Séance du 21 novembre 2024

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1218 et 1233.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 950 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

52,96 %

par le taux

67,18 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux

10,05 %

III. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

27,65 %

par le taux

17,69 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement, qui vise à mettre à jour les transferts entre branches de la sécurité sociale, est la finalisation de votre travail : il permet de prendre en compte les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat en première lecture en actualisant le montant, inscrit dans la version initiale du présent article, des fractions de taxes sur les salaires affectées aux branches maladie, famille et vieillesse.

L’actualisation du rendement net de la réforme des allégements généraux – 3,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial – conduit à revoir à la baisse le montant du transfert effectué de la branche vieillesse vers la branche maladie. Il s’agit de partager entre celles-ci la compensation de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés induite par la réforme, soit 0,4 milliard d’euros, contre 0,5 milliard initialement.

En outre, cette actualisation conduit à revoir le montant du transfert réalisé de la branche famille vers la branche maladie, qui consiste à réaffecter à cette dernière les gains spontanés de la réforme des allégements généraux pour la branche famille : 0,4 milliard d’euros, au lieu de 0,3 milliard.

Par ailleurs, cette actualisation conduit à transférer 1,5 milliard d’euros de la branche maladie vers la branche vieillesse, au titre de la moitié des gains spontanés – 3 milliards d’euros – de la réforme pour la branche maladie, dans la mesure où la rédaction retenue par le Sénat n’entraîne plus spontanément de gain pour la branche vieillesse.

De plus, l’amendement tend à corriger un oubli matériel. La rédaction initiale de l’article ne permettait pas de prendre en compte un transfert de 11 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille afin de compenser le coût, pour cette dernière, du cumul de l’exonération jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun sur les cotisations maladie et famille.

Les gains spontanés de la mesure sur les jeux d’argent pour la branche famille sont transférés vers la branche maladie pour un montant de 0,1 milliard d’euros et les gains spontanés sur les attributions gratuites d’actions pour la branche famille sont transférés à la branche vieillesse pour un montant de 0,5 milliard d’euros. Vous trouverez dans le dispositif de cet amendement un tableau récapitulatif.

La proposition du Gouvernement satisfait donc l’amendement n° 127 de Mme la rapporteure générale.

Mme Monique Lubin. On a tout compris… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux :

14,37 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

et le taux :

27,65 %

par le taux :

27,59 %

La parole est à Mme la rapporteure générale pour présenter l’amendement n° 127 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1391.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui en reprend les dispositions et auquel je suis favorable.

M. le président. L’amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1391.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 836, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, j’ai conscience que, pour procéder à des consolidations, il faut bien faire disparaître la tuyauterie… Toutefois, ces opérations mènent toujours au même résultat : en ce qui concerne le FSV, je crains très sincèrement, malgré le rapport que vous vous êtes engagée à fournir, que nous n’ayons pas la même analyse de ce qu’est un dispositif de solidarité nationale.

Les 1,5 milliard d’euros d’excédents du FSV seront transférés dans les deux prochaines années à la branche vieillesse. Pourtant, ils ne sont pas fongibles : cette somme étant inscrite sur les comptes du Fonds, la consolidation la fait disparaître.

Ces moyens doivent demeurer au sein du FSV pour faire face à d’éventuels déficits et pour garantir ainsi la mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées. En matière de solidarité, disposer d’une vision pluriannuelle serait intéressant pour éviter d’entendre ensuite des justifications d’opportunité.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 664 200 personnes sont bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), majoritairement des femmes et des personnes seules, pour une aide de 1 012 euros brut par mois, soit un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1216 euros. Peut-être pourrions-nous faire mieux…

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus discontinues. Surtout, elles se sont arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l’Aspa a cotisé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres et a un droit direct à pension de 500 euros.

M. le président. Je vous remercie de conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne suis pas favorable à la fongibilité entre FSV et branche vieillesse, même si le résultat est le même en montant consolidé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mme Poncet Monge souhaite supprimer la possibilité, ouverte par l’article, d’affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Il en était justement question lors de l’examen du précédent amendement du Gouvernement, et j’ai demandé à Mme la ministre quelques explications.

Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame Poncet Monge, il s’agit d’éviter que le FSV ne puisse plus assurer de missions de solidarité nationale. Toutefois, le Fonds obéit, comme la branche vieillesse, à une pure logique de guichet : réduire ses ressources n’aura pas d’effet sur ses dépenses. Dans le même temps, les excédents dont nous parlons ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV.

Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement a pour objet de supprimer le Fonds, dont les missions seraient reprises par la branche vieillesse, sans remise en cause des actions menées.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour compléter l’exposé de Mme la rapporteure générale, je précise que les dépenses de solidarité continueront. Elles seront retracées de manière plus exhaustive dans un rapport spécifique, qui sera présenté à l’ensemble des parlementaires.

En matière de simplification, nous avons besoin de l’intégration du FSV au sein de la Cnav : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai très vigilante, madame la ministre, sur le détail de votre rapport.

Six bénéficiaires de l’Aspa sur dix ont liquidé leur droit à la retraite pour inaptitude et invalidité. Ces personnes ayant travaillé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres, il est donc question d’exprimer notre solidarité envers des Français abîmés en partie par le travail. Il ne s’agit pas de solidarité à l’état brut et j’espère retrouver ces informations dans le rapport promis.

Puisque vous indiquez que nous gagnerons en information, je vous dis à l’année prochaine… si vous êtes toujours ministre. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je ne comprends toujours pas très bien tous ces transferts. Il me semble que le FSV, sous la présidence de M. Hollande, était inclus dans la branche vieillesse. Il en a été sorti, car il était très déficitaire. Désormais, c’est l’inverse : puisque le Fonds est devenu bénéficiaire, mieux vaut l’intégrer, sans doute pour l’affichage…

En tant que comptable, mon métier est de savoir ce qui ne fonctionne pas pour mieux réagir. Je ne suis donc pas très favorable à ces tours de passe-passe et à tous ces rapports annexés, peu lisibles. Au nom de la clarté – j’en reparlerai avec Mme la rapporteure générale –, maintenons le FSV.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai un mauvais souvenir : à une époque, une ministre nous a invités à regrouper l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus), pour former Santé publique France. Cet organisme était supposé donner des informations sur différents sujets en fonction des budgets présentés devant le Parlement. Et après avoir perdu trace des trois organismes cités, au moment de la crise du covid-19, faute d’Éprus, nous manquions de masques !

Comme l’indique Mme Gruny, le FSV ne fait que réintégrer la Cnav. Je suis toutefois un peu inquiet : même si Mme la ministre nous assure qu’un rapport sera fourni tous les ans sur les actions sociales mises en place par le Fonds de solidarité vieillesse, il me semble important, rejoignant en ce sens Mme Poncet Monge, que ce dernier reste visible, pour que le Parlement sache exactement quelles sont ses actions et ses dépenses et quels moyens il perçoit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 836.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 11

I. – Pour l’année 2025 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 952 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1117 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 952.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à dénoncer les prévisions du Gouvernement pour la sécurité sociale.

L’article 11 prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d’euros. Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.

La sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Avec cet article, le Gouvernement prépare l’austérité en 2025, mais également en 2026.

Nous critiquons par ailleurs les chiffres présentés, qui sont largement surestimés.

Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 […] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique. Nous dénonçons ces choix politiques, d’autant que le Gouvernement se prive de 16 milliards d’euros de ressources, affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pour rembourser la dette illégitime de la crise du covid-19.

Pour notre part, nous défendons une politique alternative qui consiste à répondre aux besoins sociaux avec des recettes supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1117.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne Souyris.

Encore une fois, le Gouvernement présente un budget déficitaire que la commission des affaires sociales elle-même juge douteux. Il est dû à 80 % au déficit de la branche maladie, porté par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Or la trajectoire de ce dernier a été jugée optimiste par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et « très optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques.

En cause, une croissance jugée également optimiste pour 2025 – le Gouvernement parie sur 1,1 %, la commission sur 0,75 % –, sans prendre en compte l’effet récessif des mesures du PLF et du PLFSS.

Le Gouvernement table sur une hausse de l’Ondam de 2,8 % – 0,4 % seulement en volume – quand la commission retient, elle, une hypothèse de croissance de l’Ondam de 3,5 % par an. La commission estime ainsi que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 17,7 milliards d’euros et non 16 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente donc un budget déficitaire pour 2025. Pourtant, nous proposons depuis lundi de nouvelles recettes : 3 milliards d’euros via la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ; 6 milliards d’euros sur les superprofits pétroliers ; 6 milliards d’euros grâce à une contribution de 1 % sur les successions. Mais le « socle commun » a préféré le déficit…

Certes, ce tableau est une obligation organique ; cependant, répétons-le : de ce côté de l’hémicycle, nous n’approuvons pas la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement, que nous jugeons insincère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si nous supprimons cet article, nous risquons la censure sur l’ensemble du texte. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable : il s’agit d’un article obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 952 et 1117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau:

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il s’agit de modifier le tableau d’équilibre par branche pour 2025.

