Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je salue la constance de nos collègues communistes. Cela fait en effet trois ans que vous déposez cet amendement, sur lequel la commission a toujours émis un avis défavorable.
Je reconnais néanmoins l’attention que vous consacrez à la question du financement de la sécurité sociale et il est vrai que l’adoption de cet amendement permettrait de lui apporter des recettes considérables.
Je salue votre constance d’autant qu’il est important que nous ayons un débat sur les ressources de la sécurité sociale, mais vous ne serez pas étonnés que je m’oppose à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mon avis est bien entendu défavorable. Pour que la sécurité sociale touche les recettes issues des cotisations, encore faut-il qu’il y ait de l’activité économique !
Le CICE, qui a été adopté dans les années 2010 sur l’initiative d’un gouvernement de gauche, participe de la nécessaire action que nous devons avoir dans notre pays sur le coût du travail pour développer l’emploi industriel, qualifié ou non, dans un objectif de compétitivité.
Nous débattrons par ailleurs de la question des allégements généraux de cotisations dans le cadre de l’article 6 de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le problème, madame la ministre, c’est que les économistes libéraux, qui ont autrefois soutenu le CICE, reconnaissent aujourd’hui que c’était une erreur.
L’instauration du CICE avait été assortie de la promesse de créer 1 million d’emplois industriels. On sait bien ce qu’il en a été dans les faits…
Surtout, les réductions d’impôts de production qui ont été décidées ces dernières années ont exactement le même objet que le CICE, à savoir faciliter l’emploi industriel. Si nous nous retrouvons finalement avec deux dispositifs, c’est bien parce que le premier est inefficace.
J’espère que Gilbert Cette ne sera pas renvoyé du Conseil d’orientation des retraites (COR), qu’il préside, pour les propos qu’il a tenus lors de son audition par la commission des affaires sociales. Il a en effet reconnu qu’au fond le CICE n’était ni pertinent ni efficace. Or ce crédit d’impôt représente, au total, une dépense de 90 milliards d’euros, alors même qu’il fait doublon avec la baisse des impôts de production !
Le président du COR le dit lui-même – la rapporteure générale pourra confirmer ses propos – et sa parole devrait avoir un certain poids.
Le CICE n’aurait permis la création que de 100 000 emplois : ce n’est pas très rentable ! Dans tous les cas, nous sommes bien loin du « 1 million d’emplois » qui figurait sur le pin’s de l’ancien président du Mouvement des entreprises de France (Medef)…
La baisse des impôts de production représente de son côté une dépense de plusieurs dizaines de milliards d’euros, sans davantage de succès.
Je suis donc tout à fait favorable à la suppression du CICE.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous n’allons pas voter l’amendement de nos collègues communistes, mais nous voulons les remercier, davantage que de leur constance, comme le saluait à juste titre la rapporteure générale, d’avoir ouvert le débat sur les recettes et les exonérations. Sans cela, le gouvernement de Michel Barnier n’aurait sans doute pas ouvert ce dossier.
Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques minutes sur l’article 6, je veux déjà dire que différents rapports estiment qu’une partie des 90 milliards d’euros de dépenses que représente le CICE est sans effet sur l’emploi. Nous devons donc procéder à un travail d’évaluation du dispositif, comme la Mecss a commencé à le faire. Plutôt que de procéder ainsi, une série d’amendements seront défendus pour supprimer complètement l’article 6, par des sénateurs qui refusent d’entendre que la question des recettes et donc des exonérations doit être posée.
Les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale. En contrepartie, elles doivent avoir une véritable utilité. Et si elles n’en ont pas, supprimons-les !
Nos collègues communistes ont le mérite de promouvoir ce débat, avec une grande détermination, depuis des années. Pour notre part, nous ne souhaitons pas tirer un trait sur les 37 milliards d’euros du CICE, mais nous saluons leur constance.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le CICE, qui a été créé pendant le mandat du président François Hollande, relevait sans doute du bon sens corrézien !
Certes, dans les premières années, le CICE n’a pas entraîné de créations d’emploi. Cependant, entre 2018 et 2024, le nombre d’entreprises créées a été en nette hausse, après une forte diminution entre 2012 et 2017.
