité, trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans. Ce public est particulièrement vulnérable à des phénomènes d’addiction qui se multiplient en parallèle.

Ainsi, selon Santé publique France, « les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel : la part des joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie et la part de joueurs excessifs six fois plus élevée ».

Or cette addiction peut avoir des conséquences sociales graves, notamment en termes de précarité, d’autant qu’elle touche majoritairement une population déjà fragile. La régulation des jeux de paris sportifs en ligne semble donc un impératif.

Cependant, il sera difficile de toucher ces investissements, car, aujourd’hui, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux, y compris les paris sportifs, proviennent de personnes ayant une pratique excessive. Ainsi, comme pour l’alcool, le revenu global en dépend.

De ce fait, il est important d’affecter le produit de cette contribution à l’assurance maladie, parce que l’addition est traitée par les hôpitaux. L’adoption de cet amendement servirait ainsi un double objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements aux amendements identiques n^os 134 rectifié et 652 rectifié ter, à une seule exception : le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin, qui tend à aligner le taux applicable aux jeux de loterie sur celui des paris sportifs en réseau physique de distribution.

Certes, ce sous-amendement tend à baisser le taux plus élevé que je proposais d’appliquer aux paris sportifs, mais, dans un souci d’équilibre entre les divers secteurs de jeu, la commission accepte de s’aligner sur les taux que propose M. Savin.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je connais bien les besoins du milieu sportif dans nos territoires, et j’y suis particulièrement sensible.

Je suis donc favorable aux sous-amendements identiques n^os 513, 630 rectifié bis, 1358 rectifié ter et 1373 rectifié bis, qui me semblent mieux rédigés que le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin. Je sollicite donc le retrait de ce dernier ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.

J’émets par ailleurs un avis favorable sur les amendements identiques n^os 134 rectifié et 652 rectifié ter s’ils sont ainsi sous-amendés.

Enfin, je suis défavorable aux amendements n^os 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les amendements identiques n^os 134 rectifié de Mme la rapporteure générale et 652 rectifié ter tendent à exclure les paris hippiques du champ d’application de la taxation.

Compte tenu de l’ouverture probable et prochaine des casinos en ligne, n’est-il pas prématuré de mettre en œuvre un tel dispositif ? Comment ces différentes fiscalités seront-elles harmonisées ?

Nous avons parlé d’addiction. Il sera très important de revenir sur ce sujet, mais j’attire également l’attention sur la nécessité de contrôler ces jeux et opérations en ligne pour des motifs de blanchiment d’argent et de criminalité. Nous étions réunis récemment, au ministère de l’économie et des finances, pour discuter notamment de l’ouverture des casinos en ligne.

En dehors des questions d’addiction, il y a tout un pan, qui concerne la criminalité organisée autour de ces réseaux en ligne et du blanchiment, pour lequel nous ne serons jamais assez prudents quant aux verrouillages à prévoir pour ces opérations.

Soyons donc extrêmement vigilants à la façon dont nous ouvrons, réglementons ou fiscalisons. En dehors des addictions au jeu, qui sont un vrai problème, et des filières qui peuvent bénéficier de sponsoring, comme le sport, il existe toute une criminalité organisée autour de ces réseaux, au sujet de laquelle j’invite la commission et le Gouvernement à la plus grande attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je suis estomaqué, pour ne pas dire choqué, du soutien de la ministre au sponsoring des sites de paris sportifs, qui éviteraient cette contribution supplémentaire.

Ma collègue Raymonde Poncet Monge l’a bien décrit : ces plateformes de paris en ligne ciblent des publics très vulnérables, et des joueurs deviennent addicts dans des quartiers populaires et des endroits où ils ont peu de perspectives. Ces plateformes sont extrêmement efficaces quand il s’agit de les cibler et de les entraîner dans l’addiction.

En outre, les paris en ligne sont un fléau pour les sportifs. Cela préserve un écosystème, dit-on, mais, en réalité, à travers ces plateformes, sont touchés des sportifs semi-professionnels ou amateurs pratiquant des disciplines comme le tennis. Des joueurs ou des joueuses sont victimes de cyberharcèlement de masse parce qu’ils ont perdu un match alors que les cotes sur ces sites étaient alléchantes.

Ces plateformes de paris en ligne ne sont pas des soutiens au sport, mais des parasites qui contribuent à rendre cet univers toxique pour un certain nombre de personnes.

Je ne comprends donc pas le soutien du Gouvernement à ces plateformes, alors que l’on a interdit, à raison, le sponsoring pour un certain nombre de produits, comme les cryptoactifs. Nous devrions aussi envisager cette interdiction pour les plateformes de paris sportifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Demandons un avis à l’hôpital Marmottan : celui-ci doit soigner des jeunes qui se sont isolés et qui se retrouvent au bord du suicide, quand ils ne se suicident pas !

Le jeu excessif est vraiment un problème de santé publique, et même un problème sociétal, tout simplement. Ce n’est pas un modèle économique sain de financement du sport professionnel.

Vous nous annoncez un effondrement si l’on ne permet pas de tels investissements publicitaires complètement agressifs, dépendant à 40 % de joueurs aux pratiques excessives qui se retrouvent ensuite dans nos hôpitaux. Tout de même, soyons sérieux ! En tant qu’économiste, je suis atterrée d’entendre que ce serait un modèle économique à défendre.

Vraiment, on marche sur la tête : je le répète, ces jeux visent des jeunes, les moins de 35 ans étant les plus touchés, largement dans des quartiers populaires. Les coûts et la gravité de l’addiction sont importants. De grâce, valorisons un autre modèle économique !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1357 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 513, 630 rectifié bis, 1358 rectifié ter et 1373 rectifié bis.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 134 rectifié et 652 rectifié ter, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements n^os 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 653 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 245 -… – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. De nouveau, j’ai envie de taxer la publicité ! Peut-être me direz-vous que je suis obsédée par ce sujet… Mais nous venons de réaliser un long travail autour des addictions en ligne, dont la porte d’entrée est la publicité sur les jeux. Ainsi, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes qui ont une addiction ou un problème.

Ma position sur les addictions, comme celle de notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne varie pas. Il faut en passer par une taxation, notamment de la publicité. En 2023, selon le rapport de l’ANJ, était observée une reprise solide du marché, avec un plus haut niveau jamais enregistré sur les marchés des jeux d’argent et de hasard.

La croissance des opérateurs est continue, ce qui n’est pas sans risque. Le niveau de publicité qu’ils déploient, notamment autour de grandes manifestations sportives, est de plus en plus élevé. L’objectif est donc bien, même si l’on peut accepter qu’elle ait lieu, de taxer cette publicité.

L’an dernier, le ministre chargé des comptes publics indiquait qu’il souscrivait aux objectifs de politiques publiques que j’avais défendus et qu’il souhaitait renforcer les moyens de l’ANJ. Je vois que tel a été le cas, mais, dans le même temps, a eu lieu l’ouverture des casinos en ligne, qui devront être régulés.

Aujourd’hui, le but doit être de taxer cette publicité, car beaucoup d’argent circule. À tout le moins, elle pourrait ainsi abonder le fonds de prévention des addictions.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 897 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.

L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1099 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 245- … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »

L’amendement n° 897 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 946.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à créer une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, ainsi que sur les paris sportifs. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 58 % pour les paris sportifs selon l’Observatoire des jeux.

La pression spectaculaire créée depuis l’Euro de football induit, à coup sûr, une augmentation des comportements addictifs. Une étude parue en 2022, reprise par Ipsos, indiquait que 66 % des achats en magasins physiques étaient influencés par la publicité.

Selon le rapport de 2023 de l’ANJ, le marché en ligne retrouve, cette année, les niveaux de croissance particulièrement dynamiques observés depuis 2017, avec une progression de 2,3 milliards d’euros.

Le nombre de joueurs uniques atteint 3,6 millions, en augmentation sur tous les segments, sauf les paris sportifs. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont des joueurs en ligne, et le pari sportif affiche une solide croissance en 2023, jusqu’à 1 477 millions d’euros.

Dès lors, il nous paraît urgent d’instaurer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de paris, afin que les opérateurs de jeux contribuent financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à s’inscrire dans une démarche globale de réduction des risques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1099.

Mme Anne Souyris. La pédagogie est l’art de la répétition. Je vous propose donc, mes chers collègues, de nouveau, un amendement qui a été voté par notre chambre l’année dernière, puis qui s’est perdu dans les méandres du 49.3. J’espère qu’il saura vous convaincre de nouveau.

Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions d’euros en actions de communications et de marketing, pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus. En effet, le budget publicitaire alloué par les plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021.

Ces campagnes publicitaires incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Ainsi, ce sont aujourd’hui 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs qui proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 60 % pour les paris sportifs.

Nous l’avons dit, ces jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, la vie sociale et, parfois, la vie même des personnes.

Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide.

Les opérateurs flirtent ainsi avec les lignes rouges, avec des actions de communication reprenant les codes et le vocabulaire des quartiers populaires, et des jeunes en particulier, avec des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant. Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié.

Avec cet amendement, nous vous proposons donc une taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale tout en obligeant les opérateurs de jeu à contribuer financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, le tout en finançant – peut-être arrivera-t-on à la développer – la prévention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les dispositions de l’amendement n° 653 rectifié n’excluent pas les courses hippiques, alors que nous entendons les protéger, parce qu’elles représentent de l’emploi direct et indirect sur notre territoire. Nous sommes sensibles à la situation globale.

Quant aux amendements n^os 946 et 1099, ils sont moins ambitieux que notre amendement voté tout à l’heure.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 946 et 1099.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et de La Provôté, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Olivier, Wattebled, Courtial, V. Louault, Mandelli et Levi et Mme Sollogoub.

L’amendement n° 775 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Brigitte Devésa tend à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution, en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. En effet, actuellement, ces sachets n’ont pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est, par conséquent, pas encadrée.

Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxication par ingestion liés aux fortes doses de nicotine – jusqu’à 50 milligrammes – présentes dans certains produits commercialisés, Mme la ministre de la santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine.

Or, si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seule la réglementation de la distribution permettra d’encadrer ces produits. En effet, l’interdiction entraîne souvent le développement d’un marché parallèle, sur le même modèle que le trafic de drogue et de tabac, et peut donc se révéler une voie contre-productive.

C’est pourquoi l’amendement tend à la fois à fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16 milligrammes de nicotine, à interdire tous les produits excédant cette limite, à prohiber la vente aux mineurs de l’ensemble de ces produits et à assurer leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 775.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de fiscaliser les sachets de nicotine et de les encadrer fermement, en réservant leur vente uniquement aux buralistes dans nos territoires.

Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne – sauf en Suède –, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils n’ont donc pas d’existence juridique, et leur commercialisation n’est pas encadrée.

Mettant en avant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication par ingestion liés aux fortes doses de nicotine – jusqu’à 50 milligrammes – qui sont présentes dans certains produits commercialisés, madame la ministre, vous avez récemment indiqué que vous souhaitiez les supprimer.

C’est un premier pas, mais l’industrie du tabac est toujours capable d’inventer de nouveaux produits pour contourner les interdictions de l’État.

Si ce sujet doit, à juste titre, nous alerter, seule la réglementation de la distribution et de la composition de ces produits, en parallèle de leur fiscalisation, permettra leur encadrement, tout en les préservant comme une solution de rechange pour les fumeurs désireux d’arrêter leur consommation de tabac à combustion.

De plus, ma collègue l’a dit, l’interdiction d’un produit entraîne souvent le développement d’un marché parallèle, sur le modèle de la drogue ou de certains tabacs.

Tout d’abord, cet amendement tend à fiscaliser les sachets contenant jusqu’à 16 milligrammes de nicotine, comme le recommandent nos collègues de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). L’Agence fédérale belge des médicaments et des produits de santé indique, pour sa part, qu’une dose comprise entre 10 milligrammes et 20 milligrammes, soit la limite fixée par le droit européen pour le vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication.

Ensuite, il vise à interdire tout produit excédant cette limite, ce qui va dans le sens de vos propos, madame la ministre.

Enfin, il a pour objet d’empêcher la vente aux mineurs de tous ces produits et de soumettre leur distribution uniquement au travers du réseau légal des buralistes, qui est certainement le plus contrôlé aujourd’hui.

L’adoption de cet amendement nous permettrait de récupérer 200 millions d’euros pour les caisses de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 1198 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Deseyne, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir et Olivier, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Genet, Panunzi et D. Laurent, Mmes Petrus, Lassarade, Belrhiti et Malet, MM. J. B. Blanc, Reynaud et Naturel, Mme Dumont, MM. Belin et Chatillon, Mme Gruny, M. Saury, Mme P. Martin et MM. Gremillet, E. Blanc et Cuypers.

L’amendement n° 1168 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Section 3

« Montant de l’accise

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Section 4

« Exigibilité

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

« Art. L. 3513-21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1198 rectifié bis.

M. Jean Sol. Cet amendement, qui tend lui aussi à fiscaliser les sachets de nicotine allant jusqu’à 16 milligrammes, vise à suivre une recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques retenue dans les travaux de l’Opecst. Il a aussi pour objet leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes, dans lequel l’âge peut effectivement être contrôlé. Enfin, il tend à interdire la vente aux mineurs de l’ensemble de ces produits.

Il appartiendra au Gouvernement d’appliquer par la suite par voie d’arrêté l’interdiction des produits dépassant ce seuil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il a été très bien défendu, madame la présidente.

Il y a dans cet amendement un certain nombre de dispositifs de prévention. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous visons ici non seulement des sachets, mais aussi des billes et des produits nicotinés.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 546 est présenté par Mme Devésa.

L’amendement n° 1039 rectifié bis est présenté par Mmes Joseph et Demas, MM. Bacci, Anglars et Lefèvre, Mme Jacques, M. Levi, Mmes Sollogoub, Evren, de La Provôté et Dumas, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Sautarel, Karoutchi et Mandelli, Mme Ventalon, M. J. B. Blanc, Mme Dumont, M. Houpert, Mme Micouleau, M. Somon, Mme M. Mercier et MM. Cuypers, Gremillet et E. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :

« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

D. – Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V :

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1 : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Section 2 : Fait générateur

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3 : Montant de l’accise

« Sous-section 1 : Règles de calcul

« Paragraphe 1 : Exonérations

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2 : Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Section 4 : Exigibilité

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6 : Constatation de l’accise

« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7 : Paiement de l’accise

« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Section 9 : Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

L’amendement n° 546 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 776 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 1148 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp, Evren, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Gremillet, Mmes P. Martin, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mme Petrus et M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3001, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° L’article L. 3111 est complété par un 4º ainsi rédigé :

« …° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

4° Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1 :

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 3153 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Section 2 :

« Fait générateur

« Section 3 :

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1 :

« Règles de calcul

« Paragraphe 1 :

« Exonérations

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2 :

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2 :

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025

« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 1322, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 1322 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4 :

« Exigibilité

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 31510, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5 :

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 31513 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6 :

« Constatation de l’accise

« Section 7 :

« Paiement de l’accise

« Section 8 :

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Section 9 :

« Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article L. 1318 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 2002 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … :

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2^e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 776.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 1148 rectifié bis.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à reprendre une partie de mes travaux sur la protection des mineurs et l’encadrement du commerce de nicotine. Je remercie d’ailleurs mon collègue Jean Sol, qui m’a rejointe dans ce combat et qui vient de défendre des dispositions similaires.

Le tabac, vous le savez, mes chers collègues, n’est pas le seul à faire des ravages, en particulier chez les plus jeunes. La nicotine, qu’elle se présente sous forme de sachet ou de bille, est particulièrement dangereuse. Nombreux sont les professionnels de santé à tirer le signal d’alarme sur les effets délétères provoqués par sa consommation excessive et son usage détourné.

Je le rappelle, l’âge moyen des intoxications est de 14 ans. Face à cet enjeu de santé publique, il est urgent d’agir et de combler ce vide juridique. Tel est l’objet de ma proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs, qui interdit la vente à ces derniers des sachets de nicotine.

Ainsi, tout en prohibant cette vente aux plus jeunes, l’amendement vise à fiscaliser ces produits et à encadrer leur distribution. En effet, les sachets de nicotine sont un véritable fléau pour nos enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme vous l’avez dit les uns et les autres, il n’existe aucun cadre légal en la matière. La vente peut être réalisée dans tout commerce et le produit distribué aux mineurs. Alors que ces produits sont particulièrement addictifs, n’importe qui peut s’en procurer aisément, quel que soit son âge. Il faut donc les réglementer.

Avec ma collègue Cathy Apourceau-Poly, j’ai recommandé, dans le rapport sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, un meilleur encadrement de la distribution de l’ensemble des produits de tabac qui contiennent de la nicotine, en la réservant aux réseaux de buralistes et des antennes spécialisées.

Les amendements tendent tous à fiscaliser les produits contenant de la nicotine. L’amendement n° 1039 rectifié bis étant celui dont les dispositions vont le moins loin, l’avis de la commission est défavorable.

Les dispositions des amendements n^os 1168 rectifié, 1198 rectifié bis, 776 et 1148 rectifié bis sont, elles, un peu plus strictes, mais pas encore suffisamment – j’émets donc un avis défavorable. En particulier, je salue le travail de Mme Borchio Fontimp, dont j’avais pris connaissance de la proposition de loi.

En fait, les propositions qui correspondent aux préconisations de notre rapport sont les amendements n^os 352 rectifié bis et 775. En effet, contrairement aux autres, ces amendements tendent à interdire aussi les perles de nicotine.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques, dont l’adoption rendrait sans objet les autres amendements en discussion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Ces produits soulèvent en effet un véritable enjeu de santé publique.

Tout d’abord, il faut distinguer les produits classiques de vapotage, qui représentent, pour la majorité des consommateurs, une aide au sevrage tabagique. Ils sont encadrés et ne posent pas de problème particulier. Nous devons toutefois garantir leur contrôle, car il est important qu’ils ne contiennent pas de produits nocifs pour la santé, outre la nicotine.

Viennent ensuite les sachets, les billes et les perles de nicotine. Il s’agit d’une catastrophe pour la santé publique, en particulier celle de nos jeunes, qui sont la principale cible de ces produits – en témoignent leur conditionnement et les différents arômes proposés.

Les centres antipoison rapportent régulièrement des cas d’intoxication aiguë. En effet, ces produits contiennent parfois une quantité de nicotine équivalente à celle d’une dizaine de cigarettes ! Leur consommation peut donc donner lieu à des syndromes d’intoxication nicotinique.

En raison de la gravité de ces produits, j’ai décidé de les interdire purement et simplement, pour les jeunes comme pour les adultes. Ces dérivés n’ont aucun intérêt, et je préfère interdire un produit plutôt que le laisser vivoter. Et comme cette mesure est possible dans le cadre du pouvoir réglementaire, je signerai prochainement les décrets nécessaires.

Enfin, le Sénat a voté l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, ou puffs. Nous avons obtenu l’aval de l’Union européenne pour procéder à leur interdiction effective. Dès que le texte issu de la commission paritaire aura été adopté par les deux chambres, nous pourrons le promulguer.

La meilleure réponse au développement de ces produits, qui mettent nos jeunes en danger, c’est la plus grande fermeté.

Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, car, je le répète, j’aime mieux interdire que taxer ces produits.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous entendons votre intention, et nous la saluons. Je propose cependant d’intégrer au PLFSS le dispositif prévu par les amendements n^os 352 rectifié bis et 775. Il deviendra tout simplement caduc dès que l’interdiction entrera en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Madame la rapporteure générale, je veux insister sur le travail sérieux qu’ont réalisé M. Sol, Mmes Goulet et Joseph, M. Iacovelli et Mme Borchio Fontimp.

Au fond, seul le mot « billes » manque au dispositif prévu par leurs amendements. S’ils acceptaient de les rectifier en ajoutant cette mention, nous parviendrions à un consensus sénatorial intéressant.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, j’entends votre courageuse volonté d’interdire tous les dérivés à base de nicotine. Mais l’interdiction portera-t-elle sur l’ensemble des produits à base de nicotine sans combustion, pour n’autoriser que la consommation de tabac et le vapotage ? Car, si nous commençons à dresser la liste des produits prohibés, l’industrie du tabac en inventera des nouveaux dès demain !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous agirons au fur et à mesure !

M. Xavier Iacovelli. Certes, madame la ministre, mais il faut avoir conscience de la rapidité d’adaptation de l’industrie du tabac, qui dépasse bien souvent notre propre temps de réaction.

Mme Cécile Cukierman. Alors dans ce cas, on ne fait rien ?

M. Xavier Iacovelli. Soit nous interdisons l’ensemble des dérivés de nicotine, à l’exception des produits impliquant une combustion, qui sont réglementés et fiscalisés, soit ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous interdirons tout, définitivement, sauf les produits qui sont actuellement autorisés, comme le vapotage, et qui participent au sevrage tabagique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je partage les propos de M. Iacovelli. Les industriels s’adaptent très vite, y compris sur les produits de vapotage.

