M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Je souhaite m’associer aux propos qui viennent d’être tenus par Mmes Apourceau-Poly, Le Houerou et Souyris, cette dernière ayant même cité le niveau de remboursement des actes.
Les infirmiers constituent un maillon essentiel du maintien à domicile et de la vie dans nos territoires. Ils ont été négligés, car leurs actes en matière de maintien à domicile n’ont pas été revalorisés, alors qu’ils en sont le pilier.
Madame la ministre, vous venez certes d’arriver, mais il est impératif de trouver une solution pour revaloriser cette profession. Sans cela, nous assisterons à des démissions ou à un déficit d’installations.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En tant que président de la commission des affaires sociales, je soutiens l’initiative de notre rapporteure pour la branche maladie concernant le délai accordé pour produire le rapport. Nous aborderons ce point tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Nous devons entrer dans une période active d’examen du métier et du statut des infirmiers, et débattre, certes, de la rémunération, mais également d’autres questions, concernant les actes nécessaires, en particulier.
Le Sénat doit affirmer ses demandes : le rapport, indispensable pour faire évoluer les choses, doit être rendu dans des délais très courts, car les travaux sont déjà engagés, mais nous souhaitons surtout que cette démarche ne s’arrête pas à ce document et débouche effectivement sur une loi permettant de réviser la situation d’une façon générale.
Il s’agit pour nous, madame la ministre, d’un point essentiel, tellement important à nos yeux que, si nous vous faisons bien entendu confiance quant à la mobilisation de l’ensemble des acteurs, nous souhaitons être associés à cette initiative. Si le délai devait s’avérer trop long, nous n’hésiterions pas à nous engager et à émettre des propositions.
M. le président. L’amendement n° 852 rectifié quater, présenté par MM. Chaillou, Ros et Devinaz, Mme Bélim, M. Pla, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mme Brossel, MM. Fagnen, Chantrel et Cozic, Mme Canalès, M. Bouad, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation.
Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement de notre collègue Christophe Chaillou correspond au fond de l’article. Il nous offre l’occasion de rappeler que la lettre clé n’a pas été revalorisée depuis quinze ans et que les actes infirmiers ne l’ont été, quant à eux, que faiblement, au point que certains d’entre eux ne sont plus rentables.
Ainsi, une injection reste actuellement rémunérée à 4,50 euros brut sans déplacement et à 7,25 euros brut avec déplacement. Le métier perd en attractivité, et l’inflation agit comme un catalyseur ; aux difficultés inhérentes à cette profession s’ajoute ainsi la diminution de la rémunération consécutive à l’augmentation des coûts courants.
Bref, l’urgence est patente, et j’estime que cet amendement est conforme à l’esprit de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je partage évidemment toutes les déclarations qui ont été faites. La Haute Assemblée exprime une reconnaissance forte envers les infirmiers qui, au quotidien, se rendent encore au chevet des patients. Nous reconnaissons leur exercice, et cela devra se traduire ensuite, dans les faits, par une revalorisation tarifaire.
Pour ce qui concerne cet amendement, je demande son retrait au profit de celui de la commission, qui tend à accélérer quelque peu le délai de remise du rapport afin d’exercer un petit coup de pression dans la perspective de la suite des événements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage votre point de vue sur l’évolution du métier d’infirmier : elle est considérable, tout comme celle des besoins qui y sont associés.
Ainsi, l’émergence des pratiques avancées ouvre de nouvelles perspectives à ces professionnels, y compris aux infirmiers libéraux, qui peuvent être intégrés dans les maisons de santé pluridisciplinaires et apporter un véritable soutien aux médecins, en partageant les tâches et en facilitant, par leur présence, l’exercice en équipe.
Je conviens avec vous que leur convention est très ancienne et que les actes clés ont été déterminés il y a fort longtemps. Dans certains territoires, les infirmiers sont presque les seuls à passer régulièrement auprès des patients, notamment des personnes âgées maintenues à domicile, bien souvent selon leur volonté. Heureusement qu’ils sont là, car nous avons indéniablement besoin d’eux.
