M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale.
J’ai toutefois bien écouté la présentation des autres amendements, qui portent tous sur des sujets très intéressants, tels que la santé mentale. Je ne serai pas exhaustive, mais je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
Nous avons débattu de la hausse des cotisations à la CNRACL. Le Premier ministre a accepté un étalement de cette hausse. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été maire : je mesure les efforts que cela représente pour une collectivité, pour un établissement hospitalier ou pour tous les établissements qui recrutent des fonctionnaires. Mais il s’agit de la protection sociale des fonctionnaires et des agents publics ; il faut s’en préoccuper. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à revenir sur cette mesure.
L’amendement relatif à la création de 6 500 nouveaux postes de soignants en Ehpad est satisfait par une disposition du projet de loi de finances, dans la partie relative aux dépenses, comme vous l’expliquera Paul Christophe lorsqu’il vous présentera son budget. Des crédits sont déjà prévus pour financer la création de ces postes.
Madame Le Houerou, j’ai bien entendu votre appel en faveur de la santé mentale. J’ai écouté avec attention vos propositions. On ne peut dire, toutefois, que rien n’ait été fait dans ce domaine ces dernières années. Ce sujet était cher à Agnès Buzyn, qui a créé une délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie. Une stratégie a été définie. Celle-ci est mise en œuvre sur le terrain : elle se traduit par une nouvelle organisation des soins, le développement de la pratique des interventions précoces, le dispositif Mon soutien psy, etc. Le budget consacré à la santé mentale a augmenté de 32 % en trois ans, passant de 9 milliards à 12 milliards d’euros. Nous amplifierons cet effort. En tout cas, nous ne partons pas de rien.
Le décret relatif aux pompiers est en cours d’écriture. Je tiens à rappeler que nous avons trouvé de nombreux décrets en souffrance, dont celui-ci. Nous allons rapidement régler ce problème.
Concernant les concours de la CNSA aux départements, je voudrais donner quelques chiffres : en 2019, ils s’élevaient à 3,1 milliards d’euros ; en 2024, à 5,4 milliards d’euros et, en 2025, ils devraient être de 6 milliards d’euros. Ces montants sont en hausse non seulement parce que la population vieillit, mais également parce que l’État choisit de financer davantage.
Ainsi, en 2024, le taux de compensation de l’APA représentait 46 % des dépenses, contre 40 % en 2019. De nouveaux concours ont par ailleurs été créés, compensés à 100 % pour certains : dotation à la qualité, dotation indemnité kilométrique, revalorisation conventionnelle des aides à domicile, tarif plancher pour les aides à domicile, etc.
Il faut continuer dans cette voie. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé, lors du Congrès des départements de France, qu’une somme de 200 millions d’euros supplémentaires était prévue pour soutenir les départements dans toutes ces politiques.
Voilà pour les grands thèmes qui ont été développés. Je n’ai peut-être pas répondu sur tous les sujets, mais je suis disposée à en discuter avec vous par la suite. Pour autant, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à inscrire un certain nombre de vos revendications dans la loi. Je tiens enfin à vous remercier pour la qualité de ces interventions.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Ce qui se passe aujourd’hui avec la CNRACL nous permet de mettre en lumière l’une des raisons pour lesquelles notre système de retraite est déficitaire.
Quand j’entends dire qu’il faut absolument que les gens travaillent plus pour remettre ledit système à l’équilibre, je réponds que, s’il n’est pas à l’équilibre, c’est parce que, parmi les régimes de retraite particuliers, il y en a deux, dont la CNRACL, qui connaissaient un important déficit. Je ne peux laisser dire que tout le monde doit se mettre à travailler beaucoup plus pour résoudre un problème qui n’est pas lié au salariat du régime général. J’espère que je me fais bien comprendre.
Je rappelle en outre que la CNRACL a, par le passé, beaucoup contribué à aider d’autres systèmes de retraite particulièrement en difficulté. Il faut que les choses soient bien claires sur les causes de ces déficits. Cette situation est connue depuis un bon moment.
Madame la ministre, je souris quand je vous entends dire que vous avez « trouvé de nombreux décrets en souffrance » à votre arrivée au Gouvernement…
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, ce que vous appelez taux de compensation, nous appelons cela le taux de couverture dans le secteur de l’autonomie. Concrètement, cela nous renvoie à notre réflexion sur la façon de couvrir des dépenses dynamiques.
À l’origine, quand cette compétence a été décentralisée, nous étions sur la règle du 50-50, le calcul étant fait sur la base de la photographie initiale. Malheureusement, toutes les dépenses étant très dynamiques, le taux de couverture est descendu jusqu’à 30 %, pour remonter, vous l’avez précisé, à 40 %. Pour autant, nous ne sommes toujours pas à 50 %.
Madame la rapporteure générale, je ne sais pas si la loi organique interdit qu’il y ait une perspective pluriannuelle jusqu’en 2030 – c’était ce que proposait mon collègue Grégory Blanc au travers de son amendement.
En retenant la date de 2030, nous sommes tout de même sur une perspective de moyen terme, voire de long terme, compte tenu de la variabilité de l’économie. En tout état de cause, les départements de France vous demandent si les discours seront suivis d’effets. En d’autres termes, ils veulent savoir si la trajectoire suivie leur permettra de retrouver, en 2030, un taux de couverture de 50 %, comme cela était prévu au moment du transfert de la compétence à la collectivité départementale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1393.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté. En conséquence, le rapport figurant en annexe est ainsi rédigé et les amendements nos 590 rectifié ter, 206 rectifié septies, 534 rectifié bis, 579 rectifié, 656, 351, 563, 908 rectifié ter, 564, 657, 581 rectifié, 338 rectifié, 1271 rectifié, 898 rectifié, 724, 370 rectifié, 251 rectifié, 536 rectifié bis, 962, 252 rectifié, 520, 537 rectifié ter, 606 rectifié, 1062, 1273, 737 rectifié, 345 rectifié, 1272 rectifié, 1063, 766 rectifié bis, 1124 et 960 deviennent sans objet.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la troisième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ? …
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 229 |
| Contre | 108 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, avant de laisser la place aux rapporteurs des branches, dont je salue le travail par anticipation, je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble de mes collègues, d’avoir réussi à préserver la sérénité de nos débats, même si nous avons connu quelques moments difficiles. J’apprécie tous les encouragements, que ce soit pour faire plus ou pour faire moins, (Sourires.) pour parler des recettes ou pour parler des dépenses.
Je serai parmi vous pour la suite de nos travaux, mais je prendrai moins la parole. J’espère vous revoir demain en pleine forme pour continuer de débattre sur la santé, un bien très précieux pour les Français. Je compte sur vous pour être aussi imaginatifs et loquaces. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 201 amendements au cours de la journée. Il en reste 367 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 novembre 2024 :
À neuf-heures trente-cinq, l’après-midi, le soir et le nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 129, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ? …
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 22 novembre 2024, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER