Séance du 21 novembre 2024

Mme Annick Billon. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1371 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption du sous-amendement n° 1378 du Gouvernement, et défavorable à l’amendement n° 966.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je voterai l’amendement de la commission, qui vise à reporter le changement de mode de calcul de la clause de sauvegarde.

Il existe plusieurs dispositifs de régulation des dépenses de médicaments. La clause de sauvegarde en est une, elle est importante ; ces deux dernières années, elle s’élevait à 1,6 milliard d’euros. Mais il y a aussi les baisses de prix de médicaments. Ce PLFSS, on en parlera peut-être plus tard, prévoit la baisse de prix des médicaments et des dispositifs médicaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros tout au long de l’année.

Je soutiens donc le report de la réforme, car il est important que les entreprises du médicament aient une lisibilité des conséquences du changement de calcul.

Je voterai également le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. J’ai cru comprendre, madame la ministre, qu’il existait un engagement presque contractuel. Tout cela a dû faire l’objet de discussions. (Mme la ministre opine.) Le dérapage annoncé en fin de semaine de 1,2 milliard d’euros a bien évidemment ému le monde de l’industrie du médicament, qui s’est dit qu’il allait devoir verser à l’assurance maladie beaucoup plus que 1,6 milliard d’euros, contrairement à la parole donnée par le Gouvernement.

Il est intéressant, sur un sujet aussi sensible – on a beaucoup parlé de fiscalité, de manque de lisibilité – que le Gouvernement ait eu un temps de discussion avec l’industrie pharmaceutique. Cela est de nature à rassurer tout le monde.

Sur toutes les travées, chacun a défendu les sites de production de l’industrie pharmaceutique de son département. Mes chers collègues, on ne peut pas, d’un côté, critiquer l’industrie pharmaceutique et, de l’autre, défendre des sites de production parce qu’ils sont dans nos territoires !

Nous sommes tous bien contents, au demeurant, d’avoir des médicaments et des traitements innovants.

Je soutiendrai donc à la fois, vous l’avez compris, l’amendement de la commission et le sous-amendement du Gouvernement, qui est issu d’un engagement. Je ne doute pas, madame la ministre, qu’il y aura une clause de revoyure, peut-être dans un PLFRSS, si toutefois les chiffres sont différents.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Le dérapage de 1,2 milliard d’euros annoncé en début de semaine par le Gouvernement sur les dépenses de médicaments a provoqué une réaction des entreprises du médicament.

Dans un entretien sur France Info, Laurence Peyraut, directrice générale du syndicat Les Entreprises du médicament (Leem), a indiqué : « C’est un énorme dérapage que nous ne reconnaissons absolument pas dans les chiffres que nous mesurons chaque mois avec nos entreprises. On ne l’a pas vu et on ne le voit pas. »

Elle rappelle la constante régulation du secteur, qui organise des rencontres mensuelles avec l’administration et le Gouvernement. Elle affirme : « Nous les avons rencontrés en juillet, en septembre, en octobre, il n’y avait aucun dérapage, voire il y avait une maîtrise sur le budget du médicament. »

J’aimerais donc comprendre quelle est la situation, madame la ministre, avant de me prononcer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Si l’on augmente le montant M, la clause de sauvegarde se déclenchera plus tard, ce qui sera plus favorable pour l’industrie pharmaceutique. Cela me gêne que l’on change la règle.

Certes, il était prévu de modifier le mode de calcul cette année et de taxer non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur les produits remboursables. Il me semblait, d’ailleurs, que le Leem était d’accord, cette décision étant plus juste, car elle prenait en compte les montants effectivement remboursés – mais peut-être avais-je mal compris ?

Or vous voulez maintenant reporter cette modification et augmenter en même temps le montant M. J’ai du mal à suivre. Je sais que le Leem a une influence extrêmement importante, en particulier au niveau du Comité économique des produits de santé (CEPS), mais j’aimerais comprendre votre logique…

Pour notre part, nous soutiendrons sans hésiter l’amendement n° 966 présenté par Mme Brulin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il y a peu, nous avons constaté non pas un dérapage, mais de moindres recettes pour l’assurance maladie. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)

Ces moindres recettes sont liées à plusieurs facteurs, notamment à une dynamique très forte de la dépense dans le secteur du médicament, en particulier en raison du coût élevé de certains médicaments très innovants. Nous ne discutons pas de la nécessité d’y avoir recours pour lutter contre certaines maladies. Ces moindres recettes s’expliquent également par les mécanismes de remise avec le secteur du médicament.