Les liquides de vapotage à zéro ou trois milligrammes par litre, qui sont recommandés par les addictologues aux personnes qui tentent de se sevrer – c’est mon cas ! – pourraient bientôt être indisponibles à la vente, car ils ne représentent pas un segment intéressant pour les industriels.

N’oublions pas que c’est Lucky Strike qui se cache derrière Vuse, et Philip Morris derrière tant d’autres marques ! Or ces industriels cessent de commercialiser certains produits utiles au sevrage, pour entretenir l’addiction des consommateurs à la nicotine. Sans liquide dosé à zéro ou trois milligrammes par litre, il faut vapoter un liquide plus concentré, à six milligrammes, ce qui entretient la dépendance. Et le jour où on n’a plus de batterie, on replonge dans la cigarette !

L’industrie du tabac est beaucoup plus rapide que nos débats, nos lois et nos décrets d’application. Nous devons donc aller plus vite et plus loin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souligne que mon amendement vise à fiscaliser et à encadrer la vente de l’ensemble des produits à base de nicotine – perles, billes et autres. Il est donc identique à ceux sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Madame la ministre, si vous souhaitez interdire ces produits, ce qui est souhaitable, vous devez le faire vite. En effet, nos débats sont publics, et la perspective d’une interdiction pourrait donner lieu à l’instauration d’un trafic et d’un marché parallèle sur ces produits. Nous serions alors bien loin de l’assainissement du marché que nous recherchions !

Je suis donc favorable à cette interdiction, mais je vous invite à agir très rapidement. Sans cela, au moment même où nous parlons, nous ne faisons que favoriser la création d’un marché noir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser à nos collègues, notamment à ceux qui ont mené d’importants travaux sur le sujet, qu’il existe quelques différences de rédaction entre les amendements. En effet, certains d’entre eux visent à taxer les perles, quand d’autres tendent à les interdire.

Madame Goulet, nous avons préféré la rédaction des amendements n^os 352 rectifié bis et 775 à celle du vôtre, mais nous reconnaissons votre expertise dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol. Madame la ministre, qui fera appliquer cette interdiction ? En effet, bien des choses sont interdites, mais ce qui compte, c’est l’application effective de l’interdiction !

Pour ma part, je voterai en faveur des amendements n^os 352 rectifié bis et 775, que la commission a retenus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 352 rectifié bis et 775.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques n^os 1198 rectifié bis et 1168 rectifié, l’amendement n° 1039 rectifié bis et les amendements identiques n^os 776 et 1148 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 353 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Wattebled, Courtial, V. Louault, Mandelli et Chasseing et Mme Sollogoub.

L’amendement n° 774 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Produits du vapotage

« Art. 613. – La vente au détail des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts ainsi qu’aux entreprises qui exercent l’activité de vente de produits de la nicotine à titre principal.

« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits de la nicotine à titre principal lorsqu’elle tire plus de 50 % de son chiffre d’affaires de cette activité.

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : », des tabacs et des liquides de vapotage » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315-2 » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Liquides de vapotage

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

« Sont considérés comme produits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge au sens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans un produit du vapotage, exprimé en millilitre.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.

« Ce tarif s’applique à partir du 1^er mars 2025.

« Art. L. 315-7. – Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-16. – L’affectation du produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de l’accise sur les liquides de vapotage mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Nous pouvons tolérer que le vapotage soit une voie de sortie du tabagisme pour les fumeurs. Pour autant, nous devons absolument dissuader les jeunes de s’initier à cette pratique.

De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. C’est également ce que je vous propose, au nom de Mme Devésa.

Cependant, la taxation est indissociable de règles concernant la distribution de ces produits, qui doit être réservée aux magasins de cigarettes électroniques et aux buralistes, qui sont des commerces habitués à vendre des produits à risque d’addiction.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 774.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La consommation des produits de vapotage n’est pas consensuelle : jouent-ils un rôle dans la transition vers le tabagisme ou, au contraire, constituent-ils une aide pour l’arrêt du tabac ?

Santé publique France considère que la cigarette électronique peut être une aide au sevrage tabagique pour des fumeurs qui désirent arrêter leur consommation de tabac – nous en connaissons tous. La Haute Autorité de santé (HAS) ne recommande pas le vapotage comme outil de sevrage en tant que tel, mais elle estime que son utilisation chez un fumeur qui a commencé à vapoter et qui veut sortir du tabac ne doit pas être découragée. La HAS mène d’ailleurs de nouveaux travaux sur cette question, afin d’actualiser ses recommandations.

Dans le rapport sur la fiscalité comportementale que j’ai réalisé avec Cathy Apourceau-Poly, nous n’avons pas proposé d’instaurer une taxation des produits du vapotage, car nous craignions un report de certains consommateurs vers le tabac.

Ce sujet est délicat. Nous avons aussi consulté des médecins addictologues. La question mérite que l’on s’y penche sur la base de recommandations sanitaires actualisées.

Il faut mieux encadrer la vente des produits du vapotage, notamment faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs. J’ai d’ailleurs soutenu l’interdiction des puffs. Mais, pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 353 rectifié ter et 774.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes Demas et Belrhiti, M. Genet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Petrus, MM. J.B. Blanc, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.

L’amendement n° 717 est présenté par MM. Jomier et Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1095 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :&

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les mots : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	42	44,7	47
	Tarif (en €/1 000 unités)	57,2	58,5	61,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	441	508	582
Cigarettes	Taux (en %)	57,3	58,6	59,7
	Tarif (en €/1 000 unités)	72,5	73,5	75
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	452	500	553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	53,8	55,5
	Tarif (en €/1 000 unités)	105,1	106,5	107,3
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	441	496	551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	45,5	57,5	69,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	359	443	541,6
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,5	53,4
	Tarif (en €/1 000 unités)	155,2	196,1	197,7
	Minimum de perception (en €/1000 unités)56	1146,4	1319	1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	54,5	56	57,4
	Tarif (en €/1 000 unités)	35,6	36,3	37
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	231	258	287
Tabacs à priser	Taux (en %)	60,5	61,7	62,7
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	46,2	48,7	50,9

» ;

c) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6
	Tarif (en €/1 000 unités)	57,7	61,8	62,8
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	68	69,5	72,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2
	Tarif (en €/1 000 unités)	95,7	97,6	98,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2
	Tarif (en €/1 000 unités)	32,5	33,5	33,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	41,5	42,5	44
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54
	Tarif (en €/1 000 unités)	155	158,5	164,1
Tabacs à priser	Taux (en %)	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4

».

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

Mme Florence Lassarade. Selon l’Alliance contre le tabac (ACT), le tabac est aujourd’hui responsable de 75 000 décès par an en France. En tant que premier facteur de risque pour les cancers, le tabac constitue une menace sanitaire de grande ampleur. D’après les chiffres de Santé publique France, on estimait en 2023 à près de 12 millions le nombre de Français fumant quotidiennement.

Malgré cette situation alarmante, aucune trajectoire fiscale claire n’a été définie pour les produits de tabac. Pourtant, l’efficacité d’une telle politique a été démontrée à plusieurs reprises, comme lors du premier plan Cancer, entre 2003 et 2007, ou à l’occasion de la hausse progressive des taxes entre 2017 et 2020. Ces initiatives ont permis une diminution notable des ventes de produits du tabac et du nombre de fumeurs.

Outre le coût en vies humaines, le rapport sur la fiscalité comportementale de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, publié en mai 2024, chiffre les coûts des soins liés au tabagisme à 16 milliards d’euros pour les finances publiques. Ce montant est révélateur de l’urgence d’adopter des mesures efficaces pour réduire la consommation de tabac.

Cet amendement vise donc à instaurer une hausse progressive du prix de vente des produits du tabac sur plusieurs années, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 16 euros d’ici à 2027. Cette trajectoire fiscale permettra de diminuer la consommation de tabac et de réduire les coûts du tabagisme en matière de santé publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 717.

M. Bernard Jomier. Dans la fiscalité comportementale, les deux termes comptent : outre des recettes, nous devons attendre un effet sur le comportement des consommateurs.

Or, pour enclencher une baisse de la consommation de tabac, une simple hausse du prix du paquet ne suffit pas. Celle-ci doit être substantielle. La dernière fois que cela s’est produit, c’était entre 2016 et 2019. La forte augmentation du prix du paquet avait été associée à un décrochage du nombre de fumeurs. Depuis lors, on observe une stagnation.

La proposition du Gouvernement, qui ressemble d’ailleurs à celle de la commission, ne permettra qu’une hausse de 12 euros environ à 13 euros. Elle n’aura probablement aucun effet sur les comportements. C’est de la fiscalité pure ! Le but est seulement d’obtenir davantage de recettes. Nous ne nous y opposons pas, mais cela ne suffira pas à faire diminuer le nombre de fumeurs. Pour cela, il faut très rapidement proposer un paquet à 16 euros.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1095.

Mme Anne Souyris. Je suis tout à fait d’accord avec M. Jomier. Cet amendement vise à faire passer un véritable cap au prix du paquet de cigarettes.

Les augmentations graduelles sont insuffisantes, notamment pour dissuader les nouveaux fumeurs. Il est très important de définir un axe d’action fort et rapide, mais aussi de réintroduire l’idée d’une trajectoire, car la France en est privée depuis plusieurs années. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er.

« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.

« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

2° Après l’article L. 314-24 est inséré un article L. 314-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24-1. - Les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour chaque catégorie fiscale définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 pour les années 2025, 2026 et 2027, ainsi que l’information de l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 ou d’une absence d’évolution pour une année ultérieure, sont les suivants :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable
		1^er janvier au 28 février 2025	1^er mars 2025 au 31 décembre 2025	2026	2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	36,6	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 unités)	55,8	67,5	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	302,5	317
Cigarettes	Taux (en %)	55	55,5	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 unités)	72,7	73,4	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	379	392,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1	50,1	50,1	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 grammes)	104,2	106,6	110,6	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	355,8	379	390,5	397,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51	51	52	53
	Tarif (en €/1 000 unités)	41,1	50,5	57,9	59,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	303,8	339,5	379,3	406,2
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,40 %	51,40 %	52,00 %	53,00 %
	Tarif (en €/1 000 grammes)	155,2	192,3	220,1	224
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	1 146,40	1 267,90	1319,1	1455
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	51 %	54 %	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 grammes)	35,9	40	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	152,5	186,3
Tabac à priser	Taux (en %)	58,1	Inchangé	Inchangé
Tabac à mâcher	Taux (en %)	40,7	Inchangé	Inchangé

3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètre de l’accise	Montant applicable
		1^er janvier au 28 février 2025	1er mars 2025 au 31 décembre 2025
Cigares	Taux (en %)	34,3	35,5
	Tarif (en €/1000 unités)	53,7	61,8
Cigarettes	Taux (en %)	53,9	54,7
	Tarif (en €/1000 unités)	67,9	72
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	46,4	48,3
	Tarif (en €/1000 grammes)	95,4	104
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	49,4	48,2
	Tarif (en €/1000 unités)	32,2	45,8
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	51,2
	Tarif (en €/1000 grammes)	155	189,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	49,4	51,7
	Tarif (en €/1000 grammes)	32,2	36,8
Tabac à priser	Taux (en %)	55,4	58,1
Tabac à mâcher	Taux (en %)	39	40,7

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’addiction la plus forte en France est bien le tabagisme. Nous parlons donc d’un fléau majeur, à l’origine de 73 000 morts prématurées chaque année.

Lors de notre rapport, nous avons constaté que les seules fois où la consommation a baissé, c’est quand le prix du paquet a connu des augmentations suffisamment marquées. Mais reconnaissons également que nos campagnes n’ont pas toujours été suffisantes. La prévalence du tabagisme en France reste très élevée en comparaison de beaucoup d’autres pays, en Europe et ailleurs.

En revanche, il y a une raison de se montrer optimistes. La prévalence du tabagisme au lycée, qui atteignait environ 30 % il y a plus de dix ans, n’était plus que de 6 % en 2022. Or le facteur le plus important de cette baisse a probablement été le prix du paquet de cigarettes.

C’est pour cette raison que nous proposons, par cet amendement, d’augmenter plus rapidement le prix du tabac.

Je sais que cette mesure ne plaira ni aux buralistes, ni aux fumeurs, qui nous taxeront d’hygiénisme, ni aux associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, qui nous reprocheront de ne pas aller plus loin, comme le proposent d’ailleurs plusieurs de nos collègues.

Pourtant, cette proposition constitue selon moi la plus grande avancée possible. En effet, au vu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il me semble que cet amendement pourra être accepté. Aussi, je suis sans doute un peu trop modeste pour les uns et un peu trop ambitieuse pour les autres, mais cette proposition me paraît raisonnable.

Mme la présidente. L’amendement n° 718, présenté par MM. Jomier et Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

3° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1^er mars au 31 décembre 2024
Cigares et cigarillos	Taux ( %)	36,3
	Tarif ( €/ 1000 unités)	52,2
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	288
Cigarettes	Taux ( %)	55
	Tarif ( €/ 1000 unités)	68,1
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	50,5
	Tarif ( €/ 1000 grammes)	91,7
	Minimum de perception	350
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 grammes)	33,6
	Minimum de perception ( €/ 1000 grammes)	145,1
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et en rouleaux	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 unités)	19,3
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	232
Autres tabacs à chauffer	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 unités)	72,7
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	875,5
Tabacs à priser	Taux ( %)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	40,7

4° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1^er mars au 31 décembre 2024	Montant en 2025	Montant en 2026
Cigares et cigarillos	Taux ( %)	30,2	32,2	34,3
	Tarif ( €/1 000 unités)	48,4	51,1	53,7
Cigarettes	Taux ( %)	51,6	52,7	53,9
	Tarif ( €/1 000 unités)	56,5	62,2	67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	41,4	44,4	47,5
	Tarif ( €/1 000 grammes)	74	84,7	95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Taux (en %)	45,4	47,4	49,4
	Tarif ( €/1 000 grammes)	24	28,2	32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets ou en rouleaux	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
	Tarif ( €/1 000 unités)	30,2	41,1	50,9
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	268	303,8	336
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
	Tarif ( €/1 000 unités)	44,0	45,5	46,4
Tabacs à priser	Taux ( %)	49,3	52,3	55,4
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	34,9	36,9	39,0

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à aligner la fiscalité du tabac à chauffer sur celle qui s’applique aux cigarettes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai précisé ma position en vous présentant l’amendement n° 135 rectifié bis, auquel je vous propose de vous rallier, mes chers collègues.

Je salue les auteurs des autres propositions en discussion, mais j’émets un avis défavorable sur tous leurs amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler que le tabac n’est pas bon pour la santé ni que la lutte contre le tabagisme occupe une place importante dans les politiques de santé publique.

Le levier de l’augmentation du prix du tabac a été fortement mobilisé depuis 2017. Entre 2017 et 2023, le prix du paquet de cigarettes a augmenté de près de 50 % et celui du tabac à rouler de 71 %, si l’on s’en tient à la marque la plus vendue en France.

La LFSS 2023 a organisé une convergence des prix entre les produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer, d’une part, et ceux de la cigarette, d’autre part.

Nous avons établi un programme national de lutte contre le tabac, en réunissant tous les acteurs, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 13 euros à l’horizon 2027. Ce plan a été défini il y a quelques mois. Il me paraîtrait donc prématuré de revenir dès à présent sur cette ambition.

Je regrette, par ailleurs, l’absence d’harmonisation sur le prix entre les différents pays européens. C’est un enjeu important. Une hausse trop importante du prix du paquet favorisera forcément le développement de marchés parallèles et incitera une partie des consommateurs à s’approvisionner ailleurs que chez les buralistes. Or ceux-ci ont précisément participé à l’élaboration du programme national, auquel je préférerais que nous nous en tenions.

La lutte contre le tabagisme est déjà en œuvre, et nous devons régler ce problème du manque d’harmonisation entre les différents pays européens. Je suis issue d’une région très proche de l’Espagne. Dans ce pays, le tabac coûte quasiment trois fois moins cher qu’en France ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Exactement. On est d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le prix actuel est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes, qui sont de moins en moins nombreux à fumer. C’est un élément important. Nous devons continuer en ce sens, car c’est ainsi que nous obtiendrons notre victoire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Mon groupe est favorable à l’ensemble de ces amendements.

Madame la ministre, il existe une solution très simple pour remédier aux disparités importantes entre les pays européens : il suffirait de ratifier, à l’échelle européenne – pourquoi pas sur l’initiative de la France ? –, le protocole de l’OMS.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce fameux protocole sur les quotas de livraison de tabac. En France, quelque 51 milliards de cigarettes sont consommées. Or l’industrie du tabac n’en livre que 35 milliards dans notre pays.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Xavier Iacovelli. Tout le reste de la consommation est issu du marché parallèle ou de la contrebande. Ainsi, à Andorre, près de 700 millions de cigarettes sont livrées, alors que la population n’en consomme que 125 millions. On le voit, aujourd’hui, ce sont les cigarettiers qui organisent le marché parallèle pour vendre leurs produits dans des pays où la taxe est plus faible.

Le Premier ministre est un Européen convaincu : je ne doute pas qu’il puisse mener ce combat à l’échelle de l’Union. Ratifions le protocole de l’OMS. En outre, l’instauration de quotas de livraison de cigarettes nous permettra de récupérer immédiatement 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure générale et de la ministre. Je défendais mon amendement pour la Ligue contre le cancer. Cette préoccupation est importante pour moi, et je vous saurais gré de persévérer dans la lutte contre le tabagisme.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour préciser l’augmentation que vous propose réellement Mme la rapporteure générale, je vais lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 135 rectifié bis :

« À titre d’ordre de grandeur, en l’absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d’environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. » Admirez ! « Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027. »

Autrement dit, vous proposez de fixer ce prix à 12,70 euros, au lieu de 12,60 euros. Qui pourrait estimer que c’est trop ? En réalité, cela ne sert à rien ! Je ne comprends même pas l’intérêt de cette trajectoire ! Vous proposez une augmentation de 10 centimes, qui n’aura pas le moindre effet sur la consommation.

Par ailleurs, M. Iacovelli l’a très bien expliqué, qui alimente le marché parallèle ?

M. Xavier Iacovelli. Les cigarettiers !

M. Bernard Jomier. Oui, ce sont les cigarettiers ! C’est donc contre les industriels qu’il faut lutter. Votre prédécesseur, Frédéric Valletoux, qui est désormais président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’a bien compris, puisqu’il a déposé une proposition de loi visant précisément à appliquer le protocole de l’OMS. J’espère que son texte sera adopté rapidement, y compris par notre chambre.

Madame la rapporteure générale, il n’y a aucun volontarisme dans la trajectoire que vous proposez – 12,70 euros au lieu de 12,60 euros, dans trois ans !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La seule différence, c’est que je propose une trajectoire plus rapide que celle qui était prévue !

Par ailleurs, nous devons penser cette question en fonction des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et dans la perspective d’un accord avec les députés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 717 et 1095.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

243

Pour l’adoption

241

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et l’amendement n° 718 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, compte tenu du rythme de nos débats, nous devrons ouvrir la séance du samedi 23 novembre pour poursuivre l’examen de ce texte. Et nous travaillerons probablement jusque tard dans la nuit ce jour-là…

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 9 bis (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre I^er de la deuxième partie, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis.

L’amendement n° 306, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2025 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Oui, le tabac est nocif pour la santé : il est cause de naissances prématurées, de cancers, d’insuffisances respiratoires, de cardiopathies et d’insuffisances coronaires. Pour en diminuer la consommation, il faut en augmenter le prix : une hausse de 4 % a donc été décidée dans ce PLFSS.

Mme Lermytte, auteure de cet amendement, a constaté que, dans son département du Nord, le marché parallèle était en très forte augmentation. Elle conseille donc de limiter l’augmentation du prix du tabac à 1,8 %.

Le prix du paquet de cigarettes est passé de 7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023, puis jusqu’à 13 euros en 2024. Dans le même temps, le marché parallèle a explosé. On estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.

L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme. Cinq usines ont été découvertes en France par les pouvoirs publics en quatorze mois.

Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.

Enfin, il convient de rappeler que les buralistes en milieu rural sont de véritables commerces, qui tiennent un rôle important.

Cet amendement vise donc à revenir à une hausse raisonnée du droit d’accise sur le tabac, plafonnée à 1,8 %, avant la mise en place d’une éventuelle augmentation à l’échelle européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à rappeler à notre collègue Daniel Chasseing que la commission des affaires sociales a toujours été favorable à la suppression du plafonnement du droit d’accise sur le tabac. Lors de l’examen du PLFSS pour 2024, elle a ainsi émis un avis défavorable sur un amendement identique, présenté par les mêmes auteurs.

Si l’on rétablissait ce plafonnement, le prix des produits du tabac serait moins frappé par l’inflation que les produits de consommation courante, notamment les produits de première nécessité.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 306 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’ai commis une erreur : en tant que président de la commission des affaires sociales, j’aurais dû déclarer irrecevable l’amendement n° 454 rectifié, que nous nous apprêtons à examiner, en ce qu’il tend à prévoir une taxe portant sur un produit illégal.