Cet amendement vise à prendre en compte les répercussions financières des amendements adoptés par le Sénat lors de l’examen en première lecture, notamment sur la refonte des allégements généraux, la réforme de la contribution sur les actions gratuites ou les taxes comportementales, en procédant à la révision des objectifs de dépenses et des soldes présentés pour chaque branche.

Pour 2025, le solde est amélioré de 900 millions d’euros, soit une hausse des dépenses de 900 millions d’euros – 400 millions d’euros sur les retraites, en raison de l’amendement de la commission, 200 millions d’annonces du Gouvernement et hausse de 300 millions pour l’Ondam – surcompensée par une hausse des recettes, grâce à certaines des mesures adoptées par le Sénat sur la contribution de solidarité par le travail – 2,5 milliards –, sur la fiscalité comportementale – 500 millions – et sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA) – 500 millions.

D’autres recettes diminuent : 1 milliard d’euros en moins au travers des allégements généraux, 600 millions sur la CNRACL, 210 millions sur l’apprentissage. Une bonne nouvelle : les recettes de TVA augmentent de 200 millions d’euros.

Si l’on regarde plus précisément la situation des branches en 2025, on constate que la branche autonomie voit son solde s’améliorer grâce à la contribution de solidarité par le travail à hauteur de 2,5 milliards d’euros supplémentaires, dont l’effet est légèrement atténué par les annonces en faveur des établissements.

La branche vieillesse perd 1,4 milliard d’euros en raison des allégements généraux – 400 millions d’euros –, de l’atténuation de la trajectoire CNRACL – 600 millions d’euros – et de l’adoption de l’amendement de la commission sur la revalorisation des pensions – 400 millions d’euros.

L’évolution est neutre sur les soldes des autres branches : la branche maladie voit l’Ondam augmenter de 300 millions d’euros, mais cette hausse doit être rattrapée par l’effet des taxes comportementales supplémentaires votées par la commission sur le tabac et les boissons sucrées, qui rapporteront 300 millions hors nouveau barème.

La variation des effets pluriannuels tient essentiellement au lissage des hausses de cotisations CNRACL : la dégradation s’accroît jusqu’en 2027, puisque la hausse est fortement atténuée, puis s’estompe en 2028 ; le niveau des cotisations aura alors rejoint la trajectoire initialement fixée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications déjà apportées par le Sénat en deuxième partie, ainsi que des modifications qui pourraient être votées en troisième partie – je pense notamment à l’article 23, avec la revalorisation différenciée des pensions de retraite.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences des modifications des mesures réglementaires envisagées, comme l’étalement de la hausse des taux de la CNRACL.

Il s’agit d’une innovation, l’usage jusqu’à présent n’étant pas que le Gouvernement tire les conséquences des votes lors de l’examen du texte au Sénat. Nous devons tous nous féliciter de cette transparence accrue.

Il ressort des échanges avec le Gouvernement que, selon ses estimations, les mesures apportées par le Sénat ou sur son initiative amélioreraient le solde 2025 d’environ 1 milliard d’euros, du fait de mesures dégradant ou améliorant le solde d’un peu moins et d’un peu plus de 3 milliards d’euros.

La perte de recettes résultant des moindres remises évaluées à 1 milliard d’euros sera à peu près compensée par les mesures sur les médicaments et les dispositifs médicaux que nous avons votées aujourd’hui. Au total, à la sortie du Sénat, le solde 2025 serait amélioré de 1 milliard d’euros. Ainsi, le déficit que j’avais annoncé de 16 milliards d’euros dans le texte initial sera ramené à 15 milliards à l’issue de nos travaux.

Pour mémoire, le solde 2024 rectifié est de 18,5 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros dans le texte initial. La réduction du déficit serait donc de 3,5 milliards d’euros.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la rapporteure générale, je n’ai pas bien compris : le tableau qui nous est fourni à l’article 11 fait état d’un déficit de 16 milliards d’euros et non de 15 milliards.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Il a été révisé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est bien 15 milliards d’euros !

M. Bernard Jomier. Quoi qu’il en soit, la réduction du déficit n’est pas non plus significative. Quand la dette atteint ce niveau d’ampleur, ce n’est absolument pas satisfaisant. Votre discours est d’ailleurs orthogonal avec celui que la majorité sénatoriale tenait lors des PLFSS précédents.

