M. Alain Milon. Avec beaucoup de guillemets !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est un détournement de cette notion, car la téléexpertise ne consiste qu’en un avis ponctuel demandé par un médecin à l’un de ses confrères sur une situation médicale. La téléexpertise est l’une des modalités de téléconsultation.
Je partage l’esprit de vos amendements, aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. La téléexpertise, définie clairement dans le code de la santé publique, consiste, pour un médecin, par exemple généraliste, à solliciter l’avis d’un autre professionnel de santé, souvent un spécialiste, par voie numérique. La téléexpertise diffère de la téléconsultation, dont nous avons parlé jusqu’à présent.
Ces amendements nous posent néanmoins un problème de rédaction. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a bien exclu du champ de la prise en charge par l’assurance maladie les soins, produits et prestations prescrits par un médecin lorsque celui-ci n’a pas eu de contact visuel ou oral avec le patient, ce qui est le cas des situations que vous évoquez.
La téléexpertise ne peut donc pas être traitée de la même manière que la téléconsultation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. On dit souvent, madame la rapporteure, madame la ministre, qui aime bien châtie bien, mais, même si je vous aime bien, je préfère vous faire confiance et, en attendant qu’un texte limite ce phénomène, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Pour notre part, nous ne retirons pas notre amendement.
Vous l’avez bien expliqué : la téléexpertise répond à une définition spécifique et la pratique que nous venons de décrire est illégale. Comment pourrions-nous donc repousser la question à plus tard, alors que la téléexpertise est pratiquée illégalement et frauduleusement ?
Dans bien d’autres domaines, la fraude et le vol sont immédiatement punis. On fait appel à la justice, on envoie les coupables en prison. Pourquoi, dans ce cas précis, n’y a-t-il pas d’ores et déjà de sanctions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je tiens à clarifier les choses : la téléexpertise en elle-même n’est pas illégale. Il s’agit simplement de la sollicitation d’un avis par un médecin à l’un de ses confrères, souvent spécialiste, qui a plus d’expertise dans ce domaine. Heureusement, il n’y a rien d’illégal à ce que nos médecins puissent échanger sur une problématique médicale !
Simplement, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose problème, puisque la téléexpertise ne peut pas donner lieu à une prescription ; je le répète, il ne s’agit que de solliciter un avis médical.
Mme Émilienne Poumirol. Mais la prescription d’ordonnance est illégale !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. En revanche, la téléconsultation dans certaines cabines est parfois pratiquée illégalement, par exemple lorsque aucun médecin n’est présent. Nous devons agir sur ce point, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement que « plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées à l’initiative de professionnels de santé ».
M. le président. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante, et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b) du 5° de l’article L. 5121-1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Selon un rapport de la Cour des comptes – cela plaira à Mme la rapporteure (Sourires.) – de mai 2023 et les données de l’OCDE, la France présente un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de cette organisation. En effet, la part des génériques en volume sur le marché pharmaceutique est de 42 % en France contre 78 % au Canada, 79 % aux Pays-Bas, 80 % au Royaume-Uni et 83 % en Allemagne.
Des marges de progression existent pour accroître la part de marché des génériques et améliorer ainsi l’efficience des dépenses de remboursement des médicaments. À titre d’illustration, une augmentation de 1 point de la part de marché pour les spécialités génériques permettrait une économie potentielle supplémentaire de 130 millions d’euros pour l’assurance maladie.
L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier l’ordonnance des médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques, qui sont des alternatives thérapeutiques à de nouveaux entrants ayant obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau V (ASMR V). Nous impliquerions ainsi les prescripteurs dans l’effort d’économie sur les dépenses de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je me permets de revenir sur les chiffres que vous avez cités, monsieur Milon. Le ratio de 42 % que vous avancez pour la France correspond au taux de pénétration des génériques en volume.
En revanche, le taux de substitution des médicaments génériques est, quant à lui, beaucoup plus important, puisqu’il n’existe pas de génériques pour tous les médicaments disponibles et remboursés par l’assurance maladie. En France, le taux de substitution est assez élevé, puisqu’il atteint 85 % à 90 % en fonction des médicaments.
Ainsi, en demandant aux professionnels prescripteurs de préciser sur l’ordonnance les raisons pour lesquelles ils ne prescrivent pas un médicament générique, nous risquerions de leur envoyer un signal de défiance, d’autant que les pharmaciens sont déjà très fortement incités à substituer un générique à un princeps, même quand l’ordonnance est manuscrite, ce qui est de plus en plus rare, et qu’elle précise le nom commercial du médicament. Votre proposition me paraît donc quelque peu exagérée.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Puissat et Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « communiqué à l’entreprise exploitant le médicament biologique similaire et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai maximal de deux mois après la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché audit médicament biologique similaire, le cas échéant, dûment portée à la connaissance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots et la phrase : « , sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien ; » sont supprimés.