C’est la première année que nous constatons un effet aussi massif. Ces mécanismes de calcul sont très complexes. Je souhaite, en accord avec le ministre des comptes publics, demander à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale des finances (IGF) de les évaluer, l’objectif étant de parvenir à une simplification.

Au travers de ce que nous vous proposons aujourd’hui, il s’agit en définitive de sécuriser les mécanismes de recettes et d’amortissement pour l’assurance maladie. Je vous remercierai donc de bien vouloir voter cet amendement, ainsi sous-amendé.

Nous avons passé un contrat de confiance avec l’industrie pharmaceutique afin d’amortir ces moindres recettes pour l’année 2024, mais également pour stabiliser ces recettes pour l’année 2025.

Mme Annie Le Houerou. Ils n’ont pas l’air d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter, en réponse à vos interrogations.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1378.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 128, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 966 n’a plus d’objet.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui, dans notre tribune d’honneur, dans le cadre de la semaine européenne de l’emploi pour les personnes en situation de handicap, une soixantaine de duos qui ont découvert le fonctionnement de notre institution, nos métiers et notre environnement professionnel.

Je salue Jérôme, Liza, Mattéo, Émilie, Ambre, Jérémy, Stéphanie et tous les duos présents qui ont apprécié cette matinée de rencontres et d’échanges sur les métiers de sénateur et du Sénat. (Applaudissements.)

Le Sénat sera particulièrement mobilisé, en 2025, pour offrir des perspectives professionnelles aux personnes en situation de handicap et pour que, ensemble, notre regard évolue.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies 1° à 3° du présent III bis ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale :

1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil, fixé par décret pour chaque classe thérapeutique.

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° à 3° du présent III bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à plafonner la clause de sauvegarde pesant sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence matures et peu onéreuses à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces spécialités.

Afin de maintenir le rendement global de la clause de sauvegarde, devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments de premier plan, l’amendement prévoit que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution qu’il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités.

Je fais attention à être la plus précise possible, parce que de telles mesures sont de nature à avoir une résonance extrêmement importante sur l’ensemble des industries et sur les accords susceptibles d’être conclus.

Il faut être deux pour s’entendre dans un contrat ! Il est donc très important d’être précis.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1377 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 129

I . – Alinéa 3

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,75 %

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les spécialités de référence appartenant à certaines classes thérapeutiques définies par décret, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé, pour chaque classe, par le même décret.

III. - Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Par ce sous-amendement à l’amendement de Mme la rapporteure générale, je vous propose d’adapter le niveau du plafond de la contribution en le portant de 2 % à 1,75 %, ce qui permettrait de protéger davantage les exploitants des spécialités génériques, puisque leur contribution au titre de la clause de sauvegarde serait plafonnée, pour 2025, à 90 millions d’euros.

Le plafond ne vise que les spécialités génériques, les spécialités faisant l’objet d’un tarif forfaitaire de responsabilité ou les spécialités dites princeps au même prix que le générique, ainsi que les spécialités dont le prix de vente au public sera inférieur à un seuil fixé par décret.

Le principe d’un plafond s’appliquant aux spécialités accessibles à petits prix permettra de les protéger et de garantir la rentabilité de ces médicaments du quotidien.

Toutefois, plusieurs effets de bord d’une extension de ce mécanisme aux médicaments à petit prix ayant été identifiés, parmi lesquels des stratégies de modification des conditionnements pour limiter le prix de chaque boîte et des effets de seuil, un décret permettra de préciser le contour de la mesure afin d’en limiter l’impact.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 129, dans la rédaction sous-amendée que je vous présente ici.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1372 rectifié, présenté par Mmes Billon et Guidez, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 129, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par les entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutique autres que celles visées aux 1° à 3° du III bis.

II. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Ce sous-amendement a été déposé par ma collègue Annick Billon.

Tout d’abord, nous tenons à saluer le Gouvernement, qui a permis d’acter le prolongement de la disposition transitoire permettant de plafonner à 10 % la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde. C’est une mesure pour laquelle ma collègue s’était mobilisée, afin de préserver la soutenabilité économique de nos laboratoires.

À cet égard, il nous semble essentiel que nous soyons vigilants sur les effets de bord que peut engendrer la mesure proposée par Mme la rapporteure générale.

Ce sous-amendement vise à supprimer le report, sur les médicaments non concernés, du plafond maximal de contribution des médicaments génériques, en application de la clause de sauvegarde, à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises. En 2024, ce plafonnement a représenté un report de contribution d’environ 270 millions d’euros sur les médicaments non concernés par celui-ci, soit une augmentation de leur contribution totale estimée à 15 % sur l’année.

Je rappelle que cette mesure ajoute de l’imprévisibilité à un mécanisme déjà complexe, le montant de la clause n’étant définitivement connu des entreprises qu’à la fin de l’année suivante – celle au titre de laquelle elle est due.

Il envoie par ailleurs un signal extrêmement négatif quant à l’objectif d’attractivité du territoire national, alors que la France est déjà affectée par le poids sensiblement plus élevé des taxes et des prélèvements spécifiques au secteur pharmaceutique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue Jocelyne Guidez, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, dans sa version modifiée par le sous-amendement du Gouvernement.

Il est vrai que, au moment de la réunion de la commission, l’amendement du Gouvernement n’était pas tout à fait comme nous le souhaitions, raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable, mais, depuis, Mme la ministre en a changé la rédaction. À titre personnel, j’estime qu’il est désormais conforme à ce que nous attendions. J’émets donc un avis favorable.

En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 1372 rectifié, que nous ne soutenons pas.

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1372 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Avant la suspension du déjeuner, j’ai retiré mon amendement n° 767 rectifié bis, qui portait sur le même sujet, ayant eu l’assurance que le taux serait bien de 2 %.

Alors que l’amendement n° 129 de Mme la rapporteure générale satisfaisait cet amendement et nous convenait parfaitement, le Sénat va peut-être voter le sous-amendement proposé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement n° 129, sans adopter le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1377 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 129, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, est ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu compte pour le calcul chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162-38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138-1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Tout à l’heure, on a débattu du prix du médicament. Vous-même, madame la ministre, avez utilisé l’expression « petit prix ».

J’attire votre attention sur la question du prix du médicament : à l’ère de la mondialisation de l’industrie pharmaceutique, et alors que la plupart de nos médicaments sont fabriqués ailleurs sur la planète, c’est bien par le fait que la France achète à petits prix que l’on peut expliquer les pénuries.

Plus on essaiera de tirer les prix des médicaments vers le bas, plus on aura de pénuries, et moins on aura d’argent pour la recherche, pour l’industrie pharmaceutique française et pour la répartition.

C’est l’objet de cet amendement n° 363 rectifié bis, ainsi que des deux amendements n^os 364 et 365, que je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle en discussion les deux amendements n^os 364 rectifié bis et 365 rectifié bis, qui font l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bruno Belin. Ces amendements visent à réduire la taxation imposée aux répartiteurs, qui bénéficient d’une marge ridicule sur le prix du médicament alors qu’ils sont diablement utiles dans l’aménagement de tous nos territoires.

À quoi sert la répartition ? À répondre, tous les jours, dans toutes les officines, aux besoins de la patientèle. Or, plus le secteur est rural, plus les officines sont petites, plus la tâche est difficile pour les répartiteurs, qui doivent faire des kilomètres.

On les impose, mais, à un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut ! Voulons-nous soigner tous ceux qui en ont besoin partout en France, de façon équitable ? Si oui, nous avons besoin d’une industrie pharmaceutique qui tienne la route ; nous avons besoin d’avoir des stocks.

La question des pénuries de médicaments en France n’est toujours pas réglée, madame la ministre ! Nous avons besoin de répartiteurs qui livrent partout sur le territoire.

Arrêtons de les taxer. Ils sont déjà dépendants du prix des carburants, ainsi que des bilans carbone. Cessons de leur ajouter des taxes !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je vous le dis : j’adore votre raisonnement. Il tient debout.

Toutefois, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) contribue au financement de l’assurance vieillesse ! Compte tenu des perspectives financières que j’ai exposées ces derniers jours, j’estime que ce n’est pas dans ce sens qu’il faut aller. Il ne faudrait pas réduire le rendement de cette contribution alors qu’on a, au contraire, besoin de l’augmenter.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Depuis des années, nous disons qu’il faut absolument faire le maximum pour éviter les pénuries.

Or les pénuries continuent, y compris pour des médicaments courants dont nous avons besoin dans le traitement des maladies ou des épidémies, en raison précisément de ce que vient d’expliquer notre collègue Bruno Belin.

Je voterai donc pour ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.