Séance du 21 novembre 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 717.

M. Bernard Jomier. Dans la fiscalité comportementale, les deux termes comptent : outre des recettes, nous devons attendre un effet sur le comportement des consommateurs.

Or, pour enclencher une baisse de la consommation de tabac, une simple hausse du prix du paquet ne suffit pas. Celle-ci doit être substantielle. La dernière fois que cela s’est produit, c’était entre 2016 et 2019. La forte augmentation du prix du paquet avait été associée à un décrochage du nombre de fumeurs. Depuis lors, on observe une stagnation.

La proposition du Gouvernement, qui ressemble d’ailleurs à celle de la commission, ne permettra qu’une hausse de 12 euros environ à 13 euros. Elle n’aura probablement aucun effet sur les comportements. C’est de la fiscalité pure ! Le but est seulement d’obtenir davantage de recettes. Nous ne nous y opposons pas, mais cela ne suffira pas à faire diminuer le nombre de fumeurs. Pour cela, il faut très rapidement proposer un paquet à 16 euros.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1095.

Mme Anne Souyris. Je suis tout à fait d’accord avec M. Jomier. Cet amendement vise à faire passer un véritable cap au prix du paquet de cigarettes.

Les augmentations graduelles sont insuffisantes, notamment pour dissuader les nouveaux fumeurs. Il est très important de définir un axe d’action fort et rapide, mais aussi de réintroduire l’idée d’une trajectoire, car la France en est privée depuis plusieurs années. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er.

« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.

« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

2° Après l’article L. 314-24 est inséré un article L. 314-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24-1. - Les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour chaque catégorie fiscale définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 pour les années 2025, 2026 et 2027, ainsi que l’information de l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 ou d’une absence d’évolution pour une année ultérieure, sont les suivants :

3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’addiction la plus forte en France est bien le tabagisme. Nous parlons donc d’un fléau majeur, à l’origine de 73 000 morts prématurées chaque année.

Lors de notre rapport, nous avons constaté que les seules fois où la consommation a baissé, c’est quand le prix du paquet a connu des augmentations suffisamment marquées. Mais reconnaissons également que nos campagnes n’ont pas toujours été suffisantes. La prévalence du tabagisme en France reste très élevée en comparaison de beaucoup d’autres pays, en Europe et ailleurs.

En revanche, il y a une raison de se montrer optimistes. La prévalence du tabagisme au lycée, qui atteignait environ 30 % il y a plus de dix ans, n’était plus que de 6 % en 2022. Or le facteur le plus important de cette baisse a probablement été le prix du paquet de cigarettes.

C’est pour cette raison que nous proposons, par cet amendement, d’augmenter plus rapidement le prix du tabac.

Je sais que cette mesure ne plaira ni aux buralistes, ni aux fumeurs, qui nous taxeront d’hygiénisme, ni aux associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, qui nous reprocheront de ne pas aller plus loin, comme le proposent d’ailleurs plusieurs de nos collègues.

Pourtant, cette proposition constitue selon moi la plus grande avancée possible. En effet, au vu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il me semble que cet amendement pourra être accepté. Aussi, je suis sans doute un peu trop modeste pour les uns et un peu trop ambitieuse pour les autres, mais cette proposition me paraît raisonnable.

Mme la présidente. L’amendement n° 718, présenté par MM. Jomier et Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

3° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

»

4° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

»

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à aligner la fiscalité du tabac à chauffer sur celle qui s’applique aux cigarettes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai précisé ma position en vous présentant l’amendement n° 135 rectifié bis, auquel je vous propose de vous rallier, mes chers collègues.

Je salue les auteurs des autres propositions en discussion, mais j’émets un avis défavorable sur tous leurs amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler que le tabac n’est pas bon pour la santé ni que la lutte contre le tabagisme occupe une place importance dans les politiques de santé publique.

Le levier de l’augmentation du prix du tabac a été fortement mobilisé depuis 2017. Entre 2017 et 2023, le prix du paquet de cigarettes a augmenté de près de 50 % et celui du tabac à rouler de 71 %, si l’on s’en tient à la marque la plus vendue en France.

La LFSS 2023 a organisé une convergence des prix entre les produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer, d’une part, et ceux de la cigarette, d’autre part.

Nous avons établi un programme national de lutte contre le tabac, en réunissant tous les acteurs, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 13 euros à l’horizon 2027. Ce plan a été défini il y a quelques mois. Il me paraîtrait donc prématuré de revenir dès à présent sur cette ambition.

Je regrette, par ailleurs, l’absence d’harmonisation sur le prix entre les différents pays européens. C’est un enjeu important. Une hausse trop importante du prix du paquet favorisera forcément le développement de marchés parallèles et incitera une partie des consommateurs à s’approvisionner ailleurs que chez les buralistes. Or ceux-ci ont précisément participé à l’élaboration du programme national, auquel je préférerais que nous nous en tenions.

La lutte contre le tabagisme est déjà en œuvre, et nous devons régler ce problème du manque d’harmonisation entre les différents pays européens. Je suis issue d’une région très proche de l’Espagne. Dans ce pays, le tabac coûte quasiment trois fois moins cher qu’en France ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Exactement. On est d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le prix actuel est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes, qui sont de moins en moins nombreux à fumer. C’est un élément important. Nous devons continuer en ce sens, car c’est ainsi que nous obtiendrons notre victoire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Mon groupe est favorable à l’ensemble de ces amendements.