Un projet de loi relatif aux infirmiers est en préparation. J’entends qu’il ne reste pas à l’état de projet, mais qu’il soit discuté au Parlement le plus rapidement possible.
Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé en faveur de l’évolution du statut des infirmiers et nous avons déjà provoqué des évolutions. À titre d’exemple, les infirmiers peuvent désormais réaliser des consultations dans le cadre du dispositif Mon bilan prévention.
Nous avons besoin d’eux pour déployer ces politiques de prévention sur le territoire, avec des cotations particulières. De nouveaux actes apparaissent, et j’estime qu’il est d’ores et déjà essentiel de donner par la loi un cadre renouvelé à leurs actes et à leur mode d’exercice.
En ce qui concerne la convention, ce n’est qu’après avoir défini ce cadre qu’il faudra la faire évoluer. Soyons logiques : si nous définissons un nouveau cadre, nous devons définir également un nouveau champ conventionnel pour adapter les rémunérations aux nouvelles missions que nous confierions aux intéressés dans ce nouveau cadre législatif. C’est dans ce sens que je souhaite faire évoluer les choses.
Certes, quelques revalorisations ont été mises en œuvre, avec les forfaits kilométriques en janvier 2024 ou les forfaits de prise en charge des patients dépendants. Ce sont de petits pas qui demeurent insuffisants ; les avancées significatives doivent intervenir après la loi relative aux infirmiers. Je m’y emploie et je vais œuvrer pour que celle-ci soit présentée le plus rapidement possible devant le Parlement, afin que nous puissions aller le plus vite possible, car je sais que ces mesures sont très attendues.
Un décret relatif aux IPA est actuellement examiné par le Conseil d’État et j’espère qu’il sera publié avant la fin de l’année.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, mais je tiens à ce que vous sachiez que je suis très consciente de la nécessité de faire évoluer le métier d’infirmier, de collaborer avec ces professionnels de santé si investis sur tous nos territoires, en zone rurale comme en zone urbaine. Nous avons véritablement besoin de faire évoluer le cadre de leur métier, leurs missions et, bien entendu, les rémunérations qui les accompagnent.
Pour autant, faisons les choses dans le bon ordre !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je sais que notre temps est compté et que nous nous répétons, mais je veux, moi aussi, insister sur le rôle majeur des infirmiers. Nous le connaissons tous et nous l’apprécions sur toutes les travées, quelle que soit notre place dans cet hémicycle.
Il est important d’adresser un signal fort à cette profession indispensable, qui constitue le dernier maillon de proximité et qui est la seule, ou presque, à se déplacer encore au chevet des patients.
J’entends, madame la ministre, la nécessité d’une loi-cadre, je souhaite y insister. Nous discuterons ultérieurement des détails de la convention, mais nous avons vraiment besoin d’un tel texte.
La profession d’infirmier a beaucoup évolué ; vous venez d’évoquer les IPA, et vous me permettrez d’insister sur l’aide à la formation, qui est déterminante en la matière. En effet, il faut être courageux, lorsque l’on est infirmier avec un salaire correct, pour entrer en formation et ne recevoir que 14 000 euros de la part de l’ARS sur deux ans ; c’est tout de même peu et cela ne compense pas un salaire d’infirmier.
Oui, cette profession a beaucoup évolué. Elle constitue véritablement un recours de première nécessité, le plus proche dans de nombreux territoires.
Alors oui à une loi-cadre, et rapidement, s’il vous plaît, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je constate, dans toute cette discussion, un certain embarras de la part de Mme la ministre dès lors qu’il s’agit d’évoquer une loi-cadre sur une profession particulière, alors que l’ensemble des professions qui prodiguent des soins est en souffrance.
Notre pays est probablement l’un de ceux qui consacrent le plus d’argent aux soins ; or, malgré les sommes considérables engagées, patients, médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et membres d’autres professions médicales sont insatisfaits et souffrent également. Les infirmiers ne sont pas les seuls, madame Poumirol, tant s’en faut.