II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé :
« II. - Pour la mise en œuvre du 2° de l’article L. 5125-23- 2 du code de la santé publique concernant les médicaments biologiques similaires ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avant la publication et l’entrée en vigueur de la présente loi, l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est rendu au plus tard le 1er juillet 2025. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’objet de cet amendement est de rendre systématique l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur l’inscription des biosimilaires à la liste des groupes biologiques similaires concernés dans un délai maximal de deux mois suivant leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Le but est d’accélérer la procédure de substitution et d’accroître la pénétration des biosimilaires. Cette mesure permettrait de diminuer le poids des remboursements de médicaments sur les dépenses d’assurance maladie.
En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de traiter de manière identique l’intégralité des biosimilaires. En effet, l’ANSM s’est autosaisie et a rendu un avis sur certains biosimilaires avant l’expiration du délai de deux ans prévu dans la LFSS 2024. Elle a en effet évalué les conditions de substituabilité des biosimilaires de l’aflibercept sur le fondement de l’AMM du biosimilaire. Néanmoins, elle n’a pas rendu d’avis sur les biosimilaires de natalizumab, de tocilizumab et d’ustékinumab, alors que le remboursement de ces trois médicaments biologiques de référence représente plusieurs centaines de millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 1380 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, au travers duquel nous proposons de ramener à un an le délai d’inscription automatique des biosimilaires sur la liste des médicaments biologiques substituables. C’est une mesure d’équilibre qui devrait encourager la substitution des biosimilaires. Actuellement, les pharmaciens d’officine peuvent remplacer trois médicaments biologiques par des biosimilaires.
M. Alain Milon. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « spécialités génériques ou hybrides » sont insérés les mots : « ou les médicaments biologiques similaires » et après les mots : « au groupe générique ou hybride concerné, » sont insérés les mots : « ou au groupe biologique similaire concerné et figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23- 2 du code, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un groupe biologique similaire mentionné au 15° du même article » ;
3° À la première phrase du 2°, les mots : « groupe générique ou hybride » sont remplacés par les mots : « groupe générique, hybride ou biologique similaire » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « spécialités génériques ou hybrides » sont insérés les mots : « ou les médicaments biologiques similaires » et les mots « groupe générique ou hybride concerné », sont remplacés par les mots : « groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné » ;
5° Au septième alinéa, après les mots : « Pour les groupes génériques » sont insérés les mots : « et les groupes biologiques similaires » et après les mots : « de la première spécialité générique » sont insérés les mots : « ou du premier médicament biologique similaire ».
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. C’est le dernier, je vous le promets ! (Sourires.)
Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre, deux ans après la commercialisation du premier médicament biologique similaire, de limiter la base de remboursement du médicament biologique de référence à celle du médicament biologique similaire appartenant au groupe biologique similaire concerné. Le but est de favoriser le recours aux biosimilaires sans perte de chance pour les patients.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission soutient fortement le développement des biosimilaires, qui constituent un gisement d’économies de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie.
La substitution de biosimilaires est aujourd’hui restreinte à trois groupes de médicaments dans les pharmacies d’officine. Ce débat me rappelle les discussions sur le tarif forfaitaire de responsabilité. À ce stade, votre proposition me semble prématurée, mais, si la substitution de biosimilaires ne prenait pas suffisamment d’élan, nous pourrions, à l’avenir, adopter une telle mesure.
En attendant, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Milon. Je ne sais pas si je serai encore là à l’avenir, alors je le maintiens !
M. le président. L’amendement n° 1277 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Buval et Omar Oili, Mme Perrot, M. Théophile, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.
Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des établissements de santé, pour diminuer la part de la tarification à l’activité (T2A).
Plus particulièrement, cet article précise que l’État fixe un coefficient géographique qui s’applique aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le coût de revient de plusieurs prestations. Actuellement, des coefficients géographiques revalorisant certains tarifs ont été définis en Île-de-France, dans les territoires ultramarins et en Corse.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 49 de la LFSS 2024, plus particulièrement sur la question de ces coefficients. Il s’agirait à la fois d’étudier la méthode utilisée par l’État pour les fixer et d’énoncer des recommandations pour améliorer la formule de calcul. En effet, celle-ci varie d’une révision à l’autre et est peu documentée.
Par ailleurs, le rapport évaluera l’opportunité de réviser plus régulièrement les coefficients géographiques et de les revaloriser, notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement de 27 % en Guadeloupe et en Martinique, de 29 % en Guyane, de 31 % à La Réunion et à Mayotte, et de 11 % en Corse.
Certains territoires, comme la Guyane, bénéficient cette année d’une revalorisation, mais ce n’est pas le cas de tous. Ces coefficients n’avaient pas été revalorisés depuis 2017, voire, pour certains, depuis 2006, et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons déjà eu de longs débats, dans cet hémicycle, sur les modalités de la réforme du financement des hôpitaux.
Il ne me semble pas possible d’évaluer les effets de la réforme que vous évoquez dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement vous rejoint pleinement dans votre exigence de transparence sur les coefficients géographiques. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a été mandatée pour réaliser une étude destinée à rendre l’exercice de fixation de ces coefficients plus robuste et plus transparent.
