M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le document que vient de citer notre collègue, dans lequel il est constaté que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Fort de ce constat, il est proposé de construire cette feuille de route autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1150 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends, bien sûr, l’intention qui sous-tend ces amendements : il s’agit de mieux prévenir les ruptures d’approvisionnement.
Toutefois, mes chers collègues, vous évoquez des « tensions d’approvisionnement » ; or, si la rupture d’approvisionnement est constituée, aux termes du code de la santé publique, chaque fois qu’une pharmacie ne peut dispenser un médicament dans un délai de soixante-douze heures, la tension d’approvisionnement ne fait, quant à elle, l’objet d’aucune définition législative.
M. Alain Milon. Il y a tension avant qu’il y ait rupture !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sans doute, mais qu’est-ce qu’une tension d’approvisionnement ?
Vous étiez soucieux de prendre en compte la situation des industriels ; élargir le périmètre de la liste publiée par l’ANSM aux simples tensions d’approvisionnement emporterait plusieurs conséquences pour les exploitants concernés, comme l’obligation de constituer des stocks renforcés. De nouvelles obligations viendraient donc s’ajouter, alors que l’on peine déjà, en cas de rupture avérée ou de risque de rupture, à approvisionner le marché national.
Voilà pourquoi, tout en partageant sur le fond votre objectif, l’absence de définition, dans le code, de la notion de tension d’approvisionnement m’oblige à vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jocelyne Guidez. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 553 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 1150 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 5121-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le contenu, les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries. Il fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’ANSM, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de soumettre à des exigences renforcées de formalisation les plans de gestion des pénuries des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur faisant l’objet de tensions régulières d’approvisionnement.
La commission d’enquête sénatoriale relative aux pénuries de médicaments avait, en effet, relevé la grande hétérogénéité des plans de gestion des pénuries produits par les exploitants, et recommandé à l’ANSM de prioriser ses contrôles sur les médicaments essentiels ou à fort risque de rupture. Cet amendement est directement issu des recommandations contenues dans son rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
En
par les mots :
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en
2° Remplacer les mots :
un arrêté
par les mots :
le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le Gouvernement ne sera sans doute pas aussi favorable à cet amendement, mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Celui-ci tend à étendre aux situations de risque de rupture ou de variation saisonnière de la demande la faculté pour le ministre de rendre obligatoire le recours à l’ordonnance conditionnelle, mais à laisser inchangé, en revanche, le périmètre dans lequel ce dernier peut rendre obligatoire la dispensation à l’unité.
Ce mode de délivrance n’a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente ; il n’est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques concentrant les plus grandes difficultés d’approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables.
De plus, il s’avère contraignant et chronophage pour les pharmaciens d’officine, qui ont manifesté leur hostilité à son extension. La mesure est d’autant moins acceptable, pour eux, que le Gouvernement affiche, dans son étude d’impact, ne pas souhaiter rémunérer cet effort. Passons sur ce point…
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission juge souhaitable de réserver l’obligation de dispenser des médicaments à l’unité aux seules situations de rupture et non aux situations de risque de rupture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Vous allez être surprise, madame la rapporteure : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Merci, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Si je comprends bien, madame la ministre, madame la rapporteure, la notion de « tension d’approvisionnement » sur les médicaments n’existe pas ou, à tout le moins, manque de clarté, tandis que celle de « risque de rupture » bénéficie de fondements juridiques autrement solides. C’est très fort ! (Rires.)
M. le président. L’amendement no 318 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 599 rectifié.
L’amendement n° 1176 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Joseph, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent déterminer
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. La santé de nos concitoyens est une priorité absolue, et l’accès aux dispositifs médicaux constitue un enjeu majeur de santé publique. À cet égard, la crise sanitaire a fait voler en éclats nos certitudes, car nous pensions naïvement être à l’abri de ruptures d’approvisionnement de masse. Or la situation actuelle fait peser une grave menace sur la santé des Français.
Certes, l’article que nous examinons prévoit que les ministres chargés de la santé peuvent déterminer des alternatives en cas de rupture d’approvisionnement, mais cela n’est pas suffisant, dans la mesure où les termes employés laissent aussi la possibilité de ne pas le faire.