Si une loi-cadre me semble souhaitable, elle ne devra certainement pas se limiter à une profession déterminée, mais concerner l’ensemble des professions de santé et, surtout, redéfinir les modalités de financement de l’ensemble du système, comme je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale.
À titre personnel, madame la ministre, je considère qu’il faut redéfinir les dépenses, c’est-à-dire la manière dont nous générons les recettes et dont nous effectuons les dépenses, avant d’entrer dans le détail d’une loi-cadre spécifique, si je puis dire, pour une profession donnée.
Consacrons-nous donc à cette question des dépenses, ensuite, nous nous pencherons évidemment sur les différentes professions médicales.
Mon propos a peut-être été un peu long, je me suis peut-être mal exprimé, mais je tenais à dire mon embarras de constater que le débat concerne actuellement une seule profession.
Mme Émilienne Poumirol. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Mon intervention devait être assez proche de celle de M. Milon, je ne vais donc pas la répéter. Je souhaite toutefois souligner que le problème, comme pour de nombreux métiers et en particulier le métier d’infirmier, réside dans le fait que les pratiques évoluent très rapidement alors que le cadre juridique semble quelque peu à la traîne : nous ne nous adaptons pas suffisamment à ces métiers, à ce monde, en mutation.
Il est évident que le métier d’infirmier n’a plus rien à voir avec ce qu’il était il y a dix ans, nous le constatons tous les jours, il suffit d’ouvrir les yeux.
À l’instar des Anglo-Saxons, nous devrions faire preuve de plus de souplesse dans la transformation de notre cadre juridique afin de l’adapter au rythme de l’évolution des pratiques sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je souscris évidemment aux propos de notre collègue Alain Milon, mais il existe une urgence absolue : l’accès aux soins, en particulier pour nos compatriotes qui n’ont pas de médecin traitant.
Dans ce cadre, les IPA représentent une solution d’accès immédiat à l’efficacité démontrée. Vous avez évoqué dans votre réponse, madame la ministre, un décret qui serait, semble-t-il, en attente au Conseil d’État. Or plusieurs décrets devraient être publiés en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, depuis donc plus d’un an et demi.
Certes, vous n’en portez pas seule la responsabilité, nous en avons bien conscience, mais pouvez-vous nous confirmer que l’ensemble des décrets seront bien publiés et nous indiquer sous quel délai ?
En effet, cette solution est d’une efficacité immédiate, en particulier dans les territoires ruraux, comme les IPA nous le rappellent souvent. Aussi, je vous invite à faire le nécessaire au plus vite.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Pour rebondir sur les propos d’Alain Milon et d’Olivier Henno, on évoque souvent les questions de traitement, mais il est essentiel de ne pas négliger l’aspect préventif. L’heure venue d’intensifier les efforts dans ce domaine, pour lequel les infirmiers jouent un rôle déterminant.
Je tiens ainsi à rappeler la pénurie d’infirmiers dans les établissements scolaires : autrefois, des visites annuelles y étaient organisées dans une optique préventive ; il est crucial de trouver les moyens de revaloriser cette mission.
Comme l’a souligné Alain Milon, cette problématique dépasse le seul métier d’infirmier et englobe notamment la prévention bucco-dentaire, dont l’importance capitale n’est plus à démontrer et dont nous mesurons aujourd’hui les conséquences délétères de son abandon, aggravées par l’absence de nombreux soins primaires, faute de rémunération adéquate.
Il est donc fondamental d’accorder une place de premier plan à la prévention, sans pour autant occulter la nécessité des traitements.
Mme Marion Canalès. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 852 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
les mots :
des articles 33 et 36
par les mots :
de l’article 33
et les mots :
l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure
par les mots :
l’amélioration de l’attractivité du métier d’infirmiers et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Avis favorable.
Je saisis cette occasion pour répondre à la question posée sur le décret et l’arrêté. Un décret relatif à l’accès direct est actuellement examiné par le Conseil d’État ; quant à la prescription, elle fera bien entendu l’objet d’un arrêté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15 quinquies, modifié.