Le CICE, qui a ensuite été transformé en une diminution des charges sociales, s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’offre, qui était nécessaire, parce que le coût moyen de l’heure de travail était bien plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans l’ensemble des autres pays développés.
Ce dispositif, en particulier depuis sa transformation, a permis de créer des entreprises et de renforcer l’emploi. Plus d’un million d’emplois ont ainsi été créés et nous devons poursuivre cette politique de l’offre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. C’est bien de la sécurité sociale dont il est question ici. Or nous risquons de perdre ce système de protection, car les recettes sont de moins en moins importantes.
C’est vrai : les communistes répètent constamment qu’il faut taxer les plus gros profits et arrêter de distribuer des exonérations, parce que, sans recettes, nous finirons par mourir !
Les entreprises profitent des exonérations sur les bas salaires, et cela a pour conséquence de tirer les salaires vers le bas ! Il faut s’en rendre compte.
Quand on s’attaque aux allocations chômage, quand on repousse l’âge de départ à la retraite, les gens basculent au RSA. Et tout cela représente, à la fin, de nouvelles dépenses. Au lieu d’augmenter ainsi les dépenses, préoccupons-nous des recettes.
Beaucoup de salariés français ne partent même plus en vacances ! Nous devons tous en prendre conscience. Voilà pourquoi il faut faire attention aux exonérations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nombre de mes collègues sont revenus sur l’efficacité toute relative du CICE, que certains vont jusqu’à qualifier d’échec. Il y a un débat, mais convenons que les créations d’emplois n’ont pas été au rendez-vous – ceux qui faisaient partie des plus convaincus le reconnaissent eux-mêmes.
Par ailleurs, de nombreuses autres aides publiques ont été mises en place. Je pense par exemple à la suppression ou à la baisse des impôts de production. On pourrait aussi évoquer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour ce qui concerne l’énergie.
Tout cela, nous disait-on, avait pour but de sauver notre industrie. Si nous ne baissions pas le coût du travail, de nombreux emplois risquaient d’être délocalisés.
Or, aujourd’hui, ces aides publiques ont pris la forme d’une boule de neige qui atteint des proportions très inquiétantes et qui n’est plus du tout maîtrisée au point que même les plus libéraux d’entre vous commencent à s’interroger sur l’efficacité de cette politique !
Et malgré cela, des emplois sont supprimés dans l’industrie. C’est une donnée que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.
Inutile d’ajouter que le CICE et sa transformation en allégement de cotisations ont aussi contribué à « smicardiser » la France.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Posons-nous ces questions à la lumière de la situation que traverse notre pays, notamment son industrie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je tiens à rappeler plusieurs éléments, en partant des chiffres de l’Insee.
Ainsi, nous connaissons, depuis 2017, le taux d’activité le plus élevé jamais enregistré en France depuis 1975, date à partir de laquelle cet indicateur est calculé. Grâce à plusieurs dispositifs, dont certains avaient été instaurés dans la période précédente, 2,5 millions d’emplois ont été créés.
Entre 2000 et 2017, 500 000 emplois industriels avaient été supprimés dans notre pays. Depuis 2017, 160 000 emplois net ont été créés chaque année. (Mme Michelle Gréaume proteste.) Tous ces chiffres proviennent de l’Insee. Vous pouvez avoir votre propre opinion, mais encore faut-il se fonder sur la réalité des chiffres !
Monsieur Jomier, le rapport Bozio-Wasmer a été commandé l’année dernière par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre d’une conférence sur les bas salaires. C’est donc sur l’initiative d’un gouvernement précédent que cette étude a été menée. L’article 6 que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité de ce travail.
Je peux entendre vos critiques, mais, de grâce, restons objectifs sur les chiffres ! Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans notre pays et le taux d’activité n’y a jamais été aussi élevé, même s’il reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Ainsi, l’insertion professionnelle des jeunes et des seniors reste un défi. Battons-nous pour améliorer leur situation ! Mais pour cela, il faut se fonder sur les vrais chiffres. (Mme Michelle Gréaume proteste.)
Mme la présidente. L’amendement n° 937 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement a pour objet d’intégrer les rachats d’actions dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.
En 2024, les rachats d’actions devraient atteindre un record, proche de 1 000 milliards de dollars, ce qui est le symbole des dérives du capitalisme financier. L’ancien Premier ministre, Gabriel Attal, avait d’ailleurs fustigé ces rachats, qui se font au détriment de l’investissement et des hausses de salaire, et il avait mis sur la table la possibilité de les taxer.
Le gouvernement de Michel Barnier a prévu de récupérer, au travers du projet de loi de finances, 200 millions d’euros, alors que les rachats d’actions ont atteint 30 milliards d’euros en 2023 en France.
Nous lui proposons de se donner réellement les moyens de sa communication, en intégrant ces rachats dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces nouvelles recettes permettraient de financer la prise en charge intégrale des frais liés au traitement des cancers, qui représentent en moyenne 1 500 euros par an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous abordons, au travers de ces différents amendements, le sujet du financement de la sécurité sociale.
Notre collègue Poncet Monge évoquait précédemment l’économiste Gilbert Cette, que notre commission a auditionné. Nous avons également reçu, à l’occasion d’une autre audition, l’économiste Antoine Bozio et sans doute auditionnerons-nous Étienne Wasmer dans les prochaines semaines.
Lorsque l’on considère le « trou » de la sécu, on se pose la question suivante : le financement de la sécurité sociale doit-il reposer uniquement sur le travail ? Pour ma part, je souhaite que nous rencontrions d’autres économistes afin d’en débattre. Comme Raymonde Poncet Monge et d’autres collègues au sein de la commission, j’ai véritablement soif d’apprendre sur ce sujet !
C’est d’ailleurs l’un des enseignements, selon nous, du rapport Bozio-Wasmer : il convient de consulter davantage les économistes et de confronter nos idées. On peut toujours tout remettre en cause au travers d’amendements, mais il nous faut avancer ensemble et trouver comment financer la sécurité sociale de demain.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je le qualifierai de PLFSS d’urgence. La situation de la sécurité sociale est en effet pour le Gouvernement une urgence, sur laquelle nous aussi nous essayons de travailler.
On cherche aujourd’hui à obtenir rapidement du rendement, mais nous devons également réfléchir sur les mécanismes profonds du financement de la sécurité sociale. Encore une fois, je suis partante pour poursuivre nos entretiens avec les économistes. Je rappelle, à cet égard, que le rapport Bozio-Wasmer, qui a été unanimement salué, a inspiré l’article 6 de ce PLFSS, mais que, pour autant, la proposition de ces deux économistes n’a pas été retenue.
J’y insiste, nous devons travailler pour demain. Nous ne pouvons pas laisser à la charge des jeunes générations nos retraites et nos frais de santé – soins et médicaments. J’ai de la peine pour les jeunes…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous aussi, nous avons de la peine pour eux !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que chaque année nous avons un peu les mêmes débats, et j’en suis navrée.
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, j’ai envie d’apprendre et de comprendre, avec vous, comment nous pouvons financer la sécurité sociale de demain.
L’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure générale.
Le rapport Bozio-Wasmer nous a appris que nous menions depuis trente ans des politiques d’allégements généraux pour compenser le fait que c’est essentiellement le travail qui finance la protection sociale, ce qui est une singularité française.
D’un côté, on procède à des allégements généraux destinés à baisser le coût du travail, parce qu’il existe, quoi que l’on en dise, une corrélation entre coût du travail et emploi. De l’autre, on accorde, avec une très bonne intention, des primes d’activité pour compenser l’écart entre la rémunération brute à la charge de l’employeur et le revenu disponible net perçu par le salarié. Allégements généraux et primes d’activité, voilà ce qui jalonne notre histoire depuis trente ans !
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a montré dans une étude publiée voilà trois semaines : pour que le revenu d’une femme qui élève seule ses enfants, est locataire et perçoit le Smic augmente de 100 euros, son employeur doit augmenter son salaire de 770 euros, et ce pour compenser, à la fois, la baisse de la prime d’activité, celle de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les différents effets de seuil liés aux allégements généraux. Le système est donc vraiment à bout de souffle !
