M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement est important parce qu’il a pour objet de modifier les règles de fixation des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je prendrai donc le temps de le défendre, d’autant que c’est le premier sur lequel j’interviens devant vous.
À travers lui, le Gouvernement vise à concrétiser une partie des annonces que M. le Premier ministre a faites, le 15 novembre dernier. Il s’agit de soulager les départements, en renforçant leurs finances par une hausse de 200 millions d’euros des concours qui leur sont versés par la CNSA. Nous souhaitons également nous engager avec eux dans une nouvelle méthode de travail fondée sur la simplification, la coconstruction et la prévisibilité.
J’y tiens beaucoup, alors que le vieillissement de notre pays s’accélère et que les départements sont, aux côtés de l’État et de la sécurité sociale, des acteurs centraux de l’accompagnement de cette tendance.
Je me réjouis d’autant plus de défendre cet amendement devant votre assemblée que nous cherchions à mettre en œuvre cette simplification depuis près de deux ans. Nous sommes enfin sur le point d’y parvenir. Il était temps !
En effet, après les ajouts successifs de ces dernières années, il existe aujourd’hui douze concours différents de la CNSA à destination des départements, et même treize si l’on compte le geste exceptionnel de 150 millions d’euros qui avait été réalisé en 2024.
Chacun de ces concours obéit à ses propres règles, dont certaines sont très datées, et l’ensemble ne permet désormais plus aucune lisibilité par rapport aux besoins des territoires ou de manière pluriannuelle.
La présente mesure vise tout d’abord à fusionner cinq d’entre eux en deux concours principaux cofinançant, d’une part, les dépenses destinées aux personnes âgées, d’autre part, celles qui sont destinées aux personnes handicapées, c’est-à-dire l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
J’égrène rapidement ce qui s’était stratifié, à savoir les deux concours historiques de la caisse dite « APA et PCH », le concours de l’APA 2, créé dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui fait toujours référence à des répartitions de 2016, ainsi que le concours lié à l’introduction d’un tarif plancher national de référence pour ces mêmes aides et le concours spécifique imaginé pour la compensation du coût de l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide à domicile.
Ces cinq concours nécessitent tous des remontées de données particulières, notamment, dans le cas des deux derniers, pour déterminer les heures d’aide à domicile spécifiquement éligibles.
Vous comprenez donc les raisons qui nous ont conduits à proposer une étape de simplification pour des dispositifs qui « embarquent » plus de 80 % de l’enveloppe des concours de la CNSA. Nous pourrons ainsi mettre fin aux nombreuses procédures de remontée de données, qui embolisent les services départementaux, et diriger tous nos efforts vers l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
En complément, l’enveloppe majorée des concours de la CNSA permet de garantir que les dépenses correspondant aux concours ainsi fusionnés seront compensées, pour chaque département, à hauteur strictement identique de celles de 2024.
Nous tiendrons bien évidemment compte, pour ce qui est de l’APA, du geste exceptionnel de 150 millions d’euros autorisé par la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que ce dernier a permis à la quasi-totalité des parents d’obtenir un taux de compensation de leurs dépenses d’APA d’au minimum – j’y insiste – 43 % en 2024.
Un taux de compensation stabilisé sera ainsi garanti à chaque département en valeur relative, malgré une dynamique de dépenses qui n’a aucune raison de faiblir en 2025.
Vous connaissez tous la problématique du vieillissement de la population et les prestations de compensation du handicap qui y sont associées. L’évolution de ces prestations a été, ces dernières années, plus rapide que celle du concours destiné à la compenser. De nombreux départements nous demandaient de remédier à cela, et vous avez été plusieurs à relayer cette demande. Le texte reflète désormais les besoins que les départements ont exprimés pour le handicap.
Ce faisant, je le souligne, nous abandonnons des règles de répartition des concours entre départements, largement héritées d’une période antérieure à la création de la branche autonomie, qui avaient été établies à partir d’une enveloppe nationale indexée sur l’évolution des ressources de la CNSA.
Dans le cadre de cette première étape de simplification, les concours par département seront calculés en 2025 à partir des dépenses réalisées, pour prendre en compte les besoins concrets dans les territoires.
Encore une fois, au travers de cet amendement, nous augmentons le montant des concours de la CNSA de 200 millions d’euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé initialement par le Gouvernement, afin de prendre en compte la dynamique liée au nouveau modèle de calcul.
Enfin, dans la mesure où la dynamique de dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie est particulièrement forte dans les outre-mer par rapport aux ressources propres des départements – j’en ai discuté notamment avec le président du conseil départemental de La Réunion –, cet amendement vise à prévoir pour ces territoires, en 2025, une majoration du taux de compensation correspondant.
Le Gouvernement poursuivra ses efforts, à partir de cette première étape, pour établir en concertation étroite avec les départements de nouvelles règles partagées, lisibles et justes, dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours à partir de 2026.
Tels sont les éclaircissements que je souhaitais prendre le temps de vous apporter.
M. le président. Le sous-amendement n° 1389, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Amendement n° 1375, alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. L’amendement du Gouvernement vise à prendre en compte des spécificités géographiques dans les modalités de calcul et de répartition des concours de l’APA.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ce critère pouvait concerner les collectivités d’outre-mer en mentionnant en avoir discuté avec le président du conseil départemental de La Réunion. Je suis tout à fait favorable à ce principe, mais je souhaiterais qu’il figure dans la loi.
Certains territoires ultramarins, en effet, s’apprêtent à devenir les départements comprenant le plus de personnes âgées en France, alors qu’ils ont les taux de pauvreté les plus importants de France. Ces réalités structurelles impliquent donc une adaptation de certains paramètres des calculs de concours de la CNSA aux dépenses d’APA.
Le sens de ce sous-amendement est donc d’inscrire dans la loi que la majoration du taux de compensation selon un coefficient géographique bénéficiera aux outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Cet amendement nous a été transmis tardivement, mais la commission a jugé qu’il allait dans le bon sens.
En effet, la simplification qui consiste à passer de treize à neuf concours de la CNSA est bienvenue, en particulier pour l’APA et la PCH.
Nous saluons aussi l’augmentation de 200 millions d’euros du montant des concours. Certes, le niveau de compensation de 50 % espéré par les départements n’est pas encore atteint, mais nous sommes sur la bonne voie. Cela nécessitera, bien évidemment, des réformes plus structurelles.
Monsieur le ministre, vous avez tenu compte dans votre amendement de la situation des territoires ultramarins. Le sous-amendement de Mme Malet vise à garantir que les différentes caractéristiques des outre-mer seront bien prises en compte dans le coefficient géographique applicable pour le concours de l’APA.
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Paul Christophe, ministre. Comme je le disais, la réforme proposée prévoit bien un coefficient géographique qui contribuera, le cas échéant, à accompagner plus particulièrement les territoires d’outre-mer, ce qui rejoint la préoccupation que vous exprimez à travers votre sous-amendement, madame la sénatrice.
Je précise par la même occasion que le Gouvernement s’engage, pour 2025, non pas seulement à maintenir au même niveau le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’APA dans les territoires ultramarins, ce qui constituerait déjà un effort important, mais à l’augmenter de 5 points, ce qui devrait permettre à certains de ces territoires d’approcher le taux global de compensation de 50 % que j’évoquais à l’instant.
J’émets un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, qui ne se réjouirait pas des mesures de simplification que vous venez de nous annoncer ?
Cette réforme va effectivement dans le bon sens, puisqu’elle permettra de simplifier les choses, comme vous l’avez dit tout à l’heure, et notamment de réduire le nombre de documents que doivent traiter les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui, chacun le sait, sont débordés. Pour ne citer que cet exemple, la MDPH de mon département, la Haute-Garonne, doit gérer entre 200 et 250 demandes par jour, un chiffre très élevé.
De telles mesures de simplification sont bien sûr intéressantes pour les agents, mais elles sont surtout importantes pour les patients : aujourd’hui, la durée moyenne pour l’obtention d’une réponse est de quatre mois, dans les MDPH qui excellent à traiter ces dossiers, et, le plus souvent, de cinq à six mois, voire davantage, dans les autres.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai !
Mme Émilienne Poumirol. En revanche, monsieur le ministre, vous nous dites qu’en 2025 vous vous engagez à maintenir à 43 % le taux de compensation des dépenses liées à l’APA, mais je me permets tout de même de vous rappeler que l’engagement initial du Gouvernement était que ce taux atteigne 50 %. Même si la pente est ascendante, l’objectif n’est donc pas atteint, et les 200 millions d’euros dont vous avez parlé ne suffiront certainement pas.
Permettez-moi également de signaler que, cette année particulièrement, les départements font face à des contraintes extrêmement importantes – l’Assemblée des départements de France (ADF) l’a redit il y a quelques jours encore lors de son congrès –, au point qu’ils ne savent pas s’ils seront en mesure de remplir leurs missions ni comment ils vont faire, malgré un certain nombre d’efforts de clarification et la suppression de certaines compétences non obligatoires, pour continuer à offrir le même service public à nos concitoyens, en particulier aux personnes handicapées.
Si les départements se trouvent obligés de réduire le nombre d’heures d’aide – via l’APA ou la PCH – qu’ils accordent à nos administrés, cela contribuera à une réduction des services publics, une perspective qui nous est insupportable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le fait que la simplification des concours versés aux départements répondait à une demande. De surcroît, il est très bien que vous l’engagiez pour les concours les plus importants. Dont acte !
Vous nous avez parlé d’une hausse de l’enveloppe de 200 millions d’euros, ce qui est une grosse somme, je le reconnais, même si, personnellement, je préfère les pourcentages aux valeurs absolues et, donc, aux euros. C’est en effet par ce biais que l’on en arrive à se réjouir de l’augmentation de 9 milliards d’euros de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que, en valeur relative, celui-ci n’a que très peu évolué. En réalité, si donc l’on s’en tient aux pourcentages, le compte n’y est pas.
Vous nous avez également dit que vous vous engagiez à maintenir à 43 %, l’an prochain, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA. Je n’ai pas bien compris si vous entendiez tenir compte de la dynamique très forte de ces dépenses en 2024 – elles croissent très vite du fait de la transition démographique – et/ou si ce taux de 43 % était en quelque sorte un taux plancher, une sorte de socle.
Les départements demandent avant tout une trajectoire de financement claire ; ils souhaitent une perspective. Dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à fixer le taux de compensation des dépenses sociales à 50 %, non pas demain, mais à l’horizon 2030, ce qui vous laissait le temps nécessaire d’y parvenir.
À ce propos, monsieur le ministre, quand vous mentionnez ce taux de 43 %, s’agit-il seulement des dépenses liées à l’APA, ou cela concerne-t-il aussi la PCH, dont le taux de compensation est, me semble-t-il, plutôt aux alentours de 30 % ? Je souhaiterais que vous éclaircissiez ce point.
Quoi qu’il en soit, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA est en nette hausse, ce qui est une bonne nouvelle, d’autant qu’il était, lui aussi, descendu récemment à 30 %.
Permettez-moi de conclure mon propos en vous posant deux dernières questions, me faisant ainsi le relais des départements : quelles sont vos perspectives financières en la matière ? à quel horizon pensez-vous que ce taux de compensation atteindra 50 %, un niveau qui correspond à celui dont bénéficiaient les départements au moment où cette compétence leur a été transférée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Madame la sénatrice Poncet Monge, voici quelques éléments de réponse.
Il est prévu que l’objectif d’une compensation par l’État de 50 % des dépenses des départements en matière d’autonomie soit atteint à l’horizon 2030. Cette annonce correspond à la proposition que vous avez formulée dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et que vous venez justement de rappeler.
Sachez que je n’entends pas revenir sur la parole donnée ; au contraire, j’en pose la première pierre. Notre engagement n’est pas neutre : les 200 millions d’euros supplémentaires contribuent à consolider cet édifice, qui repose, vous l’avez compris, sur un taux de compensation de 43 %, véritable point de départ de cette trajectoire.
L’essentiel en la matière, c’est que l’État va compenser les dépenses réalisées. Jusqu’à présent, il versait une somme d’argent aux départements, selon des clés de répartition – j’en ai esquissé le détail tout à l’heure – qui, à vrai dire, commençaient à manquer de lisibilité.
Demain, la réforme que nous proposons permettra de compenser au moins 43 % des dépenses réellement engagées par les départements, un taux qui va croître, je l’espère, jusqu’à 50 % à l’horizon 2030. Il s’agit donc d’un vrai changement, qui nécessitera évidemment quelques ajustements de mise en œuvre, en lien avec les départements, dans le cadre de la conférence des financeurs que nous allons relancer.
L’objectif, pour moi, était de rétablir le lien de confiance avec les départements, qui, disons-le, s’était un peu érodé – je ne peux pas être plus clair. Il s’agissait donc de montrer de premiers signes très visibles de notre engagement en apportant notre soutien financier à des collectivités qui sont, vous le savez très bien, en première ligne en matière d’autonomie, un secteur que je connais bien, puisqu’il fait partie de mon périmètre ministériel.
Vous comprendrez que j’aie le plus grand intérêt à ce que les départements soient des partenaires fiables de l’État et à ce que la relation de confiance qui nous lie soit confortée.
Mme Raymonde Poncet Monge. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Article 21
L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « la somme » sont remplacés par les mots : « un montant » ;
– à la fin, les mots : « égale au cumul » sont remplacés par le mot : « égal » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « De » est remplacé par le mot : « À » ;
– les mots : « retracées dans son compte de gestion » sont remplacés par les mots : « transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions prévues au présent III » ;
c) Le 2° est abrogé ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Cette somme peut être imputée » sont remplacés par les mots : « Ce montant est imputé » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses d’allocation pour l’autonomie mentionnées au b du 1° du I de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sont, dans les départements participant à l’expérimentation, fixées par décret pendant la durée de celle-ci, en tenant compte du montant des dépenses des années précédentes. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du » sont remplacés par les mots : « permettant le calcul de la moyenne mentionnée au » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) La date : « 30 avril 2024 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2024 » ;
b) Après la première occurrence du mot : « une », la fin est ainsi rédigée : « entrée dans l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. »
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Cet article prévoit d’augmenter le nombre de départements pouvant participer à l’expérimentation relative à la fusion des régimes de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Quel dommage, alors que mes collègues Chantal Deseyne, Solanges Nadille et moi-même avons remis un rapport, il y a quelques semaines, au nom de la commission des affaires sociales, que ce PLFSS ne comporte aucune mesure structurante pour les Ehpad !
Quel dommage, alors qu’une extrême majorité d’établissements sont dans une situation budgétaire dramatique, puisque 84,4 % des Ehpad publics hospitaliers, la quasi-totalité des Ehpad publics territoriaux, et 73,4 % des Ehpad privés et solidaires sont en déficit en 2023 ! Je sais que ces chiffres ont circulé, mais il est important de les rappeler.
Le Gouvernement propose d’attribuer une nouvelle aide exceptionnelle de 100 millions d’euros aux Ehpad, mais, en réalité, cette somme est identique à celle de l’année dernière. Certes, mieux vaut 100 millions d’euros que rien, mais cela ne suffira évidemment pas !
Pour autant, nous préconisions justement de pérenniser cette aide de 100 millions d’euros. Gageons que la reconduction de ce fonds en 2025 le présage. Pour sauver les Ehpad et reconstruire leur modèle, il nous faudra de toute façon trouver de nouveaux financements.
Non, une journée de solidarité supplémentaire ne suffira pas. Il faut des mesures fortes : de la transparence, avec la mise en place d’un Nutri-score, un cahier des charges renforcé pour les Ehpad privés lucratifs, un fonds vert d’adaptation au changement climatique, bref, un certain nombre de points structurants qui ne figurent pas dans ce PLFSS. Sans compter que l’adoption rapide d’une loi Grand Âge devient aussi chimérique qu’un triste Godot, puisque nous ne la voyons toujours pas venir.
Enfin, la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendances », modifiée par l’article 21, est une avancée que je salue. Faisons en sorte que cette expérimentation devienne rapidement une généralisation. Nous l’avions demandé dans notre rapport : j’espère donc que ce sera le cas.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 538 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Bleunven, Mme Perrot, MM. Perrion, Longeot, Delcros, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1292 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.
L’amendement n° 1340 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 176.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement tend à réduire la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad, votée l’an passé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est prévue pour durer quatre années, ce qui en fixe le terme à la fin de 2029.
Selon la commission, il n’est pas nécessaire de mener cette expérimentation sur une aussi longue période, car les différents acteurs sont déjà convaincus du bien-fondé et de la nécessité d’une mise en place rapide de cette réforme.
En conséquence, l’amendement vise également à adapter les modalités de l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, réalisé avec l’appui de la CNSA, pour en dresser le bilan.
M. le président. L’amendement n° 538 rectifié ter n’est pas défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. À travers cet amendement, nous appelons de nos vœux la réduction de quatre à deux ans de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance », afin que la question de sa pérennisation, à la suite de son évaluation bien sûr, soit posée dès 2027.
Le modèle économique des Ehpad est aujourd’hui obsolète, dépassé, compte tenu de l’évolution du profil des résidents, du coût de gestion des établissements qui en découle, et des inégalités territoriales que ces établissements contribuent à créer.
La frontière entre la prise en charge relevant des soins et celle au titre de la dépendance tend à s’effacer. L’amorce du virage domiciliaire et les progrès réalisés en matière de soutien à domicile permettent une entrée en Ehpad beaucoup plus tardive. À l’heure où il est nécessaire d’assurer une prise en charge globale et continue, la distinction entre soins et accompagnement de l’autonomie apparaît donc artificielle.
En 2024, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a adopté un avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités de l’expérimentation. S’il a maintenu un avis globalement favorable, il s’est à nouveau interrogé sur la très grande lenteur de la montée en charge de la réforme.
Déjà, dans l’avis défavorable rendu par la CNSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, certains membres de ladite caisse notaient que le caractère optionnel de la réforme entrait en contradiction avec les objectifs d’équité territoriale et de simplification propres à la branche. Ils appelaient donc, dès 2023, à une généralisation rapide de cette mesure.
Dans l’avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les membres de la CNSA ont également regretté que cette réforme ne soit pas l’occasion de réinterroger plus largement le modèle économique et les critères de tarification des Ehpad.
Monsieur le ministre, allons plus vite !
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1292 rectifié.
Mme Solanges Nadille. L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que cette expérimentation dure quatre ans et qu’elle soit limitée à vingt départements au maximum.
En juin 2024, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé que vingt-trois départements s’étaient déjà portés volontaires pour expérimenter ce nouveau modèle. Depuis cette date, plusieurs autres départements ont pris des délibérations pour y prendre part. Plus d’un quart des départements ont manifesté leur intérêt.
Dans ces conditions, et alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit déjà une extension de l’expérimentation à vingt-trois départements, il semble aujourd’hui opportun, du point de vue de l’équité territoriale et de l’efficacité des politiques publiques, de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans avant d’en dresser le bilan et d’en envisager la généralisation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1340.
M. Paul Christophe, ministre. L’amendement du Gouvernement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus : c’est un amendement de « couverture » en quelque sorte, puisqu’il vise à couvrir les conséquences financières du dispositif proposé, lequel, je le rappelle, va dans le sens d’une simplification de l’expérimentation, en la ramenant de quatre à deux ans, ce à quoi nous sommes favorables.