compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Secrétaires :
M. Jean-Michel Arnaud,
Mme Nicole Bonnefoy.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la liste des candidats proposés par la commission des affaires sociales pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée.
Cette liste sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2025 (projet n° 129, rapport n° 138, avis n° 130).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la deuxième partie, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 quater.
DEUXIÈME PARTIE (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Après l’article 3 quater (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Courtial et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et Capo-Canellas, Mmes Perrot, Billon et Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, après la seconde occurrence des mots « code général des impôts », sont insérés les mots « et des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du présent A » ;
2° Après le premier alinéa du même A sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement appliqués aux produits suivants :
« - Plus-values à court terme imposées selon les modalités de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts ;
« - Profit résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon les dispositions de l’article 38 quater du même code ;
« - Subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies dudit code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à rétablir l’assiette originelle des cotisations sociales des exploitants agricoles.
Pour simplifier le calcul des cotisations sociales, en l’établissant sur une assiette unique, et pour améliorer les droits en matière de retraite des exploitants agricoles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Or les dispositions de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’assiette des exploitants agricoles, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, suscitent de grandes inquiétudes, car elles prévoient une assiette sociale plus large que celle qui est actuellement appliquée.
En effet, certains mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits, tels que l’étalement fiscal à court terme de certaines indemnités versées à l’entreprise dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou des subventions d’équipement.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants, cet amendement vise à rétablir l’assiette originelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Franck Menonville d’avoir appelé notre attention sur la question des assiettes de cotisation des exploitants agricoles.
Cet amendement vise à maintenir l’assiette en vigueur en 2024. Pascale Gruny avait déposé un amendement identique ; elle l’a toutefois retiré, dans la mesure où Mme la ministre devrait annoncer qu’un autre article du texte répond précisément à cette proposition.
Vous l’avez dit, la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n’a pas reconduit l’étalement fiscal à court terme de certaines indemnités versées à l’entreprise dans le cadre d’un contrat d’assurance vie et des subventions d’équipement. Le sujet est pour autant d’une grande complexité ; aussi, même s’il est quelque peu cavalier d’entamer notre discussion de cet après-midi en sollicitant l’avis du Gouvernement sur cet amendement, c’est ce que j’entends faire. Madame la ministre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous apporter votre éclairage sur cette question.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Monsieur Menonville, votre amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles, de l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus-values à court terme réalisées lors de la perception d’indemnités d’assurance à la suite d’un sinistre.
Le Gouvernement s’était en effet engagé auprès des professionnels agricoles, au printemps dernier, à corriger une erreur matérielle de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année précédente afin de rétablir cette exonération sociale des plus-values de cession à court terme exonérées fiscalement, en rétablissant le droit actuellement applicable.
L’article 5 bis, qui sera examiné aujourd’hui, a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement visant à reprendre l’ensemble de ces demandes et à maintenir à droit constant la prise en compte dans l’assiette sociale de l’étalement des plus-values d’équipements.
Ainsi, les objectifs légitimes de votre amendement sont d’ores et déjà satisfaits. En conséquence, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même avis, madame la présidente !
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 408 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il sera satisfait par les mesures annoncées ; je remercie à cet égard Mme la rapporteure générale ainsi que Mme la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 739 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen, Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV du présent article ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I du présent article n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement est très simple et la Haute Assemblée l’a adopté quatre fois d’affilée, lors de la discussion des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il vise à corriger une inégalité de traitement entre nos compatriotes établis hors de France, mise en lumière par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2019, qui a sanctionné notre pays.
La France assujettissait en effet nos compatriotes à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même que ceux-ci ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale de notre pays. Une sanction européenne a donc été prononcée à l’encontre de la France.
À la suite de cet arrêt, nos compatriotes résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse n’ont plus été assujettis à la CSG-CRDS.
Toutefois, le Gouvernement n’a pas étendu cette mesure à nos compatriotes établis en dehors de l’Union européenne, créant ainsi une situation profondément injuste. Ce qui vaut pour nos compatriotes résidant au sein de l’Espace économique européen doit également valoir pour ceux qui n’y résident pas.
Cet amendement a été adopté chaque année par l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Il revient cette année devant nous afin que nous puissions mettre un terme à cette inégalité fiscale et sociale qui frappe nos compatriotes établis hors de France.