L’article 6 dont nous allons commencer l’examen est une première étape. Pour autant, vous avez raison, madame la rapporteure générale, il va nous falloir discuter pour envisager un financement et une organisation pérennes de notre protection sociale, laquelle est un trésor national. Ce débat s’inscrit dans le cadre d’une économie ouverte, nous devons donc aussi prendre en compte les questions d’emploi et de maintien de la compétitivité de notre industrie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis sensible à cet amendement.
Je souhaite rappeler que le groupe Union Centriste avait déposé l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement tendant à mettre en place un dispositif de taxation des rachats d’actions, lesquels posent à l’évidence des problèmes d’égalité et de justice sociale qui ont été mal évalués. Nous avons redéposé un amendement de ce type cette année.
Nous devrions tous être d’accord, mes chers collègues, pour mettre en place un tel dispositif. Vous pourrez compter sur notre groupe, extrêmement mobilisé sur ce sujet, pour le défendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 6 traite effectivement des exonérations… (Protestations sur les travées du même groupe.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. On n’y est pas encore !
Mme Raymonde Poncet Monge. … et il fait partie des efforts demandés par le Gouvernement.
À l’exception de 3 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sont compensées par le budget de l’État ; cela concerne donc aussi le projet de loi de finances et devrait y être inscrit. Mais en attendant, puisque cette mesure nous est soumise, il nous revient d’en discuter.
La fiscalité sur le rachat d’actions, comme celle sur la distribution d’actions gratuites, a été allégée depuis 2017. Les différents forfaits et contributions ont été abaissés, si bien que le rendement a baissé. J’ajoute qu’il est désormais possible de distribuer jusqu’à 15 % du capital social en actions gratuites.
Alors que les exonérations de cotisations, en dehors de la défiscalisation des heures supplémentaires, sont compensées, les exemptions quant à elles – 19 milliards d’euros en 2023 ! – ne le sont pas, en particulier pour les actions gratuites, ce qui a un impact sur la sécurité sociale.
Il faudrait donc aussi avoir cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances !
Mme la présidente. L’amendement n° 1089, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations sociales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. La disposition que nous vous soumettons figure dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 avril 2024, visant à renforcer le service civique.
Nous souhaitons inscrire dans la loi ce que pratique déjà, dans les faits, la sécurité sociale, laquelle ne perçoit pas de cotisations sociales sur les prestations versées aux volontaires du service civique par les organismes d’accueil.
Au travers de cet amendement, nous cherchons à atteindre deux objectifs : d’une part, sécuriser juridiquement les organismes d’accueil en garantissant que la sécurité sociale ne puisse pas changer sa pratique actuelle ; d’autre part, lever le frein à l’augmentation de la prestation de subsistance des volontaires, sur l’initiative des organismes d’accueil et sur leurs fonds propres, au-delà du minimum réglementaire fixé aujourd’hui à 114,85 euros – c’est un sujet que les organismes mettent eux-mêmes en avant.
Cette mesure serait sans impact sur les finances publiques dans la mesure où elle sécurise juridiquement une pratique. Le gage n’a donc pas d’autre finalité que de garantir la recevabilité financière de l’amendement et nous appelons le Gouvernement à le lever.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Le Sénat a en effet adopté en avril 2024, en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, cette mesure d’exonération qu’il nous apparaît important de sécuriser juridiquement.
L’avis est donc favorable.
Par ailleurs, je lève le gage.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 1089 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quater.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 6
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I, » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024, à l’exception du 2°, qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
a) Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2,2 » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 3,2 » ;
c) Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13, les mots : « assurances sociales » sont remplacés par les mots : « assurances vieillesse et veuvage, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 241-3 diminué de deux points, de l’assurance maladie » ;
2° Le 1er janvier 2026 :
a) Les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
IV. – L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « sociales » est remplacée par les mots : « de sécurité sociale ou recouvrées par les organismes dans les conditions prévues au présent titre » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « ministérielles » ;
c) Les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 » sont remplacés par les mots : « les organismes chargés du recouvrement » ;
2° Au II, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 921-2-1, » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le “Bulletin officiel de la sécurité sociale” présente sur un site internet l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale et d’autres contributions recouvrées par les organismes mentionnés au I du présent article ou affectées à un organisme de sécurité sociale mentionné au II. »
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241-13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.