Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Je profite de l’examen de l’article 5 bis pour alerter le Sénat sur les exonérations d’assiette, c’est-à-dire de base, de cotisation. C’est un enjeu crucial pour le recouvrement des recettes de l’État et de la sécurité sociale, qui influe fortement sur l’équilibre budgétaire.
En effet, il existe de nombreuses exemptions d’assiette sur les cotisations sociales. Ces parts de revenu ne sont pas considérées dans le calcul des montants dus pour les cotisations et privent l’État et la sécurité sociale de recettes précieuses dans le contexte de déficit que nous connaissons.
Ces exemptions d’assiette sont motivées par la volonté de ne pas pénaliser certains secteurs ou types de revenus. Or cette disposition met à mal le principe simple de notre protection sociale, que nous défendons : un revenu crée un devoir de cotisation et ouvre un droit à la protection. Ces exemptions multiples et variées ne sont donc pas bienvenues par principe.
La diversité des formes d’exemption fait que peu d’évaluations globales ont été menées. Toutefois, le rapport Bozio-Wasmer, sur lequel le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont appuyés, en dresse le portrait, parlant ainsi des compléments de rémunération : « la perte d’assiette associée aux exemptions de cotisations et contributions sociales dont bénéficient ces versements est évaluée à un peu plus de 66 milliards d’euros en 2022 contre 58 milliards d’euros en 2021 ».
De plus, la prime de partage de la valeur, instaurée en 2022, a des conséquences assez analogues à celles des exemptions d’assiette, même si elle est plutôt considérée comme une exonération.
Les exemptions ont un double effet néfaste sur les finances publiques : direct, car elles ne donnent pas lieu au prélèvement de cotisations et contributions sociales, et indirect, parce qu’en réduisant le salaire pris en compte dans le calcul des exonérations, elles augmentent le taux d’exonération issu du calcul de la réduction générale et des taux réduits maladie et famille.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Annie Le Houerou. La conclusion du rapport que j’ai cité est simple : « Les exonérations d’assiette ne se justifient généralement pas. »
Je souhaitais relayer ce point de vue, qui est aussi le nôtre : il faut supprimer ces exemptions d’assiette sur les cotisations sociales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter (nouveau)
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Après le VI de l’article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Le II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« “II. – Pour l’application du présent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.” » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 26, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 672 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 917 est présenté par Mme Ramia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 672.
M. Victorin Lurel. Je persiste et je signe !
Cet article revient sur l’habilitation donnée l’an dernier au Gouvernement pour une période de dix-huit mois de légiférer par voie d’ordonnance. Si je peux accepter le 1° de l’article, qui étend à Mayotte la nouvelle assiette de la CSG pour les indépendants non agricoles, le 2° prolonge la durée de l’habilitation pour la porter à trois ans.
Mes chers collègues, je ne comprends pas que l’on délègue au Gouvernement le pouvoir du Parlement pendant trois ans, d’autant qu’il reste encore six mois à la durée initiale – les services ont déjà travaillé, je l’espère, pendant les douze mois écoulés – pour faire travailler au moins l’Igas et associer les parlementaires.
Je défendrai ultérieurement un autre amendement qui prouve que, en amont, on peut produire un travail parlementaire éclairé et de qualité. Ce n’est pas que je n’aie pas confiance dans les services des ministères, mais tout de même ! Pendant trois ans, on va concocter un texte, puis on va nous le soumettre – j’allais dire : nous le faire subir, voire nous l’infliger – et nous n’aurons alors pas le moyen de l’amender.
Je demande une étude d’impact. Nous sommes en train d’assister – du moins, me semble-t-il, car j’ai quelques soupçons – à une révolution systémique contre les exploitants agricoles et forestiers, je le dis très clairement ! Mme la ministre a affirmé hier soir que ce délai supplémentaire était nécessaire pour « articuler » les deux réformes, mais je ne sais pas ce que signifie ce mot. Vous avez parfaitement le temps, en dix-huit mois, de soumettre au Parlement un rapport en vue du PLFSS pour 2026, et la délégation sénatoriale aux outre-mer aura parfaitement le temps de fournir un travail suffisant.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer la transposition à Mayotte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Nous en avons déjà parlé hier : les transpositions sont la plupart du temps souhaitables et nous aspirons généralement à ce qu’elles soient rapides. Sur ce sujet particulier, en revanche, on sent plus de réserves.