Ces travaux ont été rendus publics l’an dernier. Ils décrivent finement la méthode utilisée. Leurs résultats ont conduit à une réévaluation des niveaux des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coût se sont objectivement creusés. Le coefficient a ainsi été rehaussé dès 2024 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Pour les autres territoires, il faut poursuivre les travaux. La Drees n’avait pas mis en évidence de différences trop importantes, mais des écarts peuvent se creuser rapidement. Nous allons donc continuer de travailler en ce sens.
En attendant, votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Soyez néanmoins assurée que nous sommes très attentifs à la question des coefficients géographiques.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’appuie la demande de ma collègue.
Certes, on connaît la position du Sénat relative aux demandes de rapports. Pour autant, cet amendement me semble constituer un amendement d’appel, d’appel au secours.
Nos CHU sont les plus endettés et les plus en difficulté de France et de Navarre ! Aujourd’hui, des interventions chirurgicales ne peuvent avoir lieu au CHU de Martinique tout simplement parce qu’on ne peut pas acheter de compresses ! Aujourd’hui, on meurt en outre-mer, faute de soins. Je l’ai répété tant et tant de fois ici ! C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé un entretien dans les plus brefs délais, madame la ministre.
Cet amendement est un appel au secours de certaines populations. On meurt dans nos CHU, aujourd’hui, faute de moyens, parce que les comptes sont plombés et que les fournisseurs ne peuvent plus être payés. On meurt !
Alors, va-t-on continuer à fermer les yeux et à parler de restrictions, quand des vies humaines sont en jeu ?
Ces irritants expliquent la grogne qui monte, les manifestations et l’insatisfaction générale, et cela ne risque pas de cesser… Aussi, de temps en temps, tenez-en compte et envoyez un signal positif à la population ! Acceptez au moins d’en parler de manière transparente et libre. (Mme Solanges Nadille approuve.)
Le rapport de la Drees a été contesté par le CHU de Martinique et par les différentes commissions médicales d’établissement (CME). Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.
J’ai volontairement demandé mon intégration au conseil de surveillance du CHU de Martinique afin de m’en faire le relais dans cet hémicycle, puisque la loi le permet. Il faut faire quelque chose. Ma collègue a raison. Nous vous le répétons sans cesse, sur tant de sujets, mais nous avons l’impression que tout le monde s’en fiche…
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je soutiens également l’amendement de ma collègue Nadille. Soutenons donc le grand, le bel hôpital public, et le savoir-faire français dispensé aussi dans les outre-mer, car nos populations sont en souffrance.
Lorsque l’hôpital public est défaillant dans nos territoires, nos malades doivent prendre l’avion pour être soignés dans l’Hexagone. Or ce transport diminue leurs chances de survie. C’est grave ! Cela signifie que nous laissons consciemment de moindres chances aux populations d’outre-mer.
Pour cette raison, je soutiens vivement l’amendement de Mme Nadille.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je soutiens également cet amendement.
Lors d’un déplacement à Fort-de-France l’année dernière, j’ai pu observer le fonctionnement du CHU de Martinique. L’un de ses bâtiments, refait à neuf, est très moderne et dispose d’équipements techniques du dernier cri, mais la plus grande partie de l’hôpital est dans un état de délabrement catastrophique, en particulier le service de cancérologie. Il est déjà difficile de garder le moral pendant une chimiothérapie, mais quand les patients reçoivent leur traitement serré les uns contre les autres, c’est encore pis…
En outre, il faut noter que cette situation fait perdre à l’hôpital de son attractivité pour nos futurs médecins. En effet, quand on fait son internat à Fort-de-France et que l’on constate l’état des locaux et les difficultés financières de l’hôpital, on n’est pas incité à rester. Nous devons donc porter un regard spécifique sur les outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1277 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille et M. Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 728, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil de l’Ordre compétent est habilité à exercer un contrôle sur la pertinence des actes effectués au sein des structures de soins non programmés afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, en tenant compte de l’impact financier sur les finances sociales.
« À cet effet, en dérogation du principe de confidentialité des données de santé, le Conseil de l’Ordre est habilité à exiger la communication des justificatifs nécessaires à ce contrôle.
« En cas de manquement constaté, le Conseil de l’Ordre enjoint à la structure concernée de se conformer aux présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. L’amendement de M. Jomier concerne les centres de soins non programmés.
Nous sommes conscients de l’intérêt du contrôle de la pertinence des actes, car la régulation des dépenses est nécessaire pour faire des économies.
Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les ordres professionnels, en complément des missions de l’assurance maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les CSNP.
Une étude menée dans ces établissements, qui sont, je le rappelle, fortement financiarisés, a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, ce qui représente un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale. Nous cherchions des milliards d’euros d’économies, en voilà !
En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs – j’insiste sur ce mot– en matière d’offre de soins, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) se positionnerait comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures. Il permettrait ainsi d’améliorer la qualité du service rendu aux patients.
J’indique que cet amendement s’inspire des propositions nos 15 et 17 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.