C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire la proposition de telles solutions. Face aux tensions qui pèsent sur ce secteur, son adoption garantira à nos concitoyens la mise à disposition de substituts afin de renforcer notre sécurité sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à contraindre le Gouvernement à déterminer, en cas de pénurie sur un dispositif médical essentiel, les dispositifs médicaux alternatifs ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
Toutefois, une telle obligation ne semble pas réaliste en pratique, et reste peu souhaitable. L’ANSM, que j’ai reçue en audition, a indiqué que cette procédure nouvelle serait, dans un premier temps au moins, difficile à mettre en pratique dans de nombreux cas. Le remplacement de dispositifs médicaux en rupture par des dispositifs alternatifs ne peut, de plus, pas se faire à n’importe quel prix.
Je comprends donc votre intention, mais cela me semble difficile à imposer dans la vraie vie. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1176 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 691, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 5423-9, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens du II de l’article L. 5121-29 et de l’article R. 5124-49-1, ayant entraîné un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients, dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait pour un laboratoire de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national.
Or cette obligation stricte va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, qui est de permettre à ce stock de jouer son rôle de tampon pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité.
Compte tenu des sanctions encourues et de l’ampleur que prennent les pénuries de médicaments en France, malgré les efforts des exploitants et titulaires d’AMM pour maintenir le stock de sécurité à son niveau maximum, il semble important de bien définir la responsabilité encourue.
Cet amendement tend donc à spécifier que seul un manquement à l’obligation de constitution de stock de sécurité qui a effectivement entraîné une rupture d’approvisionnement, et qui a donc emporté de réelles conséquences en termes d’accès aux soins pour les patients, peut être sanctionné.
Cette définition plus stricte de l’élément matériel susceptible de déclencher la sanction permet de responsabiliser de façon plus vertueuse les exploitants et titulaires d’AMM en ne les décourageant pas par l’application automatique d’une sanction dans des circonstances qui, bien souvent, ne relèvent pas de leur pouvoir de décision.
Ainsi, il paraît juste de sanctionner un exploitant ou un titulaire d’AMM dont le stock de sécurité n’a pas été constitué si ce manquement, bien souvent temporaire et circonstancié, a effectivement entraîné une rupture d’approvisionnement suivie d’une difficulté d’accès aux soins pour les patients.
Dans le cas contraire, l’exploitant ou le titulaire d’AMM aura bien pu remplir son obligation d’approvisionnement approprié et continu du marché national, et aucune sanction ne saurait lui être appliquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ainsi modifiée, la loi ne permettrait plus de sanctionner l’absence de stock que lorsque celle-ci aurait pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement et un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients.
Les obligations relatives à la constitution de stocks ont pourtant précisément pour objectif de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement et de permettre de gérer les pénuries en les limitant.
J’entends, bien sûr, les préoccupations des industriels. Néanmoins, nous avons déjà assoupli les règles en adoptant un amendement précédent.
En tout état de cause, il ne me paraît pas souhaitable de restreindre aussi fortement les pouvoirs de l’ANSM. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 989 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5423-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement aux obligations prévues aux 5°, 6° et 7° du présent article fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à renforcer les pénalités financières du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention des pénuries du médicament. Nous proposons donc que les sanctions prononcées par l’ANSM soient comprises entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire de l’AMM ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante.
Cette mesure reprend la recommandation n° 6 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix des industriels pharmaceutiques.
M. le président. L’amendement n° 1178 rectifié bis, présenté par Mme Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Joseph, M. Olivier, Mme P. Martin, M. E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II :
« – pour les manquements mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ;
« – pour les manquements mentionnés au 1° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré, sauf si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stock conforme à la limite fixée conformément aux termes de l’article L. 5121-29, dans le mois qui suit l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans les meilleurs délais par l’exploitant. » ;
II. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas du 1° , du a et b du 5° , et du b du 7° de l’article L. 5423-9, si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stock conforme à la limite fixée conformément aux termes de l’article L. 5121-29, dans le mois qui suit l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par ce dernier, aucune sanction n’est prononcée. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Garantir la disponibilité des médicaments doit être notre priorité absolue. C’est une question de santé publique, mais aussi de souveraineté.