L’amendement que vous aviez déposé l’année dernière sur ce sujet, monsieur Dossus, avait ainsi été déclaré irrecevable ; il me revenait donc, cette année encore, d’invoquer la même irrecevabilité. Et s’il devait revenir l’année prochaine, je l’invoquerais derechef.

Quel que soit le résultat du vote sur cet amendement, sachez que celui-ci ne pourra prospérer. Nous allons donc en débattre, mais cela n’ira pas plus loin. Je tenais à le préciser.

M. le président. L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » .

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

La parole est donc à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, depuis quelques heures, nous avons augmenté la taxe sur les sodas, la taxe sur les paris et la taxe sur les cigarettes. En l’occurrence, je vous propose d’instaurer une nouvelle taxe, qui ferait plaisir à un certain nombre de nos compatriotes : il s’agit de créer un droit d’accise sur le cannabis et ses produits, à l’image de celui qui existe déjà pour l’alcool et le tabac. En bref, notre amendement vise à légaliser le cannabis, comme vient de le rappeler le président de la commission.

Cet amendement, cher aux écologistes – nous le déposons de façon récurrente –, est attendu par de nombreux Français. Comme nous connaissons une période de tension budgétaire, j’insisterai cette année sur l’effet positif d’une telle légalisation sur nos finances publiques.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a évalué la retombée globale de la légalisation du cannabis sur nos finances publiques à quasiment 3 milliards d’euros. Au Canada, cela rapporte à peu près 5 milliards d’euros à l’État – nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur.

Si l’on décompose cette analyse, on constate qu’elle intègre non seulement la fiscalité, mais aussi le retrait de tout ce qui est investi dans la lutte contre les trafics, soit quelque 500 millions d’euros. Si l’on tient compte du coût social de la situation actuelle, la lutte contre le cannabis représente aujourd’hui 900 millions d’euros.

En prévoyant 2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, on approcherait des 3 milliards d’euros, auxquels pourraient s’ajouter entre 350 millions et 700 millions d’euros de cotisations sociales liées aux emplois dans cette nouvelle filière, sachant que la France est d’ores et déjà l’un des plus importants producteurs de chanvre, avec plus de 16 000 hectares cultivés.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas sérieux…

M. Thomas Dossus. Cette mesure aurait un effet positif sur nos finances publiques, à hauteur de 3 milliards d’euros, tout en permettant d’assécher financièrement les réseaux de narcotrafic qui gangrènent la société et sèment la violence. Nous pourrions donc, au travers de cette légalisation, donner un coup de main au ministre Retailleau… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Rappelons tout de même que 41 % des Français ont déjà consommé du cannabis, contre 18 % des Européens : nos compatriotes ont une appétence pour ce produit, que je vous invite à légaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. En effet, ce produit est pour le moment interdit, même s’il est légal sous certaines formes. Le cannabis thérapeutique, qui est en cours d’expérimentation, a ainsi fait ses preuves et j’espère qu’il sera un jour pérennisé – c’est un autre sujet, mais il est important. Le cannabis n’est donc pas un produit complètement illégal, je tiens à le souligner.

Par ailleurs, de nombreux pays l’ont progressivement légalisé pour des raisons de santé publique, de sécurité publique et pour des raisons économiques. Ces éléments ne sont pas anodins, et je pense que cette assemblée pourrait en prendre conscience. Il convient d’aborder cette question de façon réaliste, pragmatique, et non pas idéologique.

Nous avons évoqué l’objectif de 3 milliards d’euros de recettes fiscales. Mais il faut dire aussi qu’en l’absence de légalisation, on ne peut ni faire de prévention auprès des jeunes ni envisager de programmes d’éducation permettant d’éviter l’abus de drogues. On sait, par exemple, que de nombreux jeunes gens sont aujourd’hui dépressifs et que la drogue peut devenir un sujet de préoccupation dans ces situations. Or, j’y insiste, quand un produit est interdit, on ne peut pas mener de campagne de prévention quant à son usage.

Je me suis rendue dans plusieurs pays où une politique de réduction des risques est mise en place. J’y ai interrogé des policiers : figurez-vous qu’ils ne trouvent pas que la situation française soit formidable… Ils se demandaient ce que nous pouvions faire avec nos « cow-boys », comme ils appellent nos policiers ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils nous ont expliqué qu’ils pouvaient enfin aider les gens depuis qu’un certain nombre de drogues avaient été légalisées.

La sécurité sociale, dont nous examinons le budget, n’a-t-elle pas pour objectif de protéger les gens ? Ne pouvons-nous pas réfléchir posément sur l’efficacité, ou non, des politiques que nous menons ? Notre politique en matière de drogues est l’une des plus répressives qui soit. (Mêmes mouvements.) Pour autant, c’est dans notre pays qu’il y a le plus grand nombre de jeunes addicts, y compris au cannabis !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un sujet extrêmement sérieux. Devons-nous, ou pas, légaliser le cannabis ? Chacun d’entre nous peut avoir un avis à cet égard. Personnellement, je n’y suis pas favorable, comme une très grande partie de mon groupe.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible, à l’occasion d’un débat budgétaire, de légaliser un produit qui est aujourd’hui considéré comme une drogue, qui est un fléau pour une grande partie de notre jeunesse et qui plonge des personnes dans la dépendance, même s’il peut avoir quelques vertus thérapeutiques. De nombreuses études scientifiques ont ainsi montré qu’il affectait le développement du cerveau, la réflexion, la capacité d’attention et la concentration.

Je le dis avec beaucoup d’humilité, car je ne suis ni spécialiste du sujet ni scientifique : je ne souhaite pas prolonger ici ce débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre priorité est tout de même de parler de la santé, une question qui, a priori, intéresse nos concitoyens.

Ayons ce débat, si certains le souhaitent, et argumentons, mais ne disons pas qu’il faut légaliser le cannabis parce que cela rapporterait de l’argent au pays ! Dans ces conditions, on pourrait légaliser bien des choses… Ce ne saurait être un argument recevable.

Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Le président Mouiller a souligné que l’on allait débattre de cet amendement pour la dernière fois, car il n’avait pas lieu d’être ici… Cela peut se comprendre, mais cela pose aussi un problème : l’examen du PLFSS est le seul moment de l’année où nous pouvons nous interroger, dans cet hémicycle, sur notre politique publique en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants, qu’il s’agisse de politique pénale ou de lutte contre le narcotrafic.

Nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc, auteurs de l’excellent rapport sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, ont laissé ce sujet de côté parce qu’il était susceptible de porter préjudice à leur travail commun et aurait pu empêcher qu’ils trouvent un accord, notamment dans la perspective de la présentation de leur proposition de loi.

Pour autant, la question de la légalisation, c’est l’éléphant dans la pièce ! Tout le monde en parle, et le seul endroit où ce sujet est interdit, c’est au cœur du débat politique : ceux qui sont pour sont immédiatement traités de laxistes et ceux qui sont contre tout de suite qualifiés d’incompétents qui ne connaissent pas le problème.

Les policiers engagés dans la lutte contre le trafic parlent tous de la légalisation. Tout le monde se pose la question, se demande s’il faut lutter contre les points de deal et comment faire pour que les gamins ne consomment pas de produits de plus en plus chargés en tétrahydrocannabinol (THC), etc. Je demande une seule chose : que l’on puisse en parler entre nous, sans s’invectiver.

Il est vrai que le fait de présenter cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFSS, même s’il s’agit d’une question sanitaire, n’est pas la bonne méthode… Mais nous pourrions passer un accord entre nous, mes chers collègues, pour avoir un véritable débat, sérieux, portant sur les aspects sanitaire, pénal, judiciaire et policier, sans cliver.

Ce débat, monsieur le président Mouiller, nous n’arrivons pas à l’avoir : à chaque fois, on entend dire que ceux qui sont favorables à la légalisation veulent droguer les enfants et que ceux qui y sont défavorables ne comprennent rien à la réalité.

Nous devons avoir ce débat, avec le Gouvernement, car il est d’actualité partout dans le pays, sauf ici !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Voilà exactement le problème que nous avons avec le cannabis : le débat rationnel, pragmatique, n’est jamais abordé posément. On entend des invectives et les propos, que je juge outranciers, du ministre de l’intérieur, lequel, pour masquer l’inefficacité flagrante de notre politique de répression, accuse les consommateurs d’encourager les narcotrafics. Or, globalement, les consommateurs n’ont pas d’autre solution que de se fournir via les réseaux qui alimentent les filières de blanchiment, de terrorisme et de trafics en tout genre.

Il nous faut poser ce débat. Nous avons de nombreuses discussions sur des produits plus ou moins bons pour la santé, sur la façon de les réguler, de faire diminuer les addictions et les surconsommations. Si nous pouvions faire de même sur le cannabis, qui est, que vous le vouliez ou non, consommé par un nombre croissant de Françaises et de Français, nous devrions parvenir à réguler ce produit.

Nous avons donc besoin d’avoir un débat posé et rationnel, de sortir de ces oukases et coups d’épée dans l’eau donnés par chaque ministre de l’intérieur.

Il s’agit d’une question non pas seulement sécuritaire, mais aussi sanitaire. C’est la raison pour laquelle le PLFSS peut servir de cadre à ce débat. Nous avons discuté des sodas, des produits trop salés et trop sucrés, de l’addiction au tabac et à l’alcool. Il est possible d’échanger sur toutes ces questions pour réfléchir à la façon de réguler les dérives. Selon nous, le cannabis doit être intégré dans ces discussions et nous devrions pouvoir, chaque année, en parler posément.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

277

Pour l’adoption

Contre

261

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 9 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».

M. le président. L’amendement n° 1330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par le signe :

2° Remplacer les mots :

dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code

par les mots :

substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, ainsi que pour les spécialités de référence des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ;

III. Alinéa 5

Remplacer les mots :

dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de

par les mots :

substituables dans les conditions prévues à

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement vise à prévoir un traitement identique entre les spécialités de référence des groupes génériques et les spécialités de référence substituables des groupes hybrides et biosimilaires, par rapport au princeps de chacun, lorsqu’ils sont au même prix.

Le Gouvernement propose donc une hausse du plafond des remises commerciales.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 9 ter empêche un laboratoire exploitant des spécialités de référence d’effectuer des remises commerciales au-delà de 2,5 % lorsque le prix de vente est identique à celui des autres spécialités hybrides ou biosimilaires.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de majorer le plafond des spécialités de référence du registre des groupes hybrides pour lesquelles le Comité économique des produits de santé aurait fixé un tarif forfaitaire de responsabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à instaurer une équité de traitement sur le marché, et donc à favoriser la vente de ces produits : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1330.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

(L’article 9 ter est adopté.)

Article 9 quater (nouveau)

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive

« Art. L. 245-13. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361-1 du code de la santé publique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du présent code.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.

« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au I sont précisées par décret.

« VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 136 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.

L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.

Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

M. Alain Milon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Vincent Louault vise à supprimer le présent article, qui emporterait des conséquences non négligeables. S’il faut bien évidemment protéger le consommateur et mettre un terme aux pratiques publicitaires abusives, une telle taxe fragiliserait les entreprises locales.

En outre, il est important de sensibiliser sur l’utilité de l’appareillage. Il faut donc pouvoir faire de la prévention sans que cela donne lieu à une taxe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136, 195 rectifié et 241 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 quater est supprimé.

Après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° 859 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Sol, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il s’agit ici de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal.

De plus en plus de procédures traînent en longueur. Cela pose des problèmes aux cotisants, qui ne reçoivent pas de mise en demeure, qui voient les majorations de retard augmenter et qui ne peuvent engager de contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à se presser. En définitive, cette situation est néfaste pour les deux parties.

Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi que la mise en demeure doit être envoyée dans les six mois de la remise du document préalable prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Pascale Gruny pour sa constance, qui s’apparente à celle de Nathalie Goulet concernant la lutte contre les fraudes. Je tiens à saluer leur travail.

Vous présentez ici plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel ; sur l’un d’entre eux, l’avis de la commission sera favorable, mais pas sur celui-ci.

La caducité procédurale que vous proposez est une sanction lourde, qui aurait des conséquences importantes : elle ferait tomber de nombreuses procédures de recouvrement de cotisations et pénalités pour travail dissimulé en imposant un délai de six mois, selon moi par trop restrictif, entre le procès-verbal qui constate l’infraction de travail dissimulé et l’envoi d’une mise en demeure de payer : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis, monsieur le président.

Mme Pascale Gruny. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 859 rectifié est retiré.

L’amendement n° 863 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 244-2-….- La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

En effet, une Urssaf, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, qui relève du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ?

La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Le présent amendement vise à mettre fin à cette étrangeté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La procédure de recouvrement se matérialise par l’envoi d’une mise en demeure de payer. Puis est émis un titre exécutoire, qui est une contrainte, susceptible d’opposition devant un tribunal. Les mises en demeure, quant à elles, peuvent être contestées devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement.

Il arrive toutefois que les contraintes soient émises alors que les justiciables ont contesté les mises en demeure devant la commission de recours amiable. Mais comme ces commissions sont engorgées, il est parfois difficile de suivre le contenu des stocks de saisines qui n’ont pas été évoqués. Cela n’est toutefois pas préjudiciable aux assurés, qui peuvent toujours former opposition à la contrainte qui leur est délivrée devant un tribunal.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme Pascale Gruny. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 863 rectifié est retiré.

L’amendement n° 860 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Brisson et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à prévoir une disposition technique sur l’information et sur la possibilité d’assistance du cotisant. Il s’agit parfois de petites structures, qui ne savent pas qu’elles peuvent être assistées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La procédure de contestation des contraintes devant les tribunaux n’impose pas de représentation obligatoire par avocat.

Je ne souhaite pas que la nullité de la procédure de recouvrement soit encourue en l’absence de mention, sur l’avertissement ou la mise en demeure de payer, indiquant qu’il est possible de se faire assister par un avocat : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de l’amendement ne font pas mention d’un avocat : l’assistance du cotisant peut être assurée par un expert-comptable ou un autre conseil.

Dans les petites structures, les personnes paniquent rapidement lorsqu’elles se mettent à recevoir des « papiers bleus ». Par ailleurs, le fait de dire qu’elles peuvent être assistées par un conseil n’entraînera pas la nullité. C’est une possibilité : si le chef d’entreprise ne veut pas être assisté, il ne le sera pas. Mais, à mon avis, son premier réflexe sera d’appeler son expert-comptable pour obtenir des délais de paiement. Cela semble une évidence lorsque l’on connaît la vie des toutes petites entreprises.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 860 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximum de trois mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à apporter une précision technique à l’article L. 244-3, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent qui en est chargé adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Il serait sensé de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la suspension du délai de prescription des indus pendant la période contradictoire à une durée de trois mois.

Cette proposition ne me semble pas avantager les personnes contrôlées, qui ont tout intérêt à un long échange avec les contrôleurs, du moins lorsqu’elles sont de bonne foi. Elle ne sert pas non plus l’intérêt des organismes de recouvrement, qui devront se hâter de terminer leurs procédures pour être sûrs de recouvrer les indus.

Par ailleurs, selon le code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». C’est la raison pour laquelle de tels délais existent.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez assisté à des contrôles de l’Urssaf…

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui !

Mme Pascale Gruny. Dans les grandes entreprises, cela ne pose pas de problème, une ribambelle d’avocats sont là pour les aider. Mais dans les TPE-PME, il s’agit de périodes troublées, pendant lesquelles les personnels sont inquiets – je le sais pour avoir récemment accompagné quelqu’un dans cette situation.

Parfois, les contrôles sont très rapides, d’autant plus que l’on commence à recourir à l’intelligence artificielle.

J’ai moi-même vécu un contrôle de l’Urssaf, lors de ma vie professionnelle. Un contrôleur a consulté de nombreuses archives, puis il n’est jamais revenu. Je n’ai appris que bien plus tard, après l’avoir contacté, qu’il n’y aurait pas de suites. Entre-temps, j’étais inquiète.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la différence entre les grosses et les petites entreprises !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je comprends votre intention. Il est vrai que le délai en question peut être long. Toutefois, il faut conserver les droits de chacun, faute de quoi les personnes contrôlées pourraient se retrouver sans défense à la fin de l’examen de leurs comptes.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est en effet problématique qu’aucun délai ne soit prévu dans la loi. Les contrôles, qui sont par définition toujours stressants, ne peuvent pas rester en suspens. Mme Gruny a raison, l’absence de délai dans la loi est une source d’insécurité juridique.

Madame la rapporteure générale, vous laissez entendre qu’un délai de trois mois serait trop court ; le porter à quatre mois dans certains cas pourrait être envisageable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Lors d’une action pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard, les conséquences de la délivrance d’une contrainte sont redoutables.

En effet, faute d’opposition motivée dans les quinze jours suivant l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. Il n’est donc pas superflu d’informer les personnes concernées qu’elles peuvent se faire assister.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les justiciables appréhendent parfois difficilement les procédures de recouvrement. Lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas d’eux-mêmes des appels de cotisation, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, c’est-à-dire des titres exécutoires, qui permettent de saisir les sommes indues sur leurs comptes bancaires.

Les personnes concernées ont seulement quinze jours pour faire opposition à une contrainte. Il me semble donc important de mentionner sur ce document qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne partage pas l’analyse de Mme la rapporteure générale, car l’amendement est satisfait par la voie réglementaire : en amont de la procédure, il est écrit sur tous les documents en question que la personne concernée peut se faire assister par un conseil.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Adopter cet amendement serait cohérent avec l’adoption de l’amendement n° 860 rectifié.

Que la possibilité de se faire assister par un conseil figure dans les documents réglementaires ne dispense pas de faire figurer cette précision dans la loi. C’est une double sécurité, et je voterai sans difficulté cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. De toute façon, mes chers collègues, nous travaillerons samedi, ce sera notre jour supplémentaire ! (Sourires.)

Je comprends mieux l’objectif de cet amendement que celui de l’amendement n° 860 rectifié. Préciser que toute personne dans cette situation a le droit à un conseil a du sens. En tout état de cause, il faut indiquer dans la loi que tout le monde a le droit à un accompagnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Sol et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire, en vertu du principe de transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à assurer le respect du principe du contradictoire. Or un temps non contradictoire est nécessaire pour les enquêtes pénales, car c’est souvent à ce moment que les preuves nécessaires à la caractérisation des infractions sont recueillies.

La procédure pénale, très équilibrée, prévoit le respect du principe du contradictoire dans un second temps, lorsque la personne mise en cause est placée en garde à vue, mise en examen par un juge d’instruction ou convoquée devant un tribunal correctionnel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1322 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-9 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de recouvrement de ces cotisations sociales, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 peut engager une action récursoire contre une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Monique de Marco vise à permettre à l’Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs, d’engager une action récursoire contre un diffuseur débiteur d’un artiste auteur en situation d’impayé social.

De nombreux artistes auteurs éprouvent des difficultés à obtenir le versement rapide de leurs droits par leurs diffuseurs. Cet amendement tend donc à permettre à l’Urssaf d’agir à leurs côtés dans ce but.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à permettre à l’Urssaf de se substituer aux employeurs défaillants, afin que les artistes auteurs ayant travaillé soient à jour de leurs cotisations et puissent bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.

Le dispositif prévoit que l’Urssaf recouvre auprès de l’employeur les sommes avancées en engageant une action récursoire. Or l’Urssaf ne peut aujourd’hui se substituer aux employeurs pour avancer les cotisations et ouvrir des droits aux cotisants : aucune action récursoire ne peut donc être ouverte.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1322 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1035 rectifié, présenté par MM. Tissot et Lozach, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Cardon, Chaillou et Devinaz, Mmes Narassiguin et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Ros, Pla et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de Jean-Claude Tissot vise à appliquer aux cotisations d’assurance maladie un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA), que nous proposons de fixer à 10,27 % pour les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique et des séances de diététique.

Nous reprenons l’une des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique de l’ancien député Régis Juanico, selon qui la sédentarité constitue une « bombe à retardement sanitaire ».

Alors que Santé publique France estime que 50 000 morts évitables sont liées chaque année aux conséquences de la sédentarité, notre amendement tend à mieux inciter à l’activité physique et à la diététique.

L’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien présentent d’incontestables bienfaits pour la santé, y compris mentale, ainsi que le reconnaît la Haute Autorité de santé.

Quelques semaines après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques en France, alors que la pratique physique et sportive a été érigée en grande cause nationale pour 2024, notre amendement a pour objet de traduire cette ambition dans les actes.

Nous mettons également l’accent sur la diététique, autre enjeu principal des politiques de santé publique, qui constitue un élément essentiel de la prévention.

Il s’agit d’inciter à améliorer le suivi diététique auprès de professionnels afin d’apprendre à manger plus sainement. Là encore, l’enjeu concerne toutes les catégories de population.

