M. Mickaël Vallet. Au contraire, ils ne comprennent que trop bien !
Mme Marie-Claude Lermytte. Cela a été clairement dit lors des débats.
Toutefois, c’est une première réponse au défi de la dépendance auquel nous sommes confrontés.
À ce titre, nous ne pouvons que saluer l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficultés financières importantes.
Les salariés ne seront pas les seuls à contribuer aux efforts d’économies qui s’imposent. Les retraités y participeront aussi, via une revalorisation partielle de leur pension, au mois de janvier prochain. Nous saluons à cet égard l’adoption de l’amendement de la commission tendant à rendre plus acceptable la mesure initialement proposée.
Si toutes les pensions seront revalorisées en janvier, celles qui sont situées en dessous du Smic bénéficieront d’un complément de revalorisation au mois de juillet. Nous nous félicitons de cette prise en compte particulière des pensions les plus modestes, que notre groupe avait également défendue.
Même si nous n’y étions à l’origine pas favorables, en raison des risques sur l’emploi qu’une telle mesure pouvait faire peser, les entreprises contribueront elles aussi à l’effort via une réduction des allégements de cotisations patronales. Sur ce point, nous saluons l’adoption de l’amendement de la rapporteure générale visant à atténuer les effets négatifs de la mesure, en supprimant notamment la réduction des allégements au niveau du Smic.
À titre personnel, je suis ravie que le débat sur les taxes comportementales ait animé nos travaux. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe soda. J’ai bien conscience qu’un temps de travail supplémentaire avec les industriels est nécessaire pour étendre cette fiscalité à l’ensemble des produits transformés contenant des sucres ajoutés. D’ici là, je ne peux m’empêcher de reprendre l’invitation à réfléchir à l’intérêt d’ajouter du sucre dans votre blanquette de veau !
Assurer la pérennité de notre système social, c’est faire en sorte qu’il bénéficie à ceux qui en ont besoin ; c’est aussi lutter contre ceux qui en abusent. Nous sommes favorables aux mesures du texte visant à lutter contre la fraude. Je me réjouis ainsi de l’adoption d’un amendement de Corinne Bourcier visant à réduire la vente de faux arrêts maladie en ligne.
Nos débats ont également permis des évolutions concrètes. Je pense à l’adoption d’un amendement de notre collègue Daniel Chasseing tendant à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Dans les faits, les professionnels concernés tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais également dans le management de l’équipe soignante.
Je pense également à ce qui pourrait être un marronnier dans cette assemblée : la fameuse « taxe lapin », que notre groupe a soutenue. Elle relève du bon sens.
Enfin, je dois souligner que nous aurions voulu pouvoir débattre du rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs privé et public. Cette disparité n’est plus acceptée par nos concitoyens.
Les différentes mesures adoptées par le Sénat amélioreront le solde d’environ 1 milliard d’euros, ce qui permettra d’abaisser le déficit de 16 milliards d’euros à 15 milliards d’euros en 2025, contre 18,4 milliards en 2024.
Vous l’aurez compris, ce texte fait contribuer de façon raisonnable une majorité des acteurs – salariés, entreprises et retraités – aux nécessaires efforts d’économies. En cela, il nous paraît le moins mauvais possible.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur du présent PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la XVIIe législature.
Une responsabilité particulière a incombé au Sénat pour l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale n’ayant pas été en mesure de se prononcer en première lecture dans le délai imparti par la Constitution.
Je souhaite d’abord saluer la qualité de nos débats entre groupes politiques et celle de nos échanges avec les ministres, qui ont été marqués par la transparence et la franchise. C’est une évolution qui fait du bien !
Nous savons que le Gouvernement a disposé de peu de temps pour préparer ce PLFSS, mais le travail de la commission a également été très contraint. En cet instant, je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et nos rapporteurs de branche, qui ont fait un excellent travail, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Notre groupe, pleinement conscient des défis liés à la situation budgétaire du pays, a adopté une ligne claire.
En premier lieu, le solde proposé par le Gouvernement ne devait pas être dégradé à l’issue de la lecture du texte par le Sénat. Nous le savons, nos partenaires et nos créanciers scrutent la séquence budgétaire de notre pays, et la crédibilité de la France, de même que la crédibilité de notre assemblée, est en jeu. À l’issue de nos travaux, le solde ressort d’ailleurs en amélioration de 1 milliard d’euros.