Vous auriez souhaité une étude d’impact. Il est vrai que c’est généralement préférable, mais cet article est issu d’un amendement que le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale.
Hier, vous avez proposé, madame la ministre, une méthode pour associer l’ensemble des élus des territoires. Je souhaite que cela puisse se faire, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Comme je l’ai indiqué hier, je souhaite articuler les deux discussions. C’est pourquoi le Gouvernement entend aligner le délai des deux habilitations prévues pour ces réformes importantes, afin de les coordonner au mieux.
Je me suis engagée, hier, ici même, à associer tous les parlementaires intéressés à la rédaction de ces ordonnances. Je renouvelle cette proposition. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Lurel.
Mme la présidente. L’amendement n° 1187, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili et Fouassin et Mmes Havet et Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis des régimes et dispositifs en matière de sécurité sociale, retraite légale et complémentaire par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles et les prestations sociales et familiales de toute nature. Le rapport remis détaille les étapes calendaires nécessaires pour procéder à une harmonisation des taux existants et rendre applicable l’ensemble des dispositions de droit commun à Mayotte dès 2027.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. L’imbroglio juridique actuel rend illisible le droit social applicable à Mayotte, disséminé à travers des ordonnances, le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte, le code de la santé publique et divers autres textes. Ce manque de clarté contribue au ralentissement de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
Afin d’obtenir une égalité sociale réelle dès 2027, le rapport demandé au travers de cet amendement devra clarifier les écarts de taux existants et les dispositifs applicables, non applicables ou partiellement applicables, avec un calendrier concret pour parvenir à une harmonisation à l’horizon de 2027. C’est indispensable pour finaliser la départementalisation de Mayotte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur les demandes de rapport, notre avis est toujours défavorable. Tous les objets ont de l’intérêt, mais les rapports demandés au Gouvernement représentent un travail colossal, car les demandes émanent tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il faudrait que les cabinets ministériels s’étoffent considérablement pour répondre à ces attentes.
Par ailleurs, des rapports sont régulièrement produits par la commission des affaires sociales, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la Cour des comptes ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont le rôle, souvent remis en question, sera probablement interrogé une nouvelle fois dans le projet de loi de finances. Les inspections, également, rédigent des rapports que leur commande le Gouvernement.
Si le but est d’attirer l’attention sur cette question spécifique, sachez que j’y suis très sensible.
Cependant, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de m’entendre émettre un avis défavorable sur les demandes de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, nous savons tous que 99,9 % des demandes de rapport sont refusées, mais il n’en demeure pas moins que 0,1 % d’entre elles sont acceptées.
Ainsi, j’avais moi-même fait adopter une demande de rapport, qui a conduit ensuite à la création de la faculté de médecine de plein exercice des Antilles, en Guadeloupe.
Mes chers collègues, cet amendement vise à finaliser la départementalisation de Mayotte. Ce n’est pas un enjeu de court terme. Vous évoquez la multitude d’interactions nécessaires à la production de ce rapport, mais sachez que nous ne sommes pas dans une course de vitesse.
Actuellement, l’application des dispositifs de sécurité sociale à Mayotte est un véritable désastre !
Je vous demande donc d’accepter cette demande de rapport. Revoyons néanmoins le délai de remise prévu, car il est vrai qu’il exigera un travail colossal. Seul le Gouvernement pourra le rédiger, et c’est ainsi que nous pourrons finaliser le processus de départementalisation à Mayotte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 ter.
(L’article 5 ter est adopté.)
Article 5 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas-type d’assuré.
Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je propose de supprimer cet article, qui vise à demander un rapport…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet article a été créé par un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il répond à une demande très forte des organisations professionnelles, notamment de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Nous l’avons donc conservé.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport. Pour autant, nous pensons que celui-ci est important. Sa logique rejoint celle que j’ai défendue au cours de mon intervention sur l’article 5 bis. Les exonérations d’assiette ne sont généralement pas justifiées et les seules exemptions totales d’assiette sont à l’origine, sur la seule année 2021, d’une perte de cotisations et de contributions de 13,24 milliards d’euros.