Pour autant, nous devons également faire preuve de réalisme face aux contraintes auxquelles sont soumis les laboratoires, à commencer par leur dépendance à l’égard de produits fabriqués à l’étranger.
La loi prévoit une sanction unique pour les laboratoires dont les stocks de médicaments s’avèrent insuffisants. Une telle approche ne tient pas compte des multiples raisons susceptibles d’expliquer ces tensions d’approvisionnement.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une nuance essentielle, en permettant de ne pas sanctionner les laboratoires dès lors qu’ils parviennent à reconstituer un stock suffisant dans un délai d’un mois. Nous pourrions ainsi garantir la continuité d’approvisionnement sans pour autant pénaliser des laboratoires aux prises avec des conditions complexes.
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
- au deuxième alinéa, les mots : « à l’article L. 5423-9 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4°, 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423-9 » ;
- après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception à l’alinéa précédent, le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423-9 est proratisé au nombre de jours constitutifs de la rupture de stock de sécurité destiné au marché national en application du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29, dans la limite de 150 000 € pour une personne physique et de 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 5423-9 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 50 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d’euros, pour une personne morale. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à maintenir, pour la constitution du stock de sécurité, la sanction maximale à 30 % du chiffre d’affaires, et non à 50 %, en tant que sanction socle pour tous les médicaments, et à sanctionner le fait de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national exclusivement au prorata du nombre de jours au cours desquels ce stock était inférieur au minimum requis.
Une telle disposition aura un effet vertueux en encourageant les entreprises à trouver des solutions rapides et efficaces pour limiter les délais de rupture, sans pour autant les inciter à se désengager du marché par une sanction excessive applicable à l’ensemble de leur chiffre d’affaires hors taxes annuel, sans tenir compte de l’impact effectif et de la durée de cet événement.
L’objectif est de limiter au maximum les conséquences de ces situations sur l’accès aux soins des patients, et de porter la sanction à 50 % du chiffre d’affaires des entreprises pour les seuls cas de non-respect des obligations de moyen relatives aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les pouvoirs de sanction de l’ANSM sont déjà renforcés. Le montant des sanctions prononcées par l’Agence à l’encontre des laboratoires au cours des dix premiers mois de l’année 2024 s’élève à plus de 8 millions d’euros. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’alourdir ces sanctions.
En revanche, la commission ne souhaite pas permettre un contournement de l’obligation de constituer des stocks en empêchant l’ANSM de sanctionner les manquements en amont d’une rupture.
Je rappelle que l’objectif de cette obligation est avant tout préventif. On pourrait certes arguer que l’instauration de ces obligations de constituer des stocks, dont les volumes varient selon les médicaments, n’a mis un terme ni aux risques de rupture ni aux ruptures d’approvisionnement, et que ces obligations sont donc inefficaces. J’estime toutefois qu’au regard de l’ensemble des raisons qui expliquent les ruptures d’approvisionnement, un tel argument ne tient pas.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. J’estime qu’il convient de préserver l’équilibre du texte initial. Certains veulent en faire plus, d’autres veulent en faire moins. Je vous propose donc d’en rester à un moyen terme.
L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’amendement n° 989 rectifié de Mme Brulin, dont l’objet est très proche de celui de l’amendement n° 691, que j’ai défendu précédemment.
Les sanctions prononcées par l’ANSM s’élevaient l’année dernière à 500 000 d’euros ; vous indiquez qu’elles s’élèveraient à 8 millions d’euros cette année, madame la rapporteure. Au regard du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, cela me paraît peu. J’estime donc que l’ANSM peut sanctionner davantage qu’elle ne le fait aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1178 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, au regard du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, nous ne pourrons pas achever l’examen de ce texte cette nuit. En dépit de mes discussions avec les différents groupes, auxquels j’ai demandé de bien vouloir réduire la durée et le nombre de leurs interventions, il nous faudrait en effet examiner trente-deux amendements par heure pendant cinq heures et demie, ce qui nous laisserait moins de deux minutes par amendement.
La séance sera donc levée à minuit et demi, et elle ouvrira demain matin à neuf heures trente. Si nous parvenons à adopter un rythme soutenu, nous pourrons espérer terminer à treize heures demain. Sinon, nous y passerons la journée !