En deuxième lieu, pour que les efforts puissent être compris et acceptés, ils devaient être équitables et partagés par tous – retraités, salariés, actionnaires, entreprises, complémentaires santé, assurés, professionnels de santé, gestionnaires des caisses de la sécurité sociale – et, surtout, marqués par une volonté de préserver l’emploi et la qualité des services.
En troisième lieu, si ce PLFSS et le budget général sont marqués du sceau de l’urgence, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’enclencher très vite des réformes structurelles, qui seules nous permettront de mieux dépenser et d’ouvrir des perspectives aux professionnels de la santé et du soin, ainsi qu’aux assurés. Tel est le véritable sens de la contribution de solidarité par le travail que nous avons introduite dans ce texte.
J’en viens aux principales mesures adoptées par le Sénat et soutenues par notre groupe.
Tout d’abord, sur les allégements généraux, nous avons accepté le principe d’une maîtrise d’un dispositif dont le coût a augmenté de près de 20 milliards d’euros en trois années.
Nous avons également estimé que la décision de ne pas faire participer les employeurs à l’effort demandé n’aurait pas été comprise par l’ensemble des Français, notamment les employés et les retraités. Néanmoins, grâce aux amendements adoptés par le Sénat, nous avons veillé à annuler les effets de la réforme sur les bas salaires, afin de préserver l’emploi. Dans la conjoncture actuelle, cela nous a semblé être une nécessité.
Sur les retraites, nous avons traduit l’engagement politique d’une hausse des pensions de l’ensemble des retraités dès le 1er janvier, à hauteur de la moitié de l’inflation prévue. Par la suite, au 1er juillet, les retraités percevant une portion d’un montant inférieur au Smic bénéficieront d’une nouvelle hausse, afin d’atteindre l’inflation, ainsi que le rattrapage des mois de janvier à juin. Cela constitue certes un effort pour les retraités les mieux lotis, mais il est plus justement proportionné par rapport à la copie initiale du Gouvernement.
Le Sénat a également veillé à donner de l’oxygène aux établissements de santé et aux collectivités territoriales, afin de leur permettre de remplir efficacement leurs missions.
Ainsi, tout en étant conscient de la nécessité de faire face à la situation financière dégradée de la CNRACL, nous avons lissé l’augmentation des cotisations à cette caisse pour soulager les collectivités de quelque 350 millions d’euros, mais également les établissements de santé et médico-sociaux d’environ 250 millions d’euros.
Nous avons aussi voté une aide de 200 millions d’euros en faveur des départements, afin que ceux-ci puissent continuer de remplir leur mission d’accompagnement des Français touchés par la perte d’autonomie. Nous avons en outre amélioré la contribution et le soutien de l’État.
Nous avons également prolongé le fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les Ehpad. L’effort est important au regard de notre situation financière, mais vu l’ampleur et la dégradation de la situation, il reste malheureusement encore symbolique.
Par ailleurs, comme l’année précédente, le Sénat a souhaité soutenir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le développement des services d’aide à domicile et d’accompagnement par l’exonération des cotisations patronales relatives aux rémunérations des aides à domicile.
De plus, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes, qui devraient permettre d’améliorer très vite la lutte contre la fraude et la pertinence des soins. C’est pour nous un message fondamental : nous avons veillé à mieux dépenser l’argent, à rechercher des économies, mais également à adresser un message clair dans le combat contre la fraude. Je pense notamment à l’accélération et au renforcement de la mise en place de la carte Vitale sécurisée, une mesure que nous défendons dans cet hémicycle depuis cinq ans. Je pense également à l’encadrement renforcé des professionnels de santé pour qu’ils utilisent le dossier médical partagé (DMP) pour chacun de leurs patients.
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer la contribution de solidarité par le travail que le Sénat a introduite dans ce PLFSS. Nous l’avons dit et répété, ce n’est pas un jour férié en moins pour les travailleurs. (Si ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Cette contribution consiste simplement à faire participer chacun…
M. Mickaël Vallet. Non ! Pas « chacun » ; chaque salarié ! Ce n’est pas pareil !
M. Philippe Mouiller. … au financement de l’autonomie au moyen de sept nouvelles heures de travail, selon des modalités souples à définir au plus près du terrain, entre les partenaires sociaux.
Elle est une source de revenus immédiate et importante pour la branche autonomie. Elle se veut aussi, et surtout, la première pierre d’une réforme de fond du traitement de la question du vieillissement, celle pour laquelle nous devrons examiner une loi Grand Âge, toujours promise, toujours repoussée faute de moyens financiers.
Madame la ministre, monsieur le ministre, après le temps de l’ajustement paramétrique doit venir très vite le temps des réformes qui, seules, nous permettront de dépenser mieux et d’assurer des services essentiels. Je pense notamment à la réforme de l’hôpital, à la prévention, au grand âge, à la famille, autant de domaines sur lesquels les professionnels et les assurés ont besoin d’un cap et d’une vision à long terme.
Dans l’immédiat, le groupe Les Républicains votera ce PLFSS pour 2025. Nous espérons que nous parviendrons à un accord avec les députés en commission mixte paritaire. C’est un enjeu de responsabilité. Le Sénat a pris les siennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le contexte dans lequel s’est inscrite cette discussion est inédit : pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, qui a vu la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale, les députés ne sont pas parvenus, faute de majorité, à aller au bout de cet examen.
Il est inédit aussi en raison de la dégradation sans précédent des comptes sociaux, alors même que nous avions atteint un point de quasi-équilibre à la veille de la crise sanitaire. Alors que les dépenses liées à la pandémie de la covid-19 sont aujourd’hui pratiquement éteintes, un autre défi, structurel cette fois-ci, nous fait face : celui de la pérennité de notre modèle social.
Initialement prévu à 10,5 milliards d’euros pour 2024, le déficit de la sécurité sociale a été réévalué à 18,5 milliards en raison du déficit de la branche maladie. Il devrait être de 15 milliards d’euros en 2025, et les perspectives pour les années à venir ne sont pas bonnes.
Cet exercice invitait donc le Sénat à faire, plus que jamais, preuve de responsabilité. Si nous adhérons à l’esprit qui anime le PLFSS pour 2025, notre groupe a pourtant accueilli ce texte avec – il faut bien le dire – des sentiments un peu contradictoires.
Ce PLFSS s’inscrit bien dans la continuité de la politique sociale menée depuis sept ans. En 2025, l’Ondam atteindra 264,2 milliards d’euros, en hausse de 2,6 %, pour répondre aux besoins de santé croissants de nos concitoyens. Ce budget – faut-il le rappeler ? – n’est pas un budget d’austérité : je pense aux mesures en faveur des agriculteurs ou des services d’accès aux soins, ainsi qu’à la poursuite de la stratégie de l’« aller vers » dans les déserts médicaux ; je pense aux mesures en faveur de la santé mentale, au travers du développement du dispositif Mon soutien psy ; je pense enfin au déploiement du service de la petite enfance et à la réforme du mode de garde, destinée à soutenir les familles monoparentales.
Agir en faveur des plus fragiles, c’est aussi agir en faveur d’une alimentation plus saine, en incitant notamment les industriels à proposer des aliments moins sucrés. C’est l’objet des amendements qui ont été défendus la semaine dernière par notre collègue Xavier Iacovelli.
Unanimement, nous avons choisi de placer la solidarité au cœur de nos priorités, en adoptant des mesures fortes, pensées pour ceux qui ont le plus besoin de notre soutien : nos aînés et nos concitoyens en situation de handicap. Le Sénat a ainsi adopté une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros, destinée aux allocations dépendance et handicap, afin de soulager les finances des départements.
Nous nous réjouissons également de l’adoption d’une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les Ehpad. C’est une étape indispensable, qui en appelle d’autres, comme l’a démontré notre collègue Solanges Nadille.
Agir en faveur de l’efficience des soins et de la dépendance publique, c’est également prendre en compte les spécificités de nos territoires. Je veux saluer l’adoption du sous-amendement que nous avons défendu visant à prévoir une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Cela permettra aux entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite de continuer à garantir un accès aux soins aux plus fragiles et à ceux pour qui la distance est un obstacle quotidien.
Si nous soutenons évidemment de telles dispositions, notre groupe ne peut se satisfaire des mesures d’économies sur le travail qui ont été retenues par le Gouvernement.
Principal objet de désaccord, la réforme du régime des allégements des cotisations sociales. Si nous ne réfutons pas la nécessité d’une réforme, et si nous ne contestons pas le fait que ce régime représente un coût croissant pour les finances publiques, les pistes retenues nous semblent contre-productives. Elles vont à rebours des politiques de soutien à l’emploi et de baisse du coût de travail. Mes chers collègues, l’emploi n’est pas, ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Que ferons-nous si le chômage repart dans quelques mois, alors qu’il a connu une baisse significative durant ces sept dernières années ?
Si nous demeurons opposés à une telle réforme, nous saluons les mesures adoptées par le Sénat en faveur des bas salaires. Il en va de même du dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) : il est indispensable à la compétitivité des entreprises ultramarines, raison pour laquelle notre groupe a souhaité le préserver.
Nous réaffirmons qu’une telle réforme ne peut être menée par voie d’ordonnance. Nous veillerons à ce que la commission mixte paritaire aboutisse à une rédaction respectueuse des spécificités ultramarines.
Protéger l’emploi, c’est enfin défendre les mesures de soutien aux apprentis. Alors que le cap symbolique du million d’apprentis a été franchi en France l’année dernière, revenir sur les exonérations dont ils bénéficient nous semble aller à contresens des politiques menées en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. Dominique Théophile. Le signal envoyé serait désastreux.
Mes chers collègues, nous faisons face à des défis d’une ampleur inédite. Le monde change et nos besoins évoluent. Les réponses que nous devons y apporter exigent courage, lucidité et, surtout, vision de long terme. Il nous faut mettre en place des outils et construire une trajectoire qui soit crédible pour répondre aux préoccupations des Français en matière de santé.
Pour ce qui concerne la prévention, il nous faut transformer notre système, en le faisant passer d’une logique curative à une logique préventive, afin d’anticiper des besoins et de mieux allouer les ressources de demain. Il nous faut une projection dans le temps long pour accroître la confiance des investisseurs, c’est-à-dire, simplement, une projection sur l’avenir.
À ce stade, notre groupe, dans sa grande majorité, s’abstiendra. Il plaidera en revanche pour un certain nombre d’évolutions en commission mixte paritaire avec, bien évidemment, l’espoir que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inédit devenant la norme dans le contexte politique que nous connaissons, le Sénat a hérité cette année d’un PLFSS préparé dans l’urgence, adopté partiellement par l’Assemblée nationale, puis de nouveau remodelé par le Gouvernement.
Face à la volatilité des alliances à l’Assemblée nationale, où le PLFSS n’est plus voté depuis trois ans, la responsabilité de la préparation de ce budget pour 2025 revient à notre hémicycle.
Soyons honnêtes : le contexte difficile de nos finances sociales et publiques ne réjouit personne et rend délicate la construction d’un tel projet.
D’après les estimations du Gouvernement, le déficit sera de 15 milliards d’euros l’an prochain si notre version du texte est adoptée, alors même que l’Ondam majoré ne répond pas idéalement aux besoins. Le déficit porte essentiellement sur la branche maladie et, dans une moindre mesure, sur la branche vieillesse. Je ne détaillerai pas les causes de cette situation, déjà bien identifiées et connues de tous : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, hausse des soins, plus onéreux qu’auparavant, et croissance peu dynamique.
Je voudrais remercier les rapporteurs de leur travail de vérité et de courage pour tenter de trouver un équilibre entre recettes à augmenter et dépenses à réduire, sans tomber dans des postures dogmatiques. Ils ont permis de faire évoluer le texte par rapport à la version initiale sur de nombreux sujets.
Après l’augmentation des cotisations employeurs des collectivités, qui a été lissée sur quatre ans, nous sommes également parvenus à un compromis sur l’indexation des retraites sur l’inflation, qui permettra de protéger les plus petites d’entre elles. Le RDSE aurait souhaité, comme beaucoup sur ces travées, aller plus loin, mais c’est en responsabilité que nous avons majoritairement suivi la proposition de la commission, qui corrige les injustices du texte initial.
Je considère pour ma part illusoire de laisser croire à nos concitoyens que, dans un contexte où nous vivons plus vieux et où les baby-boomers arrivent en masse à la retraite, nous pourrions nous payer le luxe d’être à contre-courant des autres pays européens en revenant à la retraite à 62 ans. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
La suppression d’allégements des cotisations patronales a également été fort débattue. Un équilibre a été recherché par la rapporteure générale, afin de les préserver pour les salaires proches du Smic. Les allégements de cotisations peuvent en effet être regardés sous l’angle des économies, mais ils sont essentiels au maintien de l’emploi et à notre capacité à attirer des investisseurs. Nous partageons ainsi l’importance de mettre en place un comité de suivi.
La contribution de solidarité, avec sept heures de travail supplémentaires non rémunérées, n’a pas recueilli les faveurs de la très grande majorité de notre groupe. Ce sujet mériterait d’être examiné dans le cadre d’une réflexion plus large sur le travail, et dans une logique de concertation.
Parler santé, c’est parler prévention. Ce texte, et c’est à saluer, comporte des avancées au travers de mesures de fiscalité comportementales, comme l’augmentation des taxes sur les boissons sucrées, sur le tabac, ainsi que sur les jeux d’argent et de hasard.
Toutefois, je regrette que mes amendements relatifs aux produits transformés et à l’alcool aient tous été rejetés. L’alcool, en particulier, semble encore tabou, alors qu’il est cause de 41 000 décès par an ; c’est la deuxième cause de mortalité évitable, pour un coût de 102 milliards d’euros.
Ces mesures comportementales sont pourtant efficaces ; nous le voyons d’ailleurs avec le tabac. Elles préviennent des maladies tout en apportant de l’argent aux caisses de l’État, qui en a grand besoin.
Six amendements de notre groupe ont enrichi le texte. Je pense à un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant à permettre aux chefs d’exploitation agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement. Je pense également à un amendement d’Éric Gold pour exonérer de cotisations patronales des EPCI qui embauchent les aides à domicile.
Si nous nous associons aux objectifs de maîtrise des dépenses, nous considérons qu’ils doivent se faire avec les professionnels, et non contre eux, en privilégiant la négociation plutôt que les baisses décidées unilatéralement. C’est ce que j’ai défendu dans un amendement adopté en séance.
Demander des efforts peut être entendu et compris, à condition de mieux lutter contre les fraudes, contre les actes inutiles, coûteux ou redondants.
Ce texte commence à apporter des réponses. Pousser à l’utilisation du dossier médical partagé, grâce aux dispositions introduites dans le texte par Mme la rapporteure, devrait y aider. Nous ne pouvons qu’y souscrire.
J’en viens à la question des territoires frontaliers. Si l’un de mes amendements tendant à mieux prendre en compte la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique des hôpitaux a été adopté, je reviendrai sur la question lors de l’examen du projet de loi de finances au travers d’un amendement, jugé irrecevable en PLFSS, visant à la conclusion d’accords bilatéraux pour une meilleure participation des pays voisins au chômage des travailleurs frontaliers. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Véronique Guillotin. Pour ne pas nous retrouver chaque année face à un PLFSS de crise et d’urgence, il sera nécessaire de prendre dès demain des décisions courageuses de transformation de notre système de santé : sortir d’un texte annualisé et programmé à long terme ; accélérer le virage de la prévention ; engager une réduction drastique de la charge administrative et des frais de gestion. Pour cela, faisons confiance – ce n’est pas un vain mot – aux acteurs de terrain et inspirons-nous, par exemple, de l’hôpital de Valenciennes.
La question structurelle et paradoxale du financement de notre modèle social doit également être débattue, ce n’est pas un tabou. Aujourd’hui, ce financement repose presque exclusivement sur le travail, alors même que le nombre d’heures travaillées par habitant et par salarié est parmi les plus bas d’Europe.
Sur la répartition des remboursements, l’augmentation du ticket modérateur fait peser le risque d’un transfert coûteux de dépenses de la sécurité sociale vers les Français.
Ainsi, la baisse des remboursements sur les actes dentaires en fin d’année 2023 a conduit à une augmentation de 10 % des mutuelles, soit 4 milliards d’euros payés par les Français pour 500 millions économisés par l’assurance maladie. L’économie de 1 euro a donc coûté 5 euros aux assurés ! C’est une solution de court terme qui dégrade de fait le pouvoir d’achat, notamment celui de nos aînés, qui paieront plus cher leur mutuelle. Le sujet est cher à notre groupe. Nous pensons qu’il faudra travailler à une meilleure répartition des remboursements. Un rapport sénatorial fait de nombreuses propositions pertinentes en la matière.
En conclusion – l’exercice est toujours difficile pour le RDSE (Sourires.) –, si une partie du groupe souscrit aux avancées du Sénat, les votes resteront bien évidemment partagés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Mickaël Vallet. C’est pour cela qu’on vous aime ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’adresserai tout d’abord à vous, monsieur Ravier. Des citations d’Audiard, il y en a beaucoup, dont une qui m’est spontanément venue à l’esprit quand je vous ai écouté : elle concerne les personnes qui peuvent servir de « mètre étalon » sans le savoir – je crois qu’elle vous caractérise bien. Pour rester correct, je dirai simplement que vous ne servez pas de mètre étalon à la finesse d’esprit ou à la nuance, valeurs chères à notre groupe ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Au moment de conclure ce débat sur le PLFSS pour 2025, notre groupe – c’est aussi le cas, me semble-t-il, de la majorité sénatoriale – est animé par un double sentiment, assez paradoxal.
