M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Tout d’abord, je salue la réforme de MonSoutienPsy prévue par cet article. Mieux vaut tard que jamais ! En supprimant la condition d’adressage, qui empêchait le déploiement du dispositif, il répond à une demande de longue date des psychologues. Depuis sa création, les élus de tout bord ont alerté le Gouvernement sur les insuffisances de ce dispositif.
À Paris, nous avons créé dès 2021 une consultation médico-psychologique pour les 18-30 ans donnant lieu à un bilan réalisé par un médecin généraliste pouvant être suivi de deux autres séances d’évaluation et de dix séances avec un psychologue – et tout cela sans avance de frais. Nous avons essayé d’intégrer cette consultation dans le cadre de MonSoutienPsy, lancé par le Gouvernement en 2022, malheureusement sans succès.
Aussi, je me réjouis que les conditions d’application de MonSoutienPsy s’alignent progressivement sur certains dispositifs territoriaux comme celui que je viens de décrire. Madame la ministre, je vous invite à soutenir les liens entre le dispositif, les centres médico-psychologiques et les centres de santé des collectivités territoriales, notamment au travers de la signature de conventions entre les professionnels et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
M. le président. L’amendement n° 166, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
lois
par le mot :
lors
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit de corriger une erreur matérielle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 sexies, modifié.
(L’article 17 sexies est adopté.)
Article 17 septies (nouveau)
Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon. Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur l’Heberprot-P, ce fameux médicament cubain, qui existe depuis 2006. Mes confrères médecins de Guadeloupe m’ont avisé de l’efficacité de ce médicament dans le cadre des complications distales du diabète, connues sous le nom de pied diabétique. Ce médicament, autorisé dans vingt-sept pays, dont les États-Unis, permettrait d’éviter l’amputation dans la plupart des cas.
En Guadeloupe, pour ne citer que ce département d’outre-mer, plus de trois cents amputations sont pratiquées chaque année, c’est-à-dire beaucoup plus qu’en métropole.
C’est pourquoi j’avais déposé un amendement demandé par l’ensemble des parlementaires d’outre-mer et cosigné par Micheline Jacques pour autoriser son utilisation, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, la commission des finances ayant estimé que son adoption entraînerait une dépense supplémentaire.
Pourtant, l’utilisation de ce médicament pourrait empêcher des amputations qui sont autrement plus coûteuses pour la sécurité sociale.
Madame la ministre, pouvez-vous vous pencher sur une éventuelle mise à disposition de ce médicament sur le territoire national ? Vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que le laboratoire le produisant n’avait pas fait de demande auprès de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Avec l’ensemble de mes collègues ultramarins, je vous demande d’étudier la question de près.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques. Madame la ministre, je souscris aux propos d’Alain Milon, que je remercie non seulement d’éclairer le débat de son expertise médicale, mais aussi d’appeler notre attention sur ce sujet.
Se faisant le porte-parole de ses collègues ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), M. Frédéric Maillot, député de La Réunion, vous a demandé s’il était possible de tester en France l’Heberprot-P. Ce médicament offrirait aux patients souffrant du syndrome du pied diabétique une véritable chance d’échapper à l’amputation.
Le 14 novembre 2023, à l’occasion de la Journée mondiale du diabète, Santé publique France a publié un bulletin épidémiologique dédié au diabète en outre-mer. À ce titre, les spécificités de nos territoires ultramarins méritent bel et bien d’être mieux comprises. Il convient, en outre, d’y projeter des actions ciblées.
Les chiffres sont sans appel : les ultramarins sont bien plus touchés par le diabète de type 2 que les habitants de la métropole. Le taux de prévalence de cette forme de diabète y est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les complications chroniques y sont souvent plus fréquentes et plus graves. Ainsi, en 2021, les amputations des membres inférieurs étaient respectivement de 1,5 fois et de 1,3 fois plus fréquentes en Martinique et à La Réunion qu’en moyenne dans le pays.
J’ajoute que ce sujet n’est pas nouveau.
Dès 2004, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2005, Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, attirait l’attention de Jean-François Mattei, alors ministre de la santé, sur le grand nombre d’amputations auquel il était procédé, dans son territoire, sur des patients atteints du syndrome du pied diabétique.