Nous en sommes convaincus, la promotion de comportements favorables à la santé concerne chaque citoyen partout sur le territoire.

En mettant en lumière l’activité physique et la diététique, nous voulons lutter contre la sédentarité, qui est l’un des grands maux du XXI^e siècle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On ne peut que partager la cause défendue par les auteurs de cet amendement, à savoir la promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine.

Cependant, vous proposez de créer une dérogation supplémentaire au taux de la taxe de solidarité additionnelle. Compte tenu de la situation très difficile des comptes de la sécurité sociale, il faudrait prendre en compte les conséquences financières de cet amendement, mais je ne suis pas parvenue à obtenir un chiffrage exact de votre proposition.

Il faut un plan d’ensemble de prévention de la part du Gouvernement. Madame la ministre, je regrette que, depuis votre nomination, le mot « prévention » ait disparu de l’intitulé de votre ministère.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il est vrai que le terme « prévention » ne figure plus dans l’intitulé de mon ministère, mais je parle tous les jours de ce sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La structuration de notre système de santé doit d’abord passer par la prévention. Nous pourrons en effet nous interroger sur le rôle des complémentaires dans ce domaine – je pense qu’il sera important.

Néanmoins, la proposition des auteurs de cet amendement permet divers contournements. Tous les contrats d’assurance maladie complémentaire pourraient être révisés pour prévoir la prise en charge des thérapies que vous mentionnez. Le coût pour la sécurité sociale serait alors extrêmement important.

En outre, les thérapies en question font l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre de l’article 51 de la loi de finances de 2018.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Madame la rapporteure générale, nous partageons la même préoccupation. L’adoption de cet amendement entraînerait effectivement une baisse des recettes, mais elle induirait également une réduction des dépenses de santé, l’activité physique et sportive ainsi que la diététique ayant des conséquences très positives sur la santé.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Souvent, on reproche aux organismes complémentaires de santé leurs frais de gestion bien supérieurs à ceux de la sécurité sociale. Même si je défends l’idée d’une « grande sécu », il faut être juste et ne pas faire de mauvais procès aux complémentaires. Il faut prendre en compte les taxes dont elles doivent s’acquitter, qui ont particulièrement augmenté ces dernières années.

L’objet de cet amendement, à la différence du suivant, ne concerne pas les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé prise en charge par leur employeur.

Je le rappelle, les forfaits sociaux et la taxe de solidarité additionnelle due par les mutuelles ont été pensés pour compenser le fait que des sommes versées par les employeurs, notamment les compléments de salaire, ne sont pas soumises à cotisation à la sécurité sociale.

Proposer une dérogation supplémentaire à cette taxe reviendrait à aggraver le coût net de ces dispositifs pour la sécurité sociale, alors que les taxes ne compensent déjà pas les montants des exonérations de cotisation.

Enfin, puisque la grande sécu que j’appelle de mes vœux n’existe pas, les mutuelles doivent jouer un rôle dans la prévention. Il serait sain qu’elles ne servent pas de solution de repli vis-à-vis de la sécurité sociale. Madame la ministre, vous semblez avoir cette préoccupation, mais il serait bon de traduire dans les faits cette orientation, moins dirigée vers les soins.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il est intéressant de remarquer qu’à chaque fois que l’État transfère des dépenses de santé vers les mutuelles, il les soumet à une taxe de presque 14 %.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est ce que je viens de dire !

M. Bernard Jomier. Cela coûte donc plus cher à la collectivité.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est sûr !

M. Bernard Jomier. Ce n’est donc pas une bonne stratégie.

Discuter de cet amendement nous permet en réalité de nous interroger sur le rôle des mutuelles.

Depuis l’abandon de la proposition de grande sécu en 2022, le débat n’avance plus. On propose encore une fois de le renvoyer à un plan plus vaste. Mais quand le Gouvernement mettra-t-il sur la table le dossier des complémentaires santé ?

Ce secteur est composé de deux branches, les mutuelles et la bancassurance, dont les clients ou les cotisants sont très différents : en général, les mutuelles assurent des gens plutôt âgés et atteints de pathologies chroniques, alors que les banques ne proposent souvent des contrats d’assurance qu’à des personnes jeunes et en bonne santé. Les portefeuilles devenant complètement différents, une inéquité se creuse.

Pour résoudre ce problème, des solutions sont pourtant possibles, qu’elles concernent les cotisations, le risque ou la création d’un fonds de péréquation, sur le modèle de ce qui existe dans certains pays nordiques.

J’en conviens, madame la rapporteure générale, nous ne réglerons pas tout cela au travers de l’amendement défendu par Simon Uzenat, mais il faut avancer sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1035 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 566 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, M. Weber, Pla, Devinaz et Ros, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Bourgi, Chaillou et Mérillou.

L’amendement n° 869 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros et Canévet, Mmes O. Richard et Billon, MM. Levi, Folliot et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Antoine.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur.

Outre leurs cotisations sociales, les Français dépensent chaque année plus de 30 milliards d’euros en assurance santé, la moitié de cette somme – 32,8 milliards d’euros en 2023 – étant destinée aux mutuelles. Ainsi, en 2023, le coût moyen d’une mutuelle était de 88 euros par mois par personne.

Vos propositions, comme le report sur les mutuelles de la hausse du ticket modérateur, ne feront qu’augmenter ces tarifs.

Seuls deux tiers des actifs ont contracté une complémentaire santé par le biais de leur employeur. Que faire des autres ? Comment permettre l’accession à une complémentaire santé pour les 4 % de Français n’en disposant pas ?

La plupart d’entre eux ont dû y renoncer pour des raisons financières. Ces personnes, qui vivent dans une certaine précarité, sont souvent jeunes, à la recherche d’un emploi, et estiment être en mauvaise santé. Rappelons que 12 % des plus démunis, par exemple les bénéficiaires de petites retraites, n’ont pas de mutuelle.

Par cet amendement, nous voulons amortir au maximum les conséquences de l’augmentation du ticket modérateur et de la baisse du remboursement des médicaments pour les personnes les plus fragiles. Le report de cette hausse de 5 % des prix sur leur mutuelle n’est pas envisageable pour nombre de malades, qui risquent alors de devoir renoncer à des soins.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements, qui avaient déjà été présentés lors du dernier PLSS, avaient été rejetés ; comme l’année dernière, la commission émet à leur endroit un avis défavorable.

Je salue le travail de Xavier Iacovelli et Marie-Claire Carrère-Gée, dont le rapport d’information Complémentaires, santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français expose les forces et les faiblesses de notre système.

Le coût de l’adoption de ces amendements est estimé à 500 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire, cela rend les choses pour le moins difficiles. De plus, cette dépense serait en partie inefficace : les publics les plus fragiles, notamment les retraités précaires et les inactifs, peuvent déjà accéder à la complémentaire santé solidaire sous condition de ressource. Ils n’ont donc pas besoin d’un taux réduit de TSA pour bénéficier d’une complémentaire santé abordable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Mme la rapporteure générale a bien exposé le sujet ; comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Michel Canévet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 869 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 10

Est approuvé le montant de 6,45 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 10 fixe le montant, versé par l’État, de la compensation des multiples exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

En 2025, le Gouvernement prévoit de verser ainsi 6,45 milliards d’euros à la sécurité sociale pour compenser les exonérations. En 2024, il avait versé à ce titre 7,1 milliards.

Nous dénonçons le détournement de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, qui prévoyait que les exonérations de cotisations sociales soient intégralement compensées par l’État.

En 2021, le montant des exonérations non compensées par l’État était de 2,3 milliards d’euros. En 2023, ce montant était de 2,7 milliards.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez voté hier soir en faveur de la création d’une deuxième journée de solidarité pour les travailleurs, afin de récupérer 2,4 milliards d’euros pour la branche autonomie. Si vous en étiez d’accord, nous pourrions revenir sur cette mesure en demandant au Gouvernement de payer sa dette à l’égard de la sécurité sociale et de compenser réellement les exonérations de cotisations sociales.

Nous voterons contre l’article 10, pour dénoncer l’insuffisante compensation de ces exonérations.

M. le président. L’amendement n° 654, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 10. Celui-ci prévoit une compensation partielle du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Cette compensation n’est que partielle : 2,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont pas compensés par l’État, dont 2,2 milliards d’euros sont liés aux seules heures supplémentaires.

L’État devrait pourtant respecter la loi Veil, qui prévoit la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ».

Il convient donc de rembourser intégralement la sécurité sociale du coût de toutes les exonérations et d’abroger les plus inefficaces d’entre elles, afin de redonner à la sécurité sociale les marges de manœuvre financières dont elle a besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, supprimer l’article 10 reviendrait à supprimer une disposition obligatoire prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. L’adoption de cet amendement ferait donc courir le risque d’une censure du projet de loi dans son ensemble.

En outre, le montant de la compensation correspond à des crédits budgétaires, d’où le chiffre relativement faible de 6,45 milliards d’euros.

Comme vous le savez, la compensation des niches sociales est très largement réalisée par le transfert de recettes fiscales, en particulier par l’affectation d’une part du produit de la TVA à l’assurance maladie.

Enfin, ce montant est purement prévisionnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, les heures complémentaires et supplémentaires représentent 90 % des exonérations non compensées.

La fiscalité indirecte a permis le contournement de l’obligation de compensation à l’euro près figurant dans la loi Veil, que vos groupes avaient alors tous soutenue et votée. La TVA, variable selon l’activité économique, déconnecte les exonérations de leur dédommagement.

J’ai déposé un amendement, dont je ne sais plus s’il a été jugé recevable, pour en revenir à la lettre de cette loi, dont nous rappelons chaque année le principe. Le dédommagement à l’euro près n’a plus cours depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’inadmissible exonération des heures supplémentaires a été rétablie à cette date en assumant de facto leur non-compensation, ce qui marque une différence avec la présidence de M. Sarkozy, pourtant connu pour ses allégements et ses cadeaux fiscaux. C’est vraiment honteux !

La non-compensation coûte chaque année 2,4 milliards d’euros, soit les recettes des sept heures de travail annuelles non rémunérées, véritable taxe sur les salariés et sur le travail. Compensez le cadeau que représente l’exonération des heures supplémentaires – de toute manière, je souhaite la suppression de ce dispositif – et vous n’aurez plus besoin de prendre ces sept heures aux salariés !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 1265, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».

II. - Le I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Le gouvernement précédent avait fait le choix d’une non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage à l’Unédic, ce qui s’était traduit par une ponction de l’ordre de 12 milliards d’euros sur cet organisme à compter de 2023, suivant un échelonnement jusqu’en 2026.

Nous avions été nombreux à dénoncer ce principe. Le gouvernement, à l’époque, s’était appuyé sur deux textes : l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et un arrêté en date du 27 décembre 2023. Si nous souhaitons inspirer de nouveau confiance aux partenaires sociaux et jouer la carte du paritarisme, il nous semble fondamental de ne plus procéder de la sorte.

Notre amendement vise à redonner la main au Parlement : une fois que l’arrêté sera arrivé à échéance – malheureusement, je ne pouvais pas inscrire de date antérieure, sans quoi ma proposition aurait été frappée par l’article 40 de la Constitution –, le Gouvernement ne pourra plus décider seul des ponctions sur l’Unédic par le biais de la non-compensation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement est cohérent avec la position du Sénat lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : avis favorable.

M. Laurent Burgoa. Formidable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable, monsieur le président. (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous soutiendrons cet amendement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

La sous-compensation a été imposée unilatéralement par l’État, qui a voulu masquer une partie de son impéritie financière. Il a donc complètement entravé la politique de désendettement de l’Unédic à un moment crucial : en plein rehaussement des taux, l’organisme a dû contracter de nouveaux emprunts, plus coûteux. C’est un jeu de bonneteau au profit de l’État !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je soutiens aussi cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Moi aussi !

M. Laurent Burgoa. C’est bien !

Mme Monique Lubin. Je ne sais pour quelle raison – nous pouvons toutefois l’imaginer – Mme la ministre n’y est pas favorable. Il serait bon que le Gouvernement rende l’intégralité de ses moyens à l’Unédic et redonne pleinement la parole aux partenaires sociaux sur les sujets relatifs à cet organisme et à la protection des demandeurs d’emploi.

Il me paraît important d’arrêter de ponctionner les caisses de l’Unédic tout en demandant aux demandeurs d’emploi de contribuer à certains changements, notamment par la baisse de leurs allocations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1265.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article 8 (précédemment réservé)

I. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 55,57 % » est remplacé par le taux : « 52,96 % » ;

2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 15,80 % » est remplacé par le taux : « 14,31 % » ;

3° Au troisième alinéa, le taux : « 23,55 % » est remplacé par le taux : « 27,65 % ».

II. – L’article L. 135-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 135-4. – Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté fixe également les modalités de versement des sommes correspondantes. »

III. – Après le 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les sommes versées par l’État pour l’équilibre des régimes de retraite mentionnés aux b et c du même 3. »

IV. – Le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer le taux forfaitaire prévu au troisième alinéa du 5° du présent article. »

V. – Les fonds propres, constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b) et c) du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale font l’objet, au plus tard le 30 juin 2025, d’une reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui les enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Les modalités de cette reprise, ainsi que des actifs correspondants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

VI. – Les I, III et IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1218 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1233 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I A. – À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … décembre 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

I B – Le livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est complétée par les mots : « ainsi que la présentation de l’application de l’article L. 134-1 » ;

2° La section 5 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

3° Après le mot : « interministériels », la fin du dernier alinéa de l’article L. 134-1 est supprimée.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

4° Au début des e du 3° et a du 3° bis, les mots : « Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » ;

5° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis Le prélèvement mentionné au b de l’article 1001 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code ;

I bis. – Le 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le k est complété par les mots : « , au titre des allocations supplémentaires de retraite » ;

2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) Du régime de la Caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer six paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est abrogé ;

2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 135-6, les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont supprimés ;

3° Les 2° et 3° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;

II ter. – Après l’article L. 222-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1. – La branche mentionnée du 3° de l’article L. 200-2 prend en charge :

« 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 643-1, au chapitre V du titre I^erdu livre VIII et à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

« 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, dans la durée d’assurance :

« a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l’article L. 351-3 ;

« b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1233-72 dudit code ;

« c) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné à l’article L. 5123-6 du code du travail ;

« 3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et le régime des salariés agricoles des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 du présent code ;

« 4° Les dépenses mentionnées au I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

« 5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

« 6° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de la même ordonnance, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance ;

« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1 d présent code, des indemnités journalières mentionnées au même article L. 351-1 ;

« 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;

« 9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l’application au régime d’assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent article ;

« Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° du présent article sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du fonds institué par l’article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

II. quinquies. – Au 4° du I de l’article L. 382-25 du code de la sécurité sociale, au quatrième alinéa de l’article L. 642-1 et au dernier alinéa de l’article L. 652-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et, à la fin, la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

II sexies. – À la fin de l’article L. 815-2, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 815-8, et à l’article L. 815-22, les mots : « le fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » .

II septies. – Au début du premier alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale les mots : « Le fonds visé à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

aux b et c du

par le mot :

V. – Après l’alinéa 9

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

IV bis. – Au 6° de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

IV ter. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa des articles L. 1142-10 et L. 2242-8, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » ;

2° Au début du second alinéa de l’article L. 6243-3, les mots : « Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

IV quater. – À la fin du second alinéa de l’article L. 122-15 du code du service national, les mots : « le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l’article L. 222-2-1 du même code ».

IV quinquies. – À la fin du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « le fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

VI. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont dévolus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse à compter du 1^er janvier 2026.

Les comptes de l’exercice 2025 du Fonds de solidarité vieillesse sont approuvés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Au plus tard le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse.

VII. – Alinéa 11

1° Remplacer les références :

I, III et IV

par les références :

I A à I bis, III et IV

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les II bis à II septies, IV bis à IV quinquies et V bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1218.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement tend à prévoir plusieurs simplifications et modifications techniques.

Premièrement, il s’agit, à compter du 1^er janvier 2026, d’intégrer le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la plupart des missions du Fonds étant gérées depuis 2017 par cette dernière. Une telle intégration a pour effet principal de simplifier la gestion de trésorerie du régime général.

Il ne s’agit pas de modifier les prestations qui relèvent de la solidarité ni leurs modalités de financement. Les versements du FSV se font à 90 % en direction du régime général, le reste étant versé à des régimes spéciaux, Agirc-Arrco ou Unédic. Les versements perdureront, mais ils seront réalisés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, après intégration.

Deuxièmement, toujours dans un objectif de meilleure information du Parlement, le présent amendement a pour objet d’introduire l’obligation de présentation du bilan du mécanisme de compensation généralisée vieillesse au sein des rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

Troisièmement, pour établir une coordination avec le projet de loi de finances pour 2025, cet amendement vise à affecter à la branche autonomie les ressources reprises aux départements participant à l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Quatrièmement, l’amendement vise à clarifier le périmètre du schéma de financement des régimes spéciaux fermés, introduit par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1233.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 950, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression des alinéas relatifs au transfert des réserves des régimes spéciaux de retraite vers le régime général de la sécurité sociale.

D’une part, la solidarité entre les caisses existe déjà. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été ponctionnée pendant des années à hauteur de 100 milliards d’euros, en euros courants, au bénéfice d’autres organismes, notamment de retraites agricoles. Cette ponction conduit désormais à une augmentation de 12 points de cotisation pour les employeurs que sont les collectivités locales, les hôpitaux, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et j’en passe. La solidarité entre caisses ne peut être à sens unique.

D’autre part, nous voyons bien que les 200 milliards d’euros de réserves des régimes spéciaux sont regardés avec gourmandise pour combler le manque à gagner provenant des exonérations de cotisations des entreprises. Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons déjà longuement évoqué…

Nous sommes favorables à la solidarité, mais nous refusons la logique de ponction dans les réserves de régimes spéciaux, issues des cotisations de complémentaires des salariés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes parvenus à l’examen de l’article « tuyau », qui permet de réaliser les transferts entre administrations de sécurité sociale (Asso) et État.

Il est vrai – nous comprenons l’urgence et les difficultés du Gouvernement – que nous avons reçu l’amendement de Mme la ministre assez tardivement. Il ne fait donc pas l’objet de commentaires dans le rapport de la commission. Aussi, il nous faut nous y attarder quelque peu : je m’efforcerai d’expliciter les dispositifs que vous avez déjà en partie présentés, madame la ministre.

D’abord, cet amendement vise à insérer dans l’article 8 une disposition relative aux modalités de compensation du dispositif d’exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs, réformé par l’article 5.

Ensuite, il est proposé de supprimer la commission de compensation, chargée de formuler des avis sur les montants de la compensation démographique entre régimes de retraite, les informations correspondantes devant désormais être publiées dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de mai 2024, la Cour des comptes préconise de « renforcer les moyens de la commission de compensation afin qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions ou, à défaut, la supprimer ». Le Gouvernement a donc fait ce dernier choix.

De plus, l’amendement a pour objet de modifier les dispositions de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale relatives à la fiscalité affectée, afin de réaliser des coordinations entre les diverses dispositions de l’article.

En outre, il comprend, si nous entendons bien, une disposition relative à l’affectation à la branche autonomie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), en lien avec l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad prévue dans la LFSS 2024.

Par ailleurs, il vise à réaliser des ajustements relatifs aux régimes spéciaux fermés lors de la récente réforme des retraites.

Enfin, l’amendement tend à supprimer, à compter du 1^er janvier 2026, le Fonds de solidarité vieillesse. Les missions de ce dernier seront désormais accomplies directement par la branche vieillesse. L’objet de l’amendement indique que le FSV n’emploie que 2,5 équivalents temps plein (ETP).

De fait, l’architecture des LFSS sera considérablement simplifiée avec la disparition des lignes ou tableaux relatifs au FSV et celle de la distinction entre présentations avec ou sans FSV.

Il est aussi prévu que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1^er juin de chaque année, un rapport retraçant les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez que le Gouvernement, au travers de cet amendement, souhaite bien atteindre ces objectifs. Nous voudrions aussi savoir pourquoi ces dispositions sont introduites par une telle voie. Je pense en particulier à la suppression du FSV, qui ne semble pas d’une urgence absolue et qui aurait pu attendre, sans trop de dommages, un prochain PLFSS.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 1218 et 1233.

L’amendement de Mme Brulin vise à supprimer le transfert en 2025 vers la Cnav des fonds propres tant de la caisse de prévoyance et de retraites du personnel ferroviaire que de la caisse de retraite du personnel de la RATP. Ce transfert est pourtant une mesure destinée à simplifier la gestion.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 950.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 950 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la rapporteure générale, l’amendement du Gouvernement a été déposé vendredi dernier, ce qui, j’en conviens, est un peu tard.

Je vous remercie pour votre analyse : vous avez bien compris que nos propositions constituaient une véritable tuyauterie visant à faciliter les choses sans entraîner aucune conséquence financière. Il s’agit de rationaliser l’usage des différents outils.

Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial, faute de temps : nous n’avons eu que deux semaines pour tout préparer. Les besoins sont apparus au fur et à mesure du travail, d’où la présentation tardive de cet amendement, que nous vous remercions d’accepter.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 950, je dois dire que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et la caisse de retraites du personnel de la RATP, concernées par ce reversement de réserves, se trouvent dans des situations financières de fort endettement. Ces deux régimes étaient jusqu’à présent équilibrés par l’État ; ils le seront désormais par la Cnav, à partir de l’année prochaine.

Leurs réserves, qui peuvent être qualifiées de résiduelles, ne leur permettent pas de combler les déficits. Elles s’élèvent, pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, à quelque 40 millions d’euros, et à 21 millions d’euros pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, contre 5 milliards d’euros de besoins pour atteindre l’équilibre global cette année. Le reversement des réserves constitue par conséquent un prérequis technique à l’intégration financière de ces deux régimes spéciaux de retraite fermés : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1218 et 1233.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 950 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

52,96 %

par le taux

67,18 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux

10,05 %

III. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

27,65 %

par le taux

17,69 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement, qui vise à mettre à jour les transferts entre branches de la sécurité sociale, est la finalisation de votre travail : il permet de prendre en compte les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat en première lecture en actualisant le montant, inscrit dans la version initiale du présent article, des fractions de taxes sur les salaires affectées aux branches maladie, famille et vieillesse.

L’actualisation du rendement net de la réforme des allégements généraux – 3,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial – conduit à revoir à la baisse le montant du transfert effectué de la branche vieillesse vers la branche maladie. Il s’agit de partager entre celles-ci la compensation de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés induite par la réforme, soit 0,4 milliard d’euros, contre 0,5 milliard initialement.

En outre, cette actualisation conduit à revoir le montant du transfert réalisé de la branche famille vers la branche maladie, qui consiste à réaffecter à cette dernière les gains spontanés de la réforme des allégements généraux pour la branche famille : 0,4 milliard d’euros, au lieu de 0,3 milliard.

Par ailleurs, cette actualisation conduit à transférer 1,5 milliard d’euros de la branche maladie vers la branche vieillesse, au titre de la moitié des gains spontanés – 3 milliards d’euros – de la réforme pour la branche maladie, dans la mesure où la rédaction retenue par le Sénat n’entraîne plus spontanément de gain pour la branche vieillesse.

De plus, l’amendement tend à corriger un oubli matériel. La rédaction initiale de l’article ne permettait pas de prendre en compte un transfert de 11 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille afin de compenser le coût, pour cette dernière, du cumul de l’exonération jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun sur les cotisations maladie et famille.

Les gains spontanés de la mesure sur les jeux d’argent pour la branche famille sont transférés vers la branche maladie pour un montant de 0,1 milliard d’euros et les gains spontanés sur les attributions gratuites d’actions pour la branche famille sont transférés à la branche vieillesse pour un montant de 0,5 milliard d’euros. Vous trouverez dans le dispositif de cet amendement un tableau récapitulatif.

La proposition du Gouvernement satisfait donc l’amendement n° 127 de Mme la rapporteure générale.

Mme Monique Lubin. On a tout compris… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux :

14,37 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

et le taux :

27,65 %

par le taux :

27,59 %

La parole est à Mme la rapporteure générale pour présenter l’amendement n° 127 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1391.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui en reprend les dispositions et auquel je suis favorable.

M. le président. L’amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1391.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 836, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, j’ai conscience que, pour procéder à des consolidations, il faut bien faire disparaître la tuyauterie… Toutefois, ces opérations mènent toujours au même résultat : en ce qui concerne le FSV, je crains très sincèrement, malgré le rapport que vous vous êtes engagée à fournir, que nous n’ayons pas la même analyse de ce qu’est un dispositif de solidarité nationale.

Les 1,5 milliard d’euros d’excédents du FSV seront transférés dans les deux prochaines années à la branche vieillesse. Pourtant, ils ne sont pas fongibles : cette somme étant inscrite sur les comptes du Fonds, la consolidation la fait disparaître.

Ces moyens doivent demeurer au sein du FSV pour faire face à d’éventuels déficits et pour garantir ainsi la mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées. En matière de solidarité, disposer d’une vision pluriannuelle serait intéressant pour éviter d’entendre ensuite des justifications d’opportunité.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 664 200 personnes sont bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), majoritairement des femmes et des personnes seules, pour une aide de 1 012 euros brut par mois, soit un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1216 euros. Peut-être pourrions-nous faire mieux…

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus discontinues. Surtout, elles se sont arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l’Aspa a cotisé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres et a un droit direct à pension de 500 euros.

M. le président. Je vous remercie de conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne suis pas favorable à la fongibilité entre FSV et branche vieillesse, même si le résultat est le même en montant consolidé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mme Poncet Monge souhaite supprimer la possibilité, ouverte par l’article, d’affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Il en était justement question lors de l’examen du précédent amendement du Gouvernement, et j’ai demandé à Mme la ministre quelques explications.

Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame Poncet Monge, il s’agit d’éviter que le FSV ne puisse plus assurer de missions de solidarité nationale. Toutefois, le Fonds obéit, comme la branche vieillesse, à une pure logique de guichet : réduire ses ressources n’aura pas d’effet sur ses dépenses. Dans le même temps, les excédents dont nous parlons ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV.

Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement a pour objet de supprimer le Fonds, dont les missions seraient reprises par la branche vieillesse, sans remise en cause des actions menées.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour compléter l’exposé de Mme la rapporteure générale, je précise que les dépenses de solidarité continueront. Elles seront retracées de manière plus exhaustive dans un rapport spécifique, qui sera présenté à l’ensemble des parlementaires.

En matière de simplification, nous avons besoin de l’intégration du FSV au sein de la Cnav : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai très vigilante, madame la ministre, sur le détail de votre rapport.

Six bénéficiaires de l’Aspa sur dix ont liquidé leur droit à la retraite pour inaptitude et invalidité. Ces personnes ayant travaillé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres, il est donc question d’exprimer notre solidarité envers des Français abîmés en partie par le travail. Il ne s’agit pas de solidarité à l’état brut et j’espère retrouver ces informations dans le rapport promis.

Puisque vous indiquez que nous gagnerons en information, je vous dis à l’année prochaine… si vous êtes toujours ministre. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je ne comprends toujours pas très bien tous ces transferts. Il me semble que le FSV, sous la présidence de M. Hollande, était inclus dans la branche vieillesse. Il en a été sorti, car il était très déficitaire. Désormais, c’est l’inverse : puisque le Fonds est devenu bénéficiaire, mieux vaut l’intégrer, sans doute pour l’affichage…

En tant que comptable, mon métier est de savoir ce qui ne fonctionne pas pour mieux réagir. Je ne suis donc pas très favorable à ces tours de passe-passe et à tous ces rapports annexés, peu lisibles. Au nom de la clarté – j’en reparlerai avec Mme la rapporteure générale –, maintenons le FSV.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai un mauvais souvenir : à une époque, une ministre nous a invités à regrouper l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus), pour former Santé publique France. Cet organisme était supposé donner des informations sur différents sujets en fonction des budgets présentés devant le Parlement. Et après avoir perdu trace des trois organismes cités, au moment de la crise du covid-19, faute d’Éprus, nous manquions de masques !

Comme l’indique Mme Gruny, le FSV ne fait que réintégrer la Cnav. Je suis toutefois un peu inquiet : même si Mme la ministre nous assure qu’un rapport sera fourni tous les ans sur les actions sociales mises en place par le Fonds de solidarité vieillesse, il me semble important, rejoignant en ce sens Mme Poncet Monge, que ce dernier reste visible, pour que le Parlement sache exactement quelles sont ses actions et ses dépenses et quels moyens il perçoit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 836.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 11

I. – Pour l’année 2025 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	247,4	260,8	-13,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,1	17,0	0,2
Vieillesse	297,1	300,2	-3,1
Famille	59,7	59,7	0,0
Autonomie	42,0	42,4	-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	644,4	661,1	-16,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	645,4	661,5	-16,0

II. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	22,0	21,3	0,7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 952 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1117 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 952.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à dénoncer les prévisions du Gouvernement pour la sécurité sociale.

L’article 11 prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d’euros. Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.

La sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Avec cet article, le Gouvernement prépare l’austérité en 2025, mais également en 2026.

Nous critiquons par ailleurs les chiffres présentés, qui sont largement surestimés.

Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 […] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique. Nous dénonçons ces choix politiques, d’autant que le Gouvernement se prive de 16 milliards d’euros de ressources, affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pour rembourser la dette illégitime de la crise du covid-19.

Pour notre part, nous défendons une politique alternative qui consiste à répondre aux besoins sociaux avec des recettes supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1117.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne Souyris.

Encore une fois, le Gouvernement présente un budget déficitaire que la commission des affaires sociales elle-même juge douteux. Il est dû à 80 % au déficit de la branche maladie, porté par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Or la trajectoire de ce dernier a été jugée optimiste par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et « très optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques.

En cause, une croissance jugée également optimiste pour 2025 – le Gouvernement parie sur 1,1 %, la commission sur 0,75 % –, sans prendre en compte l’effet récessif des mesures du PLF et du PLFSS.

Le Gouvernement table sur une hausse de l’Ondam de 2,8 % – 0,4 % seulement en volume – quand la commission retient, elle, une hypothèse de croissance de l’Ondam de 3,5 % par an. La commission estime ainsi que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 17,7 milliards d’euros et non 16 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente donc un budget déficitaire pour 2025. Pourtant, nous proposons depuis lundi de nouvelles recettes : 3 milliards d’euros via la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ; 6 milliards d’euros sur les superprofits pétroliers ; 6 milliards d’euros grâce à une contribution de 1 % sur les successions. Mais le « socle commun » a préféré le déficit…

Certes, ce tableau est une obligation organique ; cependant, répétons-le : de ce côté de l’hémicycle, nous n’approuvons pas la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement, que nous jugeons insincère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si nous supprimons cet article, nous risquons la censure sur l’ensemble du texte. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable : il s’agit d’un article obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os952 et 1117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau:

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	246,7	260,0	-13,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,1	17,0	0,2
Vieillesse	296,3	300,7	-4,4
Famille	59,7	59,7	0,0
Autonomie	44,5	42,7	1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)	645,5	661,2	-15,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	646,5	661,5	-15,0

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il s’agit de modifier le tableau d’équilibre par branche pour 2025.

Cet amendement vise à prendre en compte les répercussions financières des amendements adoptés par le Sénat lors de l’examen en première lecture, notamment sur la refonte des allégements généraux, la réforme de la contribution sur les actions gratuites ou les taxes comportementales, en procédant à la révision des objectifs de dépenses et des soldes présentés pour chaque branche.

Pour 2025, le solde est amélioré de 900 millions d’euros, soit une hausse des dépenses de 900 millions d’euros – 400 millions d’euros sur les retraites, en raison de l’amendement de la commission, 200 millions d’annonces du Gouvernement et hausse de 300 millions pour l’Ondam – surcompensée par une hausse des recettes, grâce à certaines des mesures adoptées par le Sénat sur la contribution de solidarité par le travail – 2,5 milliards –, sur la fiscalité comportementale – 500 millions – et sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA) – 500 millions.

D’autres recettes diminuent : 1 milliard d’euros en moins au travers des allégements généraux, 600 millions sur la CNRACL, 210 millions sur l’apprentissage. Une bonne nouvelle : les recettes de TVA augmentent de 200 millions d’euros.

Si l’on regarde plus précisément la situation des branches en 2025, on constate que la branche autonomie voit son solde s’améliorer grâce à la contribution de solidarité par le travail à hauteur de 2,5 milliards d’euros supplémentaires, dont l’effet est légèrement atténué par les annonces en faveur des établissements.

La branche vieillesse perd 1,4 milliard d’euros en raison des allégements généraux – 400 millions d’euros –, de l’atténuation de la trajectoire CNRACL – 600 millions d’euros – et de l’adoption de l’amendement de la commission sur la revalorisation des pensions – 400 millions d’euros.

L’évolution est neutre sur les soldes des autres branches : la branche maladie voit l’Ondam augmenter de 300 millions d’euros, mais cette hausse doit être rattrapée par l’effet des taxes comportementales supplémentaires votées par la commission sur le tabac et les boissons sucrées, qui rapporteront 300 millions hors nouveau barème.

La variation des effets pluriannuels tient essentiellement au lissage des hausses de cotisations CNRACL : la dégradation s’accroît jusqu’en 2027, puisque la hausse est fortement atténuée, puis s’estompe en 2028 ; le niveau des cotisations aura alors rejoint la trajectoire initialement fixée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications déjà apportées par le Sénat en deuxième partie, ainsi que des modifications qui pourraient être votées en troisième partie – je pense notamment à l’article 23, avec la revalorisation différenciée des pensions de retraite.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences des modifications des mesures réglementaires envisagées, comme l’étalement de la hausse des taux de la CNRACL.

Il s’agit d’une innovation, l’usage jusqu’à présent n’étant pas que le Gouvernement tire les conséquences des votes lors de l’examen du texte au Sénat. Nous devons tous nous féliciter de cette transparence accrue.

Il ressort des échanges avec le Gouvernement que, selon ses estimations, les mesures apportées par le Sénat ou sur son initiative amélioreraient le solde 2025 d’environ 1 milliard d’euros, du fait de mesures dégradant ou améliorant le solde d’un peu moins et d’un peu plus de 3 milliards d’euros.

La perte de recettes résultant des moindres remises évaluées à 1 milliard d’euros sera à peu près compensée par les mesures sur les médicaments et les dispositifs médicaux que nous avons votées aujourd’hui. Au total, à la sortie du Sénat, le solde 2025 serait amélioré de 1 milliard d’euros. Ainsi, le déficit que j’avais annoncé de 16 milliards d’euros dans le texte initial sera ramené à 15 milliards à l’issue de nos travaux.

Pour mémoire, le solde 2024 rectifié est de 18,5 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros dans le texte initial. La réduction du déficit serait donc de 3,5 milliards d’euros.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la rapporteure générale, je n’ai pas bien compris : le tableau qui nous est fourni à l’article 11 fait état d’un déficit de 16 milliards d’euros et non de 15 milliards.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Il a été révisé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est bien 15 milliards d’euros !

M. Bernard Jomier. Quoi qu’il en soit, la réduction du déficit n’est pas non plus significative. Quand la dette atteint ce niveau d’ampleur, ce n’est absolument pas satisfaisant. Votre discours est d’ailleurs orthogonal avec celui que la majorité sénatoriale tenait lors des PLFSS précédents.

L’examen du texte au Sénat n’aura pas permis de remettre la sécurité sociale sur une trajectoire réelle de réduction des déficits. Pourquoi ? Parce que vous avez reculé par rapport au Gouvernement sur la suppression d’exonérations, dont plusieurs rapports nous disent qu’elles n’ont pas d’effet sur l’emploi.

Vous avez fait marche arrière et, pour compenser, vous êtes allés chercher d’autres mesures, rappelées par Mme la rapporteure générale, prises notamment sur le dos de tous les salariés. Je pense à la journée de travail supplémentaire. Plutôt que de viser de façon plus significative les lobbies du tabac, de l’alcool, vous avez préféré voter le déremboursement pour tous les assurés sociaux.

Le travail du Sénat, je suis désolé de le dire, n’apporte absolument rien de structurant.

Vous nous répondez que vous avez eu quinze jours pour préparer la LFSS. C’est faux : le Gouvernement a eu quinze jours, mais la majorité sénatoriale, elle, y réfléchit depuis plusieurs années. Si l’on reprend vos propos de l’année dernière, on voit bien que vous n’appliquez pas ici ce que vous préconisiez alors…

Nous ne voterons donc pas cet amendement et nous rejetterons l’article 11.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous vous félicitez, madame la rapporteure générale, de ce nouvel exercice, mais nous n’avons pas encore examiné la totalité du texte. Même si le suspens n’est pas à son comble, n’anticipez pas à ce stade la qualité de nos travaux.

Sur les exonérations de cotisations, on est à rebours de ce qui était initialement prévu puisqu’elles passent de 4 milliards d’euros à 3 milliards. L’effort de solidarité des entreprises en matière de protection sociale a été amenuisé au Sénat. À l’inverse, les sept heures de travail gratuit rapporteront 2,5 milliards. On a donc allégé l’effort des entreprises, mais renforcé celui qui est demandé aux salariés.

Au demeurant, cet effort des salariés sera en réalité doublement renforcé. Nous n’avons pas eu l’occasion de le souligner hier, mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires des salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat s’éloignera, car ils doivent travailler sept heures gratuitement… Nous en avons légitimement longuement débattu : faut-il défiscaliser et désocialiser ces heures supplémentaires ? En tout état de cause, toutes ces mesures n’amélioreront pas les difficultés des salariés en matière de pouvoir d’achat.

Les efforts ne sont donc pas partagés, mais pèsent davantage sur les salariés que sur les plus riches et les entreprises de ce pays.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous sommes opposés à nombre de dispositifs, dont nous mesurons aujourd’hui les effets. Nous ne voterons pas cet article, mais je souhaiterais revenir sur le sujet des exonérations.

Certes, la commission a décidé de ne pas y toucher pour des salariés qui perçoivent entre 1 et 1,2 Smic. Nous avons reçu les représentants des secteurs concernés par une densité importante de bas salaires : 17 % des salariés se trouvent dans ce cas de figure du fait de la déflation salariale. Si le salaire médian se rapproche du Smic, c’est parce que le salaire médian ne suit pas l’inflation. C’est donc un problème de déflation, le Smic étant le seul à suivre l’inflation.

Nous n’avons pas tiré la conséquence de nos entretiens avec les économistes, qui disaient qu’à partir de 2 ou de 2,5 Smic – dans le meilleur des cas – ces exonérations ne serviraient à rien et qu’elles n’auraient aucun effet sur l’emploi et la compétitivité. J’adhère à cette analyse d’économistes tout à fait libéraux, comme Gilbert Cette. Si nous les avions écoutés, nous aurions 8 milliards de plus.

Comme le souligne la Cour des comptes, depuis 2018, les compléments de salaire exonérés et non compensés ont augmenté de 10 milliards d’euros. Nous avons récupéré 500 millions par la fiscalité des actions gratuites : avouez que le rendement est tout de même faible. J’y insiste, les heures supplémentaires, c’est 2,4 milliards.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends que vous soyez opposés à cet amendement, je ne remets donc pas du tout en cause vos positions.

Je reviendrai sur un sujet qui m’est cher : les allégements généraux. L’économie sera de 1 milliard d’euros. Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que la réduction des allégements de 2 points au niveau du Smic, que nous avions proposée pour 2025, n’a pas été mise en place. Or il me semble que vous avez plutôt approuvé cette position.

Je l’ai dit à Mme la ministre, il faut travailler sur la suite. On proposait pour la première année de ramener les seuils de 2,2 et de 3,2 à 2,1 et à 3,1.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est timide !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il n’est pas possible de tout faire en une seule année. Il faut aussi donner le temps aux entreprises de se préparer à cette difficulté supplémentaire, car ces charges représentent une masse importante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

I. – Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes
Recettes affectées	0

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. L’article 12 vise à fixer l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse.

La doctrine gouvernementale relative aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale consiste à ne pas compenser certaines mesures d’exonération de cotisations ou de baisse des prélèvements sociaux, ce qui, pour la seule année 2019, a pesé à hauteur de 5 milliards d’euros sur le budget de la sécurité sociale, lequel, sans cette doctrine, aurait été excédentaire cette année-là.

Les conséquences de cette doctrine ont été aggravées par la décision de l’exécutif de faire porter par la sécurité sociale l’ensemble de la dette covid, qui ne relevait pas intégralement de son champ d’action.

Transférer plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale à la Cades et à l’Unédic nous a obligés à consacrer, pendant plus de dix ans, des recettes sociales de l’ordre de 10 milliards à 13 milliards d’euros chaque année au remboursement de cette dette, au lieu d’affecter cet argent à combler nos besoins sociaux.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en déficit, car les recettes ont baissé, les dépenses ont augmenté et la dette est restée.

Si je reviens sur cet épisode du covid-19, c’est parce que la dette restant à amortir par la Cades jusqu’en 2033 devrait s’élever à 137,9 milliards d’euros en 2025, soit presque l’équivalent des 136 milliards affectés après le covid-19. La Caisse a déjà amorti 258,5 milliards d’euros.

Je rappelle que les choix politiques qui ont été faits successivement par les gouvernements de M. Macron ont organisé l’endettement de la sécurité sociale et simulé son inefficacité. Or, nous en sommes convaincus, notre modèle est viable lorsqu’il est géré de manière responsable.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou. Enfin, je souligne que les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites s’élèvent à zéro euro…

M. le président. L’amendement n° 953, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Un récent rapport de l’Assemblée nationale sur la Cades est particulièrement intéressant en ce qu’il démontre en quoi la création de cette caisse a constitué une rupture dans l’histoire de la sécurité sociale.