Certes, j’ai le sentiment du devoir accompli, car ce PLFSS est – cela a été souligné – le meilleur possible dans le contexte actuel, marqué par les difficultés financières de la France et par l’instabilité politique qui règne à l’Assemblée nationale.
Mais, parallèlement, nous savons bien qu’il reste beaucoup à faire, que nous ne pouvons pas continuer encore longtemps avec un tel déficit de la sécurité sociale et, surtout, que le principe des coups de rabot successifs trouve ses limites. Bref, il est plus que temps d’ouvrir le chantier des réformes structurelles.
Je veux remercier les principaux acteurs de ces beaux débats. Certes, il s’est agi de débats marathons, mais cela en valait la peine. Je salue la connaissance fine des sujets financiers de Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, ainsi que la pédagogie dont elle a fait preuve tout au long de l’examen du PLFSS.
Je salue également les rapporteurs de branche, ainsi que nos collaborateurs.
Je félicite surtout Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, qui avait la lourde responsabilité de veiller à la bonne organisation de nos travaux et d’être le maître du temps et le gardien des horloges.
Ce PLFSS est un modèle d’équilibre. Dans un contexte de finances sociales dégradées – cette année, le déficit dépasse 18 milliards d’euros –, avec un objectif de contenir le déficit de 2025 à 16 milliards d’euros, nous n’avons d’autre choix que de trouver le chemin des efforts partagés et justes.
Les apports de la majorité sénatoriale au texte du Gouvernement sont solides, courageux : repoussant toute démagogie, ils sont animés par le seul intérêt général.
Ainsi, nous avons voulu lutter contre l’augmentation du coût de travail dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, notamment pour ce qui concerne les charges sur les bas salaires, afin de ne pas stopper l’effort de réindustrialisation et de ne pas fragiliser davantage les entreprises de main-d’œuvre, comme les services à la personne. Nous avons acté un effort des retraités mesuré et temporaire, de la moitié de l’inflation pour les retraites supérieures au montant du Smic. Nous avons étalé sur quatre ans la hausse des cotisations de la CNRACL initialement prévue sur trois ans, afin de soulager les hôpitaux et les collectivités, ce qui représente tout de même 600 millions d’euros.
Nous n’avons pas oublié la maîtrise des dépenses et la régulation de notre système de santé : nous avons choisi de responsabiliser les patients par l’accélération de la mise en place de la carte Vitale biométrique, mais aussi de responsabiliser plus encore les professionnels de santé par le développement de l’utilisation du fameux dossier médical partagé, instauré voilà déjà plus de dix ans, afin de limiter les actes redondants et la surconsommation médicale.
Le groupe Union Centriste a pris toute sa part dans ce débat, au travers notamment des amendements Dhersin sur la réduction forfaitaire spécifique, Billon sur l’apprentissage, Canévet et Romagny sur les groupements d’employeurs, Goulet sur les fraudes et arrêts de travail, Devésa sur la fiscalisation des sachets de nicotine, Sollogoub sur l’évaluation des actes et prestations, mon propre amendement sur l’acquisition d’outils de localisation en faveur des taxis pour accélérer la régulation, ou encore les amendements Jacquemet sur les impayés dont sont victimes les assistantes maternelles, Capo-Canellas sur l’expérimentation dans les Ehpad, Vanlerenberghe sur le DMP et enfin Guidez sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) chez les enfants.
Si je devais retenir une priorité, ce serait la lutte raisonnée et raisonnable contre la fraude, à laquelle notre groupe, et tout particulièrement Nathalie Goulet, est très attaché. C’est le moyen de rétablir le consentement à l’impôt et à la solidarité.
Nous avons aussi ouvert, trop timidement à mon goût, le chantier de la prévention en santé via la fiscalité comportementale.
Avec courage politique, la majorité sénatoriale a proposé d’instaurer une contribution de solidarité, sous la forme de sept heures de travail, afin de flécher 2,4 milliards d’euros en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, mais aussi pour abonder le financement des Ehpad et des structures de soins à domicile.
Cette contribution a soulevé de nombreuses critiques. Travailler pour la collectivité, travailler pour la solidarité, travailler pour nos seniors, travailler pour les Ehpad, travailler pour les soins en domicile, en quoi est-ce donc déshonorant ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)