(L’article 15 quinquies est adopté.)
Après l’article 15 quinquies
M. le président. L’amendement n° 523 rectifié ter, présenté par Mmes Guillotin et Jacquemet, M. Bilhac, Mme Billon, MM. Bleunven, Cabanel et Courtial, Mme de La Provôté, M. Fialaire, Mme Gacquerre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Masset, Menonville et Mizzon, Mmes Perrot et Romagny, M. Roux et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement, soutenu par l’ordre national des infirmiers, s’inscrit dans le cadre des recommandations du rapport d’information Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer de Véronique Guillotin et Annick Jacquemet.
En raison de l’impossibilité de créer une nomenclature pour les actes effectués par les infirmiers puériculteurs dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), cet amendement se présente sous la forme d’une demande de rapport.
Il est proposé au Gouvernement d’engager une réflexion sur la cotation de ces actes, afin de reconnaître à sa juste valeur la place des infirmiers puériculteurs au sein des PMI et de permettre à ces services de sécuriser leur budget en facturant un nombre d’actes plus important.
Le rapport sur la santé périnatale souligne la fragilité du modèle économique des PMI, ainsi que la précarité du suivi postnatal des mères et des pères.
Les mille premiers jours, période déterminante pour le développement de l’enfant, justifient un suivi régulier et spécialisé à proximité immédiate du domicile des parents ; les PMI et les infirmiers puériculteurs qui y exercent jouent un rôle essentiel durant cette période, qu’il est grand temps de reconnaître par une nomenclature adaptée.
Faute de pouvoir faire plus, nous invitons donc le Gouvernement à se saisir de cette question en inscrivant les actes et examens effectués par les infirmiers puériculteurs en PMI sur la liste des actes pris en charge par l’assurance maladie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission n’est pas favorable à cette demande de rapport, sans pour autant sous-estimer l’intérêt de cette requête.
Le rôle des infirmiers puériculteurs, dont l’importance dans notre système de soins périnatal a été soulignée dans le rapport de Mme Guillotin, auteure de cet amendement, sera nécessairement abordé dans le cadre de la loi relative aux infirmiers.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 523 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 523 rectifié ter est retiré.
Article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-1-7-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-1-7-1. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, en cas d’impact financier pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé.
« Aux fins d’établir le document mentionné au premier alinéa du présent article, le prescripteur renseigne, dans des conditions précisées par voie réglementaire, des éléments permettant de vérifier si sa prescription s’inscrit ou non dans le cadre de ces indications ou recommandations. Ces renseignements sont transmis au service du contrôle médical.
« En l’absence du document mentionné au même premier alinéa ou lorsque celui-ci indique qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le professionnel appelé à exécuter la prescription recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté les produits, actes et prestations soumis au présent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations à renseigner par le prescripteur en application du deuxième alinéa. » ;
2° L’article L. 162-19-1 est abrogé ;
3° Au 1° de l’article L. 314-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-1-7-1, ».
II. – Au premier alinéa de l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-1-7, », est insérée la référence : « L. 162-1-7-1, ».
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 16 vise à lutter contre le mésusage des produits de santé ou la prescription d’actes inutiles, ce qui nous paraît évidemment indispensable. Nous sommes attachés à la pertinence des soins et conscients des dérives possibles en la matière.
Cet article conditionne donc le remboursement de certains actes, qu’il s’agisse de biologie, d’imagerie ou de transport de patients, à la conformité aux recommandations de la HAS. Nous convenons de la nécessité d’une telle conformité. Cependant, il fait peser sur le patient la responsabilité de justifier la prescription, ce qui nous semble absolument anormal : ce n’est pas le patient qui prescrit tel médicament ou tel examen radiologique. Nous nous opposons à ce renversement de la charge de la preuve : le prescripteur doit être placé face à ses responsabilités, et non le patient, qui subit les conséquences de ses choix.