Dans le contexte que nous traversons, nous devrions nous pencher plus attentivement sur cette perte de recettes. En outre, comme l’a dit la ministre, cet article est soutenu par des organisations professionnelles. Créé par l’adoption d’un amendement d’un député socialiste, cet article a été repris dans le texte déposé au Sénat par le Gouvernement. Nous le soutiendrons, car il est plus qu’urgent de nous intéresser à ces exemptions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Plutôt que d’alourdir les projets ou propositions de loi avec des demandes de rapport, qui sont, dans les faits, rarement produits – je le sais bien pour avoir participé au contrôle de l’application des lois –, il suffirait que Mme la ministre s’engage à faire cette analyse. Nous n’avons pas besoin d’inscrire la demande de rapport dans le projet de loi. (M. Bernard Jomier ironise.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’estime que ce rapport est nécessaire.
Il a fallu un rapport de la Cour des comptes pour mettre au jour la forte augmentation depuis 2018 – un doublement en fait ! – de la perte de recettes liées aux compléments de salaire, dans un ordre de grandeur comparable à celui de la hausse du déficit de la sécurité sociale.
Comme il n’est pas possible d’augmenter encore les exonérations de cotisations sociales, puisque nous avons atteint le plafond de 14 %, les cadeaux aux entreprises prennent désormais la forme d’exemptions d’assiette ! La perte de recettes qui en découle est ainsi passée de 9,9 milliards d’euros en 2018 à 19,3 milliards en 2023.
Le Gouvernement ne fait pas preuve de transparence. Il a fallu que la Cour des comptes inclue dans ses calculs la prime de partage de la valeur (PPV), qui n’apparaissait dans aucun document, pas même dans les annexes du PLFSS. Et pourtant, ce complément de salaire représente à lui seul une perte de recettes de 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale !
Aussi, face à ce manque de transparence, et alors que la perte de recettes liées aux compléments de salaires a doublé entre 2018 et 2023, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait fortement, ce rapport me paraît essentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis également attaché à l’inscription de ce rapport dans le PLFSS. Vous avez refusé tous nos amendements pour protéger les non-salariés agricoles (NSA) ultramarins.
Madame la ministre, je vous demande d’établir ce rapport et d’y intégrer la question des modes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles d’outre-mer.
Nous voterons contre cet amendement de suppression.
Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement est adopté tous les ans au Sénat depuis 2021 avant d’être, chaque fois, sacrifié au cours de la navette parlementaire. Nous espérons que le nouveau gouvernement y sera plus favorable.
Notre objectif est toujours de récompenser les collectivités qui s’engagent dans l’action sociale, notamment dans le maintien des personnes à domicile.
L’amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux dont la gestion relève directement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Contrairement aux CIAS, les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile.
Le gouvernement précédent avait à l’époque indiqué vouloir réserver l’exonération aux structures spécialisées. Nous vous proposons donc une exonération pour les EPCI ayant pour objet l’action sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec la même constance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Savin. Alors, le Gouvernement a-t-il changé d’avis ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. J’émets un avis défavorable, avec la même constance…
Les centres communaux ou intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale, alors que la vocation des EPCI est bien plus large. C’est la principale différence qui justifie notre position.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, je ne comprends pas très bien votre argument. En effet, il existe aussi des syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS), dont c’est la seule vocation. En général, ces syndicats n’ont pas le statut de CIAS, parce que leur périmètre couvre plusieurs intercommunalités et qu’il est plus simple de procéder de la sorte.
Or la différence entre les exonérations de cotisations de ces différentes structures est incompréhensible.
Chaque année, nous déposons cet amendement pour que les EPCI, notamment les SIAS, et les CIAS soient traités de la même façon, puisque leur but est le même – faire vivre des services d’aide-ménagère à domicile et apporter des soins aux personnes âgées vulnérables. Seule leur structure juridique diffère.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si l’avis de la commission est constant sur cet amendement, c’est qu’elle considère qu’il existe une véritable inégalité de traitement.