L’examen du texte au Sénat n’aura pas permis de remettre la sécurité sociale sur une trajectoire réelle de réduction des déficits. Pourquoi ? Parce que vous avez reculé par rapport au Gouvernement sur la suppression d’exonérations, dont plusieurs rapports nous disent qu’elles n’ont pas d’effet sur l’emploi.

Vous avez fait marche arrière et, pour compenser, vous êtes allés chercher d’autres mesures, rappelées par Mme la rapporteure générale, prises notamment sur le dos de tous les salariés. Je pense à la journée de travail supplémentaire. Plutôt que de viser de façon plus significative les lobbies du tabac, de l’alcool, vous avez préféré voter le déremboursement pour tous les assurés sociaux.

Le travail du Sénat, je suis désolé de le dire, n’apporte absolument rien de structurant.

Vous nous répondez que vous avez eu quinze jours pour préparer la LFSS. C’est faux : le Gouvernement a eu quinze jours, mais la majorité sénatoriale, elle, y réfléchit depuis plusieurs années. Si l’on reprend vos propos de l’année dernière, on voit bien que vous n’appliquez pas ici ce que vous préconisiez alors…

Nous ne voterons donc pas cet amendement et nous rejetterons l’article 11.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous vous félicitez, madame la rapporteure générale, de ce nouvel exercice, mais nous n’avons pas encore examiné la totalité du texte. Même si le suspens n’est pas à son comble, n’anticipez pas à ce stade la qualité de nos travaux.

Sur les exonérations de cotisations, on est à rebours de ce qui était initialement prévu puisqu’elles passent de 4 milliards d’euros à 3 milliards. L’effort de solidarité des entreprises en matière de protection sociale a été amenuisé au Sénat. À l’inverse, les sept heures de travail gratuit rapporteront 2,5 milliards. On a donc allégé l’effort des entreprises, mais renforcé celui qui est demandé aux salariés.

Au demeurant, cet effort des salariés sera en réalité doublement renforcé. Nous n’avons pas eu l’occasion de le souligner hier, mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires des salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat s’éloignera, car ils doivent travailler sept heures gratuitement… Nous en avons légitimement longuement débattu : faut-il défiscaliser et désocialiser ces heures supplémentaires ? En tout état de cause, toutes ces mesures n’amélioreront pas les difficultés des salariés en matière de pouvoir d’achat.

Les efforts ne sont donc pas partagés, mais pèsent davantage sur les salariés que sur les plus riches et les entreprises de ce pays.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous sommes opposés à nombre de dispositifs, dont nous mesurons aujourd’hui les effets. Nous ne voterons pas cet article, mais je souhaiterais revenir sur le sujet des exonérations.

Certes, la commission a décidé de ne pas y toucher pour des salariés qui perçoivent entre 1 et 1,2 Smic. Nous avons reçu les représentants des secteurs concernés par une densité importante de bas salaires : 17 % des salariés se trouvent dans ce cas de figure du fait de la déflation salariale. Si le salaire médian se rapproche du Smic, c’est parce que le salaire médian ne suit pas l’inflation. C’est donc un problème de déflation, le Smic étant le seul à suivre l’inflation.

Nous n’avons pas tiré la conséquence de nos entretiens avec les économistes, qui disaient qu’à partir de 2 ou de 2,5 Smic – dans le meilleur des cas – ces exonérations ne serviraient à rien et qu’elles n’auraient aucun effet sur l’emploi et la compétitivité. J’adhère à cette analyse d’économistes tout à fait libéraux, comme Gilbert Cette. Si nous les avions écoutés, nous aurions 8 milliards de plus.

Comme le souligne la Cour des comptes, depuis 2018, les compléments de salaire exonérés et non compensés ont augmenté de 10 milliards d’euros. Nous avons récupéré 500 millions par la fiscalité des actions gratuites : avouez que le rendement est tout de même faible. J’y insiste, les heures supplémentaires, c’est 2,4 milliards.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends que vous soyez opposés à cet amendement, je ne remets donc pas du tout en cause vos positions.

Je reviendrai sur un sujet qui m’est cher : les allégements généraux. L’économie sera de 1 milliard d’euros. Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que la réduction des allégements de 2 points au niveau du Smic, que nous avions proposée pour 2025, n’a pas été mise en place. Or il me semble que vous avez plutôt approuvé cette position.

Je l’ai dit à Mme la ministre, il faut travailler sur la suite. On proposait pour la première année de ramener les seuils de 2,2 et de 3,2 à 2,1 et à 3,1.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est timide !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il n’est pas possible de tout faire en une seule année. Il faut aussi donner le temps aux entreprises de se préparer à cette difficulté supplémentaire, car ces charges représentent une masse importante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

I. – Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :