Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l’aide à l’installation afin qu’elles bénéficient de la même manière aux médecins libéraux et à ceux qui sont salariés.
Le développement des structures de soins pluriprofessionnelles de premier recours en exercice coordonné, qu’il s’agisse de maisons de santé regroupant des libéraux ou de centres de santé où œuvrent des salariés, est aujourd’hui reconnu comme un vecteur incontournable du renforcement de l’offre de soins de proximité.
Les centres de santé sont souvent gérés et financés par les collectivités, qui investissent énormément dans la santé en réponse aux besoins de nos concitoyens. Or les conditions salariales s’appliquant à elles, en tant qu’employeurs, ne sont pas aussi favorables que celles pour les médecins libéraux. Il s’agit d’une charge très importante et injuste pour ces collectivités déjà fragilisées.
Afin de les soutenir dans leurs actions en faveur de l’accès aux soins, il est indispensable que les garanties de revenu proposées aux médecins libéraux puissent s’appliquer aux centres de santé pour mieux les accompagner.
À l’heure où nous souhaitons développer ces structures de soins pluriprofessionnelles dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, nous devons nous assurer que le cadre légal incite les professionnels et les collectivités à participer à ce développement, du moins, ne les y désincite pas.
Parce qu’il est urgent, pour couvrir les besoins de santé sur nos territoires, en particulier en zone rurale, de pouvoir compter sur les médecins libéraux comme sur les médecins salariés, les modalités juridiques d’exercice de la profession doivent être neutres d’un point de vue fiscal et social et en ce qui concerne les diverses aides à l’installation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’exercice libéral et l’exercice salarié en centre de santé n’impliquent pas les mêmes contraintes ni les mêmes investissements. Il semble donc légitime que les dispositifs d’aide puissent différer.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. S’il y a un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’exercice partagé et coordonné est une nécessité, une priorité, pour améliorer l’accès aux soins.
De ce point de vue, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent une réponse importante, mais les centres de santé communaux ou intercommunaux – voire régionaux, comme cela existe en Occitanie – ont également une grande pertinence. De plus en plus de jeunes, d’ailleurs, se tournent vers le salariat, un peu rebutés par les difficultés que représente l’installation en MSP sur le plan juridique – il faut créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc.
Il serait, à notre sens, utile que les incitations financières soient identiques dans les deux situations et que les conditions fiscales soient les mêmes. Je trouve très positif que l’on aide les MSP, car je suis convaincue que la réponse pluriprofessionnelle est la plus adaptée pour lutter contre les déserts médicaux. Mais il n’y a pas de raison de faire une différence entre les structures libérales et celles qui emploient des salariés.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 681, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les différentes aides à l’installation pour les médecins : les aides conventionnelles, les aides proposées par l’État, les aides proposées par les collectivités territoriales ainsi que les exonérations fiscales et financières offertes par certains territoires.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à procéder à l’évaluation de l’ensemble des aides à l’installation proposées aux médecins : aides conventionnelles, aides de l’État, dispositifs portés et financés par les collectivités territoriales, exonérations fiscales et sociales mises en place dans certains territoires.
Même si nous reconnaissons tous l’utilité et l’efficacité de l’exercice coordonné, ce n’est pas non plus une solution magique. Je connais beaucoup de territoires, notamment dans mon département, où les collectivités ont porté des structures pour cet exercice coordonné qu’elles ne réussissent pas à remplir. Il est évident que la question du projet de santé se pose, mais l’on voit bien qu’il faut aussi s’interroger sur le caractère réellement incitatif de l’ensemble des dispositifs qui ont été mis en place – leurs effets sont pour le moins mesurés, pour utiliser un terme aimable…
Depuis plusieurs années, ces dispositifs d’aide à l’installation se multiplient. Des efforts de simplification ont été engagés, mais il faut évaluer précisément l’efficacité et l’attractivité de ces mesures.
Les investissements réalisés par les collectivités locales – ce n’est pas leur compétence, il faut le redire – permettent-ils d’améliorer l’accès aux soins pour les habitants des territoires concernés, en partant des besoins de santé de la population ? Certains de mes collègues ont rappelé tout à l’heure qu’il nous fallait un véritable indicateur des besoins de santé, prenant notamment en compte le vieillissement.
Enfin, on observe une mise en concurrence croissante entre territoires, avec des municipalités contraintes de rivaliser en avantages divers et variés pour attirer les médecins, sans parler des collectivités qui recrutent des détectives privés pour identifier les profils potentiels. Cette concurrence est délétère, elle renforce les inégalités.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la remise d’un rapport, conformément à une demande formulée il y a quelques semaines par notre collègue Bruno Rojouan au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le sujet est certes intéressant, mais la commission est défavorable aux demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le sujet est déjà traité : il fait régulièrement l’objet d’études et de rapports approfondis, que ce soit de la part de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ou de l’Insee. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait un rapport supplémentaire.
En revanche, vous avez raison de dire qu’il faut, d’abord, qu’il y ait un projet médical, que cela repose sur des personnes, que construire des murs ne suffit pas et que la réflexion sur l’aménagement du territoire est essentielle.
Nous devons intégrer les sujets de santé dans l’aménagement du territoire pour éviter à des élus de faire des investissements inappropriés, par exemple lorsqu’il y a un projet similaire dans la commune d’à côté. C’est une réflexion globale d’aménagement du territoire que nous devons avoir.
Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je ne suis évidemment pas du tout favorable à la demande de rapport. Plus on demande de rapports, moins il en arrive sur le bureau du Sénat…
Surtout, je veux informer Mme la ministre que j’avais justement déposé un amendement sur l’organisation des services d’urgence par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40, au motif que c’était une dépense supplémentaire.
Pour ma part, je considère que ce n’est pas une dépense supplémentaire, puisque, si les groupements hospitaliers de territoire organisent les urgences à partir des hôpitaux adhérents, ces hôpitaux n’ont plus à faire ces dépenses !
Madame la ministre, dans le droit fil de la conversation que nous avons eue sur les GHT, je pense qu’il serait intéressant que nous puissions travailler sur leur personnalité morale et juridique, afin qu’ils puissent prendre ce sujet à bras-le-corps.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre.
Vous avez raison de dire qu’il faut du personnel. Cela renvoie au sujet de la régulation de l’installation, dont nous aurons, je pense, l’occasion de débattre assez régulièrement au cours des prochains mois.
Vous affirmez que beaucoup de rapports sont produits et que nombre de données sont sur la table, mais nous ne disposons pas aujourd’hui, à ma connaissance, de données consolidées au plan national sur les investissements des collectivités dans l’immobilier ou sur les aides diverses qu’elles versent. Or nous pouvons penser, quand on regarde ce qui se fait dans nos territoires, que cela représente des sommes considérables – probablement des milliards d’euros ! Nous devons donc disposer d’une visibilité sur l’effet levier de toutes ces initiatives.
J’entends bien les propos de notre collègue Alain Milon, mais notre demande d’évaluation est strictement conforme à l’une des préconisations du rapport de notre collègue Bruno Rojouan, voté à l’unanimité de la majorité sénatoriale en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. On ne peut donc pas considérer que nous soyons en décalage sur ce sujet.
Ce besoin de données et d’études est clairement identifié. Il serait souhaitable que les aspirations portées par notre assemblée dans l’hémicycle soient cohérentes avec celles qui sont exprimées en commission.
M. le président. L’amendement n° 1122, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives prévues par l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus en termes de réduction des inégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financement envisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échelle nationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercice coordonné participatives à la rédaction du rapport.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Je sais que l’on n’aime pas ici les demandes de rapport, mais c’est quelquefois le seul moyen d’alerter le Gouvernement sur un sujet, comme nous venons encore de le rappeler.
Je souhaite porter votre attention sur les centres de santé participatifs, ou plutôt sur leur pérennisation.
Les structures d’exercice coordonné participatives sont issues d’une expérimentation menée au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Ce dispositif procède d’une approche ambitieuse, celle de la « santé communautaire », telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : il s’agit de permettre aux habitants de réfléchir collectivement sur leurs besoins en santé, de hiérarchiser leurs priorités et de participer activement aux solutions qui les concernent, afin qu’ils deviennent les propres acteurs de leur santé, et non plus seulement de purs bénéficiaires.
Ces centres, souvent implantés dans ou à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, n’offrent pas uniquement des soins médicaux. Ils s’inscrivent dans une démarche globale, incluant des médiateurs de santé et des travailleurs sociaux.
Pourtant, malgré des résultats prometteurs, leur avenir est incertain. J’ai auditionné leurs représentants pour préparer ce PLFSS. Les modalités de financement et de pérennisation restent floues et les équipes de terrain ne sont pas suffisamment associées à l’élaboration des cadres nationaux visant à assurer leur continuité.
Vu la faible augmentation de l’Ondam prévue pour 2025, comment comptez-vous pérenniser ces structures dans la durée ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’expérimentation est en cours ; elle doit prendre fin le 30 avril 2025. Elle sera alors évaluée, comme toutes les expérimentations de l’article 51. Nous serons destinataires d’un rapport d’évaluation.
En conséquence, j’estime que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Ros, Pla, Devinaz, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Brossel et Monier, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Artigalas et MM. Chantrel, Michau, Stanzione, Chaillou, Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé, pour une mineure ou une femme en situation de violence intra familiale avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisées ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. La loi permet à une mineure ou à une femme en situation de violence intrafamiliale qui en fait la demande, lorsqu’elle est ayant droit d’un assuré, de bénéficier de l’anonymat total en cas d’avortement, et ce quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
La circulaire du 24 mars 2003 est venue préciser les conditions de cet « avortement anonyme », c’est-à-dire les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.
Elle dispose que, « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit. » Or l’anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG et l’ensemble des examens de santé, mais pas sur le transport.
Le principe de l’avortement anonyme est également imposé aux organismes de sécurité sociale. Cependant, pour assurer la prise en charge anonymisée et gratuite des frais de transport d’une mineure ou d’une femme en situation de violence intrafamiliale qui est ayant droit d’un assuré et qui a recours à l’IVG, il existe un manque.
En effet, si cette femme a besoin d’une prise en charge de ses transports, les ambulanciers peuvent lui demander sa carte Vitale et une carte de mutuelle pour bénéficier du remboursement du bon de transport. Et, malheureusement, lorsque cette personne est mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale, le décompte du remboursement du transport apparaîtra dans les documents envoyés à son ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent.
Ainsi, l’anonymat des mineures ou des femmes en situation de violence intrafamiliale qui sont ayant droit d’un assuré n’est pas garanti.
Le rapport que nous demandons a pour objet de permettre d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transport possibles dans ce cas et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le sujet est très important. Un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a en effet montré qu’une protection insuffisante de l’anonymat pouvait effectivement dissuader les femmes d’avoir recours à l’IVG.
Un nouveau rapport ne paraît pas utile, raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Il faut maintenant apporter des réponses concrètes à ce problème soulevé par le rapport de notre commission.
Mme Annie Le Houerou. C’est l’article 40 qui nous oblige à demander des rapports !
Mme Raymonde Poncet Monge. Encore l’article 40 !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous le savons tous, évidemment ! Le rapport permet d’aborder un sujet sans être censuré au titre de l’article 40 par la commission des finances.
Mes chers collègues, vous savez, pour y siéger, que ce sujet a été largement évoqué au sein de notre commission. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir à nouveau abordé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’accès des femmes, quel que soit leur âge, à l’IVG constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. À cet égard, la prise en charge des transports associés ne doit pas constituer un obstacle.
J’ai demandé à mes services d’instruire les difficultés que vous évoquez concernant l’absence d’anonymisation des frais de transport, en vue de trouver des solutions pour assurer la sécurité de ces femmes. Aussi, la remise d’un rapport ne me semble pas prioritaire.
Cependant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je suis très heureuse que nous puissions aborder ce sujet.
Élue dans un territoire rural, je sais que, parfois, la question de « l’accès » à l’IVG est littéralement celle du transport jusqu’au lieu où l’acte sera réalisé – ce fait est bien identifié.
Plusieurs questions se posent.
La première est l’anonymisation complète de la prise en charge pour que rien n’apparaisse sur la carte de l’ayant droit – on peut évidemment penser aux femmes battues ou aux jeunes filles mineures. Il faut élargir cette anonymisation au transport.
Le transport partagé est un autre sujet. Autant le transporteur est un professionnel tenu au secret médical – il ne doit pas révéler l’identité de la personne qu’il transporte –, autant le transport partagé peut poser une réelle difficulté sur ce plan dans un département peu peuplé où tout le monde se connaît.
Il faut absolument consacrer la possibilité de déroger à l’obligation de transport partagé dans certains cas particuliers – on en a déjà parlé pour les personnes en situation de handicap – sans que soit remise en cause la prise en charge à 100 %. Il faut intégrer le besoin d’anonymat, qui est vital.
Je crois savoir qu’un projet de décret d’application sur le transport partagé est en préparation. Je souhaite savoir où en est ce projet, et si l’on peut en avoir connaissance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je vais effectivement faire instruire par les services de mon ministère la possibilité d’une mesure réglementaire pour garantir cet anonymat.
Je veux tout de même rappeler que l’acte d’interruption volontaire de grossesse peut être protégé par l’anonymat si la personne en fait la demande. Nous allons instruire cette demande de façon concrète.
Le décret relatif aux transports partagés ne concernera que les transports itératifs programmés. La situation que nous évoquons n’entre pas du tout dans cette catégorie de transports, donc sera exclue du champ du décret. Il n’y aura pas de problème.
L’avant-projet de décret a déjà été transmis au Conseil d’État. J’entends que vous auriez souhaité que je le partage avec vous avant cette transmission… Nous verrons si nous sommes d’accord sur ce texte après son examen par le Conseil.
Mme Nadia Sollogoub. Merci !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Mme la rapporteure a bien fait d’évoquer le rapport de la commission des affaires sociales sur l’accès à l’IVG, qui a été adopté à l’unanimité des membres de la commission et qui est un document important.
Je pense que les auteurs de cet amendement ne souhaitaient pas véritablement que l’on rédige un nouveau rapport sur le sujet. Dès lors que Mme la ministre a émis un avis de sagesse et a donné un certain nombre d’indications sur ses intentions, peut-être pourrions-nous déroger à nos règles habituelles et voter cet amendement ?
En fait, la question n’est pas tant de produire un nouveau rapport sur les conditions d’accès à l’IVG que d’obtenir du Gouvernement qu’il revienne vers nous, dans les délais inscrits dans l’amendement, sur les engagements qu’a pris Mme la ministre.
De fait, il se prend beaucoup d’engagements dans les PLFSS, mais nous-mêmes, parlementaires, n’en tenons pas toujours – malheureusement – le tableau de bord…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je pense que, en ce vendredi soir, nous pourrions, pour une fois, faire une exception sur cet amendement, qui tend à prolonger l’action qui a été menée par la commission des affaires sociales.
Mme la ministre ayant donné son accord, je propose que nous le votions.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Pla, Ros, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Devinaz, Mme Brossel, MM. Raynal et Chantrel, Mmes Artigalas et Monier, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Bourgi, Stanzione, Chaillou et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé, pour les femmes qui souhaitent la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse entre douze et quatorze semaines de grossesse dès lors qu’elles se trouvent dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 et en l’absence de moyens de transport en commun.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, les conditions de son application et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Je vais essayer d’obtenir une seconde fois gain de cause, même si je doute de mes chances de succès… (Sourires.)
On a cité le rapport de la commission des affaires sociales, porté par nos collègues Brigitte Devésa, Alain Milon et Cathy Apourceau-Poly, sur l’accès à l’IVG.
Depuis le décret du 23 avril 2024, les sages-femmes peuvent pratiquer les IVG instrumentales au sein des établissements de santé, en plus de celles qui sont réalisées par voie médicamenteuse.
En outre, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal – il a ainsi été porté de douze à quatorze semaines de grossesse – pour avoir recours à l’IVG dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisé à pratiquer l’avortement.
Les IVG dites tardives ne représentent que 20 % des avortements, et de moins en moins d’établissements hospitaliers les réalisent, l’opération étant complexe et les volontaires peu nombreux.
Je ne reviens pas sur le nombre de disparitions de maternités et de centres IVG. Selon le planning familial, les chiffres sont édifiants, et cette situation oblige les femmes concernées à faire des trajets toujours plus longs pour accéder à l’IVG.
Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste donc inégal en France, en particulier dans les déserts médicaux, où cela peut relever du parcours de la combattante du fait d’un allongement des délais de consultation, d’un manque de personnel, etc.
De nombreuses femmes sont obligées de se rendre dans un établissement de santé souvent très éloigné de leur domicile. Or, à ce jour, dans un contexte où, dans de nombreux déserts médicaux, situés, en majorité, en zone rurale, l’accès à l’IVG instrumental ne tient qu’à un fil, aucun dispositif n’est prévu pour la prise en charge financière du transport.
Il convient de remédier à cet obstacle par une procédure bien tracée. Si l’article 40 nous oblige à proposer un rapport pour évoquer ce sujet – je n’y reviens pas –, l’enjeu est bien de garantir à toutes les femmes de pouvoir accéder à cette prise en charge des transports entre leur domicile et l’hôpital, où qu’elles habitent dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez vous-même évoqué le rapport de la commission des affaires sociales, qui traite déjà du sujet.
Je ne nie pas que l’accès à l’IVG dite tardive soit encore insuffisant et qu’il y ait un problème sur les frais de transport, mais, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis défavorable à un rapport. Ce qui m’importe, c’est que les frais de transport liés à une hospitalisation pour IVG tardive soient effectivement pris en charge.
Or ces IVG doivent être réalisées par voie instrumentale au sein d’un établissement de santé, et la prise en charge des frais de transport liés à une hospitalisation est déjà prévue dans le droit commun.
Je répète, par ailleurs, que nous travaillons sur la question de l’anonymisation.