Certains EPCI disposent d’une compétence sociale, sans pour autant avoir mis en place un CIAS. Ils apportent ainsi des solutions d’accompagnement aux personnes âgées du territoire et rendent en réalité le même service.
M. Laurent Burgoa. Absolument !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est cela qu’il faut prendre en compte. Or ces structures ne sont pas traitées de la même façon.
Nous devons nous montrer attentifs sur ce point, car tous les territoires ne vont pas mettre en place demain un CIAS. C’est en effet un engagement très lourd, et dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il est peu probable que de nombreuses structures de ce type voient le jour rapidement.
Je souhaiterais donc que les EPCI soient traités de la même façon que les CIAS, lorsqu’ils exercent les mêmes missions. La population concernée s’accroît, les besoins sont immenses et, au fond, peu importe l’instance qui organise leur accompagnement. En tout cas, nous ne pouvons pas mettre des boulets aux pieds des EPCI !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il est difficilement acceptable que le vote répété du Sénat soit systématiquement battu en brèche d’autant qu’il s’agit d’un sujet d’importance, qui concerne un nombre croissant de personnes et de territoires fragiles.
Je peux éventuellement comprendre que votre position n’évolue pas, madame la ministre, mais vous devez prendre en compte le fait que la situation est de plus en plus difficile pour les territoires et les publics concernés. N’y voyez pas une forme d’obstination de notre part ! Si le Sénat vote systématiquement cette mesure, c’est parce que nous avons des raisons de le faire.
Il est grand temps que cette disposition soit conservée dans le texte final élaboré par la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voterai bien entendu l’amendement de mon collègue Éric Gold, mais j’en profite pour adresser un appel solennel au Gouvernement.
Nous savons que les besoins en soins à domicile vont fortement progresser en raison du vieillissement de la population. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen de ce texte !
Cette mesure n’est pas très onéreuse : que l’accompagnement soit pris en charge par un EPCI ou un CIAS ne change pas grand-chose. C’est surtout une question d’équité, comme la rapporteure générale l’a dit. Il s’agit de permettre aux EPCI qui prennent en charge cette compétence d’accéder aux mêmes facilités que celles dont disposent les CCAS ou les CIAS.
Je voterai donc pour cet amendement et j’appelle l’ensemble de mes collègues à en faire de même.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je partage l’avis de Mme Guillotin. À l’avenir, nous aurons besoin de beaucoup plus de personnel à domicile. Cela soulèvera des questions de financement et de gestion.
Nous comprenons donc mal la position du Gouvernement. Cet amendement est tout à fait positif. Pourquoi un CIAS et un EPCI n’auraient-ils pas droit aux mêmes exonérations, alors qu’ils exercent la même compétence ?
La mesure proposée par M. Gold me paraît donc bien à propos.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quater. (Applaudissements.)
L’amendement n° 933 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, je vous propose d’apporter des recettes à la sécurité sociale – et pas des moindres ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Depuis hier, on entend chacun insister sur l’importance de la solidarité partagée. C’est précisément l’objet de mon amendement qui vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales supprimées à la suite de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Voté en 2012 dans le sillage de la crise financière de 2008, le CICE a été créé dans le but de réduire le niveau global du coût du travail. Entre 2013 et 2017, ce crédit a représenté un coût de 90 milliards d’euros pour les finances publiques. Il aurait permis de créer entre 50 000 et 100 000 emplois, soit un coût extrêmement élevé par emploi…
Depuis 2019, le CICE a été transformé en exonération pérenne de cotisations sociales pour les entreprises, sans aucune condition. Ce dispositif a surtout servi à accroître les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Pire, il a contribué à aggraver la situation des comptes sociaux, puisqu’il représentera, en 2025, une perte de recettes de 37 milliards d’euros pour l’État et la sécurité sociale.
Il est temps de mettre fin à cette gabegie. Tel est le sens du présent amendement. Je ne doute pas que vous l’adopterez, puisque cela contribuera à renflouer les caisses de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)