Mme la présidente. L’amendement n° 1174 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les Français non résidents installés hors d’Europe sont redevables, sur les revenus fonciers encaissés en France, de la CSG et de la CRDS, alors que nos compatriotes vivant en Europe en sont exonérés.
Chaque année, nous menons le même combat pour mettre un terme à cette inacceptable iniquité fiscale ; chaque année, malheureusement, vos prédécesseurs s’y opposent pour des raisons budgétaires.
C’est pourquoi l’amendement que je présente cette année est différent : il tend à imposer aux non-résidents, qu’ils soient français ou étrangers, une affiliation préalable à un régime français obligatoire d’assurance maladie pendant au moins dix ans.
Cette condition permet d’exclure les investisseurs immobiliers étrangers et de garantir l’exonération de la CSG et de la CRDS aux seuls Français de l’étranger qui, pour beaucoup, ont vécu en France avant leur départ et remplissent donc cette condition d’affiliation antérieure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je reconnais la constance de nos collègues qui portent ces amendements, en effet régulièrement adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, malgré, généralement, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Pour autant, je souhaite rappeler les raisons qui nous ont toujours conduits à émettre un avis défavorable sur de tels amendements.
La première tient au fait que la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations ouvrant des droits, mais des impôts, qui n’en créent pas. Si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Pourquoi ne pas les exonérer également de l’impôt sur le revenu ? Après tout, ils utilisent moins les routes ou les écoles françaises… La question mérite d’être posée, sans ironie aucune : elle touche, au fond, au périmètre de nos exonérations. Cependant, je sais que cet argument ne convaincra pas plus que les années précédentes les auteurs de ces amendements.
J’insiste donc sur un deuxième argument : il n’est pas du tout évident qu’il soit juridiquement possible d’exonérer les Français sans exonérer également les étrangers. Par exemple, on peut subordonner l’exonération à l’assujettissement à un régime français obligatoire d’assurance maladie, mais le lien entre cette condition et l’exonération de CSG ou de CRDS n’est pas manifeste. Pour cette raison, il est douteux qu’une telle disposition survive à un recours devant le juge constitutionnel. Pourrons-nous vraiment expliquer à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?
Le troisième argument, essentiel dans le contexte actuel, est d’ordre financier : le coût de cette mesure s’élèverait à environ 300 millions d’euros. Compte tenu de la situation financière de la sécurité sociale, nous ne pouvons nous permettre un tel écart. Cette mesure serait véritablement perçue comme un cadeau fiscal accordé à certains de nos compatriotes qui, même s’ils ne sont pas tous très aisés, le sont suffisamment pour tirer des revenus de leur patrimoine en France, et seront donc nécessairement considérés comme aisés par l’opinion publique.
C’est pourquoi la commission émet, une nouvelle fois, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Permettez-moi de remercier tout particulièrement nos collègues Yan Chantrel et Évelyne Renaud-Garabedian, qui viennent d’exposer avec une grande clarté l’ensemble des arguments en faveur de cet amendement. Je ne les reprendrai donc pas.
Cependant, je tiens à vous rappeler que, si les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France défendent cette mesure avec constance, chaque année, sans jamais avoir été entendus, c’est parce que nous souhaitons corriger une injustice sociale qui persiste.
En 2019, l’État français a certes mis sa législation en conformité avec le droit européen, mais, ce faisant, il a créé une inégalité de traitement entre, d’une part, les Français établis dans l’Espace économique européen et en Suisse et, d’autre part, les Français résidant dans le reste du monde.
Madame la rapporteure générale, la CSG et la CRDS sont des contributions sociales, auxquelles les Français établis dans ces États tiers sont assujettis, sans pour autant bénéficier des prestations sociales auxquelles ces contributions ouvrent. Ils sont d’ailleurs souvent contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence, quand un tel régime existe. Nos compatriotes sont donc, de fait, soumis à une double cotisation.
Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que tous les Français contribuent à l’effort national, en fonction de leurs capacités, mais il a aussi toujours combattu toutes les formes d’inégalité, et celle dont il est question ici est flagrante.