Jusqu’aux années 1990, la sécurité sociale dégageait de nouvelles recettes en augmentant les taux de cotisation ou en ayant recours à l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, il n’y avait pas d’encours de dette.

En 1993 est créée la Cades, qui émet des titres à moyen et à long terme sur les marchés financiers. Il s’agit non pas, comme l’État, de faire « rouler la dette », mais d’amortir la dette sociale avec des intérêts à rembourser à court terme.

Cette différence de fonctionnement est très importante, puisque le but symbolique est de chiffrer et de montrer le besoin de remboursement, par opposition à d’autres solutions comme l’effacement ou la dilution par roulement.

Ainsi, la Cades a versé 75 milliards d’euros en commissions bancaires et en intérêts depuis 1996. Chaque année, la sécurité sociale paie 3 milliards d’euros en frais financiers. Nous contestons cette logique et le nouveau transfert de 16 milliards d’euros à la Cades.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons, par cet amendement symbolique, la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie ma collègue d’avoir rappelé l’histoire de la Cades et d’en avoir vanté les bienfaits.

La Cades a en effet été bien commode pour gérer la dette, mais il se trouve que nous sommes dans une situation difficile et que nous n’avons plus de marges de manœuvre. La question se pose donc de savoir s’il faut prolonger au-delà de 2033 ? Si nous voulons prolonger cette fameuse Cades, il faudra présenter des comptes attestant d’une trajectoire revenant vers l’équilibre.

On nous reproche un manque d’effort dans ce PLFSS, on nous dit qu’il faudrait être plus proches de l’équilibre, mais les enjeux n’ont jamais été aussi nombreux qu’actuellement.

Je rappelle également à nos collègues que l’article 12 correspond à une disposition obligatoire des LFSS, dont l’absence entraînerait un risque de censure de l’ensemble du texte.

Par ailleurs, si les ressources de la Cades étaient transférées à la sécurité sociale, la Caisse ferait défaut sur sa dette, ce qui entraînerait une crise financière majeure : l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne pourrait plus se financer sur les marchés et la sécurité sociale ne pourrait plus payer les prestations. C’est la situation que nous avons failli connaître lors de la crise sanitaire, où il a fallu d’énormes moyens pour payer les prestations de santé et verser les pensions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Empêcher le remboursement de la dette serait d’abord contraire à la loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Par ailleurs, il est essentiel de rembourser la dette sociale, tout simplement pour garantir la pérennité et la soutenabilité de notre système de protection sociale.

Vous avez affirmé que le travail du Sénat n’avait pas été extraordinaire sur ce PLFSS. Je pense précisément l’inverse : nous avons demandé 5 milliards d’économies et les parlementaires ont su trouver des recettes supplémentaires. Le déficit, prévu initialement à 28 milliards d’euros, a été ramené à 15 milliards. Nous avons donc déjà parcouru une grande partie du chemin.

Pour ce qui concerne la Cades, l’objectif ne peut être supprimé au regard des déficits précédemment transférés. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 953.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 835, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur la sécurité sociale, notamment sa branche autonomie, de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la caisse d’amortissement de la dette sociale.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel.

En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, de transférer la dette covid à la Cades, le Gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la Caisse, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024. Nous devrions cette année avoir soldé la dette covid.

Selon l’économiste Mickaël Zemmour, quand nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale exceptionnelle à la charge de la Cades et de l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de plus d’une dizaine de milliards d’euros, issues notamment de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux.

De fait, le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2025. C’est le montant de l’amortissement de la dette covid, soit une privation de ressources égale à ce qu’il nous faudrait pour enfin doter la branche autonomie des moyens nécessaires.

Les recettes courantes de la sécurité sociale ne peuvent financer une dépense exceptionnelle. Cette dette aurait dû être couverte par des recettes exceptionnelles. Vous avez refusé de le faire, voilà pourquoi vous diminuez aujourd’hui les dépenses courantes, non responsables du déficit.

Autrement dit, sans cette dette, la sécurité sociale aurait pu couvrir la majeure partie de son déficit et répondre aux besoins en matière d’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 835.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 958, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Lors de l’examen, en ce début d’année, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, nous avons eu un débat qui peut se résumer à une divergence de vues quant au statut même des Ehpad privés : s’agit-il d’entreprises ou ont-ils une mission de service public ?

Pour nous, la réponse était claire : les Ehpad privés lucratifs ne sont pas exempts de responsabilités collectives. S’ils souhaitent pratiquer des tarifs libres, sans habilitation à l’aide sociale, ils doivent contribuer, pour une fraction de leur chiffre d’affaires, à la solidarité et à l’autonomie.

Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement encadrés par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable au tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre un taux compris entre 0 % et 3 % pour les établissements habilités à l’aide sociale.

Le présent amendement vise à instaurer une redevance versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par les établissements non habilités à l’aide sociale.

Une telle mesure permettrait de procéder à un rééquilibrage entre établissements et d’assurer la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.

Elle permettrait également de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie et, ainsi, d’améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile ou en structure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier déjà, nous avons débattu de taxes sur les Ehpad.

Il s’agit ici d’une contribution, d’une redevance. C’est un peu différent, raison pour laquelle cet amendement est examiné à cet endroit du texte.

Notre avis était défavorable hier ; il le reste aujourd’hui, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 958.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 956, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter de 1 point le taux des cotisations patronales à la branche vieillesse.

Je veux citer notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui, l’an dernier, a défendu le même amendement dans les termes suivants : « On nous oppose qu’une telle hausse alourdirait le prix du travail. Reste que, pour le moment, en repoussant l’âge de départ à la retraite, nous n’avons fait qu’alourdir la charge qui pèse sur les salariés. »

Il s’agit d’une mesure d’équilibre. Il me semble nécessaire, aujourd’hui, d’envoyer un signal d’apaisement. On a demandé aux entreprises de faire un effort en matière d’emploi des seniors, et l’on attend toujours… L’effort demandé reste pourtant modeste : comme je l’avais indiqué, pour une petite entreprise de cinq salariés dont le patron était le vice-président d’une union patronale, la mesure représentait au maximum 300 euros par an – je dis bien par an. C’est un effort de rien du tout.

On me dit qu’une telle augmentation détruirait des emplois, mais je demande à voir. Je suis même convaincue du contraire.

Madame la rapporteure générale, madame la ministre, j’espère que vous saurez vous montrer favorables à cette proposition, dont nous partageons pour moitié la paternité avec le groupe Union Centriste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’irai pas jusqu’à parler de paternité commune : nous ne ferons pas d’enfants ensemble… (Sourires.)

En l’occurrence, augmenter de 1 point la cotisation employeur sur l’assurance vieillesse, c’est encore alourdir les charges de l’entreprise. Si cela ne représente pas un gros volume pour une petite entreprise, ce peut être important pour de plus grandes.

Il faut surtout regarder les charges par rapport au coût du travail : dans notre pays, le taux de cotisation est énorme. Certes, les prestations sont à l’avenant, si bien que je ne remets pas en cause ce qui est fait aujourd’hui. Cependant, je crois qu’il ne faut pas aller plus loin, en tout cas pour ce qui concerne les taux.

Jean-Marie Vanlerenberghe ne peut se défendre ce soir et, ne me rappelant pas exactement ses propos, je ne me hasarderai pas à le paraphraser… Quoi qu’il en soit, on peut avoir des idées différentes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’avons fait que recopier !(Sourires.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On en revient finalement au débat d’hier soir : faut-il ou non faire payer la protection sociale par le travail ? C’est une vaste question, à laquelle j’espère que nous pourrons réfléchir tous ensemble.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la sénatrice, vous dites que les entreprises doivent participer, mais elles le font déjà ! Quand le Sénat décide de réduire les allégements généraux de 3 milliards d’euros, c’est bien une participation.

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin. Ce ne sont que 3 milliards d’euros sur 80 milliards !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Certes, mais il faut aussi créer de l’emploi dans notre pays et favoriser l’attractivité.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Grâce aux salariés !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je sais que vous avez eu un très long débat hier ; je l’ai suivi. Il était très intéressant.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Merci !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne le rouvrirai pas, mais je veux dire que je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 956.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Jean-Marie Vanlerenberghe va être déçu… (Sourires.)

Article 13

I. – Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

	(En millions d’euros)
	Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	65 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)	300
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)	450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)	13 200

II. – Au premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux ans et dont la durée moyenne annuelle pondérée est inférieure ou égale à un an » – (Adopté.)

Article 14

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE-MALADIE POUR LES ANNÉES 2025 À 2028

Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de –39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à –24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid-19 mais pour cette année dans un contexte marqué par le début d’une forte poussée de l’inflation, le solde de ces régimes atteignant – 19,7 milliards d’euros, puis de nouveau en 2023, marquée par une quasi-extinction de dépenses de crise, avec un solde de –10,8 milliards d’euros.

Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (–18,0 milliards d’euros), du fait de la croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1^er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,2 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde de la sécurité sociale bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait 19,9 milliards d’euros : si les dépenses ralentissaient chaque année à partir de 2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise. Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, une réduction des allègements généraux rapportant 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État). Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).

I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macroéconomique de retour de l’inflation sous les 2 % et d’une croissance qui redémarrerait progressivement dans un contexte d’effort significatif sur la dépense publique et les recettes.

L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 1,1 % en 2025, après une évolution identique en 2024. Le rythme de l’inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) atteindrait 1,8 % en 2025 (après 2,0 % en 2024). À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,2 % en 2024 et de 2,8 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
PIB en volume	0,9 %	1,1 %	1,1 %	1,4 %	1,5 %	1,5 %
Masse salariale du secteur privé *	5,7 %	3,2 %	2,8 %	3,1 %	3,4 %	3,4 %
Inflation hors tabac	4,8 %	2,0 %	1,8 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %
Revalorisations au 1^er janvier (puis au 1^er juillet à compter de 2025) en moyenne annuelle**	2,8 %	5,3 %	0,9 %	1,8 %	1,75 %	1,75 %
Revalorisations au 1^er avril en moyenne annuelle **	3,6 %	3,9 %	2,6 %	1,8 %	1,75 %	1,75 %
ONDAM ***	0,3 %	3,3 %	2,8 %	2,9 %	2,9 %	2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. Y compris ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 2,9 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1^er juillet 2022 de 4,0 % et tenant compte pour 2025 d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1^er juillet.
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 4,8 % en 2023.

La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait –16,0 milliards d’euros en 2025.

La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre une rectification de 1,2 milliard d’euros (soit l’équivalent de 0,4 point) de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières et des actes des médecins spécialistes, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid-19. Par rapport à cette base rectifiée, l’ONDAM fixé dans la présente loi évolue de 2,8 %, y compris dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables d’une année sur l’autre, se situe en hausse de 2,8 %. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 4,7 %. Cette évolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Le taux de progression de l’ONDAM serait ramené au taux précité de 2,8 % par des mesures d’économies portant à la fois sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, d’un montant total de 4,9 milliards d’euros, auxquelles s’ajoutent les actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées dans l’évaluation tendancielle de 4,7 %. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la covid-19.

La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. Enfin, elle tient compte du décalage de janvier à juillet de la date de revalorisation des retraites à partir de 2025.

La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde votée dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.

La trajectoire financière de la branche Autonomie intègre une progression de 4,7 % à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l’entrée en application en 2025 de l’expérimentation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que les prévisions de croissance, de masse salariale et d’inflation pour 2024 sont « réalistes ». Il estime en revanche que la prévision de masse salariale pour 2025, grandeur clé pour la trajectoire des comptes sociaux, est « un peu optimiste » en lien avec une prévision de croissance « un peu élevée » dans le contexte de l’important effort de redressement des comptes publics, ce qui conduit le Haut Conseil à juger le scénario macroéconomique pour 2025 globalement « fragile ». L’inflation projetée pour 2025 est jugée « un peu élevée ». S’agissant des prévisions de recettes, le Haut Conseil estime qu’elles sont « cohérentes » avec le scénario macroéconomique, spécifiquement s’agissant des cotisations sociales qu’elles sont « plausibles » en 2024, et que la prévision est même « prudente » en 2025. S’agissant des dépenses, en particulier de la progression de l’ONDAM de 2,8 % en 2025 qui repose sur 4,9 milliards d’euros d’économies, le Haut Conseil souligne la « difficulté à générer des économies de cette ampleur, sur lesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information, [qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025 apparaît très optimiste ».

II. – La trajectoire financière traduit un effort de redressement sans précédent à la mesure des enjeux de soutenabilité des comptes sociaux.

En 2024, la situation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant -18,0 milliards d’euros, après -10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (–39,4 milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,2 %, en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert déjà cité de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2025 après +3,1 % en 2024) en raison notamment de l’indexation des prestations : la progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l’inflation, toujours élevée, observée pour 2023.

Le solde atteindrait 16,0 milliards d’euros en 2025, en amélioration de 2 milliards d’euros par rapport à 2024. Sur cette année et dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024, qui conduirait à une revalorisation, décalée au 1^er juillet, des pensions de retraite à hauteur de 1,8 %, et des prestations revalorisées au 1^er avril à hauteur de 1,9 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +2,8 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 2,8 %, après 3,3 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,2 %, soutenues par une hausse de 2,8 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement à 2,2 et 3,2 fois la valeur du SMIC d’une part, et la baisse de 2 points du taux de ces allègements au niveau du SMIC d’autre part, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL.

À partir de 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 et l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit atteindrait ainsi près de 20 milliards d’euros à l’horizon 2028.

III. – D’ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.

La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -14,6 milliards d’euros après -11,1 milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progression de l’ONDAM de 3,3 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+2,7 % en 2023 et +2,0 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se résorberait légèrement (–13,4 milliards d’euros), la branche bénéficiant de la réduction des allègements généraux de cotisations sociales. À l’horizon 2028, son déficit se stabiliserait à environ 15 milliards d’euros.

La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, à 0,9 milliard d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche redeviendrait négatif en 2025 (–0,4 milliard d’euros), et se dégraderait par la suite, en raison des effets de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.

L’excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait divisé de moitié en 2024, en s’établissant à 0,7 milliard d’euros, après 1,4 milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros d’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l’issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l’usure professionnelle ainsi que le coût lié à l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l’employeur.

À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant -6,3 milliards d’euros après 2,6 milliards en 2023) en dépit de recettes dynamiques (+5,5 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,8 %. La situation cumulée de la branche et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’améliorerait en 2025 du fait de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1^er juillet, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et de la refonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 6,1 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est à noter que les excédents des régimes complémentaires de retraite permettent que le solde apprécié sur l’ensemble des régimes soit favorable et que les effets de la réforme votée au printemps 2023 continueront de monter en charge jusqu’en 2032.

La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié, à 0,4 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau en 2025 avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait alors à l’équilibre en 2025 et deviendrait temporairement négatif en 2026 (–0,5 milliard d’euros). À l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s’élèveraient à 0,9 milliard d’euros.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Maladie
Recettes	232,8	239,0	247,4	254,2	262,0	269,5
Dépenses	243,9	253,6	260,8	268,3	276,2	284,4
Solde	-11,1	-14,6	-13,4	-14,2	-14,3	-14,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes	16,8	16,7	17,1	17,0	17,6	18,1
Dépenses	15,4	16,0	17,0	17,4	18,2	18,6
Solde	1,4	0,7	0,2	-0,4	-0,6	-0,5
Famille
Recettes	56,8	58,3	59,7	60,9	63,0	64,9
Dépenses	55,7	57,9	59,7	61,4	62,8	64,0
Solde	1,0	0,4	0,0	-0,5	0,2	0,9
Vieillesse
Recettes	272,5	287,4	297,1	307,6	315,9	322,1
Dépenses	275,1	293,7	300,2	309,3	318,6	328,2
Solde	-2,6	-6,3	-3,1	-1,7	-2,7	-6,1
Autonomie
Recettes	37,0	40,9	42,0	42,0	43,9	45,1
Dépenses	37,6	40,0	42,4	44,0	45,7	47,6
Solde	-0,6	0,9	-0,4	-1,9	-1,8	-2,5
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes	598,5	624,2	644,4	662,4	682,1	699,1
Dépenses	610,4	643,0	661,1	681,0	701,2	722,1
Solde	-11,9	-18,9	-16,7	-18,6	-19,1	-23,0

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Recettes	20,4	21,4	22,0	22,8	23,5	24,2
Dépenses	19,3	20,6	21,3	21,9	21,6	21,1
Solde	1,1	0,8	0,7	0,9	1,9	3,1

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Recettes	600,0	625,3	645,4	663,6	684,3	702,5
Dépenses	610,7	643,4	661,5	681,4	701,6	722,4
Solde	-10,8	-18,0	-16,0	-17,7	-17,2	-19,9

IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :

Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
(En milliards d’euros)
	2023	2024	2025	2026	2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)	610,9	641,8	665,2	685,8	705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)	610,7	643,4	661,5	681,4	701,6
Écarts (2)-(1)	-0,2	1,6	-3,7	-4,4	-3,9

En 2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (pour 1,2 milliard d’euros). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait compensé par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 ramené à +2,8 % (contre +3,0 % dans la LPFP), même si jouerait néanmoins à la hausse un effet de périmètre de 0,6 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD). En parallèle, le décalage de la date de revalorisation des pensions de retraites intervenant cette même année aurait un effet en termes de moindres dépenses à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, expliquant l’essentiel de l’écart à la LPFP. Cette mesure expliquerait également la majeure partie des révisions attendues à l’horizon 2027. Dans une moindre mesure, la révision à la baisse des prévisions d’inflation (+2,0 % et +1,8 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) jouerait également, par la revalorisation des prestations, en termes de moindres dépenses.

En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s’élèvent à 1,4 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. À compter de 2025, les dépenses seraient moindres, avec un écart cumulé de -2,3 milliards d’euros sur cette année, atteignant –10,6 milliards d’euros en 2027.

M. le président. L’amendement n° 959, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2028, que nous considérons – je parle pour les élus de notre groupe, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la santé – comme absolument intenable, puisqu’il représente une hausse de seulement 0,6 % par an.

On peut comprendre que l’on ait pu chercher à donner des gages à Bruxelles sur la réduction des déficits et de la dette publique, mais une telle projection aboutit à retirer toute crédibilité à l’Ondam. J’entends bien qu’il s’agit d’un objectif, mais d’un objectif qui est rarement tenu. Cette année encore, il a dû faire l’objet de correctifs.

Alors qu’à l’origine il avait été imaginé comme un outil de pilotage, l’Ondam se retrouve dans une impasse sur tous les secteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, la suppression de cet article serait contraire au cadre organique ; ne soyons donc pas tentés de le voter.

Au demeurant, l’affirmation que l’annexe prévoit la poursuite de la politique d’austérité dans les prochaines années suscite en moi une certaine perplexité. Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus voilà quelques instants : si l’on ne revient pas à l’équilibre, nous avons toujours dit et répété qu’il fallait au moins s’efforcer d’y tendre. J’aimerais que nous y revenions beaucoup plus vite, mais cela demanderait des efforts considérables.

Ramener le déficit de 28 milliards d’euros à 16 milliards, voire 15 milliards, est déjà un point positif. Pour ce qui est de la trajectoire, les choses s’amélioreront constamment si l’on fait des efforts du même ordre chaque année, quand bien même ils ne seraient pas aussi considérables.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. J’estime aussi que l’on ne peut parler d’austérité : l’Ondam augmente encore de 9 milliards d’euros cette année.

Comme vous le savez, l’Ondam est une projection ; toutefois, c’est aussi un guichet. On a parfois du mal à envisager les deux.

Nous apportons des réponses à la baisse des recettes de 1,2 milliard d’euros ; certes, il s’agit d’un montant important, mais qui ne représente que 0,5 % du budget. Autrement dit, ce dépassement, rapporté aux sommes qui sont en jeu, n’est pas énorme – ce qui n’empêche pas, bien entendu, de devoir tout faire pour l’éviter.

L’article 14 étant obligatoire au regard de la loi organique, je suis défavorable à votre amendement. Je ne doute pas que nous poursuivions cette discussion lors de l’examen de l’amendement suivant…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 959.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements portant sur l’annexe.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite revenir sur un point technique relatif à l’organisation de nos débats.

L’année dernière, nous nous étions collectivement plaints que l’annexe qui figurait dans le texte initial ne correspondait pas à la réalité des votes intervenus sur la première partie du texte.

Les sénateurs de toutes les travées s’étaient émus auprès du Gouvernement qu’ils aient à débattre d’une annexe dont la rédaction, en dehors de l’état des lieux et de l’historique qu’elle dressait, ne traduisait pas les votes exprimés.

Cette année, au travers de l’amendement n° 1393, le Gouvernement vient de redéposer une annexe qui vise précisément à répondre à cette attente.

Cependant, un problème technique se pose : nous devons examiner en premier l’amendement déposé par le Gouvernement afin de remplacer l’annexe ; or son adoption ferait tomber tous les autres amendements, ce qui empêcherait les sénateurs de s’exprimer.

