M. Michel Masset. Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire en supprimant les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.
Il s’agit d’une mesure importante dans le contexte de manque d’attractivité du secteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 747.
M. Jean-Jacques Michau. Je propose également de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Nous souhaitons ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.
J’ajoute que cet amendement a été élaboré avec le Centre français des fonds et fondations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’aimerais que l’on s’interroge parfois sur la logique d’une taxe, c’est-à-dire sur les incitations qu’elle engendre. L’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, ce qui entraîne plusieurs effets pervers.
Tout d’abord, cette taxe, appliquée aux taux majorés, est un frein au regroupement et à la mutualisation des établissements et services médico-sociaux, qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). En effet, les établissements ont tout intérêt à rester indépendants pour que chacun d’entre eux profite de l’abattement de départ.
Ensuite, elle incite au recours au temps partiel, y compris subi, les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés, sans tenir compte de la durée du travail. Cet effet pervers était déjà relevé au sein du rapport Libault, publié en 2019, qui se fondait sur un référé de la Cour des comptes de 2018.
Enfin, la taxe sur les salaires, telle qu’elle est actuellement conçue, freine le développement de la qualité des prestations et réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de leur encadrement intermédiaire.
Je vous entends dire que notre rôle étant de dégager des ressources, nous ne saurions créer de nouvelles niches sociales. Le problème, c’est que vous ne souhaitez pas non plus en supprimer ! Nous y reviendrons, mais il n’est prévu de supprimer que 3 milliards d’euros de niches sociales.
Même si nous voulions en créer de nouvelles, nous ne pourrions le faire, car, grâce au quinquennat de M. Macron, le montant des exonérations de cotisations frôle le ratio de 14 % des recettes des organismes de sécurité sociale, seuil que nous ne sommes pas autorisés à dépasser en vertu de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En 2017, le coût des niches fiscales est passé…
Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. … de 33 milliards d’euros à 70 milliards d’euros, voilà pourquoi vous ne pouvez plus en créer !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais je crois que l’adoption de ces amendements identiques coûterait 1,3 milliard d’euros. Cela ne me semble pas constituer le bon moyen pour ramener les comptes sociaux à l’équilibre.
Par ailleurs, il est écrit dans l’exposé des motifs de l’un de ces amendements que les dons baissaient en France. Ce n’est pas du tout le constat que je fais. Il me semble au contraire que les dons sont stables, voire en légère augmentation. Les Français sont très généreux, et les fondations nous le rappellent au travers de leurs rapports d’activité.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai, mais ce sont toujours les mêmes qui donnent !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 608 rectifié bis, 747, 798 rectifié et 906 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 866 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier et Bleunven, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration progressive d’une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. La France est le second pays de l’Union européenne en matière de dépenses de retraites, lesquelles s’élèvent à 13,4 % du PIB. Notre système de retraite est fondé à 98 % sur la répartition.
En outre, la France figure parmi les pays européens les plus généreux du point de vue du taux de remplacement. Cette générosité se traduit naturellement par des taux particulièrement élevés de cotisation retraite sur les salaires, ce qui grève la compétitivité de nos entreprises et empêche les chefs d’entreprise d’augmenter sensiblement les salaires.
Nous fonçons dans le mur sans vouloir l’assumer ! La démographie va nous placer dans une situation d’asphyxie financière. Malgré la dernière réforme des retraites, nous nous apercevons que le régime va rester durablement déficitaire et que cela ira de mal en pis. Nous devons donc envisager la piste de l’instauration d’un pilier de retraite par capitalisation.
Imaginons une personne ayant perçu 100 euros de salaire durant toute une vie de travail ; pour financer un droit à pension de 75 euros par an pendant vingt-cinq, il faut qu’elle ait cotisé à hauteur de 28 % de son salaire dans le cadre d’une capitalisation à 4 % de rendement, alors qu’il faut qu’elle ait cotisé à 40 % de son salaire dans le cadre d’un système par répartition à 1 % de rendement. Nous pourrions donc à la fois cotiser moins et avoir de meilleures pensions si nous cessions collectivement de faire preuve de dogmatisme.
Le système de retraite par capitalisation a fait ses preuves dans la majorité des pays de l’OCDE. Actuellement, les retraités américains investissent massivement dans l’économie française par l’intermédiaire de BlackRock, Vanguard ou d’autres sociétés de gestion. Cette situation est absurde, mais elle est bien réelle !
La capitalisation pourrait à la fois permettre de sauver notre système de retraite, d’augmenter durablement le niveau des pensions versées et de faire financer notre économie par de grands fonds de pension qui investiraient dans nos entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 866 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
I. – Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er mai 2024 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
III (nouveau). – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, par secteur agricole et par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et par la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leur statut, de leurs droits et de la mise en application de ces droits. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et de la sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement consacré aux territoires ultramarins.
Mme la présidente. L’amendement n° 282, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots : des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement est crucial pour l’avenir de nos exploitations agricoles. Il vise à exonérer de cotisations sociales salariales le travail saisonnier, pour répondre à une double urgence : réduire le coût de la main-d’œuvre pour nos agriculteurs et redonner de l’attractivité à ces métiers essentiels, mais exigeants.
Nos agriculteurs sont à bout ! Hier encore, ils le faisaient savoir sur les ronds-points de France. Ils font face à des charges écrasantes, à des prix de vente qui, souvent, ne couvrent même pas les coûts de production et à une concurrence déloyale amplifiée par des accords de libre-échange comme celui qui est envisagé avec le Mercosur, auquel nous nous sommes toujours fermement opposés. En effet, comment rivaliser avec des produits importés de pays où les normes environnementales et sociales sont inexistantes, quand, ici, nous demandons toujours plus à nos exploitants ?
S’il est adopté, cet amendement donnera une bouffée d’oxygène à nos agriculteurs : non seulement il permettra à ces derniers de recruter des saisonniers à un coût plus supportable, mais il donnera envie à des travailleurs de s’engager dans des missions saisonnières souvent peu attractives, car pénibles et mal rémunérées. Il s’agit d’une mesure de justice et de bon sens.
Permettez-moi d’exprimer tout mon soutien aux agriculteurs qui, dans le calme, expriment de nouveau leur détresse. Ils ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement de pouvoir vivre dignement de leur travail !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous entamons l’examen de l’article 4, qui porte sur dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). Depuis 2019, nous demandons chaque année que soient pérennisées les exonérations liées à l’emploi de TO-DE. Aussi devons-nous nous réjouir que ce soit enfin le cas, au travers de l’article 4 du PLFSS.
Par ailleurs, vous noterez que le dispositif est étendu aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et que l’assiette passe de 1,20 à 1,25 Smic. Cela représente un réel effort.
Celui que vous demandez, cher collègue, est considérable : vous souhaitez que les exonérations soient étendues aux cotisations de retraite complémentaire, à la CSG et à la CRDS. Ce serait très coûteux et reviendrait à supprimer la quasi-totalité du financement reversé à la protection sociale pour l’emploi d’un saisonnier agricole.
Ainsi, les articles 4 et 4 bis renforçant déjà le dispositif d’exonération TO-DE, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, vous pointez un sujet que nous avons tous en tête et qui fait la une des journaux, à savoir la crise agricole. Nous ne sommes pas sans savoir les difficultés que traverse l’ensemble de la filière. Toutefois, nous estimons que le rôle de la commission des affaires sociales est de veiller à ce que l’amortissement des crises auxquelles sont confrontés les agriculteurs ne se fasse pas au détriment du financement de la protection sociale.
Le PLFSS pour 2025 comporte pourtant, je le répète, trois avancées : l’extension des exonérations TO-DE ; les aides aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, qui pourront cumuler plusieurs types d’exonérations ; le calcul des pensions de retraite sur les 25 meilleures années. Aussi, même si je suis très sensible à ce qui se passe dans le monde agricole, je ne saurais aller aussi loin que vous le préconisez ; on ne peut pas tout avoir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mme la rapporteure générale a raison de saluer l’article 4, puisqu’il pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, et qu’il rehausse le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d’exonération, le faisant passer de 1,20 à 1,25 Smic. Dans le contexte que nous connaissons, il convient de se féliciter de cette avancée.
Monsieur le sénateur, vous proposez d’étendre encore davantage cette exonération, qui s’appliquerait également aux cotisations et contributions salariales, avec un montant identique de ces prélèvements salariaux, ce qui serait neutre pour le salarié, mais offrirait un gain supplémentaire à l’employeur.
Au-delà des considérations de coût, le Conseil constitutionnel a souligné, le 6 août 2014, l’inconstitutionnalité d’une proposition similaire, consistant à instaurer une réduction dégressive de cotisations salariales, jugeant qu’elle méconnaissait le principe d’égalité.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1137 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Bouad, Gillé et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Roiron, M. Weber, Uzenat, Pla et Fagnen, Mme Artigalas, M. Stanzione et Mme Harribey.
L’amendement n° 1219 rectifié quater est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, M. Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1137 rectifié bis.
M. Franck Montaugé. Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix, que l’actualité nous rappelle par ailleurs. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, car il apporte des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.
Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux salariés des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), lesquelles emploient environ 100 000 personnes dans notre pays, soit 15 % des salariés de la production agricole.
Cet amendement vise donc à étendre l’exonération liée à l’emploi de TO-DE aux Etarf. Cette mesure allégerait la charge financière d’environ 21 000 employeurs, qui pourraient réaliser une économie de 30 millions d’euros. Un tel élargissement du dispositif TO-DE contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural. Il s’agit d’un sujet important et préoccupant dans bon nombre de territoires agricoles de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 1219 rectifié quater.
M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 219 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 255 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier et Levi, Mme Housseau, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Saint-Pé, Jacquemet et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray, Haye et Duffourg.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler, Belrhiti et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, J. B. Blanc et Bruyen, Mme Dumont, MM. Houpert, Belin, C. Vial et Klinger, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Cuypers.
L’amendement n° 902 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, M. Bleunven et Mme Havet.
L’amendement n° 1071 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement nos 219 rectifié septies.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Vincent Louault, élaboré avec la Fédération nationale entrepreneurs du territoire, vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre de bénéficier, elles aussi, du dispositif TO-DE.
Cette mesure favorisera la compétitivité de cette profession. Alors que deux tiers de ses actifs sont des travailleurs saisonniers, elle est le seul acteur de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif.
Le coût de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros nets par an, soit 32 millions d’euros brut, ce qui est bien loin des 80 millions d’euros brut mentionnés lors des débats à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. Les 22 000 entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel pour l’ensemble de la filière agricole. Elles emploient 147 000 personnes et réalisent 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Pourtant, parmi les acteurs de la filière agricole, elles demeurent les seules à ne pas bénéficier des exonérations patronales prévues par le dispositif TO-DE. Ce dernier, qui offre un véritable avantage à ceux qui en profitent, est actuellement réservé aux exploitants agricoles employeurs. Cela constitue une inégalité de traitement inadmissible au sein de la filière agricole, qui doit être corrigée.
Cet amendement vise donc à intégrer les Etarf au dispositif TO-DE. Cette mesure paraît pleinement justifiée par la nature saisonnière de leurs activités, qui sont liées aux cycles de la production animale et végétale. Durant ces périodes, les emplois saisonniers représentent près de 70 % de leurs effectifs.
Adopter cet amendement reviendrait à renforcer la compétitivité économique de l’agriculture française et à soutenir l’emploi et la pérennité de ces entreprises, qui structurent nos territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui constitue une réponse nécessaire à une situation injuste.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.
M. François Bonhomme. Tout d’abord, je me réjouis de la pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE. Cela fait suite à de nombreux débats relatifs au maintien de la compétitivité et de l’emploi des entreprises agricoles.
Nous sommes nombreux à défendre cet amendement, qui répond à une demande logique : étendre le dispositif à des entreprises qui, par leurs prestations forestières, agricoles et rurales, participent de fait aux mêmes cycles de production que les entreprises agricoles.
Je suis conscient que la pérennisation du dispositif représente déjà un effort financier important. Une première étape a été franchie, mais pouvez-vous, madame la rapporteure générale, nous éclairer sur le coût d’une extension du dispositif ? Si je puis comprendre les contraintes financières et budgétaires auxquelles nous sommes soumis, une telle extension devra être tôt ou tard sérieusement envisagée.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 501 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à étendre les exonérations TO-DE aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre, aux travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi qu’aux travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération. Je ne détaillerai pas plus avant mes arguments, mes collègues l’ayant déjà fait longuement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 902 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1071 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques également.
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Canévet et Bacci, Mmes Jacquemet et Pluchet, M. S. Demilly, Mmes Berthet, Vermeillet et Guidez, M. Perrion, Mmes Lassarade et Morin-Desailly, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, MM. Hingray et J. M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Longeot et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Haye et Mmes Romagny et Antoine.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et MM. M. Weber et Stanzione.
L’amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu’il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.
Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d’hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu’elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros.
Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d’entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s’agit d’un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n’aurions plus d’exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…
Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j’attire l’attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n’a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que notre présidente de séance connaît bien.