Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même avis.
Mme la présidente. L’amendement n° 1320 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 382-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382–… ainsi rédigé :
Article L. 382–… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. La mauvaise gestion de l’Agessa, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, a placé ces derniers dans une situation de grande insécurité juridique au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, pendant quarante ans, 190 000 auteurs n’auraient pas cotisé pour leur retraite, l’Agessa ne leur ayant jamais adressé d’appel à cotisations.
Ces graves dysfonctionnements ont fait l’objet de longues descriptions dans les rapports successifs des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles en 2014 et en 2018, puis dans le rapport de Bruno Racine en 2020. Ils ont toutefois perduré après la fusion, en 2022, de l’Agessa et de la Maison des artistes. C’est par exemple sur ce motif que, le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État à indemniser le prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio.
Mes chers collègues, les réponses du ministère de la culture ne sont pas à la hauteur de la détresse financière des auteurs concernés. En 2017, un dispositif de rachat des trimestres a été mis en place, mais beaucoup le considèrent comme étant hors de portée de la plupart des auteurs aux revenus très modestes.
Certes, une commission d’action sociale de la sécurité sociale des artistes auteurs aide certains de ces artistes, sous conditions de ressources, à racheter leurs trimestres et prend en charge une partie de leurs cotisations, mais son bilan est relativement dérisoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans ce dossier et à imposer au ministère de la culture de prendre un décret prévoyant des mesures de compensation plus favorables aux auteurs lésés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État prévoie « les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse [par les artistes auteurs] pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme [chargé] de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019 ».
Pour rappel, l’Agessa n’existe plus depuis son remplacement par la « sécurité sociale des artistes auteurs ». Surtout, il ne me semble pas que le législateur puisse à ce point se dessaisir de ses prérogatives, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de prise en compte de ces cotisations.
Il faudrait plutôt inscrire dans la loi les principales caractéristiques du mécanisme que vous souhaitez mettre en place, mais, en ce cas, votre amendement serait vraisemblablement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les défaillances de l’Agessa et d’indiquer que l’État a décidé de transférer le recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales des artistes auteurs à l’Urssaf Limousin.
Il convient également de souligner l’importance des efforts consentis par l’État, d’une part, pour aider à la mise en place du mécanisme de rachat de trimestres et, d’autre part, depuis 2022, pour aider financièrement les artistes via un certain nombre d’aides ; je pense notamment à l’aide exceptionnelle pour financer ces régularisations. Dans un décret publié très récemment, j’ajoute que l’État a réévalué le montant de cette aide au rachat de trimestres.
Au regard de l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 845, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de cotisations dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de dégager 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, lesquelles devront compenser le déficit du régime, qui est évalué à 2,5 milliards d’euros en 2024.
Ce déficit structurel élevé résulte essentiellement de la baisse désastreuse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Pour garantir la continuité des services publics, cette baisse a été en partie compensée par une hausse importante du nombre de contractuels. Selon la Cour des comptes, le nombre d’agents contractuels a crû plus de 2,5 fois plus vite que celui de l’ensemble des agents publics, de sorte qu’en 2022 les contractuels représentaient 22 % de la totalité des effectifs de la fonction publique.
Si l’inspection générale des affaires sociales (Igas) considère qu’une affiliation des contractuels à la CNRACL poserait des difficultés opérationnelles majeures, elle préconise cependant de diversifier les sources de financement et recommande ainsi de songer à une compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels.
Ainsi, plutôt que d’envisager une augmentation des cotisations CNRACL chaque année, sans même chercher à traiter les causes du déficit constaté, une hausse qui ne ferait d’ailleurs qu’aggraver ledit déficit en décourageant l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels – ces salariés, rémunérés à moindre coût, représentent déjà une embauche sur cinq dans la fonction publique –, ce qui dégraderait encore davantage le ratio démographique de la caisse, nous proposons, au travers du présent amendement, de suivre les recommandations de l’Igas : nous appelons le Gouvernement à réaliser une étude évaluant l’impact financier d’une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique, afin d’envisager la mise en œuvre de cette fiscalité au plus vite.
Hier, il me semble que vous n’étiez pas si loin de penser comme nous qu’une telle piste serait à considérer sérieusement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S’agissant d’une demande de rapport, je m’en tiendrai à la jurisprudence de la Haute Assemblée : avis défavorable. (Mme Céline Brulin s’exclame.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, la recommandation n° 10 du rapport de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) dont vous faites mention, et qui a alimenté les discussions sur le redressement des comptes de la CNRACL, répond précisément à votre question sur les agents contractuels.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure générale, je reconnais dans votre réponse la constance de la majorité sénatoriale au sujet des demandes de rapports ; je pourrais même dire que, dans une certaine mesure, je comprends cette jurisprudence du Sénat, car les demandes des rapports ne présentent aucun intérêt si le Gouvernement ne les remet finalement pas au Parlement.
Pour autant, nous sommes en train de débattre d’un sujet extrêmement important pour les collectivités locales et les hôpitaux, qui vont voir le taux des cotisations qu’ils versent à la CNRACL augmenter pendant trois ou quatre ans consécutifs, sans que, dans le même temps, on soit réellement proche de résoudre le problème structurel qui pèse sur la caisse.
Comme l’a indiqué notre collègue Raymonde Poncet Monge, il conviendrait d’approfondir le sujet et cessez de nous dire, madame la ministre, que l’Igas a déjà répondu à notre préoccupation : elle propose au contraire que les collectivités et les hôpitaux mettent en œuvre une taxe sur les salaires des contractuels pour abonder la CNRACL.
Mme Céline Brulin. Pourquoi ne pas creuser cette piste ? Si nous ne le faisons pas, nous risquons de continuer à débattre éternellement de ce sujet, parce que la situation des hôpitaux et des collectivités continuera de se dégrader, et que nous ne serons pas parvenus à résoudre le problème démographique auquel nous sommes confrontés ni à rééquilibrer le ratio entre les différents types d’emplois dans les hôpitaux, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les collectivités.
La rédaction d’un rapport sur l’impact d’une taxation des salaires versés à ces contractuels permettrait d’éclairer utilement nos débats pour maintenant et pour l’avenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 905 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon et Folliot, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Courtial et Bleunven, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 231 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;
b) Au second alinéa du 2 bis, le mot : « , associations » est supprimé ;
2° À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, » sont supprimés.
II. – Le a du 1° du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses structures qui accueillent des établissements sociaux sont en difficulté. Il convient donc de trouver les solutions qui leur permettront d’alléger leurs charges et, donc, de revenir à meilleure fortune.
Parmi les mesures envisageables figure la possibilité de supprimer la taxe sur les salaires pour les structures à but non lucratif. Dès lors que ces structures n’ont pas pour objectif de faire du profit, il est naturel de veiller à ce qu’elles puissent continuer de fonctionner dans les meilleures conditions.
La Cour des comptes a déjà eu l’occasion d’étudier cette question et a appelé le Gouvernement, en 2018, à revoir les conditions d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Compte tenu des difficultés auxquelles ces structures sont confrontées, il me semble que c’est le bon moment de mettre en place cette disposition, dont le coût s’élève à 200 millions d’euros, une perte de recettes qui serait très largement compensée par la disposition que je propose au III de mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si l’objectif de notre collègue est parfaitement louable, l’heure est moins à la création de nouvelles niches sociales qu’à la suppression de celles-ci ! (Sourires.)
Par ailleurs, la commission n’a pas eu le temps de vérifier ce chiffrage de 200 millions d’euros.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement, s’il était adopté, pourrait coûter jusqu’à 2 milliards d’euros aux finances sociales,…
Mme Nathalie Goulet. Oh ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. … alors que nous prévoyons déjà un déficit de près de 16 milliards d’euros pour l’année 2025.
Je vous rappelle également que le secteur associatif bénéficie déjà aujourd’hui d’un certain nombre de dispositions favorables : la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers, dont le coût s’élève à près de 2 milliards d’euros pour les 5 millions de ménages concernés ; la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général, qui représente aussi un coût de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 905 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 905 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 872 rectifié quater, présenté par M. Fichet, Mme Harribey, MM. Gillé et Bourgi, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Chaillou, Devinaz, Féraud et Fagnen, Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Lurel et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Ros, Pla, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Redon-Sarrazy, Mmes Le Houerou, Artigalas et Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mmes Carlotti et Monier et MM. Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Mon amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent ; il s’agit de réparer une injustice. Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.
Actuellement, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) prévoit des exonérations spécifiques pour différents types de rémunération, ciblant principalement les associations et les organismes d’intérêt général. Les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.
Dans un contexte économique difficile pour nos associations, cette taxe accroît encore davantage les charges qui pèsent sur des établissements qui sont déjà confrontés à une inflation qui fragilise durablement leur fonctionnement et à la problématique de l’augmentation de la rémunération de leur personnel.
En diminuant la charge fiscale des ESSMS, nous renforcerons leur capacité à remplir leur mission d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous portez une attention particulière aux ESSMS, ce qui est tout à fait louable.
Pour autant, comme je viens de le dire à Michel Canévet, notre objectif est davantage de réduire les niches sociales que d’en créer de nouvelles.
En outre, on ne voit pas bien l’intérêt de réduire les recettes de la sécurité sociale pour financer les ESSMS. C’est un jeu à somme nulle !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 872 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 963, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise également à exonérer des établissements – les hôpitaux, en l’occurrence – de taxe sur les salaires. Je rappelle qu’il a été décidé d’en exonérer les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et que la plupart des établissements publics le sont déjà, à l’instar des collectivités territoriales, des universités ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Il nous semblerait logique, utile et sain que les hôpitaux et les Ehpad le soient aussi. Cela ôterait une lourde pression à ces établissements, pour lesquels le coût des dernières mesures salariales a été trop faiblement compensé et qui vont subir une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL.
Par ailleurs, j’entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs, qui avait été instauré pour compenser l’avantage fiscal puis social que leur avait conféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l’hospitalisation publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 1165 rectifié quater, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Lurel, Chaillou et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Uzenat, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Artigalas, Conway-Mouret et Bélim, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent, mais il concerne un domaine plus spécifique : il vise à corriger une inégalité entre les Ehpad publics, selon qu’ils sont autonomes ou territoriaux.
Actuellement, les Ehpad publics territoriaux, directement rattachés aux collectivités territoriales, sont totalement exonérés de taxe sur les salaires, car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. A contrario, les Ehpad publics autonomes étant dotés de la personnalité morale, ils sont assujettis à cette taxe. Pourtant, ils n’entrent pas dans le champ concurrentiel, dans la mesure où ils sont habilités à 100 % à l’aide sociale, où ils font l’objet d’une gestion administrée et où ils ne fixent pas librement leurs tarifs.
De plus, ces deux types de structures sont soumis aux mêmes obligations en matière comptable, à la même gouvernance, aux mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, aux mêmes règles sociales pour le personnel et à la même réglementation en matière de marché public.
Nous demandons donc de rétablir un parallélisme des formes entre Ehpad publics autonomes et Ehpad publics territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 963 coûterait 4 milliards d’euros. Actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépense.
Madame Harribey, j’ai écouté avec attention vos propos, et, si l’avis de la commission sur l’amendement n° 1165 rectifié quater est défavorable, je me pencherai personnellement sur le sujet. Vous décrivez une iniquité notoire. Je solliciterai le ministre des solidarités pour déterminer la manière d’y mettre fin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Je voudrais que nous prenions acte de cette inégalité de statut. Je l’avais signalé à Geneviève Darrieussecq, qui avait admis par écrit l’existence d’un problème et s’était engagée à étudier la question. Depuis lors, rien n’a été fait. Le rendez-vous que nous devions avoir avec le ministre chargé des établissements pour voir comment avancer sur ce sujet n’a pas eu lieu.
C’est grave, car certains de ces établissements sont en grande difficulté. Nous risquons de payer très cher cette inégalité. Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale ; il s’agit simplement de rétablir un parallélisme des formes, une égalité de traitement, entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux, qui ont la même fonction et ont pour seule différence d’être ou non dotés de la personnalité morale.
Madame la ministre, je maintiens mon amendement et vous demande de prendre note de cette question pour qu’elle soit traitée sérieusement et effectivement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame Harribey, j’appuie d’autant plus votre demande que j’ai eu l’occasion de déposer le même type d’amendement dans un contexte financier moins préoccupant. Mme la ministre me soufflait à l’instant que le coût de cette mesure serait d’environ 250 millions d’euros.
Sachez par ailleurs que, l’an dernier, lorsque a été déployé le fonds d’urgence pour les Ehpad, celui-ci a été fléché prioritairement vers les Ehpad publics autonomes, précisément pour répondre à la différence de traitement notoire que vous décrivez.
Il s’agit d’un véritable sujet et je serai de ceux qui animeront le débat pour faire avancer les choses.
Je précise qu’il existe tout de même une différence entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux : en cas de grande difficulté, l’ARS est plus susceptible d’intervenir sur le secteur public autonome, alors que les établissements relevant des collectivités territoriales sont quelque peu laissés à eux-mêmes.
Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1165 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 608 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 747 est présenté par M. Michau, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 906 rectifié est présenté par M. Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié bis.