Je reconnais néanmoins qu’il s’agit, pour les médecins, d’une charge supplémentaire, et ces derniers nous alertent fréquemment sur le nombre trop élevé d’actes administratifs et la perte de temps que ceux-ci représentent pour eux, qui peut conduire à compromettre la prise en charge de certains patients.
La non-transmission de ce formulaire pénaliserait donc le patient, ce qui nous dérange, alors même que ledit formulaire constitue une charge pour le médecin. Ainsi, en pénalisant le patient, on n’induit pas pour autant une responsabilisation du prescripteur, qui, s’il était lui-même sanctionné, ferait peut-être plus attention.
Pour autant, je le concède, une aide à la prescription, un logiciel, serait nécessaire. M. Fatôme nous a indiqué qu’il suffirait alors d’un ou deux clics pour aller dans ce sens. Lorsqu’un tel logiciel sera opérationnel, il conviendra, effectivement, de pénaliser les médecins ou les prescripteurs qui ne respectent pas les recommandations de la HAS.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 399 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc, Mmes Jacques et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Lassarade et Micouleau et M. Khalifé.
L’amendement n° 1013 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1109 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
M. Alain Milon. Mme la ministre va dire que je suis constant, puisque je lui ai posé la même question il y a quinze jours.
Alors que de nombreux formulaires de demande d’accord préalable, les fameux DAP, ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire spécifique constitue, selon nos confrères, un véritable retour en arrière.
Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs. Cette mesure s’inscrit en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de libérer du temps médical.
C’est pourquoi je demande la suppression de cet article, rejoignant en cela d’autres collègues.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1013.
Mme Céline Brulin. Nous demandons également la suppression de cet article.
Nous sommes favorables à la lutte contre une éventuelle surconsommation, voire un mésusage, de médicaments, ou encore contre les actes inutiles, mais, pourquoi faudrait-il sanctionner les patients si d’aventure on soupçonnait une prescription mauvaise ou excessive ?
Cette mesure s’ajouterait à celles, déjà fort nombreuses dans ce PLFSS, qui concernent les patients et conduisent à des déremboursements.
Du point de vue des professionnels, qui se sont d’ailleurs révoltés contre cet article, il convient de réexaminer cette disposition, car celle-ci s’apparente à de l’infantilisation sous couvert de responsabilisation, ce qui ne témoigne guère d’une relation de confiance à l’égard des professionnels de santé.
Nous répétons régulièrement, les uns et les autres, que la paperasserie et les tâches administratives finissent par emboliser un certain nombre de professions, et pas seulement les professions de santé. Ce type de mesures, qui peut sembler anodin, contribue effectivement à mobiliser un temps médical dont nous avons tant besoin actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1109.
Mme Anne Souyris. Cet article va à l’encontre de l’égalité d’accès aux soins et du secret médical, tout en alourdissant encore le travail administratif des médecins.
D’abord, il fait craindre un affaissement des droits sanitaires et de l’accès aux soins. Certains actes de biologie, d’imagerie ou de transport pourraient ne plus être pris en charge après prescription, ce qui pourrait entraîner un renoncement aux soins pour les personnes les plus précaires, mais aussi pour celles qui anticiperaient un non-remboursement.
Ensuite – je m’inscris là dans une perspective de lisibilité de notre système –, cet article constitue un doublon avec l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et modifié par la LFSS pour 2024, même si sa rédaction est encore plus stricte. De plus, les formulaires Cerfa existent déjà et permettent de justifier la prescription dans le respect du secret médical pour certains soins. Ce bureaucratisme est néfaste tant pour l’accès aux soins que par la perte de temps médical qu’il induit.
Enfin, et surtout, cette procédure ne pourra garantir le respect du secret médical. Faut-il le rappeler ? la pertinence des prescriptions relève d’une science médicale et non comptable, qui devra passer par le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales, ainsi que par l’éducation thérapeutique des patients, dans le cadre du parcours de soins.
Nous appelons donc à la suppression de cet article qui, à l’image du climat délétère de surenchère de mesures paternalistes, ne peut que nuire à la qualité des soins au nom de restrictions budgétaires.