Nous formons donc le vœu que cet amendement, souvent adopté dans notre hémicycle, soit définitivement adopté et retenu en commission mixte paritaire, car il n’a pas été, jusqu’à présent, adopté à l’Assemblée nationale, afin que l’égalité entre tous nos compatriotes soit ainsi rétablie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. La France a toujours considéré la CSG et la CRDS, auxquelles sont assujettis les non-résidents, français ou étrangers, sur les revenus fonciers encaissés en France, comme un impôt destiné à subvenir aux charges publiques.
Or l’arrêt européen évoqué précédemment par notre collègue indique qu’il s’agit en réalité d’une cotisation sociale finançant les organismes de sécurité sociale.
En effet, la CSG finance la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tandis que la CRDS finance la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Dès lors, pourquoi faire financer par des non-résidents ces caisses de cotisations sociales, alors même que ceux-ci ne jouissent pas des droits qui y sont associés ?
Vous vous êtes interrogée, madame la rapporteure générale, sur l’opportunité d’accorder cette facilité à des personnes disposant de biens immobiliers et considérées comme aisées. C’est précisément la raison pour laquelle l’amendement que j’ai présenté cette année impose une cotisation préalable à une caisse d’assurance maladie pendant une dizaine d’années. Il vise donc non pas de purs investisseurs immobiliers, mais des investisseurs présents en France et dont les activités ne se limitent pas à l’immobilier.
Mme la présidente. L’amendement n° 648, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136-1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 :
« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 et 23 000 € ;
« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 83 000 et 103 000 € ; »
« d) À 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ; »
« … À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Actuellement, le taux de CSG sur ces revenus est unique et s’élève à 9,2 %. Nous proposons de renforcer ce taux uniquement pour les ménages les plus aisés, c’est-à-dire ceux dont les revenus annuels excèdent 82 432 euros. Parallèlement, l’amendement tend à prévoir une légère baisse du taux pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
Cette mesure répond à un double objectif : renforcer la justice sociale et contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale. Elle apporterait ainsi 100 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans imposer un seul euro de cotisation en plus aux ménages modestes. Les comptes de la sécurité sociale en ont assurément besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Une telle réforme revêt une ampleur considérable et s’avérerait politiquement explosive, pour ne rapporter finalement que 100 millions d’euros, une somme limitée, au regard de la réaction politique attendue.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes O. Richard, Muller-Bronn et Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru, MM. Verzelen, Longeot et Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Je vous présente cet amendement après mûre réflexion ; j’ai conscience d’aborder un sujet politiquement sensible, mais il me semble essentiel d’évoquer la question de la juste répartition de la charge fiscale.
Qui, dans cet hémicycle, peut m’expliquer la différence entre un retraité au Smic et un actif au Smic ? Il n’y en a aucune : tous deux font face à des difficultés permanentes pour boucler leurs fins de mois. Or l’actif voit son salaire amputé de 9,2 % de CSG et de CRDS, soit de 165 euros par mois, ce qui est gigantesque, quand le retraité bénéficie, lui, d’un taux de CSG à 0 % pour une pension au niveau du Smic.
L’inégalité va encore plus loin : les retraités les plus aisés, dont la pension excède 2 500 ou 3 000 euros, bénéficient d’un taux de CSG inférieur à celui des actifs, fixé à 8,3 % au lieu de 9,2 %. Cet avantage fiscal injuste, ne répondant, selon la Cour des comptes, à aucune logique de politique publique, rapporte 1 000 euros par an à un retraité percevant une pension de 2,5 fois le Smic, comparativement à ce que paie un actif.
Je ne vois aucune justification à ce que les retraités, notamment les plus aisés d’entre eux, bénéficient d’une règle dérogatoire au droit commun, alors que notre système social souffre d’un déficit que nous devons absolument résorber.
Cet amendement vise donc à aligner le taux de CSG des retraités les plus riches sur celui des actifs, qui sont, eux, tous logés à la même enseigne. Il s’agit d’un amendement de justice fiscale qui permet de rapporter 1,3 milliard d’euros et ainsi de combler une partie du déficit des branches vieillesse et maladie.
Madame la rapporteure générale, je suis curieux de savoir pour quelles raisons la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur un amendement tendant à offrir à la fois davantage de justice fiscale et plus de recettes pour réduire notre déficit…