Madame la ministre, il existe une solution très simple pour remédier aux disparités importantes entre les pays européens : il suffirait de ratifier, à l’échelle européenne – pourquoi pas sur l’initiative de la France ? –, le protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce fameux protocole sur les quotas de livraison de tabac. En France, quelque 51 milliards de cigarettes sont consommées. Or l’industrie du tabac n’en livre que 35 milliards dans notre pays.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Xavier Iacovelli. Tout le reste de la consommation est issu du marché parallèle ou de la contrebande. Ainsi, à Andorre, près de 700 millions de cigarettes sont livrées, alors que la population n’en consomme que 125 millions. On le voit, aujourd’hui, ce sont les cigarettiers qui organisent le marché parallèle pour vendre leurs produits dans des pays où la taxe est plus faible.

Le Premier ministre est un Européen convaincu : je ne doute pas qu’il puisse mener ce combat à l’échelle de l’Union. Ratifions le protocole de l’OMS. En outre, l’instauration de quotas de livraison de cigarettes nous permettra de récupérer immédiatement 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure générale et de la ministre. Je défendais mon amendement pour la Ligue contre le cancer. Cette préoccupation est importante pour moi, et je vous saurais gré de persévérer dans la lutte contre le tabagisme.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour préciser l’augmentation que vous propose réellement Mme la rapporteure générale, je vais lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 135 rectifié bis :

« À titre d’ordre de grandeur, en l’absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d’environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. » Admirez ! « Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027. »

Autrement dit, vous proposez de fixer ce prix à 12,70 euros, au lieu de 12,60 euros. Qui pourrait estimer que c’est trop ? En réalité, cela ne sert à rien ! Je ne comprends même pas l’intérêt de cette trajectoire ! Vous proposez une augmentation de 10 centimes, qui n’aura pas le moindre effet sur la consommation.

Par ailleurs, M. Iacovelli l’a très bien expliqué, qui alimente le marché parallèle ?

M. Xavier Iacovelli. Les cigarettiers !

M. Bernard Jomier. Oui, ce sont les cigarettiers ! C’est donc contre les industriels qu’il faut lutter. Votre prédécesseur, Frédéric Valletoux, qui est désormais président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’a bien compris, puisqu’il a déposé une proposition de loi visant précisément à appliquer le protocole de l’OMS. J’espère que son texte sera adopté rapidement, y compris par notre chambre.

Madame la rapporteure générale, il n’y a aucun volontarisme dans la trajectoire que vous proposez – 12,70 euros au lieu de 12,60 euros, dans trois ans !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La seule différence, c’est que je propose une trajectoire plus rapide que celle qui était prévue !

Par ailleurs, nous devons penser cette question en fonction des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et dans la perspective d’un accord avec les députés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 717 et 1095.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et l’amendement n° 718 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, compte tenu du rythme de nos débats, nous devrons ouvrir la séance du samedi 23 novembre pour poursuivre l’examen de ce texte. Et nous travaillerons probablement jusque tard dans la nuit ce jour-là…

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 9 bis (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la deuxième partie, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis.

L’amendement n° 306, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2025 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Oui, le tabac est nocif pour la santé : il est cause de naissances prématurées, de cancers, d’insuffisances respiratoires, de cardiopathies et d’insuffisances coronaires. Pour en diminuer la consommation, il faut en augmenter le prix : une hausse de 4 % a donc été décidée dans ce PLFSS.

Mme Lermytte, auteure de cet amendement, a constaté que, dans son département du Nord, le marché parallèle était en très forte augmentation. Elle conseille donc de limiter l’augmentation du prix du tabac à 1,8 %.

Le prix du paquet de cigarettes est passé de 7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023, puis jusqu’à 13 euros en 2024. Dans le même temps, le marché parallèle a explosé. On estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.

L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme. Cinq usines ont été découvertes en France par les pouvoirs publics en quatorze mois.

Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.

Enfin, il convient de rappeler que les buralistes en milieu rural sont de véritables commerces, qui tiennent un rôle important.

Cet amendement vise donc à revenir à une hausse raisonnée du droit d’accise sur le tabac, plafonnée à 1,8 %, avant la mise en place d’une éventuelle augmentation à l’échelle européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à rappeler à notre collègue Daniel Chasseing que la commission des affaires sociales a toujours été favorable à la suppression du plafonnement du droit d’accise sur le tabac. Lors de l’examen du PLFSS pour 2024, elle a ainsi émis un avis défavorable sur un amendement identique, présenté par les mêmes auteurs.

Si l’on rétablissait ce plafonnement, le prix des produits du tabac serait moins frappé par l’inflation que les produits de consommation courante, notamment les produits de première nécessité.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 306 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’ai commis une erreur : en tant que président de la commission des affaires sociales, j’aurais dû déclarer irrecevable l’amendement n° 454 rectifié, que nous nous apprêtons à examiner, en ce qu’il tend à prévoir une taxe portant sur un produit illégal.

L’amendement que vous aviez déposé l’année dernière sur ce sujet, monsieur Dossus, avait ainsi été déclaré irrecevable ; il me revenait donc, cette année encore, d’invoquer la même irrecevabilité. Et s’il devait revenir l’année prochaine, je l’invoquerais derechef.

Quel que soit le résultat du vote sur cet amendement, sachez que celui-ci ne pourra prospérer. Nous allons donc en débattre, mais cela n’ira pas plus loin. Je tenais à le préciser.

M. le président. L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » .

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

La parole est donc à M. Thomas Dossus.