Parallèlement, notre ancienne collègue soulignait le coût d’une telle amputation, qui s’élevait à l’époque à 64 000 euros. Mme Payet insistait sur la nécessité de prendre en charge les soins de podologie afin de limiter les infections entraînant les amputations.
En 2015, notre ancien collègue Roland Courteau, sénateur de l’Aude, appelait quant à lui l’attention de Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la mise au point de l’Heberprot-P par des chercheurs cubains. Il relevait déjà l’efficacité reconnue de ce médicament dans le traitement de l’ulcère du pied diabétique et souhaitait recueillir l’avis de Mme Touraine quant aux recherches entreprises.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Micheline Jacques. Madame la ministre, il s’agit d’une question de la plus haute importance : j’espère que nous pourrons rapidement nous pencher sur ce sujet.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 167.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l’expérimentation, aujourd’hui limitée à six départements, dont deux d’outre-mer, de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les dispositions en vigueur traduisent l’équilibre trouvé par le Parlement en 2023 – c’était il y a dix-huit mois environ – et la commission reste attachée à cette solution de compromis.
Bien sûr – je tiens à le répéter –, nous souscrivons pleinement à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, mais dans le cadre d’un exercice coordonné : je pense aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant en équipe de soins primaires, en centre de santé ou encore en maison de santé pluriprofessionnelle.
À mon sens, les communautés professionnelles territoriales de santé ne sont pas des lieux d’exercice coordonné. Certaines d’entre elles fonctionnent très bien, évidemment, mais ce n’est malheureusement pas le cas de toutes ces structures, loin de là.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je souscris pleinement aux arguments de Mme la rapporteure : c’est précisément pourquoi je propose moi aussi la suppression de cet article.
Les CPTS présentent de nombreux atouts, mais elles ne sont pas réellement des lieux d’exercice médical coordonné. Mieux vaut passer par des maisons de santé pluriprofessionnelles, où les professionnels de santé travaillent réellement auprès des patients de manière coordonnée.
Mme Élisabeth Doineau. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 17 septies. Il convient d’assurer la montée en puissance de cette expérimentation, car c’est ainsi que l’on développera l’habitude du travail coordonné entre les diverses professions de santé.
Monsieur Milon, madame Jacques, je connais évidemment les problèmes auxquels sont confrontés les diabétiques de type 2. Je sais les risques provoqués notamment par les artérites. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous donner un avis quelconque au sujet du médicament que vous évoquez et qui, à vous entendre, permettrait d’éviter nombre d’amputations.
Je répète ce que j’ai pu dire à l’Assemblée nationale : ni l’Agence européenne des médicaments (EMA) ni l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n’ont été sollicitées à ce titre. J’ignore pourquoi le laboratoire cubain qui produit ce traitement ne dépose pas de dossier en vue d’une validation. J’ai proposé un rendez-vous à votre collègue député, mais, ce stade, je ne puis faire plus.
Mme Micheline Jacques. Merci !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 600 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 17 septies est supprimé.
Article 17 octies (nouveau)
I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er mars 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Lorsqu’une personne soupçonne avoir été droguée, le temps joue contre elle : les substances employées pour la soumission chimique, comme le GHB ou d’autres drogues, sont rapidement éliminées par l’organisme.
Aujourd’hui, pour être remboursé des tests de dépistage nécessaires, le seul moyen est de déposer plainte. Or les victimes de soumission chimique n’ont que rarement recours à cette procédure, notamment du fait de l’amnésie que l’administration de tels produits peut provoquer. En outre, de nombreux facteurs compliquent considérablement le dépôt de plainte.
Un dépistage précoce et accessible à tous les patients, sans condition de ressources, n’en est que plus nécessaire. Il faut faciliter l’accès aux tests et aux analyses. Il faut également former les personnels soignants et les forces de l’ordre à la gestion des cas de soumission chimique pour garantir une prise en charge adaptée et respectueuse.
Je ne saurais clore cette intervention sans renouveler mon soutien à notre collègue députée Sandrine Josso. Je la remercie d’avoir défendu, par voie d’amendement, ces dispositions à l’Assemblée nationale et je salue l’important travail qu’elle consacre actuellement à la soumission chimique.
Je tiens aussi à le dire : il est absolument honteux que Joël Guerriau soit encore sénateur ; qu’il soit encore élu de la République. De quel droit conserve-t-il ses fonctions ? Il est inconcevable, immoral et inacceptable qu’il puisse continuer de siéger dans notre assemblée, surtout au côté de sénatrices.
Je pense également à Gisèle Pelicot. Oui, il est grand temps que cette société patriarcale opère une véritable mue. Les femmes françaises attendent avec impatience que l’on mette fin à l’impunité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1336 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
tests
par les mots :
recherches, incluant les tests et analyses,
2° Remplacer les mots :
une soumission chimique
par les mots :
un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal
3° Remplacer les mots :
sans dépôt de plainte
par les mots :
en l’absence de plainte préalable
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme l’a demandé le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à étendre, au-delà des seuls tests, le champ de l’expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique.
De plus, les solutions techniques ne sont pas prêtes pour que l’expérimentation soit lancée en mars prochain. Nous précisons donc que cette dernière sera engagée au plus tard le 1er juillet 2025.
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1336.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la rapporteure, ces dispositions devraient effectivement permettre d’engager l’expérimentation dont il s’agit dans les meilleures conditions, au plus tard le 1er juillet prochain.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Mes chers collègues, je soutiens pleinement la mesure proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Sandrine Josso.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur : avec Mme Josso, je suis en effet corapporteure d’une mission temporaire ayant pour objet la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes. Nos travaux, engagés en avril 2024, ont été suspendus au mois de juin du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Ils viennent de reprendre, grâce à la publication de deux décrets ad hoc le 15 novembre dernier. J’en remercie sincèrement M. le Premier ministre et Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Les dispositions de cet article permettront aux femmes suspectant d’avoir subi une soumission chimique de se rendre rapidement dans un laboratoire pour être testées, sans avoir à débourser le moindre centime.
Jusqu’à présent, ces femmes doivent déposer plainte pour obtenir remboursement. Or – je le souligne à mon tour – la plainte n’est pas évidente à formuler et elle ne peut être déposée immédiatement, tandis que, dans le sang, les traces de soumission chimique peuvent disparaître de manière extrêmement rapide : dès lors, les preuves s’évanouissent.
J’ajoute que, dans la moitié des cas, les victimes sont frappées d’une amnésie plus ou moins sévère : elles ne gardent qu’une image floue de ce qui s’est produit, voire ne se souviennent plus de rien. Vous voyez combien le sujet est complexe.
Les dispositions qui nous sont proposées apportent une véritable réponse à toutes ces femmes.
Enfin, je remercie le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de ces amendements et je m’associe volontiers à cette démarche.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je tiens moi aussi à remercier le Gouvernement de garantir la recevabilité financière de ces dispositions, qui nous placent au cœur d’une bien triste actualité.
Les tests dont il s’agit doivent être réalisés rapidement et gratuitement, avant même le dépôt de plainte. C’est sans la moindre hésitation que nous voterons ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié et 1336.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 octies, modifié.
(L’article 17 octies est adopté.)
Article 17 nonies (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation des articles 37, 38, 39, 44 et 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport examine plus largement la distinction des dépenses associées à des mesures de prévention inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’opportunité de distinguer l’investissement en santé par la prévention, en permettant d’identifier les économies réalisées à terme. Ce rapport est rendu public.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Issu d’un amendement socialiste adopté par nos collègues députés, cet article relatif aux dépenses de prévention nous donne l’occasion de défendre une nouvelle approche du financement de la santé.
Mes chers collègues, j’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, sans grand espoir, je vous l’avoue : il a d’ailleurs été repoussé.
La mise en œuvre d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus chez les acteurs concernés. Elle gagne même du terrain sur les travées de notre hémicycle : à preuve, Alain Milon a défendu cette solution lors de la discussion générale.
Le 13 avril 2023, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Certes, on attend toujours ce texte législatif. Mais nous n’en devons pas moins, dans la même logique, adopter le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour la santé.
Un tel texte permettrait d’identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
À l’heure où les établissements de santé connaissent de graves difficultés financières – leurs déficits deviennent même abyssaux –, une logique strictement annuelle ne respecte ni les besoins des patients ni ceux du secteur. Je pense en particulier aux enjeux de prévention, sur lesquels il est grand temps de mettre l’accent, car la prévention est l’action de toute une vie.
Je vous fais grâce des objectifs que nous souhaitons assigner à la future loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Nous n’en saluons pas moins cet article, qui permet de distinguer l’investissement en santé par la prévention.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Je remercie le Gouvernement d’avoir conservé l’article 17 nonies, issu d’un amendement de notre collègue député Aurélien Rousseau.
Nous le répétons chaque année, lors de la discussion du PLFSS, puis lors de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances (PLF) : les dépenses de prévention en santé restent gravement insuffisantes, que ce soit dans le budget de l’État ou dans celui de la sécurité sociale.
Je citerai un exemple parmi tant d’autres, mais non moins essentiel : selon l’inspection générale des affaires sociales (Igas), les dépenses annuelles dédiées à la santé environnementale sont d’environ 6 milliards d’euros, et seuls 3 % de ces crédits seraient financés par la sécurité sociale.
Mes chers collègues, 6 milliards d’euros, c’est peu. Je vous rappelle qu’en 2015 le Sénat estimait le coût social de la seule pollution de l’air à 101,3 milliards d’euros annuels ; que le Conseil national du bruit et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) évaluent le coût social du bruit à 57 milliards d’euros annuels ; et que, selon l’Igas, le coût des perturbateurs endocriniens serait de 27 milliards d’euros.
Au total, notre pays perd chaque année l’équivalent de 7,8 points de PIB du fait de l’inaction publique en santé-environnement.
Enfin, n’oublions pas que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les problèmes de santé environnementale sont l’une des premières causes de mortalité en France, voire la première d’entre elles.
Je vous invite à maintenir cet article dans le PLFSS pour 2025 ou, du moins, à lancer de nouveaux travaux pour faire de la santé environnementale, donc de la prévention, une priorité de l’action publique.
M. le président. L’amendement n° 169, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission tient à réaffirmer son attachement aux politiques de prévention. Nous souscrivons à la nécessité de suivre et d’évaluer les dépenses de prévention, comme l’ensemble des dépenses afférentes aux mesures inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.
De même, lors de l’examen du présent texte, nous avons soutenu comme vous le programme M’T dents, le dispositif Handigynéco, la vaccination contre les infections à méningocoques ou encore la création des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, etc.
Toutefois, il s’agit là d’une demande de rapport : voilà pourquoi la commission demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai soutenu à l’Assemblée nationale l’amendement de Mme Rist dont procède cet article : je ne saurais me déjuger aujourd’hui.
En la matière, des évaluations charpentées ont un réel intérêt. Elles nous permettront d’aller plus loin demain.
À mesure que je creuse ce sujet, je vois combien la politique de prévention est émiettée dans notre pays. Les acteurs travaillent en silo, relayant une multitude de messages non coordonnés, ce qui est source d’inefficacité.
Il reste donc beaucoup de travail à accomplir et, en ce sens, le rapport en question peut nous être utile. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Étant donné l’engagement implicitement pris par Mme la ministre au nom du Gouvernement, la commission, fidèle à sa jurisprudence, va retirer son amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous parlez de politiques en silo. Permettez-moi, à ce propos, de vous renvoyer à notre rapport, Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle, publié il y a deux ans et demi. Mené par Mélanie Vogel, rapporteure d’une mission d’information dont j’étais membre, ce travail insiste justement sur les plans nationaux santé environnement (PNSE).
Nous avions constaté que chaque ministère – santé, enseignement supérieur, recherche, etc. – déployait son propre plan et que la coordination interministérielle faisait cruellement défaut. Pour avancer, il est indispensable d’œuvrer dans le sens d’une meilleure coordination.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je retire l’amendement n° 169, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 nonies.
(L’article 17 nonies est adopté.)
Article 18
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6146-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 6146-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1 » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé pour la réalisation de vacations » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « praticien » est remplacé par le mot : « professionnel ».
II. – L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 313-23-3. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.