Par conséquent, et même si nous sommes pressés par le temps, je propose que nous examinions l’ensemble des amendements en discussion commune, ce qui permettra au Gouvernement de présenter son document actualisé, comme nous le souhaitions, mais aussi aux sénateurs qui ont déposé des amendements d’exprimer leur point de vue sur l’annexe. Le débat serait ainsi préservé.

Cela étant dit, j’y insiste : si l’amendement du Gouvernement est adopté, tous les autres amendements tomberont.

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Catherine Conconne. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de 35 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le rapport figurant en annexe par le rapport suivant :

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour les années 2025 à 2028

Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à –24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid-19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, le solde atteignant –19,7 milliards d’euros en 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s’est réduit à -10,8 milliards d’euros, sous l’effet notamment de l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.

Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (-18,5 milliards d’euros), du fait de la croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1^er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,2 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance.

La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait 16,1 milliards d’euros : alors que les dépenses ralentiraient chaque année à partir de 2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise.

Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, d’une réforme des allègements généraux représentant une économie de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et une revalorisation en deux temps des pensions, au 1^er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1^er juillet, permettant d’économiser 2,5 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État).

Par ailleurs, 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires seront apportés par la contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 % au bénéfice de la branche autonomie, associée à une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail. Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).

I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macro-économique de retour de l’inflation sous les 2 % et d’une croissance qui redémarrerait progressivement dans un contexte d’effort significatif sur la dépense publique et les recettes.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
PIB en volume	0,9 %	1,1 %	1,1 %	1,4 %	1,5 %	1,5 %
Masse salariale du secteur privé *	5,7 %	3,2 %	2,8 %	3,1 %	3,4 %	3,4 %
Inflation hors tabac	4,8 %	2,0 %	1,8 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %
Revalorisations au 1^er janvier (puis au 1^er juillet à compter de 2025) en moyenne annuelle**	2,8 %	5,3 %	1,0 %	1,8 %	1,75 %	1,75 %
Revalorisations au 1^er avril en moyenne annuelle **	3,6 %	3,9 %	2,6 %	1,8 %	1,80 %	1,80 %
ONDAM ***	0,3 %	3,6 %	2,6 %	2,9 %	2,9 %	2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 2,9 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 % et tenant compte pour 2025 d’une première revalorisation prévue au 1^er janvier et d’un complément pour les petites pensions au 1^er juillet
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024.

La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait –15,0 milliards d’euros en 2025.

La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre une rectification de 2,0 milliards d’euros (soit l’équivalent de 0,8 point) de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des remises, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid-19.

L’Ondam fixé dans la présente loi évolue de 3,4 % à périmètre constant (3,6 % à périmètre courant) par rapport à l’Ondam voté en LFSS pour 2024. Il s’établit à 2,6 % par rapport à l’Ondam rectifié, en incluant les dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 4,8 %.

Cette évolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ainsi que l’accélération des dépenses de produits de santé liée à la hausse des prix nets. Le taux de progression de l’ONDAM serait ramené au taux précité de 2,6 % par des mesures d’économies portant sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, d’un montant total de 5,6 milliards d’euros.

Cet effort intègre un effort supplémentaire de 600 M€ sur le médicament qui sera contractualisé avec les industries de santé. S’y ajoutent les actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées dans l’évaluation tendancielle de 4,8 % et qui seront renforcées dans le cadre du PLFSS. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la covid-19. Enfin, certaines économies transverses qui devront être réalisées dans le cadre des textes financiers n’ont pas été intégrées et permettront aux établissements de santé et médico-sociaux de mieux maîtriser leurs charges ; ainsi, les mesures relatives à l’absentéisme communes aux trois versants de la fonction publique devraient entraîner une baisse de charge de l’ordre de 0,4 Md€ dans le champ de la fonction publique hospitalière. Cette baisse de charge n’ayant pas été répercutée par une révision à la baisse de l’Ondam à due concurrence, elle améliorera à due concurrence le solde net de ces structures.

Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Enfin, elle tient compte de la revalorisation des retraites en deux temps en 2025, au 1^er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1^er juillet, qui inclura un rattrapage au titre des six premiers mois de l’année.

La trajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de 6,8 % à champ courant et de 5,4 % à champ courant, intègre une progression de 5,0 % à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l’entrée en application en 2025 de l’expérimentation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. À compter de 2025, cette trajectoire tient également compte des recettes supplémentaires à hauteur de 2,5 Md€ en 2025 générées par la hausse de la durée annuelle de travail et l’augmentation corrélative de la contribution de solidarité pour l’autonomie à hauteur de 0,3 à 0,6 % sur les salaires.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que les prévisions de croissance, de masse salariale et d’inflation pour 2024 sont « réalistes ». Il estime en revanche que la prévision de masse salariale pour 2025, grandeur clé pour la trajectoire des comptes sociaux, est « un peu optimiste » en lien avec une prévision de croissance « un peu élevée » dans le contexte de l’important effort de redressement des comptes publics, ce qui conduit le Haut Conseil à juger le scénario macroéconomique pour 2025 globalement « fragile ». L’inflation projetée pour 2025 est jugée « un peu élevée ». S’agissant des prévisions de recettes, le Haut Conseil estime qu’elles sont « cohérentes » avec le scénario macroéconomique, s’agissant spécifiquement des cotisations sociales qu’elles sont « plausibles » en 2024, et que la prévision est même « prudente » en 2025. S’agissant des dépenses, en particulier de la progression de l’ONDAM et des économies en 2025, le Haut Conseil souligne la « difficulté à générer des économies de cette ampleur, sur lesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information, [qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025 apparaît très optimiste ».

II. – La trajectoire financière traduit un effort de redressement sans précédent à la mesure des enjeux de soutenabilité des comptes sociaux.

En 2024, la situation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant -18,5 milliards d’euros, après -10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (-39,4 milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l’indexation des prestations : la progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l’inflation observée pour 2023, toujours élevée.

Le solde atteindrait -15,0 milliards d’euros en 2025, en amélioration de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2024. Sur cette année et dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024, et d’une revalorisation des pensions de retraite en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, et des prestations revalorisées au 1^er avril à hauteur de 1,9 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +2,8 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 2,6 %, après 3,6 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,5 %, soutenues par une hausse de 2,8 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement à 2,1 et 3,1 fois la valeur du SMIC, la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie.

À partir de 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028 et l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit atteindrait ainsi plus de 16 milliards d’euros à l’horizon 2028.

III. – D’ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.

La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -15,1 milliards d’euros après –11,1 milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progression de l’ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,7 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se résorberait légèrement (–13,2 milliards d’euros), la branche bénéficiant de la réduction des allègements généraux de cotisations sociales. À l’horizon 2028, son déficit se stabiliserait à environ 14 milliards d’euros.

La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, atteignant 0,9 milliard d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche s’améliorerait nettement en 2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport de recettes nouvelles conséquence du doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie et se dégraderait par la suite, en raison des effets de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au développement du lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.

À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche vieillesse et du FSV serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant –5,4 milliards d’euros après –1,4 milliard en 2023) en dépit de recettes dynamiques (+5,3 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,8 %. La situation cumulée de la branche et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’améliorerait en 2025 du fait de la revalorisation des pensions en deux temps, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et de la refonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 3,1 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est à noter que les excédents des régimes complémentaires de retraite permettent que le solde apprécié sur l’ensemble des régimes soit favorable et que les effets de la réforme votée au printemps 2023 continueront de monter en charge jusqu’en 2032.

La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié, à 0,4 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau en 2025 avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait alors à l’équilibre en 2025 et deviendrait temporairement négatif en 2026 (0,5 milliards d’euros). À l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s’élèveraient à 1,0 milliard d’euros.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Maladie
Recettes	232,8	238,6	246,7	254,3	262,1	269,7
Dépenses	243,9	253,6	260,0	267,5	275,3	283,4
Solde	-11,1	-15,1	-13,2	-13,2	-13,2	-13,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes	16,8	16,7	17,1	17,0	17,5	18,1
Dépenses	15,4	16,0	17,0	17,4	18,2	18,6
Solde	1,4	0,7	0,2	-0,4	-0,7	-0,6
Famille
Recettes	56,8	58,3	59,7	60,9	63,1	65,0
Dépenses	55,7	57,9	59,7	61,4	62,8	64,0
Solde	1,0	0,4	0,0	-0,5	0,3	1,0
Vieillesse
Recettes	272,5	287,4	296,3	307,0	314,7	322,7
Dépenses	275,1	293,7	300,7	310,0	319,4	329,0
Solde	-2,6	-6,3	-4,4	-3,0	-4,6	-6,3
Autonomie
Recettes	37,0	40,9	44,5	44,7	46,6	48,0
Dépenses	37,6	40,0	42,7	44,0	45,7	47,5
Solde	-0,6	0,9	1,8	0,6	0,9	0,5
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes	598,5	623,7	645,5	664,5	683,9	702,8
Dépenses	610,4	643,0	661,2	681,0	701,2	721,9
Solde	-11,9	-19,4	-15,7	-16,5	-17,3	-19,1

Note : les soldes par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Recettes	20,4	21,4	22,0	22,8	23,5	24,2
Dépenses	19,3	20,6	21,3	21,9	21,6	21,1
Solde	1,1	0,8	0,7	0,9	1,9	3,2

Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
	2023	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)	2027 (p)	2028 (p)
Recettes	600,0	624,8	646,5	665,8	686,1	706,2
Dépenses	610,7	643,4	661,5	681,4	701,5	722,2
Solde	-10,8	-18,5	-15,0	-15,6	-15,4	-16,0

IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
(En milliards d’euros)
	2023	2024	2025	2026	2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)	610,9	641,8	665,2	685,8	705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)	610,7	643,4	661,5	681,4	701,5
Écarts (2)-(1)	-0,2	1,6	-3,7	-4,4	-3,9

En 2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (pour 2,0 milliards d’euros). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait compensé par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 ramené à +2,6 % (contre +3,0 % dans la LPFP), même si jouerait néanmoins à la hausse un effet de périmètre de 0,6 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD). En parallèle, la revalorisation des pensions de retraite en deux temps intervenant cette même année aurait un effet en termes de moindres dépenses à hauteur d’environ 3 milliards d’euros, expliquant l’essentiel de l’écart à la LPFP. Cette mesure expliquerait également la majeure partie des révisions attendues à l’horizon 2027. Dans une moindre mesure, la révision à la baisse des prévisions d’inflation (+2,0 % et +1,8 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) jouerait également, par la revalorisation des prestations, en termes de moindres dépenses.

En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s’élèvent à 1,4 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. À compter de 2025, les dépenses seraient moindres, avec un écart cumulé de –2,3 milliards d’euros sur cette année, atteignant –10,6 milliards d’euros en 2027.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement a pour objet de procéder à des modifications au sein du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décrivant pour les années 2025 à 2028 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Ces modifications visent, en particulier, à prendre en compte les conséquences financières des amendements adoptés au Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi – je vous ai déjà fait lecture exhaustive, à l’article 11, de tout ce qui avait été modifié.

De manière synthétique, les amendements adoptés conduisent globalement à améliorer la trajectoire de 1 milliard d’euros en 2025 et de plus de 3 milliards d’euros en 2028, en raison notamment des mesures en recettes qui surcompensent les mesures de dépenses ou de moindres ressources.

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Avertissement

Le présent rapport décrit une prévision, sur la base du droit résultant de la présente loi et des mesures, en particulier réglementaires, prévues par le présent rapport et l’annexe 3 au projet de loi.

Pour mémoire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024 prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puis 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20 et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à 2029. La répartition à partir de 2026 entre catégories d’administrations publiques des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif reste à déterminer.

Par ailleurs, le présent rapport ne préjuge pas d’éventuels transferts de recettes aux régimes obligatoires de base.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.

L’amendement n° 590 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

1° Remplacer le mot :

par les mots :

en effet,

2° Remplacer la deuxième occurrence du signe :

par le mot :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 206 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.

L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier et Bleunven, Mme Perrot, MM. Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Gacquerre, Billon, Romagny, Antoine et Bellurot et M. Haye.

L’amendement n° 579 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet, Grosvalet, Laouedj, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 656 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 8, quatrième phrase

Supprimer les mots :

et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

III. – Alinéa 9, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027

IV. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer les mots :

et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

V. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027

VI. – Alinéa 21, troisième phrase

Supprimer les mots :

, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié septies.

Mme Laure Darcos. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait ainsi atteindre 11 milliards d’euros en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Dans le cadre de ce PLFSS pour 2025, le Gouvernement veut faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la Caisse, en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation de 4 points en 2025.

Cette augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, de 4 points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait, en trois ans, une hausse inédite de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement : sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ; sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la Caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de payeurs en dernier ressort du solde du système de retraite pris dans sa globalité ; sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse du taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

En résumé, cet amendement vise à revenir sur un dispositif qui serait insupportable en termes de coûts salariaux pour les établissements publics de santé et médico-sociaux et qui viendrait grever encore un peu plus, en se cumulant avec plusieurs dispositifs prévus parallèlement dans le PLF 2025 – mécanisme de précaution, baisse de 2 % des crédits alloués aux collectivités via la mission « Relations avec les collectivités territoriales », baisse du fonds vert, gel des recettes de TVA –, les finances publiques locales.

Une telle accumulation n’est plus supportable pour les collectivités, auxquelles on ne cesse de demander toujours plus d’efforts. Elles ont le sentiment d’aller droit dans le mur tant elles sont pressurées. Elles sont aujourd’hui obligées, au mieux, de renoncer à leurs projets, au pire, de s’endetter.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Nous souhaitons supprimer cet article, parce que nous sommes contre la hausse de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers pour redresser les comptes de la CNRACL.

Cette hausse représente une charge financière considérable pour les collectivités territoriales, qui sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.

Cela risque de limiter encore davantage leurs marges de manœuvre budgétaires et de compromettre leur capacité à investir et à maintenir un niveau de services publics satisfaisant pour les citoyens.

À titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, l’augmentation représenterait plus de 1,3 million d’euros, ce qui est assez important pour un petit département qui n’a pas de grosses marges de manœuvre financières.

De la même façon, le secteur hospitalier, déjà en grande difficulté financière, subirait une pression supplémentaire. Cette situation pourrait réduire la capacité des hôpitaux à recruter ou à maintenir un personnel suffisant, aggravant les tensions dans un contexte de crise du système de santé.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 656.

Mme Annie Le Houerou. Si la CNRACL est déficitaire, avec un déficit estimé à près de 11 milliards d’euros en 2027, c’est principalement parce qu’elle a servi à compenser des déficits d’autres régimes de retraite.

En 2023, le régime a encore versé plus de 800 millions d’euros de compensations aux régimes de retraite déficitaires, sans concertation avec les collectivités territoriales, ce que l’ensemble des sénateurs ont déploré. Si cette hausse était appliquée, cela reviendrait à faire payer une nouvelle fois les collectivités territoriales pour une gestion qui ne relève pas de leur fait.

Pour les départements, qui sont déjà dans une situation extrêmement délicate, voire en faillite – pas de leur fait non plus, mais en raison de la nouvelle fiscalité qui leur est appliquée –, cette contribution massive équivaudrait à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.

Pour les hôpitaux publics, l’augmentation de l’Ondam hospitalier de 3,3 milliards d’euros semblait ouvrir des perspectives de financement. Toutefois, si l’on en soustrait la somme de 1,1 milliard d’euros, qui vient compenser la hausse des cotisations et l’inflation, le compte n’y est pas. La Fédération hospitalière de France qualifie cet Ondam de trompe-l’œil par rapport aux moyens effectifs.

Par cet amendement, nous appelons à procéder à une clarification et à supprimer dès à présent, dans le rapport annexé, toute référence à cette hausse potentielle.

Je veux par ailleurs rappeler que le déficit de la CNRACL s’explique principalement par un fait démographique, avec peu de cotisants au regard du nombre de retraités.

Ce déficit est également organisé par la politique de ressources humaines qui est pratiquée encore plus fortement depuis sept ans, avec l’embauche de davantage de contractuels, qui cotisent à l’Ircantec, au lieu de fonctionnaires, qui cotisent à la CNRACL. En définitive, ce sont environ 30 % des personnels qui ne cotisent plus à la CNRACL.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 351 est présenté par Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L’amendement n° 563 est présenté par M. Pillefer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 8, quatrième phrase

Supprimer les mots :

et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

III. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer les mots :

, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

IV. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027

V. – Alinéa 21, troisième phrase

Supprimer les mots :

, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Marianne Margaté. Nous en avons déjà débattu autour de l’article 3, mais nous continuons de refuser la hausse des cotisations des collectivités et des hôpitaux à la CNRACL.

L’absence de discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers est particulièrement dommageable.

La hausse de 12 points du taux de cotisations de la CNRACL est soudaine et substantielle pour nos collectivités. C’est un choc fiscal.

Nous n’avons toujours pas compris la logique de la majorité sénatoriale, qui se satisfait de passer de 4 points en trois ans à 3 points en quatre ans. Mes chers collègues, quatre fois trois et trois fois quatre feront toujours douze pour nos communes et nos hôpitaux. Une injustice, même répartie sur un plus long terme, demeure une injustice.

Surtout, cette hausse de cotisation à la CNRACL est un palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit. Celles-ci sont connues : le rapport de l’Igas et de l’IGF cible le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse. Par conséquent, soit vous ponctionnez l’Ircantec par mesure de solidarité, soit vous titularisez les contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky refusent cette hausse de cotisations à la CNRACL.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 563.

M. Bernard Pillefer. La hausse des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL soulève une vraie difficulté pour les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.

Conseiller départemental de Loir-et-Cher, je connais bien les conséquences d’une telle hausse, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Cette augmentation de 4 points en 2025, qui pourrait être suivie de deux hausses successives en 2026 et 2027, aboutirait à une augmentation inédite de 12 points en trois ans.

Ce choc a été annoncé sans concertation préalable avec les représentants des employeurs concernés.

Après avoir été excédentaire jusqu’en 2017, le déficit de la Caisse pourrait atteindre 11 milliards d’euros en 2030. Depuis 1974, la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards – en euros constants – pour soutenir les autres régimes de retraite. Elle continuera de le faire jusqu’en 2027, bien qu’elle-même soit désormais en déficit.

La hausse des cotisations imposée par le Gouvernement repose uniquement sur un ajustement paramétrique qui ne tient pas compte des recommandations formulées par les inspections générales.

En outre, elle renforce l’iniquité de la situation en faisant peser exclusivement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers la responsabilité du redressement de la Caisse. Ce rôle de payeur en dernier ressort est d’autant moins acceptable que les collectivités subissent déjà des ponctions significatives dans le cadre de ce budget.

Les conséquences financières sont estimées, pour les collectivités territoriales, à une charge supplémentaire de 1,5 milliard d’euros en 2025, qui pourrait atteindre 4,5 milliards d’euros par an à partir de 2027.

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à revenir sur ce projet de hausse brutale, en supprimant dès à présent toute référence à ces augmentations dans le rapport annexé.

M. le président. L’amendement n° 908 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Courtial, Capo-Canellas et Bleunven, Mmes Florennes et Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :

I – Alinéas 9 et 15

Remplacer les mots :

4 points

par les mots :

2 points

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est différent des précédents, car il vise non pas à supprimer l’ensemble de la hausse des cotisations, mais à la réduire de moitié.

En effet, il me paraît nécessaire qu’il puisse y avoir une contribution au retour à l’équilibre de la Caisse. Cet amendement était gagé par la proposition, que j’ai présentée hier, d’augmenter le temps de travail de façon significative. Cette proposition, hélas ! n’a pas été retenue, mais j’espère qu’elle le sera très rapidement.

J’appelle le Gouvernement à une réflexion approfondie sur ce sujet, de manière à avancer très rapidement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 138 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 564 est présenté par M. Pillefer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

, 2027 et 2028

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 138

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 138 est retiré.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 564.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 657, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est maintenu à 30 %.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda, M. M. Weber et Mmes Blatrix Contat, Lubin et Monier.

L’amendement n° 1271 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Perrot, M. Théophile, Mme Ramia et M. Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, mais nous tentons tout de même notre chance… (Sourires.)

Les pays dits d’outre-mer sont en pleine crise de la vie chère. Il faut savoir que les prestations sociales, comme le Smic, sont identiques à celles qui sont versées en métropole, alors que les prix, par exemple dans le secteur alimentaire, y sont supérieurs de 38 %.

Je sais bien qu’il sera très difficile, en cette annus horribilis, d’obtenir le moindre kopeck d’augmentation. Cependant, cet amendement d’appel contextuel vise à répondre profondément à une demande tout à fait légitime d’augmentation du pouvoir d’achat, compte tenu du coût de la vie, qui est beaucoup plus élevé qu’en France.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1271 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Il a été magnifiquement défendu par ma collègue, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 898 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Par ailleurs, la trajectoire financière des régimes de retraite intègre la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Guylène Pantel.

L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. Malheureusement, le décret d’application qui doit concrétiser cette avancée est toujours en attente.

Je rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ils constituent une force indispensable pour garantir la sécurité des populations, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, où les effectifs professionnels sont limités.

Ces citoyens engagés méritent cette reconnaissance.

M. le président. L’amendement n° 724, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Gillé et Ziane, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

Au-delà de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’année 2025 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :

– En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité ;

– Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

– Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

– Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;

– Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;

– Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

– Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

– Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

– Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

– Développer la prévention et les interventions précoces.

Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale.

Entre une personne sur cinq et une personne sur trois sera concernée par un trouble psychique au cours de sa vie dans notre pays. Plus de 2 millions de Françaises et de Français sont pris en charge par les services psychiatriques chaque année. Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France.

Face à un tel constat, les feuilles de route gouvernementales se succèdent, sans résultat.

Dans ce contexte, il faut transformer radicalement la philosophie de notre système de santé mentale et analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire de véritables parcours de prise en charge.

Cette ambition nouvelle est traduite en dix grandes mesures, qui proviennent d’une proposition de loi de nos collègues députés socialistes.

Nous proposons : de revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale ; de construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ; d’aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ; de mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec de nouvelles ambitions ; de chercher à atteindre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; d’avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ; de faire de la santé mentale des travailleurs une priorité et de reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles ; de mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ; de répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ; de développer la prévention et les interventions précoces.

Mes chers collègues, alors que le Premier ministre a souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition et à y associer les moyens humains et financiers suffisants. Je vous ai donné quelques pistes.

M. le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Michau et Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot et Uzenat, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Gillé et Bourgi, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Chaillou et Mérillou, est ainsi libellé :

Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à traduire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 soignants dans les Ehpad en 2025, afin de respecter la trajectoire de création de 50 000 ETP supplémentaires à horizon de 2030, et non plus de 2027 comme initialement prévu.

Cette annonce était essentielle, au lendemain de la crise du covid-19 et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement d’améliorer le taux d’encadrement au sein des Ehpad et, par conséquent, de recruter des soignants.

Au-delà de l’amélioration du taux d’encadrement, l’enjeu est aussi notre capacité à ouvrir des lits. Dans le département du Morbihan, il manque ainsi, à population constante, 1 600 lits d’Ehpad, tandis que d’autres lits sont fermés, faute de soignants pour prendre soin de nos aînés. Cette situation constitue un véritable drame social pour de très nombreuses familles et un drame territorial.

Ces deux dernières années, la mise en œuvre de cet engagement de recruter 50 000 ETP a toutefois été assez timide : 3 000 ETP seulement en 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins de 1 ETP par établissement. Le rythme est beaucoup trop lent.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, et qui a été maintes fois rappelé cette semaine, madame la ministre, on constate néanmoins que l’objectif de recrutement de 50 000 ETP n’a pas été remis en cause, même si l’horizon fixé a été reporté à 2030.

Nous proposons, a minima, d’inscrire dans l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP dans les Ehpad en 2025.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 251 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mmes Drexler, P. Martin, Perrot et O. Richard, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Genet.

L’amendement n° 536 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial et Mmes Billon et Romagny.

L’amendement n° 962 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.

Mme Annick Petrus. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 962.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses des départements dues au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les départements subissent en effet l’augmentation des besoins liés au virage domiciliaire et au choc démographique. Pour faire face au vieillissement de la population, les montants moyens des aides par bénéficiaire doivent être revalorisés, en particulier pour les GIR 3 et 4.

Les départements ne peuvent continuer à supporter seuls la hausse des dépenses décidées par l’État : celui-ci ne compense les revalorisations salariales qu’à hauteur de 42 %. Les départements sont ainsi pris dans un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux fonds de concours à hauteur de 400 millions d’euros.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 252 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mme Drexler, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Genet et Mmes O. Richard, P. Martin et Perrot.

L’amendement n° 520 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 537 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.

L’amendement n° 606 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.

M. Christian Bruyen. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 520.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’interviens au nom de mon collègue Grégory Blanc.

Je ne reviendrai pas sur la transition démographique ni sur les besoins liés à la compensation du handicap.

Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif est nécessaire en faveur de la cinquième branche.

Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen de cette caisse à leur égard est de 40 % en moyenne pour l’APA, et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Or les évolutions qui ont été évoquées précédemment ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.

Le reste à charge pour les départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on considère l’ensemble des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA, le revenu de solidarité active – celui-ci a bondi à près 12 milliards d’euros, alors qu’il n’était « que » de 6,3 milliards en 2012.

Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais la dynamique des dépenses est beaucoup plus importante, puisqu’elles ont augmenté de 77 % entre 2012 et 2023 et qu’elles seront amenées à s’accroître du fait du vieillissement de la population.

C’est pourquoi le présent amendement, élaboré avec Départements de France, vise à inscrire un objectif de concours homogénéisés de la CNSA de 50 % d’ici à 2030, soit une répartition équitable entre l’État et la sécurité sociale, d’une part, et les départements, d’autre part.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié.

M. Michel Masset. Mme Poncet Monge a très bien défendu cet amendement. J’ajoute simplement que, d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions, soit le tiers de la population.

M. le président. L’amendement n° 1062, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il convient de rappeler que l’estimation relative à la masse salariale rendue par le HCFP ne tient pas compte de l’affiliation à la Sécurité sociale aux personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises et aux journalistes qui travaillant pour des médias français à l’étranger que la présente loi rendra obligatoire.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement d’appel concerne la protection sociale des journalistes travaillant à l’étranger. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, que nous avions déjà évoqué l’année dernière, mais nous n’avions pas eu de réponse. Depuis, avec plusieurs de mes collègues élus des Français de l’étranger, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane sur la question.

Les journalistes français à l’étranger n’ont pas, en vertu du principe de territorialité, accès à la sécurité sociale française. Ils sont dans une situation un peu particulière : certes, ils exercent à l’étranger, mais ils travaillent pour des médias français, ont des contrats français et paient leurs impôts dans notre pays. Leurs articles et leurs reportages sont consultés en France. Pourtant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

Or ils n’ont pas toujours accès à un système de soins performant dans le pays où ils vivent, et ils peuvent parfois se retrouver dans des situations graves, par exemple lorsqu’ils ont un cancer ou qu’ils sont en zone de guerre.

Il existe des dérogations à ce principe de territorialité. Nous en avons d’ailleurs adopté une nouvelle voilà quelques jours pour les personnes qui travaillent dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Nous sommes nombreux parmi les élus des Français de l’étranger à demander que les journalistes qui travaillent à l’étranger puissent bénéficier de cette dérogation : le coût de cette mesure serait minime, car seules quelques centaines de personnes sont concernées.

M. le président. L’amendement n° 1273, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes M. Mercier et Lassarade et MM. Gremillet et Fouassin, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, la trajectoire tient compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de perte d’autonomie, en modifiant au besoin le mécanisme de compensation existant lorsque le rapport entre les dépenses nettes de l’allocation personnalisée d’autonomie et le potentiel fiscal excède 30 %.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 737 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret et Harribey, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette affectation de ressources supplémentaires doit permettre d’aboutir progressivement d’ici le 1^er janvier 2030 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous proposons, par cet amendement, de mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte de porter progressivement à 50 %, d’ici à 2030, le taux de couverture des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA.

D’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif – évalué à 9 milliards d’euros dans le rapport Libault de 2019 – est nécessaire pour financer la cinquième branche.

Les départements perçoivent, pour couvrir une partie de leur action, des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen acquitté par cette caisse pour les départements s’élève en moyenne à 40 % actuellement pour l’APA, et à un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.

C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif selon lequel les concours homogénéisés de la CNSA doivent compenser à hauteur de 50 %, à l’horizon de 2030, les dépenses des départements en matière d’autonomie.

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, M. Omar Oili, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Buval, Buis et Chasseing, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Avant le 1^er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1272 rectifié, présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis, Buval, Théophile et Chasseing et Mmes Schillinger et Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées :

Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1063, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, des versements de l’allocation journalière de proche aidant aux travailleuses et travailleurs qui résident en France, mais qui aident un proche résidant sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et qui sont éligibles à cette allocation conformément à la législation de cet État membre

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 766 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement porte sur l’alinéa 20.

Les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont excédentaires depuis 2016, mais cette situation risque de ne pas durer.

Les accidents du travail graves ou mortels sont pourtant de plus en plus nombreux en France : s’ils ont globalement baissé chez les hommes ces vingt dernières années, ils ont augmenté de 42 % chez les femmes. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les accidents dont ces dernières sont victimes sont souvent plus graves : par exemple, les personnes qui travaillent dans les services d’accompagnement des personnes âgées peuvent développer des troubles musculosquelettiques.

L’investissement dans la prévention permettrait de réaliser des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures aux sommes actuellement engagées dans ce domaine, si l’on tient compte du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles susceptibles d’être évités.

Faute de moyens spécifiques, le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) ne peut mener à bien ses missions, et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ne peut fonctionner correctement.

Cet amendement d’appel vise ainsi à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPATMP de 38 millions d’euros pour la porter à 100 millions d’euros en 2025, dont 10 millions d’euros supplémentaires seraient fléchés vers l’INRS.

M. le président. L’amendement n° 1124, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend enfin également en charge les coûts liés à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers, résultant de leur exposition aux fumées d’incendies.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la reconnaissance des pathologies développées par les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires, du fait de leur activité professionnelle.

Les soldats du feu nous protègent, mais nous ne les protégeons pas assez. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’homme. Pourtant, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme maladies professionnelles. La cause de ces cancers est identifiée : l’exposition à différents agents toxiques, comme les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) contenues dans les mousses anti-incendie.

En mai dernier, notre groupe a effectué des tests sur des cheveux de pompiers provenant de toute la France. Les résultats sont alarmants : la totalité des échantillons testés étaient contaminés aux PFAS cancérogènes.

Lors de l’examen de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, déposée par Nicolas Thierry, nous avions voulu interdire l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie, mais le Sénat en a décidé autrement. L’adoption du texte constitue néanmoins une grande avancée.

Il est primordial de mieux reconnaître et prendre en charge les maladies professionnelles développées par les sapeurs-pompiers. C’est ce que nous demande le syndicat des sapeurs-pompiers, c’est aussi ce que recommandent mes collègues Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol dans leur rapport d’information Cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier : protéger les soldats du feu.

Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers nous protègent ; à nous de les protéger à notre tour.

M. le président. L’amendement n° 960, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est établie pour les années 2025 à 2028 afin de conduire les travaux prévus par la convention d’objectifs et de gestion précédente et qui ont été ajournés. Cette convention aura pour objet d’établir les conditions nécessaires à un rapprochement entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assurant le maintien et le développement des atouts du réseau de proximité qu’est Filieris sur des territoires sinistrés.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Émanation de la sécurité sociale minière, le réseau Filiéris tire sa force de son histoire, de son lien avec le territoire et la population du bassin minier.

Alors que la dernière convention d’objectifs et de gestion (COG) prévoyait le rapprochement de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) avec l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, l’Ugecam, aucune nouvelle convention d’objectifs n’a été établie pour les prochaines années.

Il est donc nécessaire de redéfinir, pour les trois années à venir, les bases d’une nouvelle méthode de travail pour tous les acteurs concernés par la mise en commun des ressources avec le régime général. La CANSSM constitue un véhicule opérationnel pour déployer, à titre expérimental, cette offre de santé et de sécurité sociale, tout en consolidant l’offre existante.

Cette offre serait structurée sur la base du périmètre actuel du réseau Filiéris. Elle pourrait être renforcée par les centres de santé de la branche maladie, qui a été transférée récemment à l’Ugecam, dans la mesure où une majorité d’entre eux se situent dans les régions d’exercice de Filiéris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales n’a évidemment pas pu examiner l’amendement que le Gouvernement vient de présenter. Celui-ci vise en fait, comme l’a indiqué le président de la commission, à réécrire intégralement l’annexe, afin de prendre en compte toutes les modifications que nous avons pu apporter au texte au cours de son examen. Il constitue, pour cette raison, un réel progrès.

Il intègre ainsi toutes les modifications qui résultent des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, ou de l’évolution des mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement. Je pense ainsi à la revalorisation différenciée des retraites ou à l’étalement sur trois ans de la hausse des taux de cotisation employeur à la CNRACL, que je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, en ce qu’elle affectera fortement les budgets des collectivités et des hôpitaux.

La prévision à moyen terme est ainsi actualisée afin d’être mise en cohérence avec les tableaux d’équilibre, modifiés, pour 2024 et 2025, qui figurent aux articles 1^er et 11.

Je ne dirais pas que je suis satisfaite de la manière dont cet amendement a été déposé directement en séance, mais je me réjouis que les choses soient claires. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, c’est donc à titre personnel que j’émettrai sur celui-ci un avis favorable.

J’ai renoncé à mon amendement n° 138, qui est désormais satisfait. De même, j’ai retiré mon amendement n° 137, qui visait à apporter des précisions sur la trajectoire présente dans l’annexe, pour indiquer qu’il ne s’agit que d’une simple prévision susceptible d’évoluer, puisque d’autres modifications peuvent encore intervenir au cours de l’examen du texte. Nous aurons la possibilité d’affiner la programmation lors de la commission mixte paritaire.

Tous les autres amendements portent sur des sujets très importants. Je les avais étudiés avec attention. Ils sont tous intéressants. Je ne donnerai pas un avis sur chacun d’entre eux – je pourrai néanmoins le faire, si vous le souhaitez. Je me contenterai d’apporter des éléments de réflexion d’ensemble.

Il est tentant de chercher à faire figurer de nombreuses mesures dans cette annexe. Toutefois, les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale précisent que cette annexe est uniquement une programmation budgétaire et non pas un panier de vœux.

Je comprends néanmoins vos intentions, mes chers collègues. L’année dernière déjà, nous avons eu l’impression, en examinant les amendements déposés, que certains pensaient que l’annexe était une sorte de catalogue de souhaits. Tel n’est pas son objet, j’y insiste. La loi organique est claire. Il vous est possible, mes chers collègues, de déposer vos amendements à d’autres endroits du texte.

J’émets ainsi un avis favorable sur l’amendement n° 1393, et un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale.

J’ai toutefois bien écouté la présentation des autres amendements, qui portent tous sur des sujets très intéressants, tels que la santé mentale. Je ne serai pas exhaustive, mais je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Nous avons débattu de la hausse des cotisations à la CNRACL. Le Premier ministre a accepté un étalement de cette hausse. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été maire : je mesure les efforts que cela représente pour une collectivité, pour un établissement hospitalier ou pour tous les établissements qui recrutent des fonctionnaires. Mais il s’agit de la protection sociale des fonctionnaires et des agents publics ; il faut s’en préoccuper. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à revenir sur cette mesure.

L’amendement relatif à la création de 6 500 nouveaux postes de soignants en Ehpad est satisfait par une disposition du projet de loi de finances, dans la partie relative aux dépenses, comme vous l’expliquera Paul Christophe lorsqu’il vous présentera son budget. Des crédits sont déjà prévus pour financer la création de ces postes.

Madame Le Houerou, j’ai bien entendu votre appel en faveur de la santé mentale. J’ai écouté avec attention vos propositions. On ne peut dire, toutefois, que rien n’ait été fait dans ce domaine ces dernières années. Ce sujet était cher à Agnès Buzyn, qui a créé une délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie. Une stratégie a été définie. Celle-ci est mise en œuvre sur le terrain : elle se traduit par une nouvelle organisation des soins, le développement de la pratique des interventions précoces, le dispositif Mon soutien psy, etc. Le budget consacré à la santé mentale a augmenté de 32 % en trois ans, passant de 9 milliards à 12 milliards d’euros. Nous amplifierons cet effort. En tout cas, nous ne partons pas de rien.

Le décret relatif aux pompiers est en cours d’écriture. Je tiens à rappeler que nous avons trouvé de nombreux décrets en souffrance, dont celui-ci. Nous allons rapidement régler ce problème.

Concernant les concours de la CNSA aux départements, je voudrais donner quelques chiffres : en 2019, ils s’élevaient à 3,1 milliards d’euros ; en 2024, à 5,4 milliards d’euros et, en 2025, ils devraient être de 6 milliards d’euros. Ces montants sont en hausse non seulement parce que la population vieillit, mais également parce que l’État choisit de financer davantage.

Ainsi, en 2024, le taux de compensation de l’APA représentait 46 % des dépenses, contre 40 % en 2019. De nouveaux concours ont par ailleurs été créés, compensés à 100 % pour certains : dotation à la qualité, dotation indemnité kilométrique, revalorisation conventionnelle des aides à domicile, tarif plancher pour les aides à domicile, etc.

Il faut continuer dans cette voie. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé, lors du congrès des départements de France, qu’une somme de 200 millions d’euros supplémentaires était prévue pour soutenir les départements dans toutes ces politiques.

Voilà pour les grands thèmes qui ont été développés. Je n’ai peut-être pas répondu sur tous les sujets, mais je suis disposée à en discuter avec vous par la suite. Pour autant, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à inscrire un certain nombre de vos revendications dans la loi. Je tiens enfin à vous remercier pour la qualité de ces interventions.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Ce qui se passe aujourd’hui avec la CNRACL nous permet de mettre en lumière l’une des raisons pour lesquelles notre système de retraite est déficitaire.

Quand j’entends dire qu’il faut absolument que les gens travaillent plus pour remettre ledit système à l’équilibre, je réponds que, s’il n’est pas à l’équilibre, c’est parce que, parmi les régimes de retraite particuliers, il y en a deux, dont la CNRACL, qui connaissaient un important déficit. Je ne peux laisser dire que tout le monde doit se mettre à travailler beaucoup plus pour résoudre un problème qui n’est pas lié au salariat du régime général. J’espère que je me fais bien comprendre.

Je rappelle en outre que la CNRACL a, par le passé, beaucoup contribué à aider d’autres systèmes de retraite particulièrement en difficulté. Il faut que les choses soient bien claires sur les causes de ces déficits. Cette situation est connue depuis un bon moment.

Madame la ministre, je souris quand je vous entends dire que vous avez « trouvé de nombreux décrets en souffrance » à votre arrivée au Gouvernement…

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je n’étais pas ministre auparavant !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, ce que vous appelez taux de compensation, nous appelons cela le taux de couverture dans le secteur de l’autonomie. Concrètement, cela nous renvoie à notre réflexion sur la façon de couvrir des dépenses dynamiques.

À l’origine, quand cette compétence a été décentralisée, nous étions sur la règle du 50-50, le calcul étant fait sur la base de la photographie initiale. Malheureusement, toutes les dépenses étant très dynamiques, le taux de couverture est descendu jusqu’à 30 %, pour remonter, vous l’avez précisé, à 40 %. Pour autant, nous ne sommes toujours pas à 50 %.

Madame la rapporteure générale, je ne sais pas si la loi organique interdit qu’il y ait une perspective pluriannuelle jusqu’en 2030 – c’était ce que proposait mon collègue Grégory Blanc au travers de son amendement.

En retenant la date de 2030, nous sommes tout de même sur une perspective de moyen terme, voire de long terme, compte tenu de la variabilité de l’économie. En tout état de cause, les départements de France vous demandent si les discours seront suivis d’effets. En d’autres termes, ils veulent savoir si la trajectoire suivie leur permettra de retrouver, en 2030, un taux de couverture de 50 %, comme cela était prévu au moment du transfert de la compétence à la collectivité départementale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1393.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

228

Contre

109

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le rapport figurant en annexe est ainsi rédigé et les amendements n^os590 rectifié ter, 206 rectifié septies, 534 rectifié bis, 579 rectifié, 656, 351, 563, 908 rectifié ter, 564, 657, 581 rectifié, 338 rectifié, 1271 rectifié, 898 rectifié, 724, 370 rectifié, 251 rectifié, 536 rectifié bis, 962, 252 rectifié, 520, 537 rectifié ter, 606 rectifié, 1062, 1273, 737 rectifié, 345 rectifié, 1272 rectifié, 1063, 766 rectifié bis, 1124 et 960 deviennent sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la troisième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ? …

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

229

Contre

108

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, avant de laisser la place aux rapporteurs des branches, dont je salue le travail par anticipation, je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble de mes collègues, d’avoir réussi à préserver la sérénité de nos débats, même si nous avons connu quelques moments difficiles. J’apprécie tous les encouragements, que ce soit pour faire plus ou pour faire moins (Sourires.), pour parler des recettes ou pour parler des dépenses.

Je serai parmi vous pour la suite de nos travaux, mais je prendrai moins la parole. J’espère vous revoir demain en pleine forme pour continuer de débattre sur la santé, un bien très précieux pour les Français. Je compte sur vous pour être aussi imaginatifs et loquaces. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 201 amendements au cours de la journée. Il en reste 367 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 novembre 2024 :

À neuf heures trente-cinq, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 129, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ? …

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 22 novembre 2024, à zéro heure trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER